Organismes clé, référentiels

Créé en 1999 par la loi de financement de la Sécurité sociale⁶⁵, le SNIIRAM (Système National d’Information InterRégimes de l’Assurance Maladie) est une base de données nationale dont les objectifs sont de contribuer à une meilleure gestion de l’Assurance Maladie et des politiques de santé pour une meilleure qualité des soins, et de mettre à disposition des professionnels de santé les informations pertinentes sur leur activité (finalités définies par l’article L161-28-1 du code de la sécurité sociale).

63 VANLERBERGHE Cyrille. Quand l'ordinateur inquiète les médecins. sante.lefigaro.fr, [En ligne]. 05 juillet 2016.Disponible sur : <http://sante.lefigaro.fr/actualite/2016/07/ 05/2517 4 -quand-lordinateur-inquiete-medecins?__scoop_post=e0641f50

Mémoire INTD-CNAM Titre 1 2016 – STEINBERG Karine 31 Son périmètre, ses finalités, son alimentation et l’accès aux données sont définis dans un arrêté du ministère des affaires sociales et de la santé transmis pour avis à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), puis publié au Journal officiel.

Le SNIIRAM prend la forme d’une base de données complète et détaillée sur le parcours des patients et l’organisation du système de soins : les données sont anonymes, et proviennent des remboursements effectués par l’ensemble des régimes d’assurance maladie, pour les soins du secteur libéral (1,2 milliard de feuilles de soins pour l’ensemble de la population vivant en France). La structure est en pratique découpée en 15 bases de données thématiques de données agrégées (« datamarts ») ayant une finalité particulière : suivi des dépenses (Damir), analyse de l’offre de soins libérale, biologie, pharmacie, dispositifs médicaux, établissements privés.

On y trouve des informations sur le prestataire de soin (spécialité, mode d’exercice, sexe, âge, département d’implantation), le codage détaillé (médicaments, actes techniques des médecins, dispositifs médicaux, prélèvement biologiques), ainsi que la date des soins et les montants remboursés par l’Assurance maladie et payés par les patients. La qualité des soins fait l’objet d’un suivi par la comparaison des pratiques aux référentiels et les accords de bons usages. Un dictionnaire référence l’ensemble des variables et documente les données et leurs règles de gestion : le

« wiki-sniiram ».

Les données recueillies ne se prêtent pas à la base à un objectif d’études puisqu’elles servent à verser des prestations aux assurés, et donc avec des contraintes de productions et un cadre législatif imposé. Cependant, en 2013, une cinquantaine de chercheurs a interrogé de manière régulière cette base de données, et a réalisé plus de 17 000 requêtes, en augmentation de 30 % par rapport à l'année précédente. Ainsi, à la demande des autorités sanitaires, des études visant à évaluer la sécurité des médicaments ont été menées, avec la publication de travaux sur le risque cardiaque associé à la consommation de Benfluorex ⁶⁶ ou sur la sécurité de la Pioglitazone⁶⁷.

En termes d’accès, les données médicales permettant une identification indirecte des bénéficiaires (mois et année de naissance, date des soins, commune de résidence et date de décès), sont consultables par un nombre très restreint d’utilisateurs, sous la responsabilité d’une autorité médicale (services ministériels, agences sanitaires, organismes publics de recherche, et exclusion de tout organisme poursuivant un but lucratif - arrêté du 19 juillet 2013) et avec des profils de droits d’accès spécifiques. La liste des organismes et des accès autorisés est définie par arrêté : le 6 octobre 2016, un nouvel arrêté⁶⁸ a cependant fait disparaitre la notion de caractère lucratif, remplacé par une approbation du bureau de l’Institut des données de santé. Reste à savoir si de nouvelles autorisations vont se concrétiser dans ce sens.

