Une orientation peu participative et souvent trop étroite qui freine l’accès à une réponse adaptée

[161] Le rapport « Zéro sans solution » de 2014, partant d’un constat très étayé sur les défauts du dispositif actuel d’orientation en ESSMS, a recommandé la généralisation d’une démarche en deux temps, distinguant la mesure du besoin et un « plan d’accompagnement global » élaboré avec la participation de la personne, qui ne devrait pas se limiter aux seuls accueils en établissements ou services médico-sociaux¹⁴⁵.

[162] La logique de parcours¹⁴⁶ et le développement de solutions souples, personnalisées et évolutives obligent en principe le secteur spécialisé et autorisé à s’adapter à cette démarche inclusive et à s’inscrire en complémentarité de l’ensemble des solutions permettant de préserver et de développer l’autonomie et la citoyenneté des personnes vivant avec un handicap.

[163] La possibilité donnée par les ordonnances de sursoir à l’obligation de détenir une orientation de la CDAPH pour accéder à un établissement ou un service spécialisé dans le champ du handicap,

144 L’article R. 123-1 du CASF prévoit que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale produisent une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de leur ressort, au moins au cours de l'année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ce diagnostic doit être partagé avec « l'ensemble des partenaires, publics ou privés, qui participent à la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social »

145 Page 32 : « Le plan d’accompagnement global (…) validé par la CDAPH au terme d’un processus d’élaboration conjoint avec la personne (…) ne se limiterait pas aux seuls accueils en établissements ou services médico-sociaux, mais fixerait l’ensemble des interventions requises : éducatives, thérapeutiques, d’insertion professionnelle ».

146 La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) définit le parcours comme « la prise en compte des étapes successives de la vie de la personne, mais également les dimensions différentes de sa situation, à un moment donné de sa vie. [… Cette situation est amenée à évoluer et nécessite un ajustement régulier des modalités d’accompagnement mises en œuvre, impliquant des intervenants multiples et des actions coordonnées des acteurs.

durant la crise, a donné l’opportunité aux interlocuteurs de la mission de partager leur appréciation sur l’utilité de cette orientation.

[164] Les positions exprimées oscillent entre le maintien de cette procédure, afin de préserver les droits des personnes les plus vulnérables et leur garantir un accueil et un accompagnement par des professionnels formés, et sa suppression pure et simple, au motif qu’elle est vécue comme trop distanciée des attentes et besoins de la personne (qui n’est pas obligatoirement rencontrée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH¹⁴⁷), décalée dans le temps (compte tenu des délais de traitements de la demande)¹⁴⁸ ou encore trop étroite au regard de la modularité de l’offre et de sa complémentarité avec le milieu ordinaire.

[165] Des études portant sur les conditions d’admission en établissements médico-sociaux démontrent en tout état de cause que la décision prise en aval par le responsable d’ESSMS est multifactorielle, voire sélective : « si une place se libère, les facteurs de l’admission sont relativement peu visibles et difficiles à cerner pour les personnes et il peut y avoir des effets de sélection à l’admission »¹⁴⁹.

[166] Des travaux portant sur le non recours¹⁵⁰ aux ESSMS secondairement à une orientation par la CDAPH distinguent deux situations :



Les non recours subis : découragement suite à un refus d’admission par un ou plusieurs ESSMS ; inadaptation de l’offre au besoin sans refus d’admission exprimé clairement par l’ESSMS (exemple : refus d’un accueil 2 jours par semaine, l’établissement n’acceptant que des accueils à la semaine) ; découragement devant la complexité de l’accès aux ESSMS ; difficulté d’accessibilité (temps de transports…) ; absence de réponse de l’ESSMS ;



Les non recours choisis : non-adhésion des bénéficiaires ou de leur famille aux principes de l’offre ; préférence pour l’accompagnement alternatif actuel (une organisation s’est mise en place le temps du traitement de la demande) ; notification demandée pour sécuriser le parcours, par le bénéficiaire, sa famille ou sa tutelle (la situation étant jugée « fragile » et compte tenu des délais pour accéder aux offres, l’orientation est demandée de façon anticipée…) ; non-demande de la personne concernée ou sa famille, dans le dossier soumis à la MDPH.

[167] Le formulaire de demande à la MDPH inscrit l’orientation vers les ESSMS comme un droit qui est étudié, au regard des éléments renseignés, par les équipes pluridisciplinaires d’évaluation (EPE) des MDPH. Le nouveau formulaire de demande, appelé Impact, introduit un principe de la demande générique : la personne décrit sa situation et l’EPE évalue et identifie les droits et les prestations auxquels correspondent ses besoins et attentes. L’usager n’a plus à identifier les droits et prestations auxquels il pense pouvoir prétendre. Ceci est une avancée en particulier au regard de l’accès à des allocations, cartes… mais explique pourquoi des orientations sont parfois notifiées sans que la personne en ait fait la demande et n’en ait été informée avant le passage de son dossier en CDAPH.

