pourront être mises en œuvre.
5.4.2. La mise en œuvre :
Les actions initiées dans ce cadre par les structures d’animation des PLIE et Aix Marseille Provence seront soumises à l’analyse des instances techniques puis à validation des instances de pilotage du PLIE ou lors d’un comité stratégique.
5.4.3. Le territoire d’intervention
Les actions transversales pourront être déployées à l’échelle du Conseil de Territoire ou de l’ensemble du territoire de la Métropole Aix Marseille Provence.
Article 6 - Les outils de suivi et de contrôle
En complément et en cohérence des outils et procédures réglementaires et des exigences du FSE pour chacune des opérations relevant de l’article 5 et de l’article 6, le PLIE MP Ouest met en place :
• Un outil de suivi des personnes qui bénéficient de l’action,
• Un outil de gestion qui permet la lisibilité, l’identification et la vérification de la répartition et de l’imputation des dépenses sur la base du budget global consolidé pour l’ensemble des opérations portées par l’association porteuse du PLIE, qu’elles soient dans le protocole ou hors protocole,
• Si l’exécution de l’opération est confiée à un opérateur externe, des conventions de prestation ou des accords partenariaux avec les opérateurs ou partenaires opérationnels de l’action, sur la base d’un engagement de résultats d’objectifs.
Les contrats de prestation préciseront notamment :
• les engagements de la structure,
• les objectifs qualitatifs et quantitatifs pour la structure, ainsi que les moyens à mettre en œuvre,
• les critères d’évaluation de la prestation et les indicateurs nécessaires,
• Les modalités d’établissement des bilans et de présentation des résultats dans le respect notamment des règles du FSE.
Article 7– Le PLIE MP Ouest
Article 7.1 - L’association d’animation du PLIE MP Ouest
L’association gestionnaire du PLIE MP OUEST est une association loi 1901, dont l’objet, la composition et le fonctionnement sont définis par ses statuts.
L’association se doit d’informer les signataires du Protocole en amont de toute modification touchant à ses statuts notamment son intitulé, son objet et son territoire d’intervention.
La structure d’animation réalise les conditions de mises en œuvre de management, de coordination, de suivi du PLIE dans ses missions, dans le cadre du présent protocole
L’association gestionnaire du PLIE MP OUEST est chargée de développer les projets de coordination et d’animation du PLIE, de communication et de publicité, de gestion administrative du dispositif (préparation, animation et cogestion des travaux). Plus particulièrement, elle :
• assure la coordination technique et opérationnelle du dispositif en application des orientations et des décisions définies par les différentes instances,
• garantit la mise en œuvre des moyens permettant l’atteinte des objectifs définis au protocole, la bonne gestion du dispositif, le respect des exigences et des modalités du financement FSE ainsi que l’application et la réalisation des procédures,
• recueille et saisit les données du PLIE permettant le renseignement des tableaux d'indicateurs,
• anime, développe et conforte le partenariat institutionnel et prend en charge la dimension développement du PLIE,
• conçoit avec ses partenaires des projets qui peuvent concourir à améliorer les parcours d’insertion des publics concernés.
Elle peut prendre à sa charge la réalisation d’actions opérationnelles ou les confier à des prestataires.
Son Conseil d’Administration est composé de personnes issues de la société civile, engagés dans la mise en œuvre du PLIE.
Il peut formuler, à travers son Président, des propositions au Comité de Pilotage. De la même manière, ses membres peuvent prendre part aux temps de régulation et de réflexion du Comité Technique.
Article 7.2 : La Gouvernance du PLIE MP OUEST 7.2.1. Un comité de Pilotage
Instance politique et stratégique, le comité de pilotage a pour fonctions principales de :
• Valider la cohérence et le respect de la Programmation avec les orientations stratégiques formalisées dans le présent protocole,
• Valider la programmation financière du PLIE,
• Proposer une répartition des enveloppes par chapitre,
• Valider la pertinence des interventions au regard des besoins (et de leurs évolutions) des publics visés,
• Choisir, dans le cadre d‘une mise en concurrence, les prestataires, sur proposition du comité technique, et garantir le respect des procédures conformément à la réglementation en vigueur,
• Proposer des engagements financiers et conventionnels sur la base de travaux du Comité Technique, assurer le suivi de l’ensemble du dispositif et mobiliser les financements,
• Veiller à l’évaluation du protocole dans son ensemble et des effets de l’intervention du PLIE. Cette évaluation devra dépasser le cadre du bilan d’activité ou du bilan d’exécution de chaque action prise isolément et, en fonction, proposer les recadrages/régulations nécessaires.
Le comité de pilotage est responsable en termes d’engagements et de réalisations. Il peut donner, en fonction du besoin, délégation au comité technique pour assurer certaines de ses fonctions.
