Orientations en matière de droits de scolarité des étudiants

La politique tarifaire du Ministère couvre les étudiants exemptés et non exemptés des droits de scolarité². Dans les deux cas, le gouvernement du Québec accorde un financement aux établissements pour les étudiants internationaux. Les étudiants non exemptés versent des droits de scolarité (réseau public) ou des contributions additionnelles (réseau privé subventionné), qui sont récupérés par le Ministère dans une proportion de 90 %, 10 % des sommes étant laissées aux établissements pour couvrir des coûts liés au recrutement et à l’encadrement des étudiants.

Beaucoup d’étudiants internationaux sont exemptés des droits de scolarité ou des contributions additionnelles. Les principales exemptions concernent :

o l’entente France-Québec qui, depuis 1978, soustrait tous les citoyens français aux droits exigés des étudiants internationaux³;

o un nombre défini de bourses d’exemption accordées à des étudiants inscrits à un programme conduisant à un diplôme d’études collégiales (DEC) en formation technique, lesquelles sont gérées par la Fédération des cégeps (470 exemptions en 2019-2020) et l’Association des collèges privés du Québec (30 exemptions en 2019-2020);

o des bourses d’excellence qui s’accompagnent d’une exemption des droits de scolarité;

o les membres d’une mission diplomatique, leurs conjoints et leurs enfants;

o le personnel d’une organisation internationale non gouvernementale;

o les conjoints et les enfants de certains travailleurs temporaires.

Dans la fixation des droits de scolarité des étudiants internationaux, le principe fondamental est de leur faire payer le coût subventionné de leur formation. Souvent, ce principe a été accompagné

2. Il existe aussi des étudiants dont la formation est autofinancée.

3. Cette entente par échange de lettres entre les gouvernements du Québec et de la République française, datées des 7 et 8 août 1978, porte particulièrement sur les étudiants de l’enseignement collégial et accorde la réciprocité, puisque les Québécois peuvent étudier en France sans frais supplémentaires.

Toujours en vigueur, elle est à distinguer de l’entente sur la mobilité étudiante à l’enseignement universitaire, qui, en 2015, a remplacé l’entente en matière de droits de scolarité à l’université, laquelle avait aussi été conclue par échange de lettres datées du 8 mars 1978 et du 1^er juin 1978.

d’autres objectifs tels que le maintien de droits compétitifs dans le marché canadien du recrutement d’étudiants internationaux ainsi que l’augmentation du nombre de ces étudiants, notamment dans les régions⁴. Cependant, depuis plusieurs années, l’unique considération relève du principe de couverture du coût.

2.1.1 Évolution des droits de scolarité des étudiants internationaux

Avec l’augmentation de 3,9 % prévue pour l’année 2021-2022, les droits de scolarité dans les établissements publics atteindraient, sur 2 trimestres, la somme de 13 242 $ pour les programmes du domaine A, de 17 142 $ pour les programmes du domaine B et de 20 524 $ pour les programmes du domaine C.

Tableau 3

Droits de scolarité annuels sur deux trimestres dans les collèges publics, pour les années 2018-2019 à 2021-2022

2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022

Domaine A^a 12 238 $ 12 360 $ 12 744 $ 13 242 $

Domaine B 15 846 $ 16 002 $ 16 498 $ 17 142 $

Domaine C 18 972 $ 19 160 $ 19 754 $ 20 524 $

a) Les trois domaines d’études sont les suivants :

A) Formation préuniversitaire, techniques humaines, techniques administratives;

B) Techniques physiques, techniques des arts et des lettres;

C) Techniques biologiques.

Source : CCAFE.

De 2015-2016 à 2019-2020, le montant total des droits de scolarité payés par les étudiants internationaux non exemptés est passé de 11,8 à 30,4 millions de dollars (tableau 4). La croissance du nombre d’étudiants internationaux dans les collèges publics et les collèges privés subventionnés du Québec, nettement plus rapide que celle du taux d’indexation annuelle des droits de scolarité pour la même période (tableau 5), explique en majeure partie la hausse remarquée du volume de droits perçus.

