4.1 Procédure de passation :

La présente procédure adaptée est soumise aux dispositions de code de la Commande Publique 4.2 Retrait du dossier

Le dossier de consultation est disponible gratuitement par envoi électronique sur le site dématérialisé : - www.marches-publics.gouv.fr

Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.

Le dossier de consultation est composé des pièces contractuelles suivantes :

 Le présent règlement de consultation

 L’acte d’engagement et son annexe

 Le CCAP

 Le CCTP

 Les pièces graphiques

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

4.3 VOLET CANDIDATURE : Document à produire par les candidats

Les candidatures des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.

Si les candidatures des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans la candidature.

Le dossier « CANDIDATURE » à remettre par les candidats devra comprendre :

1-

Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article R2143-3 du code de la Commande Publique

 Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.

2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail

 Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

2-

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus à l’article R2143-3du code de la Commande Publique

 Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

 Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels ;

3-

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels que prévus à l’article R2143-3 du code de la Commande Publique

 Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature (1 page maximum);

 Références de l’entreprise de moins de 3 ans pour des travaux similaires.

L’entreprise pourra s’appuyer sur les certificats de qualifications professionnelles ; la preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.

 Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années (et notamment l’ancienneté dans l’entreprise, le nom et la qualification du personnel prévu pour réaliser l’opération) en 1 page maximum.

Chacun des certificats précités pourra faire l’objet d’équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d’origine.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur

économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.

NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 8 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.

4- L’attestation de visite de l’édifice

L’attestation de visite est obligatoire. L’absence d’attestation de visite impliquera le rejet de l’offre.

4.4 VOLET CANDIDATURE : critères de sélection des candidatures Les critères de sélection des candidatures sont :

 Les références représentatives de moins de 3 ans

 Le degré d’expérience et les travaux effectués

 Les moyens humains, la qualification de chaque intervenant et leurs années d’expériences.

 La visite obligatoire de l’édifice (récépissé en annexe)

4.5 VOLET OFFRE : Document à produire par les candidats

Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.

Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.

AUCUNE VARIANTE N’EST AUTORISEE

Le dossier « OFFRE » à remettre par les candidats devra comprendre :

 L’acte d’engagement (Attri1) dûment complété, daté et signé.

 Le règlement de consultation daté et signé, sans aucune modification

 Un bordereau des prix unitaires complété, daté et signé,

 Le CCAP daté et signé, sans aucune modification

 Le CCTP daté et signé sans aucune modification

 Éventuellement et non obligatoirement,

o Le formulaire NOTI2, État annuel des certificats reçus ou, le cas échéant, les attestations auxquelles il fait référence. Cependant, ce formulaire ou les attestations correspondantes seront à fournir obligatoirement par le candidat retenu.

 Un calendrier prévisionnel des travaux, daté et signé

 Un mémoire technique, de 6 pages ou moins, comprenant la réponse aux critères énoncés à l’article 4.6 Le dossier sera transmis au moyen d’un pli électronique contenant les pièces de la candidature et de l’offre.

NOTA : L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer au bénéfice de l’avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l’acte d’engagement.

Il sera choisi l’offre la plus avantageuse conformément aux critères et pondérations suivants, hiérarchisés par ordre

a.

Méthodes appliquées pour garantir le déroulement des travaux en site occupé : [sur 20 points].

b.

Garanties apportées en termes de respect du calendrier prévisionnel : [sur 10 points]

c.

Descriptif technique des travaux projetés : [sur 70 points].

Le prix (Hors PSE)

 L’offre la moins-disante obtient la note maximale de 100

Les autres offres sont notées par application de la formule : Montant de l’offre la moins disante X 100 Montant de l’offre considérée

Faisant le rapport entre le montant de l’offre la moins disante et le montant de l’offre à considérer.

Note finale

La note finale de l’offre sera égale à la somme des notes obtenues dans les différents critères après avoir été pondérées suivant le tableau ci-dessus. La note obtenue, sur une base 200, sera ensuite divisée par 2 pour obtenir une note sur une base 100

Les entreprises devront répondre en respectant scrupuleusement l’ordre des sous critères à traiter, y répondre de façon complète et précises-en suivant parfaitement le nombre de pages indiquées (le non-respect de ces clauses serait pris en compte dans la notation).

En cas de discordance constatée dans une offre, les indications, portées en lettres sur le cadre de bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l’offre ; et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.

Les erreurs de multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération.

En cas de discordance entre les différentes indications du Bordereau de prix figurant dans l’offre d’un entrepreneur, l’indication en chiffres, hors taxes, figurant à l’article B de l’Acte d’Engagement (AE), prévaudra sur toutes autres indications.

En cas de discordance entre le Bordereau de prix et l’A.E., ou en cas d’anomalies, d’erreurs ou d’omissions internes au Bordereau de prix, l’entrepreneur, s’il est sur le point d’être retenu, sera invité à rectifier cette Décomposition, pour la mettre en harmonie avec le prix indiqué sur l’acte d’engagement.

En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

L’attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée.

L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du code des marchés publics.

Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 Jours.

Concernant les prix forfaitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d’addition ou de report) seraient constatées dans l’offre du candidat, l’entreprise sera invitée à confirmer l’offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d’addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L’entreprise sera invitée à confirmer l’offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à une phase de négociation avec les candidats selon les modalités suivantes :

 Après la date limite de remise des offres, le pouvoir adjudicateur procédera à une analyse selon les critères de jugement des offres énoncés ci-dessus,

 Suite à cette analyse les 3 premiers candidats seront contactés pour une phase de négociation (orale ou écrite), qui sera ultérieurement précisée.

A l’issue de la négociation, les candidats auditionnés reformulent leur offre en conséquence.

L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R2343-16 et R2343-17 du code la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir

adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.

Dans le document CITÉ ADMINISTRATIVE DU PASTEL. Le remplacement du pré-câblage de la cité administrative du PASTEL RÈGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) (Page 5-9)