: Les périmètres de protection rapprochée s'étendent sur les parcelles désignées dans le tableau ci-dessous

eaux du Thiers/Communes d'Entremont le Vieux et de Chapareillan

Article 9.2 : Les périmètres de protection rapprochée s'étendent sur les parcelles désignées dans le tableau ci-dessous

Nom des captages Commune d'implantation

Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols, à l’exception de ceux liés à l’exploitation et à l’entretien régulier des ouvrages et des aires de protection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de produits phytosanitaires).

Les périmètres de protection immédiate des captages de La Plagne et la Sapinière sont entourés d'une clôture fixe grillagée, équipée d'un portail fermant à clef.

Les terrains des périmètres de protection immédiate sont et demeurent propriété du bénéficiaire ou font l’objet d’une convention de gestion s’ils appartiennent à une collectivité publique ou s’ils

dépendent du domaine public de l’Etat.

Article 9.2 : Les périmètres de protection rapprochée s'étendent sur les parcelles désignées dans le tableau ci-dessous.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2018-07-31-005 - Arrêté inter-préfectoral portant DUP pour les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de captages, autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement - Captages de la Plagne et de la Sapinière - Syndicat des eaux du Thiers/Communes d'Entremont le Vieux et de Chapareillan

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5 Nom des captages Commune

d'implantation

Références

cadastrales Surface de la parcelle

Entremont le Vieux E08 E08

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94

Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits : 1 – Captage de la Plagne, Sapinière – dispositions générales

♦ Toutes nouvelles constructions, non raccordée au réseau d’assainissement collectif

♦ Les dépôts, stockages, transports par canalisation, rejets et/ou épandages de tous produits ou matières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol (hydrocarbures, produits chimiques, fumiers, purins, lisiers, boues de stations d’épuration, produits phytosanitaires, eaux usées,…). Les cuves existantes de produits potentiellement polluants restent autorisées à la condition d’être sécurisées (double enveloppe ou muni de bac de rétention)

♦ Le tir de mine et l’emploi d'explosifs, la technique du micro minage pourra être autorisée après avis de l’ARS

♦ Les affouillements, terrassements et excavations d’une profondeur supérieure à 1,5 mètre

♦ La création de nouvelle route ou nouveau parking

♦ Tous prélèvements d’eau autre que ceux destinés à l’alimentation du réseau publique d’eau potable

♦ Les installations classées pour la protection de l’environnement

♦ Les sites d’engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage

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♦ L’enfouissement des cadavres d’animaux et/ou leur destruction sur place, l’emploi de produits chimiques pour la lutte contre les animaux nuisibles

♦ La création d’aires de loisirs

♦ Les circulations motorisées non liées à la gestion de l’espace ou aux services autorisés par arrêté municipal

1 A : Dispositions applicables au sous-secteur 1

♦ Le pâturage est interdit

♦ L’épandage de matières organiques ou produits phytosanitaires est interdit

♦ Les points d’eau de toute nature sont interdits

♦ Les terrassements sauf ceux liés à l’exploitation du réseau d’eau potable sont interdits

♦ L’apport d’engrais minéraux ne dépassera pas la dose de 85 kg d’azote/ha.

1 B : Dispositions applicables au sous-secteur 2

♦ Le pâturage intensif est interdit, seul le pâturage extensif reste autorisé et pratiqué de manière à éviter la concentration du bétail (pas d’apport de nourriture au champ, bloc de sel….). Les abreuvoirs seront aménagés pour éviter le lessivage des déjections.

♦ L’épandage de matières organiques est autorisé sous réserve du respect des critères suivants : dose maximale d’azote/ha fixée à 170 kg, matière solide stabilisée (compost de fumier), matériel d’épandage approprié, période calendaire et climatique adaptées.

Les parcelles boisées conservent leur couvert forestier dont l’exploitation est autorisée dans le cadre d’une gestion forestière « durable » sans risques d’impacts négatifs sur l’aquifère exploité.

A cet effet, cette exploitation s’effectue selon les dispositions suivantes :

♦ Abattage sélectif des individus, sans réalisation de coupes affectant plus de 40%, sur quinze ans, des arbres présents dans l’emprise de la parcelle concernée. Sont interdits le déracinement ou les coupes à blanc de plus de 0,5 hectares d’un seul tenant, toutes parcelles confondues,

♦ Coupe des arbres en périodes sèches. Le débardage est fait par treuils et câbles, sur sol sec uniquement, avec récupération des troncs par les camions grumiers depuis les pistes forestières existantes,

♦ Comblement et nivellement des éventuelles ornières liées au débardage et/ou au trainage du bois,

♦ Evacuation rapide des arbres coupés ou tombés,

♦ La mise en andains ou en fossés des branchages et des résidus de coupe, ainsi que l'écobuage sont interdits, l’approvisionnement en carburant des véhicules, sont effectués en dehors des périmètres de protection des captages d’eau. On utilise des huiles biodégradables,

♦ Le reboisement est de type « plurispécifique » (mélange d’essences forestières résineuses et feuillues) avec des essences d’âge d’exploitabilité étalé dans le temps,

♦ Tous travaux forestiers sont signalés à l’avance, lors de la constitution du dossier, à la mairie de et à l'exploitant du réseau d'eau, en précisant les parcelles concernées, le calendrier, la méthodologie et le nom des entreprises intervenant.

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10 Tout projet de pistes ou routes forestières sera soumis à l’avis de l’ARS.

D’une façon générale, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité et/ou à la quantité des eaux captées.

Article 9.3 : Les périmètres de protection éloignée définis autour des captages de la Plagne et

Dans le document RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN°73-2018-083PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2018 (Page 91-97)