L’ensemble de ces sujets sont soumis à la délibération des membres institutionnels signataires mentionnés ci-après :
• L’État est représenté par le Sous-préfet de l’arrondissement d’Istres et par le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), responsable de l’Unité Départementale,
• Le Conseil Régional représenté par le Président du Conseil Régional ou son représentant,
• Le Conseil Départemental représenté par la Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône ou son représentant,
• La Métropole Aix Marseille Provence représentée par le Président ou son représentant et huit conseillers métropolitains, les maires des communes concernées.
La Présidence du PLIE est assurée par le Président de la Métropole Aix Marseille Provence ou son mandataire. Il peut être représenté par l’un des conseillers métropolitains concernés.
Le comité de Pilotage est co-présidé et co-animé par un représentant de l’Etat.
La structure d’animation du PLIE, représentée par le Président de son Conseil d’Administration, est membre du Comité de Pilotage. Elle dispose d’une voix consultative.
Par ailleurs, les membres du Comité de pilotage peuvent associer à leurs travaux, avec une voix consultative, des organismes et des administrations de l’insertion et de l’emploi ainsi que des personnes qualifiées, cooptées par les membres signataires, afin de représenter les employeurs, les salariés, les demandeurs d’emploi et les structures d’Insertion par l’Activité Economique.
Concernant le processus de validation des décisions et en vertu du caractère partenarial du PLIE, la recherche du consensus sera systématique afin que les décisions du comité de pilotage soient prises à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Les instances constituant ce comité de pilotage désignent leur représentant au comité technique.
7.2.2. Un comité technique :
Plateforme de coopération et d’échanges, il facilite l’action de l’équipe opérationnelle du PLIE, en permettant notamment la mise en cohérence des mesures de droit commun.
Il apporte un appui technique à l’équipe opérationnelle.
Le comité technique :
• Mettre en œuvre les orientations stratégiques du PLIE données par le Comité de Pilotage,
• Etre force de propositions en termes d’actions et d’orientations auprès du Comité de pilotage,
• Valider les plans d’actions annuels pour présentation au Comité de Pilotage,
• Veiller à la mise en place et à la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation des parcours et en assure un suivi technique,
• Suivre et évaluer les opérations réalisées,
• Proposer, examiner et valider les diagnostics nécessaires à la définition des besoins des paticipant.e.s,
• Instruite le cahier des charges, les appels d’offre et examiner les candidatures en émettant un avis technique pour validation par la Comité de Pilotage,
• Exécuter le mandat donné par le Comité de Pilotage pour la mise en œuvre des opérations.
Le comité technique rend compte systématiquement de ses travaux au Comité de pilotage.
Le comité Technique est composé des techniciens des collectivités signataires du présent Protocole mais aussi de techniciens d’organismes intervenant dans les politiques publiques de l’emploi et de la lutte contre les exclusions.
Il est composé comme suit :
• L’Etat est représenté par un ou plusieurs techniciens de l’Unité Départementale de la DIRECCTE et le chargé de mission Emploi et Développement économique auprès du Préfet à l’Egalité des Chances,
• Les services concernés des huit communes,
• La Métropole Aix Marseille Provence,
• Le Département (Service Direction de l’Insertion),
• La Région,
• Le Pôle Emploi,
• Les Missions Locales concernées,
• Le Pôle d’Insertion d’Istres-Marignane-Martigues-Vitrolles,
• La direction politique de la ville,
• Le.la délégué.e du Préfet,
• Des membres de l’équipe opérationnelle.
A la demande du comité technique ou sur proposition de la direction du PLIE, des techniciens d’autres organismes pourront s’associer aux travaux du comité technique.
La direction du PLIE anime les travaux du comité technique. Les membres de l’équipe opérationnelle du PLIE participent autant que de besoin. Le comité technique se réunit à minima trois fois par an.
7.2.3. Un comité stratégique
Le comité stratégique, initialement constitué par arrêté, est garant de la cohérence de la politique d’insertion déployée à l’échelle du Territoire Marseille Provence.
Le Comité Stratégique a pour objet de :
• Renforcer les convergences stratégiques,
• Conforter la synergie des actions conduites,
• Contrôler et réguler la gestion de la subvention du Fonds Social Européen au titre de la Subvention Globale mise en œuvre par les PLIE du territoire métropolitain.
Ce Comité est composé de :
• Un élu représentant la Métropole Aix Marseille Provence pour chacun des PLIE,
• Un représentant du Conseil Régional,
• Un représentant du Conseil Départemental,
• Un représentant pour la Préfecture et pour le SGAR,
• La DIRECCTE,
• Pôle Emploi.
Peuvent assister aux travaux de ce comité :
• Les directions des structures d’animation des PLIE,
• Les Directions et Services parties prenantes dans la Gestion du FSE pour le compte des PLIE.
