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ENTRETIEN
Monsieur le Président, on ne peut évoquer l’année 2020 sans penser à la pandémie de covid-19. Comment cette situation a-t-elle été vécue au Conseil constitutionnel du Sénégal ?
Le Sénégal n’a pas été épargné par cette pandémie. Le nombre de personnes testées positives au coronavirus a connu une rapide augmentation.
Au Conseil constitutionnel, toutes nos actions ont été fondées sur le principe de pré-caution. Dès l’annonce du premier test positif, et avant même la proclamation de l’état d’ur-gence, nous avons reporté des manifestations inscrites à notre agenda, notamment le sémi-naire sur « L’exception d’inconstitutionnalité » et annulé d’autres comme par exemple la réunion du bureau de l’Association des Cours constitu-tionnelles francophones (ACCF) que le Sénégal devait abriter les 29 et 30 mars 2020.
S’agissant du fonctionnement interne du Conseil constitutionnel, le recours au télétravail a été privilégié.
Vous venez d’évoquer la réunion du bureau de l’Association des Cours consti-tutionnelles francophones. Quelle est la place du Conseil constitutionnel du Sénégal dans ce bureau ?
Lors du huitième Congrès triennal de l’As-sociation des Cours constitutionnelles des pays ayant en partage l’usage du français (ACCPUF) devenue, à cette occasion, ACCF, le Conseil constitutionnel du Sénégal a été élu, à l’unani-mité des participants, pour occuper le poste de vice-président de notre association.
Le Conseil constitutionnel du Sénégal devrait accueillir en 2022 le prochain congrès de l’ACCF et assurer la présidence de celle-ci.
Nous avons déjà commencé à préparer cette importante rencontre.
En dehors de l’ACCF, existe-t-il d’autres cadres de coopération impliquant le Conseil constitutionnel du Sénégal ?
Le Conseil constitutionnel du Sénégal est membre fondateur de la Conférence des Juridictions constitutionnelles africaines (CJCA) qui est l’espace africain de justice constitutionnelle voulu par les chefs d’État africains. Notre institution a, par ailleurs, des relations privilégiées avec des juridictions simi-laires telles que le Conseil constitutionnel fran-çais. Au delà de leur appartenance commune à l’ACCF, ces deux institutions ont toujours eu des rapports d’amitié et de coopération. Deux membres de notre Service d’études et de
docu-mentation récemment créé ont effectué une visite de travail au Conseil constitutionnel fran-çais afin de s’imprégner de sa riche et longue expérience dans le domaine du contrôle de constitutionnalité, notamment la question prio-ritaire de constitutionnalité. Je saisis d’ailleurs cette opportunité pour renouveler mes remer-ciements au président Laurent Fabius.
Vous avez évoqué la question prioritaire de constitutionnalité ; avez-vous ce mode de contrôle de constitutionnalité des lois ? C’est avec la création du Conseil constitu-tionnel en 1992 que le Constituant sénégalais a mis en place, à côté du contrôle a priori qui existait déjà, le contrôle a posteriori sous la forme de ce que l’on appelle l’exception d’in-constitutionnalité. Par ce type de contrôle, l’accès au juge constitutionnel est ouvert au citoyen, puisqu’il est permis au plaideur, lorsque la solution d’un litige est subordonnée à l’appré-ciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, de soulever devant la Cour suprême ou une cour d’appel l’exception d’in-constitutionnalité.
Compte tenu des termes très généraux uti-lisés par le législateur pour exprimer les condi-tions requises pour le déclenchement de cette procédure de contrôle a posteriori, on peut penser que le plaideur qui entend soulever cette exception n’a pas à alléguer une atteinte à un droit fondamental ; il lui suffit de démontrer que la loi applicable à son litige est contraire à la Constitution.
Les justiciables français semblent avoir un certain engouement pour la question priori-taire de constitutionnalité. Peut-on en dire autant des justiciables sénégalais à l’égard de l’exception d’inconstitutionnalité ?
Les cas de saisine du Conseil constitution-nel par voie d’exception sont encore très rares.
C’est certainement ce qui explique l’extension, lors de la révision constitutionnelle de 2016, du champ d’application de l’exception d’inconsti-tutionnalité. En effet, l’exception qui, à l’origine, ne pouvait être soulevée que devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation et, depuis la réforme de 2008, devant la Cour suprême, peut désormais être invoquée devant les cours d’appel. Cependant, malgré cette ouverture, il n’a pas été noté de hausse sensible des cas de saisine. Face à cette situation, le Conseil consti-tutionnel a entrepris un certain nombre d’initia-tives en direction notamment du Barreau par l’organisation de séminaires d’information.
Il faut noter, dans le même ordre d’idées, que le Conseil constitutionnel, dans sa volon-té de s’ouvrir au monde universitaire, a mis en place un prix de thèse portant sur les matières relevant de son domaine de compétence.
Le Conseil constitutionnel sénégalais a-t-il eu l’occasion de se prononcer sur les questions sociétales du moment ?
On aurait pu légitimement penser que le Conseil constitutionnel serait fréquemment saisi en ces moments de gestion de la pandémie de covid-19 marqués par la prise de mesures restrictives des libertés. Tel n’est pourtant pas le cas. Il n’y a pas eu de recours contre les res-trictions de liberté en cette période d’état d’ur-gence sanitaire.
