Les outils du maintien dans l’emploi

a. La Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La RQTH est un statut qui constitue un droit d’accès à des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi tels que le CAP EMPLOI, le Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) ou l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH). Selon l’article L.5213-1 du Code du Travail, « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique »

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De plus, l’article L.5213-3 du Code du Travail stipule que « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle ».

La RQTH peut être attribuée à toute personne âgée de plus de 16 ans, ou de 15 ans si elle est dégagée de l’obligation scolaire ou est autorisée à démarrer un apprentissage à cet âge. L’évaluation de la demande de RQTH est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire qui la transmet ensuite à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans, renouvelable. Les personnes reconnues en tant que travailleur handicapé bénéficient de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) instaurée par la loi de 1987, de même que les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui ont une IPP au moins égale à 10 %, les titulaires d’une pension d’invalidité d’un régime de Sécurité Sociale, si cette invalidité réduit la capacité de travail ou de gain de 2/3, les titulaires d’une pension d’invalidité en tant qu’ancien militaire ou assimilé et, depuis la loi Handicap de 2005, les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Il est important de souligner que les bénéficiaires d’une RQTH ne sont pas tenus d’en informer leur employeur. Ils sont soumis aux droits et obligations du Code du Travail.

b. Les SAMETH

Les SAMETH sont les services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Ils existent dans chaque département. Ils concourent au maintien dans l’emploi en donnant accès à des aides de l’AGEFIPH afin d’éviter le licenciement d’un salarié à risque d’inaptitude à son poste. Le médecin du travail est très fréquemment à l’origine du signalement. Ont accès aux services des SAMETH les salariés bénéficiant de l’OETH. L’aide financière peut porter sur l’acquisition de matériel, la mise en place d’un contrat de rééducation en entreprise ou encore « compenser » la baisse de productivité d’un salarié en cas de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Un bilan de compétences ou une formation peuvent également faire l’objet d’un financement.

c. Les services CAP EMPLOI(17)

Les services CAP EMPLOI sont des Organismes de Placement Spécialisés (OPS) assurant une mission de service public, inscrits dans le cadre de la loi Handicap de février 2005 et dédiés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Ils s’adressent aux personnes

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handicapées engagées dans une démarche active d’accès ou de retour à l’emploi en milieu ordinaire de travail, ainsi qu’aux employeurs privés ou publics, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Le réseau CAP EMPLOI est présent dans chaque département. Il est financé par l’AGEFIPH, le FIPHFP et Pôle emploi. Sa mission est de mettre en relation des personnes handicapées et des employeurs souhaitant les recruter. Il a un rôle d’information, d’accompagnement dans le diagnostic professionnel et l’élaboration d’un projet de formation, de soutien dans la recherche d’emploi et de facilitateur dans la prise de poste.

d. L’AGEFIPH et le FIPHFP (18)

L’AGEFIPH a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées. Elle a été créée en 1987 suite à la loi du 10 juillet qui prévoit le versement d’une contribution pour les entreprises privées de plus de 20 salariés qui ne respectent pas le quota d’emploi de 6 % de travailleurs handicapé. L’AGEFIPH est l’association chargée de gérer ce fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. A compter du 1er janvier 2013 l’AGEFIPH assure également la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emplois des travailleurs handicapés (DOETH) faite par les entreprises.

e. L’invalidité des régimes de Sécurité Sociale

Elle concerne les salariés de moins de 60 ans, présentant une capacité de travail ou de gain réduite des 2/3 du fait de leur état de santé. L’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale définit 3 catégories d’invalidité.

- L’invalidité 1ère catégorie correspond à une réduction des 2/3 de la capacité à travailler d’un salarié qui est néanmoins « capable d’exercer une activité rémunérée ». Il peut réduire son temps de travail et la Caisse de Sécurité Sociale complète partiellement le salaire.

- L’invalidité 2^ème catégorie est proposée par la Sécurité Sociale lorsque le salarié a perdu 2/3 de sa capacité à travailler et « est absolument incapable d’exercer une profession quelconque ». Il perçoit une pension d’invalidité de la Sécurité Sociale. - L’invalidité 3ème catégorie concerne les salariés incapables de travailler et « qui sont,

en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».

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Le classement d’un individu en invalidité est du ressort des médecins-conseils de la Sécurité Sociale. Dans les cas d’invalidité de 2^ème et 3^ème catégories, le salarié peut conserver une activité professionnelle à temps réduit à condition que le médecin de santé au travail donne son accord via un avis d’aptitude pour un poste de travail. Le classement en invalidité d’un salarié ne préjuge pas de son inaptitude à son poste de travail, seul le médecin du travail peut prendre cette décision.

L’invalidité ne s’impose pas à un salarié qui peut la refuser ou l’interrompre à tout moment.