66 Weill A, Païta M, Tuppin P, Fagot JP, Neumann A, Simon D, Ricordeau P, Montastruc JL, Allemand H. Benfluorex and valvular heart disease: a cohort study of a million people with diabetes mellitus. Pharmacoepidemiol Drug Saf. 2010 Dec;19(12):1256-62.

67 Neumann A, Weill A, Ricordeau P, Fagot JP, Alla F, Allemand H. Pioglitazone and risk of bladder cancer among diabetic patients in France: a population-based cohort study.

Diabetologia. 2012 Jul;55(7):1953-62. Epub 2012 Mar 31.

68 www.entreprise.news/lusage-donnees -de-sante-tres -limite/

Mémoire INTD-CNAM Titre 1 2016 – STEINBERG Karine 32 3.4.2.2. La haute Autorité de Santé (HAS)

La Haute Autorité de Santé⁶⁹ est une entité indépendante avec 2 activités principales : évaluation et recommandation des pratiques cliniques, accréditation et évaluation des établissements de santé. Elle met également à disposition un ensemble de guides et méthodes pour mettre en œuvre des projets dans le respect de la qualité et de la sécurité du patient. La HAS a été dotée de plus de responsabilités depuis 2005, par de nombreuses modifications législatives, ces missions sont définies aux articles 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale.

La HAS donne ainsi des avis sur les médicaments, les dispositifs médicaux, les technologies de santé, les bonnes pratiques professionnelles,… Les certifications sont issues de procédures d’évaluation d’établissements de santé publics et privés, concernant le niveau de prestations et soins, la qualité et sécurité de ces soins. Les accréditations des médecins concernent la gestion des risques médicaux en établissement de santé.

La HAS est associée au Programme Santé Connectée⁷⁰, dont les enjeux touchent l’interopérabilité sémantique, socle technique de la santé publique par le développement de la valeur d’usage de la donnée clinique. L’objectif est de développer la capacité des logiciels à utiliser les données recueillies au cours des soins, en évitant les saisies multiples d’une même information, et en optimisant la structuration du système. Ce programme est soutenu en partenariat avec l’ASIP Santé, qui constitue le socle technique pour la mise en œuvre de l’interopérabilité des systèmes d’information de santé.

3.4.2.3. L’ASIP Santé

L’ASIP Santé (Agence des Systèmes d’Informations Partagées de Santé) existe depuis 2009 pour accompagner l’émergence des nouvelles technologies en santé, et mettre en place une gouvernance des systèmes d’information de ce secteur. Elle a donc un rôle de maitrise d’ouvrage pour des projets tels que le Dossier Médical Personnel (DMP), et l’une de ses missions concerne le processus de mise en œuvre et de suivi des référentiels et standards entrant dans le cadre de l’interopérabilité des Systèmes d’Information de Santé (SIS).

Ainsi, L’ASIP Santé définit, assure la maintenance et publie des référentiels nationaux sur lesquels s’appuient les SIS. Ces référentiels recouvrent les domaines de l’identification, de l’interopérabilité et de la sécurité.

Le Répertoire National des Référentiels (RNR)⁷¹est l’espace de publication des référentiels suivants :

- Modèle des Objets de Santé (MOS) : c’est une bibliothèque de composants sémantiques qui centralise, dans une documentation de référence unique, les mêmes définitions, nommages, structures et codages de l'information. Le MOS concerne les nomenclatures déjà publiées ou à venir.

- Spécifications de référence, telles que : le Cadre d’Interopérabilité des Systèmes d’Information de Santé (CI-SIS), l’Identifiant National de Santé

Mémoire INTD-CNAM Titre 1 2016 – STEINBERG Karine 33 (INS), la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S). Les nomenclatures métier du CI-SIS peuvent être existantes et gérées par L’ASIP Santé (SNOMED 3.5, Code Identifiant de Spécialité CIS, Code Identifiant de Présentation CIP)⁷², ou créées par l'ASIP Santé pour de nouveaux besoins.

3.4.2. Cartographie des bases de données publiques de santé