L’actualité au Sénégal est dominée par le débat sur ce que certains considèrent comme une privatisation du domaine public maritime et l’agression de l’environnement en raison des constructions anarchiques sur le littoral. Le Conseil constitutionnel a-t-il un rôle à jouer pour le traitement de ces problèmes ?
Le Constituant sénégalais a, depuis la révi-sion constitutionnelle de 2016, proclamé des droits nouveaux au profit des citoyens. Il s’agit notamment du droit sur les ressources natu-relles qui doivent être exploitées dans des conditions propres à garantir la transparence et le caractère écologiquement durable, le droit à un environnement sain ou le droit d’exiger de l’État et des collectivités territoriales la préser-vation du patrimoine foncier. Une loi qui por-terait atteinte à l’un de ces droits pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel.
M. le Président, quelles sont les perspectives ? Sur le plan interne, le Conseil va, bien entendu, au-delà de ses missions classiques, poursuivre ses activités de sensibilisation pour que les citoyens s’approprient davantage la Constitution.
Au plan international, le Conseil va pour-suivre ou engager les actions qui s’inscrivent dans le cadre de la coopération bilatérale et œuvrer pour le rayonnement des organisations de coopération dont il est membre.
RELATIONS INTERNATIONALES
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020
Le s r enc on tr es in ternat ionale s 20 19 -20 20 JAPON
Du 16 au 18 septembre 2019, se tenaient à Tokyo les 10e Journées juridiques franco-japonaises, organisées par la Société de législation com-parée (SLC) en partenariat avec la Société franco-japonaise de la science juridique. Des universitaires et des praticiens du droit, issus des deux pays, ont échangé sur « la balance des intérêts ». Madame Nicole Maestracci, membre du Conseil constitutionnel, invitée à ce colloque, est intervenue à cette occasion sur« La modulation dans le temps des décisions du Conseil constitutionnel ».
ALLEMAGNE
Dans le cadre d’un dialogue régulier avec la Cour de Karlsruhe, deux rencontres sont intervenues entre Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, et Andreas Vosskuhle, président de la Cour constitutionnelle fédérale au cours de l’année écoulée. Les présidents des deux juri-dictions ont pris part à la cérémonie solennelle de rentrée de la Faculté de droit de l’Universi-té Humboldt à Berlin le 18 octobre 2019. Puis ils se sont entretenus à Paris à l’occasion d’une conférence-débat organisée le 5 février 2020 par la Commission franco-allemande du barreau de Paris sur « les défis contemporains de la jus-tice constitutionnelle ».
Andreas Vosskuhle a cédé son siège de pré-sident de la Cour de Karlsruhe le 15 mai 2020 à Stephan Harbarth. Ce dernier avait été reçu en qualité de vice-président
de la Cour allemande au Conseil constitutionnel par le président Fabius quelques mois avant son élection, le 18 novembre 2019.
bit.ly/fabiusvosskuhle Conférence-débat à
retrouver en vidéo sur le site internet du Conseil constitutionnel
RELATIONS INTERNATIONALES
CAMBODGE
Les 28 et 29 octobre 2019, à l’invitation du Conseil constitutionnel du Royaume du Cambodge, l’as-sociation des Cours constitutionnelles franco-phones a tenu son bureau à Siem Reap, sous la présidence de Richard Wagner, nouveau président de l’association et Juge en chef du Canada.
Corinne Luquiens représentait le Conseil consti-tutionnel français, qui est membre de droit du bureau de l’association. Ont été notamment abordés le bilan des dernières actions réalisées, les nouvelles orientations de l’association et la programmation des prochaines rencontres.
AUTRICHE
Le 16 janvier 2020, le président Fabius a accueilli au Conseil constitutionnel M. Christoph Grabenwarter, alors vice-président de la Cour constitutionnelle autrichienne. Nommé par la suite à la présidence de la Cour en février 2020, M. Grabenwarter souhaitait profiter de cette rencontre bilatérale pour relancer les liens de coopération avec le Conseil français et convier le président Fabius aux célébrations du 100e anni-versaire de la Cour autrichienne prévue à Vienne à l’automne 2020.
TURQUIE
De passage à Paris, le président de la Cour constitutionnelle turque, M. Zühtü Arslan, a été reçu au Conseil constitutionnel le 30 janvier 2020 par le président Fabius. Réélu à la prési-dence de la Cour turque en 2019, le président Arslan souhaitait découvrir le fonctionnement du Conseil constitutionnel. Cette rencontre a
les délais de jugement au sein des deux cours et sur le contrôle de constitutionnalité a priori, mécanisme introduit en Turquie en 2017 à la suite d’une réforme constitutionnelle.
SLOVAQUIE
Une délégation de la Cour constitutionnelle slovaque conduite par le président de cette juridiction, M. Ivan Fiačan, a été reçue par le président Fabius au Conseil constitutionnel le 19 février 2020. Cette rencontre était organi-sée à la suite du renouvellement des membres de la Cour slovaque en octobre 2019, et du souhait de M. Fiačan d’initier une coopération avec la France. Les deux présidents ont échan-gé notamment sur le fonctionnement de leurs institutions et le rôle croissant qu’elles exercent dans la défense des droits et des libertés fon-damentaux.