147 On peut également relever que, contrairement à ce qui est prévu pour les personnes âgées en matière d’aide personnalisée à l’autonomie, il n’y a pas obligatoirement de visite au domicile pour l’attribution de la PCH

148 Certains interlocuteurs évoquent des délais pouvant aller jusqu’à 18 mois dans les CDAPH les plus surchargées

149 Étude ADMET L’admission en établissements pour personnes en situation de handicap flux de populations, parcours individuels et réseaux d’établissements. Rapport de recherche Janvier 2019. Estelle Aragona, Pierre-Yves Baudot et Magali Robelet.

150 « Le non-recours aux établissements et services médicosociaux du secteur handicap, témoin d’une inadéquation entre offre et demande » Sophie Bourgarel, Bénédicte Marabet, Isabelle Gérardin, Lucile Agénor, Marianne Schmitt. La Documentation française | « Revue française des affaires sociales »2021/1 | pages 211 à 233

Tableau 7 : Extrait du formulaire de demande de droits et prestations à présenter aux MDPH

Source : Formulaire CERFA 15692*01

[168] L’article L. 146-3 du CASF précise que « la maison départementale des personnes handicapée assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir.

Elle met en œuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap ».

[169] Le Défenseur des droits observe pourtant, dans les situations portées à sa connaissance, plusieurs cas faisant apparaître une inadéquation entre les décisions d’orientation prises par les CDAPH et les possibilités d’accueil offertes par les établissements.

[170] La question de la formulation du projet de vie, de l’expression des attentes et des besoins des personnes en situation de handicap et plus généralement de l’évaluation globale de sa situation, a très régulièrement été abordée par les interlocuteurs de la mission. De nombreuses expériences et actions qui peuvent être mobilisées en amont de la sollicitation de la MDPH et qui mériteraient de voir leur champ d’action s’élargir, sont citées :



L’expérience des Référents Parcours de Santé (fonction créée depuis 1988 par l’AFM-Téléthon) ;



L’expérience des PCPE (pôles de compétences et de prestations externalisées) qui au-delà de compléter la palette des réponses médico-sociales et de l’analyse des situations complexes, capitalisent des expérience d’évaluation globale des situations¹⁵¹ ;

151 Instruction DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 relative à la mise en œuvre des pôles de compétences et de prestations externalisées pour les personnes en situation de handicap - le PCPE est organisé autour d’un ESSMS autorisé mais peut faire appel à d’autres ESSMS et à des professionnels libéraux ; une PSH peut accéder à un PCPE sans orientation préalable de la CDAPH



L’intérêt d’une approche large, inclusive, des solutions par les « assistants au parcours ou au projet de vie (APV) » qui mobilisent en priorité le milieu ordinaire et orientent si besoin vers le secteur social et médico-social et la MDPH pour un accompagnement ou un appui ;



L’intérêt de capitaliser sur l’évaluation, qui va être conduite par la Direction générale de la santé (DGS), des projets pilotes d’accompagnement à l’autonomie en santé expérimentés depuis cinq ans¹⁵² et dont la finalité est de renforcer l’autonomie et la capacité de décision des personnes confrontées à une vulnérabilité en santé. Plusieurs projets concernent les personnes en situation de handicap ;



L’intérêt de développer des plateformes de coordination et d’orientation (PCO) au-delà de celles concernant les troubles du neuro développement (TND) chez l’enfant¹⁵³ ;



L’intérêt d’associer les pair-aidants à cette dynamique de soutien à l’expression et la formulation des attentes et besoins. Ils peuvent aider, dans ce cadre, les personnes à envisager des possibles qui, bien que présentés et suggérés par les professionnels, ne leur paraissent pas accessibles ou envisageables ;



Et de façon générale, des services de « guidance et d’appui » qui interviennent, de manière indépendante, auprès de la personne, dans son environnement (personnel, professionnel) et qui coconstruisent avec la personne en situation de handicap, ses proches aidants et les intervenants professionnels qui interviennent d’ores et déjà auprès d’elle (sous réserve de l’accord de la PSH) les solutions adaptées à ses besoins et les droits à mobiliser pour y accéder.

[171] Une attention particulière est à porter au suivi des personnes après que les solutions aient été élaborées (dans le milieu ordinaire et/ou spécialisé avec ou sans décision de la CDAPH). Des familles ont décrit à la mission la complexité de la mise en œuvre des solutions ; elles nécessiteraient l’appui d’un travailleur social accoutumé au champ de l’autonomie notamment pour le soutien aux démarches d’inscriptions aux services et rédactions de courrier (diversité des financements accessibles auprès des caisses de retraites, mutuelles, diverses caisses de prévoyance, collectivités locales - CCAS, métropole…). Les risques d’inégalité des réponses apportées aux PSH, réelles tout au long du parcours, sont ici exacerbés.

[172] Il est en tout cas souhaitable que toute demande adressée à la MDPH déclenche une information précisant au demandeur les coordonnées des services, associations, assistants au projet de vie, plateformes d’orientation … qui doivent exister sur le territoire concerné et sont susceptibles de l’appuyer dans l’élaboration de son projet.