Le Comité Stratégique se réunit une fois par an.
La rencontre est préparée par « un Comité Directeur » composé à minima des Directions des PLIE, des Directions et Services parties prenantes dans la Gestion du FSE pour le compte des PLIE et, élargi à d’autres partenaires en tant que de besoin.
Article 7.3 – L’organisation opérationnelle 7.3.1 L’équipe opérationnelle
La Directrice a en charge l’animation générale du Plan dont elle coordonne les quatre pôles suivants :
• Le pôle administratif, financier et secrétariat,
• Le pôle accompagnement à l’emploi,
• Le pôle ingénierie de projets, développement local et promotion des clauses,
• Le pôle relations entreprises.
7.3.2 La commission d’intégration et de suivi de parcours
Pour toute intégration de participant.e.s dans un parcours PLIE, l’association s’appuie sur la Commission d’Intégration et de Suivi de Parcours : cette instance est composée de représentants des Pôles Emploi de Marignane et Martigues, du Pôle d’Insertion (Conseil Départemental 13), du lieu d’accueil RSA, de la Mission Locale Est Etang de Berre et du Pays de Martigues, des accompagnateur.rice.s à l’emploi concernés, de la direction du PLIE ou le.la coordinateur.rice du pôle accompagnement à l’emploi.
Elle est chargée de :
- Etudier les candidatures des personnes reçues en pré-intégration par les accompagnateur.rice.s à l’emploi,
- Décider de l’intégration, l’ajournement ou la réorientation vers un dispositif adapté, - Valider, chaque fois que cela est possible, la première étape du parcours,
- Etudier et valider les sorties de participant.e.s du PLIE notamment les propositions de sorties positives proposées par les accompagnateur.rice.s à l’emploi.
La commission d’intégration se réunit une à deux fois par mois ; elle est animée par la Directrice ou le.la coordinateur.rice du pôle accompagnement à l’emploi.
Article 8 – La communication
La politique de communication se développera à 2 niveaux
• Au niveau territorial de chaque PLIE vis-à-vis des partenaires et des publics sous la responsabilité du Comité technique et du comité de Pilotage du PLIE,
• Au niveau du territoire Marseille Provence et du territoire métropolitain pour répondre aux obligations du FSE.
Article 9 – L’évaluation
L’évaluation est une aide à la décision en permettant aux décideurs et aux acteurs d’approcher un jugement objectif et fiable sur la stratégie générale adoptée. L’évaluation vise surtout à comparer les résultats obtenus aux regards des moyens engagés et des objectifs initiaux et à améliorer le partenariat et les pratiques entre acteurs, partenaires financiers et institutionnel
Les signataires du protocole d’accord MP OUEST s’engagent à se donner les moyens d’assurer une évaluation régulière du dispositif. Dans tous les cas une évaluation à mi-parcours et une évaluation en fin de protocole seront faites.
Article 10 – Les moyens
Les signataires du présent Protocole s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, sous réserve des évaluations annuelles, ainsi que du vote des crédits correspondants par les instances compétentes.
Chaque année, ils attestent du montant de leurs engagements financiers respectifs permettant d'assurer les contreparties publiques nationales du Fonds Social Européen.
Par ailleurs, par le présent Protocole, les signataires habilitent l’association d’animation du PLIE à manier les deniers publics qui lui sont confiés en gestion. L’association rendra compte de ses opérations et la reddition de ses comptes sera organisée sur des périodes ne dépassant pas l’année sur la base de sa comptabilité.
A ce titre, pour la durée du Protocole :
Le concours annuel de la Métropole Aix Marseille Provence est défini sous réserve de l’annualité budgétaire. Il s’élève pour le PLIE Marseille Provence Ouest au montant de 135 000 euros.
Le montant de cette enveloppe est indicatif et sera précisé à l’occasion de la préparation de la programmation annuelle.
Il est précisé que l’utilisation de la subvention accordée pour la « mise en œuvre du PLIE » couvre tous les types de dépenses que l’association peut engager dans le respect de la règlementation.
L’appui de la Région aux plans locaux pour l’insertion et l’emploi est centré sur la fonction d’ingénierie qui contribue à enrichir l’offre d’un Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi au service des bénéficiaires et des entreprises du territoire et à l’inscrire dans une dynamique de développement territorial. À partir des besoins du public ciblé par le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi, l’ingénierie de projet doit permettre d’impulser et de développer des actions novatrices dans une perspective de retour à l’emploi durable des participants.
Le soutien de la Région aux Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi vise le renforcement des programmes d’actions des Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi assurant le lien entre l’insertion et le secteur économique à travers trois axes :
- Axe 1 : Le développement des relations avec les entreprises
- Axe 2 : La mise en œuvre de la clause d’insertion dans les marchés publics - Axe 3 : Le soutien aux structures de l’insertion par l’activité économique