5) Le Directeur général peut, à tout moment, et moyennant préavis de six mois, donner sa démission par écrit au Conseil, qui est autorisé à accepter cette démission au nom de l'Assemblée de la Santé; dans ce cas, à l'expiration dudit préavis, le Directeur général cesse de remplir ses fonctions et le présent Contrat prend fin.
6) L'Assemblée de la Santé, sur la proposition du Conseil et après avoir entendu le Directeur général,
a le
droit, pour des raisons d'une exceptionnelle gravité, susceptibles de porter préjudice aux intérêts de l'Organisation, de mettre fin au présent Contrat, moyennant préavis par écrit d'au moins six mois.II. 1) A compter du vingt et unième jour de juillet mil neuf cent soixante -treize le Directeur général reçoit de l'Organisation un traitement annuel de cinquante
-six mille dollars des Etats -Unis avant imposition, de sorte que le traitement net, payable mensuellement, sera de trente -quatre mille six cents dollars des Etats-Unis par an ou son équivalent en telle autre monnaie que les parties pourront d'un commun accord arrêter.
2) En plus des ajustements et indemnités norma-lement accordés aux membres du personnel aux termes du Règlement du Personnel, il reçoit annuellement à titre de frais de représentation un montant de quinze mille dollars des Etats -Unis ou son équivalent en toute autre monnaie arrêtée d'un commun accord par les parties, cette somme étant payable mensuellement à partir du vingt et unième jour de juillet mil neuf cent soixante -treize. Il utilise le montant de l'indemnité de représentation uniquement pour couvrir les frais de représentation qu'il estime devoir engager dans l'exercice de ses fonctions officielles. Il a droit aux allocations versées à titre de remboursement, telles que celles qui se rapportent aux frais de voyage ou de déménagement entraînés par sa nomination, par un changement ultérieur de poste officiel, ou par la fin de son mandat, de même que celles qui concernent les frais de voyages officiels et de voyages pour congé dans les foyers.
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-III.
Les clauses du présent Contrat relatives au
traitement et aux frais de représentation sont sujettes à révision et à adaptation par l'Assemblée de la Santé, sur la proposition du Conseil et après consultation du Directeur général, afin de les rendre conformes à toutes dispositions concernant les conditions d'emploi des membres du personnel que l'Assemblée pourrait décider d'appliquer à ceux desdits membres du personnel déjà en fonctions.IV. Au cas où, à propos du présent Contrat, vien-draient à surgir une quelconque difficulté d'interpré-tation ou même un différend non résolus par voie de
négociation ou d'entente amiable, l'affaire sera portée pour décision définitive devant le tribunal compétent prévu dans le Règlement du Personnel.
EN FOI DE QUOI, nous avons apposé nos signatures et sceau le jour et l'année indiqués au premier alinéa
ci- dessus.
Le Directeur
Le Président de l'Assemblée de la Santé de l'Organisation général mondiale de la Santé (signé) H. MAHLER (signé) J. SULIANTI
Annexe 2
RAPPORT DU COMITÉ DE LA FONDATION Dr A. T. SHOUSHA 1
[A26/5 -6 mars 1973]
RAPPORT FINANCIER SUR LE FONDS DE LA FONDATION Dr A. T. SHOUSHA
Le Comité de la Fondation Dr A. T. Shousha s'est réuni le 24 janvier 1973 sous la présidence de M. Y. Wolde-Gerima. La situation financière du Fonds a été présentée comme suit par le Directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé en sa qualité d'administrateur de la Fondation Dr A. T. Shousha:
Compte capital
Capital (report de l'exercice 1971)
Virement du revenu accumulé, conformément à la recommandation
formulée par le Comité de la Fondation Dr A. T. Shousha en
janvier 1972
US $
26
4 Us $ 675,25
000,00 30 Us $
675,25 Compte revenu
Solde reporté de l'exercice 1971 5357,90
Recettes:
Intérêts crédités en 1972 2 063,23
Bénéfice sur vente de titres (net) 148,14 2 211,37
7 569,27 Dépenses:
Virement au compte capital, conformément à la recommandation formulée par le Comité de la Fondation Dr A. T. Shousha en
janvier 1972 4 000,00
Attribution du Prix au Dr Ahmed El Halawani (Fr.s. 1000) . . . . 260,42 4260,42 3 308,85
Total 33984,10
1 Voir résolution WHA26.6.
Le Comité a noté que la situation financière du Fonds permettait l'attribution du Prix en 1973.