4. Cet objectif s’est traduit par un gel des droits de scolarité de 2004-2005 à 2006-2007.

Tableau 4

Droits de scolarité supplémentaires des étudiants internationaux (total des montants forfaitaires facturés aux étudiants par les établissements)

2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020^P Collèges P : Les données de l’année 2019-2020 sont provisoires.

Source : Données fournies au printemps 2020 par l’équipe du système Socrate (Système de gestion des données d’élèves au collégial).

L’accroissement spectaculaire du nombre d’étudiants internationaux, de l’ordre de 45 % en 2018-2019 et de 30 % en 2019-2020, n’est certainement pas étranger au fait que pour ces mêmes années, la hausse des droits de scolarité de ces étudiants ne fut que de 0,99 %.

Comparativement aux années 2015-2016 et 2016-2017, où le taux d’indexation appliqué était de 5,6 %, le Québec devenait plus attrayant pour les étudiants internationaux.

Tableau 5

Nombre d’étudiants internationaux et droits de scolarité (taux de croissance comparés) 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Taux de croissance des

droits de scolarité 5,6 % 5,6 % 0,99 % 0,99 % 0,99 %

Taux de croissance du nombre d’étudiants

internationaux 7,7 % 12,0 % 5,1 % 45,0 % 30,0 %

Source : CCAFE, à partir des données fournies par le Ministère, mai 2020.

Les données officielles du ministère de l’Enseignement supérieur concernant l’effectif d’étudiants internationaux enregistré chaque année montrent que, de l’automne 2015 à l’automne 2018 inclusivement, le nombre total d’étudiants internationaux soumis aux droits de scolarité ou aux montants forfaitaires a pratiquement doublé⁵ (tableau 6). Cette augmentation concerne essentiellement les étudiants non exemptés des droits supplémentaires, dont le nombre a fait un bond remarquable sur une seule année, passant de 2 085 en 2017 à 4 047 l’année suivante (+ 94 %).

5. Il est à noter que le financement du Ministère ne se base pas sur le nombre d’étudiants, mais plutôt sur un nombre de cours par trimestre.

Tableau 6

Évolution du nombre d’étudiants internationaux exemptés et non exemptés des droits supplémentaires, collèges publics et collèges privés subventionnés, session d’automne

2014 2015 2016 2017 2018 2019^P

P : Les données de l’année 2019 sont provisoires.

Source : Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES), Secteur des territoires, des statistiques et de l’enseignement privé (TSEP), Direction générale des statistiques, de la recherche et de la géomatique (DGSRG), Direction des indicateurs et des statistiques (DIS), Portail informationnel, système Socrate, données au 22 fé-vrier 2020.

Il est par ailleurs possible de constater que la croissance du nombre d’étudiants internationaux (exemptés et non exemptés) mentionnée plus haut a touché les collèges tant privés subventionnés que publics et tant francophones qu’anglophones (tableau 7).

Tableau 7

Évolution du nombre d’étudiants internationaux selon la langue d’enseignement, session d’automne

P : Les données de l’année 2019 sont provisoires.

Source : MEES, TSEP, DGSRG, DIS, Portail informationnel, système Socrate, données au 22 février 2020.

Le Comité remarque un changement progressif qui s’opère, depuis 2015, en faveur des établissements d’enseignement anglophones et privés.

En 2015, la proportion d’étudiants internationaux était de 84 % dans les établissements francophones publics et de 16 % dans les établissements anglophones publics. En 2019, ces proportions s’établissaient respectivement à 67 % et à 33 %. En ce qui concerne les établissements privés, les collèges francophones sont supplantés par les collèges anglophones puisque ces mêmes proportions s’établissaient respectivement à 55 % et à 45 % en 2015, puis à 32 % et à 68 % en 2019.

Le mouvement en faveur du privé est moindre, mais néanmoins perceptible. En 2015, 72 % des étudiants internationaux étaient inscrits dans un établissement public et 28 % dans un établissement privé. Ces proportions s’établissaient respectivement à 68 % et à 32 % en 2019.