[173] Le droit à l’autonomie et à l’accès aux allocations et mesures de compensation dans les différents champs de la vie d’une personne n’épuise pas le droit à l’inclusion. La mission est sensible aux diverses propositions de guidance et d’appui à l’expression des attentes et des besoins et à l’élaboration de solutions multimodales. Le secteur spécialisé peut participer à ce projet et il doit pouvoir être facilement accessible. La place de la MDPH est importante afin de permettre cet accès aux personnes qui le nécessitent et le souhaitent.

152 Dans le cadre de l’article 92 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

153 cf. l’article L. 2135-1 du code de la santé publique qui créé les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement ; l’article R. 2135-4 du même code prévoit que l’admission dans un ESSMS d’éducation adaptée peut être prononcée sans orientation préalable de la CDAPH

[174] L’évolution des nomenclatures des autorisations va progressivement rendre caduque les orientations trop ciblées.

[175] La mission propose d’évoluer d’une décision d’orientation vers une décision plus globale de droit à l’accès aux établissements médicaux-sociaux autorisés afin de garantir les droits des personnes les plus vulnérables. La CDAPH pourrait selon la situation, apporter des précisions sur le type de prestations indispensables (et pouvant être servies par différents établissements ou services) selon la nomenclature Serafin PH¹⁵⁴ : prestations de soins, de maintien et de développement des capacités fonctionnelles ; prestations en matière d’autonomie ; prestations pour la participation sociale ; prestation de coordination renforcée pour la cohérence du parcours. Cette évolution permettrait une simplification dans le traitement des dossiers.

[176] Par ailleurs, l’analyse des droits d’accès aux ESSMS devrait être concomitante avec l’examen des droits aux prestations individualisées - notamment la prestation de compensation du handicap (PCH)¹⁵⁵, le complément d’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et les aides du fonds départemental de compensation du handicap - pour s’adapter à la réalité des parcours et ne pas additionner les délais consécutifs de traitement des dossiers.

[177] Sans attendre ces évolutions systémiques, il apparaît opportun, dans l’esprit de souplesse prévu par les deux ordonnances, dont on a vu qu’il n’avait donné lieu à aucune dérive, d’élargir les possibilités d’accueil temporaire sans orientation préalable¹⁵⁶, aujourd’hui excessivement restrictives¹⁵⁷, lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une décision d’orientation vers un ESSMS et, de manière inconditionnelle, en cas d’urgence¹⁵⁸. Le même principe devrait être étendu à l’accompagnement temporaire en milieu ordinaire par des services qui ne peuvent aujourd’hui en principe intervenir sans orientation préalable¹⁵⁹. Recommandation n°12 Faire évoluer la décision d’orientation vers une décision plus globale de droit d’accès aux ESSMS, précisant le type de prestations indispensables selon la nomenclature Serafin PH, concomitante à l’examen des droits à la PCH et au fonds départemental de compensation du handicap ; sans attendre, généraliser l’appui à l’élaboration du projet personnel et ouvrir la possibilité d’un accueil ou accompagnement temporaire sans orientation préalable aux personnes ayant déjà fait l’objet d’une orientation vers un ESSMS et, de manière inconditionnelle, en cas d’urgence

154 « Services et établissements : réforme pour une adéquation des financements au parcours des personnes handicapées » - voir aussi infra au 2.2.3

155 Ou l’allocation compensatrice pour tierce personne à laquelle la PCH a succédé, mais qui peut encore être servie

156 Cette recommandation est à rapprocher de la proposition n°12 du rapport IGAS- IGF 2019-026R d’octobre 2019 sur les ESAT tendant à ce que ceux-ci soient autorisés à accueillir librement des personnes en situation de handicap pour des mises en situation professionnelle (MISPE) de courte durée

157 Au-delà de 7 jours (pour les jeunes) ou 15 jours (pour les adultes) quand la PSH s’est déjà vue reconnaître un taux d’incapacité supérieur à 80 %

158 Cela permettrait notamment de répondre aux demandes de créations de « maisons de répit » ouvertes indépendamment de la reconnaissance préalable d’un handicap et qui remplissent pour le reste toutes les conditions nécessaires à leur reconnaissance comme ESSMS, a fortiori dans le cadre du statut global proposé ci-dessus pour les EAM

159 SESSAD, SAMSAH, SAVS et unités dédiées dans des établissements intégrés ; ce point paraît particulièrement nécessaire en matière de handicap psychique où, de l’avis de plusieurs interlocuteurs, un accompagnement peut être indispensable dès l’apparition des troubles ; on retrouve la même approche dans le programme « Un chez soi d’abord » - voir infra 3.1.2

2.2.2 Les difficultés de la vie à domicile avec un handicap sont de puissants freins à la

Dans le document Mieux répondre aux attentes des personnes en situation de handicap (Page 56-61)