Conformément à l'article 8 des Statuts, le Comité a décidé d'apporter au texte actuel des Statuts les
modifications suivantes:
i) remplacer le troisième paragraphe de l'article 3 par ce qui suit:
« Les intérêts accumulés en plus du montant nécessaire à l'attribution du Prix au cours d'une année quelconque pourront,
sur décision du
Comité de la Fondation, soit:a) être incorporés au capital de la Fondation, soit
b) être affectés par le Comité à l'attribution d'une bourse d'études, appelée « Bourse d'étu-des de la Fondation Dr A. T. Shousha » à une personne de la zone géographique spécifiée à l'article 2, appartenant à une des professions de la santé, pour lui permettre d'obtenir un diplôme postuniversitaire ou une maîtrise en santé publique. »
ii) ajouter un nouvel article (article 5 bis) ainsi
libellé:
« Toute autorité mentionnée à l'article 5 pourra proposer le nom de toute personne dont la candi-dature est jugée digne d'être prise en considération pour l'attribution de la bourse d'études. La pro-position relative à la bourse devra être accompa-gnée de la documentation nécessaire et d'une déclaration aux termes de laquelle les qualifi-cations acquises par le candidat seront mises au service des pays de la zone spécifiée à l'article 2.
La même candidature peut être présentée plusieurs fois en cas d'échec.
Il n'est imposé aucune condition quant au sexe, à la profession ou à la nationalité du candidat proposé.
L'Administrateur de la Fondation étudiera les titres des candidats ainsi que les possibilités de placement de ceux -ci
et donnera son avis au
Comité de la Fondation. Le choix du boursier sera fait par le Comité selon la procédure prévueà l'article 7. »
Le texte des Statuts, ainsi modifié, est reproduit
ci- après.
Appendice
STATUTS DE LA FONDATION Dr A. T. SHOUSHA (amendés le 24 janvier 1973)
Article 1
Il est institué un comité appelé «Comité de la Fondation Dr A. T. Shousha» et composé des membres suivants: le Président et les Vice- Présidents du Conseil exécutif, ès qualités, et deux membres du Conseil exécutif élus par celui -ci pour une période qui ne peut excéder la durée de leur mandat au Conseil exécutif, étant entendu qu'un des membres au moins devra venir d'un Etat Membre de la zone géographique spécifiée à l'article 2.
Le Directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé est Administrateur de la Fondation et Secrétaire du Comité.
Article 2
Le Comité de la Fondation Dr A. T. Shousha est chargé de proposer à l'Assemblée mondiale de la Santé, conformément aux présents Statuts, l'attribution d'un prix appelé « Prix de la Fondation Dr A. T. Shousha» à une personne ayant apporté une contribution particulièrement marquante à l'étude d'un problème de santé dans la zone géographique où le Dr A. T.
Shousha a servi l'Organisation mondiale de la Santé.
Article 3
Le Prix de la Fondation Dr A. T. Shousha, qui consiste en une médaille de bronze et une somme en espèces, sera décerné au maximum une fois par an; le montant du Prix sera alimenté par les intérêts accumulés du capital de la Fondation après prélèvement du total des frais entraînés par la frappe de la
Médaille. Le montant initial du Prix en espèces sera fixé par le Comité de la Fondation à sa première session, compte tenu du capital de la Fondation et des intérêts annuels prévus. Ce montant pourra être relevé de temps à autre par le Comité, en fonction des modifications du capital de la Fondation, des variations des taux d'intérêts, etc.
Toutefois, les premiers intérêts seront affectés à la couverture des frais entraînés par la création de la Fondation, y compris la fabrication des matrices de la Médaille.
Les intérêts accumulés en plus du montant nécessaire à l'attribution du Prix au cours d'une année quelconque pourront, sur décision du Comité de la Fondation, soit:
a) être incorporés au capital de la Fondation, soit
b) être affectés par le Comité à l'attribution d'une bourse d'études, appelée « Bourse d'études de la Fondation Dr A. T.
Shousha» à une personne de la zone géographique spécifiée à l'article 2, appartenant à une des professions de la santé, pour lui permettre d'obtenir un diplôme postuniversitaire ou une maîtrise en santé publique.
Article 4
L'Administrateur s'assurera annuellement du montant total des intérêts accumulés depuis la dernière attribution du Prix.
Lorsque ces intérêts auront atteint une somme suffisante pour permettre d'attribuer un prix conformément aux dispositions de l'article 3, l'Administrateur en informera les membres du Comité de la Fondation.