2.1.2 Récupération par le ministère de l’Enseignement supérieur des droits de scolarité des étudiants internationaux

Le Ministère récupère 90 % des droits et des montants forfaitaires perçus et laisse 10 % aux établissements. En 2019-2020, il devait récupérer environ 27,4 millions de dollars.

Tableau 8

Montants forfaitaires récupérés par le Ministère

2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020^P Collèges publics 4 210 577,10 $ 4 259 892,51 $ 4 341 900,87 $ 5 210 476,61 $ 7 516 674,14 $ Collèges privés

subventionnés 6 388 167,15 $ 7 594 926,03 $ 9 930 382,16 $ 14 431 000,50 $ 19 846 497,87 $ Total 10 598 744,25 $ 11 854 818,54 $ 14 272 283,03 $ 19 641 477,11 $ 27 363 172,01 $ P : Les données de l’année 2019-2020 sont provisoires.

Source : Données fournies au printemps 2020 par l’équipe du système Socrate.

2.1.3 Coût subventionné de la formation des étudiants internationaux par rapport aux droits de scolarité exigés d’eux par les établissements

La méthode de fixation des tarifs pour les étudiants internationaux s’appuie sur le principe voulant que ceux-ci paient, en moyenne, le coût de leur formation. Cependant, il est difficile de déterminer si les droits de scolarité exigés d’eux correspondent bien au coût subventionné de leur formation.

Les données fournies par le Ministère révèlent que, dans les collèges publics, le montant total des droits exigés de ces étudiants, qu’ils soient aux études à temps plein ou à temps partiel, a atteint 4,8 millions de dollars en 2017-2018, dépassant ainsi de 500 000 $ le montant total des subventions accordées pour les étudiants à temps plein⁶, qui s’élevait à 4,3 millions de dollars.

Toujours selon le Ministère, si le modèle tarifaire en vigueur jusqu’en 2019-2020 avait été conservé, la subvention moyenne à verser aux cégeps pour l’accueil des étudiants internationaux aurait atteint un niveau tel que pour les trois années subséquentes, soit de 2020-2021 à 2022-2023, les droits de scolarité de ces étudiants auraient dû être augmentés de 5,5 % par année pour que le principe énoncé précédemment soit respecté.

La nouvelle méthode, c’est-à-dire l’indexation des droits de scolarité basée sur la dernière variation annuelle du revenu disponible des ménages par habitant, tel qu’il est calculé par l’Institut de la statistique du Québec (ISQ), est donc à l’avantage des étudiants internationaux, du moins pour l’année 2021-2022, considérant que la hausse de 3,9 % s’avère inférieure à celle estimée à 5,5 % selon l’ancienne formule d’indexation. Il faudra voir pour les années qui vont suivre.

2.1.4 Comparaison avec l’Ontario

Bien qu’au fil des années, le Ministère se soit moins préoccupé de l’aspect de la compétitivité des droits de scolarité des étudiants internationaux comparativement aux autres provinces

6. Les étudiants à temps partiel sont peu nombreux dans les cégeps.

canadiennes, un coup d’œil aux sites Web de quelques collèges ontariens permet de constater que les droits exigés au Québec pour les programmes du domaine A sont soit comparables, soit inférieurs aux frais établis dans des collèges de l’Ontario. Par contre, les droits fixés pour les programmes des domaines B et C sont majoritairement plus élevés au Québec.

Tableau 9

Échantillon de droits de scolarité exigés des étudiants internationaux par les collèges en 2020-2021, pour deux trimestres

Québec Ontario

Domaines et programmes Cégeps

La Cité^a Seneca

C Réadaptation physique (assistante ou assistant de l’ergothérapeute

ou du physiothérapeute) 20 524 $ 14 143 $ 15 874 $

Avec les autres frais 14 643 $ 19 164 $

Source : Sites Web des établissements.

a) La Cité collégiale :excluant l’hébergement et le laissez-passer d’autobus, consulté le 26 avril 2021.

b) Seneca College : consulté le 26 avril 2021.

c) Humber College :

https://humber.ca/search/full-time.html?keyword=%C3%A9ducation%20sp%C3%A9cialis%C3%A9e, consulté le 26 avril 2021.

2.2 Orientations en matière de droits de scolarité des étudiants canadiens