II.4.1 Le Groupe d'Intérêt Public Enfance en Danger
Le Groupement d’Intérêt Public de l’Enfance en Danger est une personne morale de droit public constituée entre l’Etat, les départements et des personnes morales de droit privé et public, conformément à l’article L.226-6 du Code de l'Action Social et des Familles. [12]
36 Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Enfance en Danger est financé à parité par l’Etat et les départements. Il rassemble deux entités :
• Le Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en Danger (SNATED). Il s'agit d'un numéro gratuit qui permet de répondre 24h/24 et 7j/7 à des appels concernant des situations d’enfants en danger ou en risque de l’être. Les écoutants conseillent, orientent les appelants et si nécessaire, transmettent les informations aux départements.[13]
• L’Observatoire National de la Protection de l'Enfance (ONPE) dont l’objectif est d’améliorer les connaissances en matière de protection de l’enfance. Elle recense des pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge concernant les enfants en risque et en danger, le recueil et l’analyse des données et des études sur la protection de l’enfance, ainsi que le développement et le financement de recherches en la matière. [13]
II.4.2 Le Service National d'Accueil Téléphonique pour l'Enfance
en Danger ou Allo 119
Le SNATEM (Service d'Accueil Téléphonique pour Enfance Maltraitée) a ouvert le 10 janvier 1990, appelé SNATED à partir de 2007. Il a été constitué sous forme juridique d’un Groupement d’Intérêt Public regroupant 3 partenaires (l’Etat, les Conseils Généraux et des associations de protection de l’enfance).
Il est financé depuis sa création à parts égales par l’Etat et les Départements. Il est accessible sans interruption (24h/24) par le numéro national d’urgence 119. [14]
Le SNATED est la deuxième entité composant le GIP Enfance en Danger. La loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, confortée par celle du 5 mars 2007, confère à ce service deux missions. La première est une mission de prévention et de protection. Le SNATED accueille les appels d’enfants en danger ou en risque de l’être et de toute personne confrontée à ce type de situations, pour aider à leur dépistage et faciliter la protection de mineurs en danger.
La seconde est une mission de transmission des informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départementaux compétents en la matière, à savoir les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP). [15]
37 Sous la responsabilité de la Directrice du SNATED, trois coordonnateurs sont en charge de l’encadrement technique et hiérarchique des 45 écoutants. Ces trois professionnels, de formation pluridisciplinaire, assurent l’interface entre le 119 et les cellules départementales de recueil d’informations préoccupantes (CRIP).
Qui répond au 119 ?
Les agents du pré-accueil composés d'une équipe de 10 professionnels de la téléphonie. Ils accueillent les appelants, vérifient que leurs appels concernent bien les missions dévolues au service et orientent les appels explicites vers le plateau d’écoute.
Les écoutants forment une équipe pluridisciplinaire de 45 professionnels de formations complémentaires (psychologues, juristes, travailleurs sociaux). Ces professionnels, tous formés à la relation d’aide, ont une connaissance des pathologies liées à la maltraitance des enfants.
Ils maîtrisent les fonctionnements institutionnels, administratifs et judiciaires et connaissent les services sociaux départementaux. Leur mission première est d’être à l’écoute des usagers, et de procéder à l’évaluation des appels à travers leur contenu. [15]
Si près de 50% de l'activité des écoutants consiste à proposer une transmission des informations préoccupantes aux services départementaux, la moitié de leur activité consiste à apporter une aide immédiate aux personnes par une écoute ponctuelle, une orientation vers des structures locales, ou bien encore répondre à une demande d'information précise.
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Figure 2 : schéma des appels du SNATED.
II.4.3 L'Organisme National de l'Enfance en Danger (ONED) ou
Organisme National de la Protection de l'Enfance (ONPE)
Différents rapports public ont été menés pour développer l'observation et l'évaluation dans le champ de la protection de l'enfance. Ce sont ces constats qui ont conduit à la création de l’Observatoire national de l’enfance en danger par la loi n°2004-1 du 2 janvier 2004, en tant que deuxième service du Groupe d'Intérêt Public Enfance en Danger.
39 L’ONED s’est vu confier par la loi de 2004 trois principales missions, qui ont été complétées par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (CASF, art L 226- 6).
Il améliore la connaissance sur les questions de mise en danger et de protection des mineurs à travers le recensement et le développement des données chiffrées d’une part, des études et recherches d’autre part.
Il recense, analyse et diffuse les pratiques de prévention et d’intervention en protection de l’enfance.
Il soutient les acteurs de la protection de l’enfance. [16]
L’ONED a ainsi un rôle d’appui des politiques de protection de l’enfance. A cet effet, il s’inscrit dans des collaborations régulières avec l’ensemble des acteurs du champ de la protection de l'enfance, en France et à l'étranger. L’ensemble de ses activités donne lieu à une diffusion et une mutualisation des connaissances et savoirs actuellement pertinents pour tous les professionnels agissant dans le champ de la protection de l'enfance, via le site ressource. [16]
II.4.4 L'Observatoire national De l'Action Social (ODAS)
Il est créé le 14 juin 1990, à la suite d’un rapport du Conseil économique et social et à la demande des présidents des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Senat.
L’ODAS est un organisme indépendant chargé d’analyser l’action des collectivités publiques et institutions en matière de cohésion sociale et de lien social.
Il évalue les politiques éducatives et sociales, notamment celles consacrées à la protection de l’enfance, l’insertion et le soutien à l’autonomie.
L’ODAS a fait profondément évoluer l’observation et les pratiques en matière de protection de l’enfance. Avec les professionnels du secteur, il a bâti un système homogène d’observation partagée. C’est ainsi qu’il a introduit la distinction entre enfants maltraités et enfants en risque, dont les caractéristiques appellent des prises en charge différentes.
40 Cette lecture clarifiée des phénomènes a conduit l’Etat à se doter d’un observatoire spécifique à cette question. L’ODAS a contribué à inspirer les fondements de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. [17]