Article 5
Toute administration nationale de la santé dans la zone géographique spécifiée à l'article 2 et tout lauréat antérieur pourront proposer le nom de toute personne dont la candidature est jugée digne d'être examinée en vue de l'attribution du Prix, en y joignant un exposé écrit des raisons qui justifient la propo-sition. La même candidature peut être présentée plusieurs fois en cas d'échec.
Il n'est imposé aucune condition quant à l'âge, au sexe, à la profession ou à la nationalité du candidat proposé.
Article 5 bis
Toute autorité mentionnée à l'article 5 pourra proposer le nom de toute personne dont la candidature est jugée digne d'être prise en considération pour l'attribution de la bourse d'études.
La proposition relative à la bourse devra être accompagnée de la documentation nécessaire et d'une déclaration aux termes de laquelle les qualifications acquises par le candidat seront mises au service des pays de la zone spécifiée à l'article 2. La même candidature peut être présentée plusieurs fois en cas d'échec.
Il n'est imposé aucune condition quant au sexe, à la profession ou à la nationalité du candidat proposé.
L'Administrateur de la Fondation étudiera les titres des candi-dats ainsi que les possibilités de placement de ceux -ci et donnera son avis au Comité de la Fondation. Le choix du boursier sera
fait par le Cbmité selon la procédure prévue à l'article 7.
Article 6
Lorsqu'il informera les membres du Comité de la Fondation, conformément aux dispositions de l'article 4, que les intérêts
accumulés du capital de la Fondation permettent d'attribuer le Prix, l'Administrateur leur communiquera également la liste de toutes les propositions de candidature qu'il aura recues depuis la dernière attribution du Prix. Il sera alors libre de considérer la liste comme close.
Article 7
Le Comité de la Fondation statuera en séance privée et à la majorité des membres présents sur le candidat auquel sera attribué le Prix. Trois membres au moins doivent être présents pour que le Comité puisse statuer valablement.
Article 8
Sur proposition de l'un de ses membres, le Comité de la Fondation pourra décider de modifier les présents Statuts.
Toutefois, cette décision ne pourra être prise valablement qu'à la majorité absolue. Toute modification de ce genre devra être communiquée pour information à la session suivante de l'Assem-blée de la Santé.
Article 9
L'Administrateur est chargé:
1) de l'exécution des décisions prises par le Comité de la Fondation dans les limites des pouvoirs assignés à celui -ci par les présents Statuts; et
2) de l'application des présents Statuts et, en général, de l'activité de la Fondation dans le cadre des présents Statuts.
Annexe 3
RAPPORT FINANCIER SUR LES COMPTES DE L'OMS POUR L'EXERCICE 1972 ET RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DU CONSEIL EXÉCUTIF 1. A sa cinquante et unième session, le Conseil
exécutif a créé, par sa résolution EB51.R52, un
Comité spécial composé du Professeur E. J. Aujaleu, du Dr J. L. Molapo et du Professeur R. Vannugli, qu'il a notamment chargé d'examiner le Rapport financier sur les comptes de l'OMS pour 1972 et les Rapports du Commissaire aux Comptes, et de présenter à la Vingt -Sixième Assemblée mondiale de la Santé, au nom du Conseil exécutif et conformément au paragraphe 12.9 du Règlement financier, les observations qui lui paraîtraient nécessaires.2. Le Comité a tenu sa première réunion le 13 avril 1973. Le Dr J. L. Molapo a été élu président.
3. Le Comité a passé en revue le Rapport financier du Directeur général pour 1972 et les Rapports du Com-missaire aux Comptes, qui figurent dans les Actes
[A26/13 -8 mai 1973]
officiels NO 208. Il a noté que le Rapport financier avait été distribué aux Etats Membres suffisamment à temps, soit le 29 mars 1973.
4. Le Comité a noté que le mode de présentation du Rapport financier, tout en demeurant dans l'ensemble le même que les années précédentes, a fait l'objet de quelques modifications. Tous les renseignements concernant les opérations au titre du Programme des Nations Unies pour le Développement figurent maintenant dans la partie II du Rapport en raison de la fusion des éléments Assistance technique et Fonds spécial du PNUD qui a eu lieu le 1er janvier 1972. Les Rapports du Commissaire aux Comptes viennent im-médiatement après l'introduction et précèdent donc les
1 Voir résolution WHA26.9.
états et tableaux au lieu de les suivre comme par le passé. Enfin, conformément aux amendements au Règlement financier que la Vingt- Cinquième Assemblée