OP1 (iii) En renforçant la croissance durable et la compétitivité des PME et la création

Afin de consolider la compétence du territoire en matière de connaissance et d'innovation, il est nécessaire d'augmenter l'effort d'innovation des entreprises, le transfert de l'innovation vers le marché et la compétitivité des PME. La composition sectorielle, la typologie et la structure du tissu d'entreprises du territoire, composé principalement de très petites entreprises (seulement 4,2% ont plus de 10 employés, et dans de grandes parties du territoire c'est environ 3%) dans des secteurs de moyenne technologie, avec des capacités de recherche et d'innovation limitées, expliquent en grande partie les disparités dans l'effort et l'utilisation des résultats de la R&D et dans le degré de participation des entreprises à l'innovation. Même dans les secteurs de moyenne et haute technologie, les capacités de recherche et d'innovation des entreprises peuvent être améliorées. La taille et les capacités concurrentielles des entreprises sont des facteurs clés pour relever les défis technologiques et affronter la concurrence sur les marchés internationaux.

La collaboration interentreprises en matière d'innovation, la participation aux chaînes de valeur et les projets communs avec les centres technologiques sont des outils essentiels pour aider les entreprises à gravir les échelons de l'innovation et de la compétitivité, ainsi qu'à intégrer les innovations organisationnelles et commerciales. Il serait souhaitable d'intensifier la participation des entreprises au programme et de suivre l'impact concret des projets sur leur situation concurrentielle. Le soutien aux réseaux et clusters dirigés par l'industrie peut faciliter le transfert vers le marché, ainsi qu'accroître la participation des petites entreprises et des secteurs matures à croissance plus lente afin de les aider à améliorer leur compétitivité. La coopération transfrontalière et les échanges d'expériences contribuent au développement des capacités de recherche et à la diffusion de l'innovation dans le tissu économique.

Afin de réaliser les changements souhaités par le programme, les indicateurs suivants ont été sélectionnés :

Réalisation

RCO 01 - Entreprises bénéficiant d’un soutien (dont : micro, petites, moyennes, grandes)

RCO 87 – Organisations qui coopèrent par-des frontières

Résultat

RCR 03 - Petites et moyennes entreprises (PME) introduisant des innovations en matière de

produit ou de procédé

RCR 84 - Organisations coopérant par-delà les frontières après la fin d’un projet

Document méthodologique des indicateurs du programme Page : 32

5.1.3.1. Réalisation

RCO 01 - Entreprises bénéficiant d’un soutien (dont : micro, petites, moyennes, grandes) P1. Création d'un espace commun de la

connaissance et de l'innovation, favorisant la transformation numérique et la croissance durable.

OP1 (iii): En renforçant la croissance durable et la compétitivité des PME et la création d’emplois dans les PME, y compris par des investissements

L'entreprise est une unité organisationnelle produisant des biens et des services, qui bénéficie d'un certain degré d'autonomie dans la prise de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes. Une entreprise peut exercer une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs lieux. Une entreprise peut être une seule unité juridique.

Les unités légales comprennent les personnes juridiques dont l'existence est reconnue par la loi indépendamment des individus ou des institutions qui peuvent en être les propriétaires ou les membres, par exemple les sociétés personnelles, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, etc. Les unités légales comprennent également les personnes physiques exerçant une activité économique pour leur propre compte, comme le propriétaire et l'exploitant d'un magasin ou d'un atelier, un avocat ou un artisan indépendant. (ESTAT en références, basé sur le règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, section III A du 15.03.1993) peuvent être soutenus par les projets.

Aux fins de cet indicateur, les entreprises sont des organisations à but lucratif qui produisent des biens et des services pour satisfaire les besoins du marché.

Aux fins de la désagrégation de l'information, il est considéré :

Micro-entreprises : 10 employés ou moins et un chiffre d'affaires/bilan annuel inférieur à 2 millions d'euros.

Petite entreprise : entre 11 et 49 employés et chiffre d'affaires/bilan entre 2 et 10 millions d'euros.

Entreprise moyenne : entre 50 et 249 employés et un chiffre d'affaires annuel entre 10 et 50 M€ ou un bilan entre 10 et 43 M€.

Grande entreprise : plus de 250 employés et un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros ou un bilan supérieur à 43 millions d'euros.

Si deux des trois catégories (employés, chiffre d'affaires et bilan) sont remplies, l'entreprise sera classée dans la catégorie la plus élevée. La taille de l'entreprise sera déterminée au moment de la présentation de la candidature de projet.

VALEURS CIBLE INTERMEDIAIRE (2024) 21 Nombre de micro-entreprises,

petites entreprises, moyennes entreprises et grandes entreprises

CIBLE FINALE (2029) 138

COLLECTE

Par le biais du système de suivi de l'Autorité de gestion en application du protocole suivant :

1) Comptabilisation du nombre d'entreprises intervenant comme partenaires financiers ou associés des projets par le SC.

2) Question dans le rapport de mise en œuvre du projet et dans le bilan annuel des indicateurs :

En plus des partenaires financiers et associés du projet, y a-t-il d'autres entreprises qui ont été soutenues par le projet ? OUI/NON Si OUI, veuillez indiquer la liste de ces entreprises et, pour chacune d'entre elles, la nature du soutien et sa catégorisation en fonction de la taille.

L'évaluation du caractère effectif ou non du soutien rapporté par les bénéficiaires sera effectuée in fine, par le gestionnaire.

Document méthodologique des indicateurs du programme Page : 33 RECOMMANDATIONS

 Introduire une question spécifique sur cet indicateur dans le formulaire de candidature, dans le rapport de mise en œuvre de l’OP1 (iii) (de manière cumulative) et dans le bilan annuel des indicateurs.

 Demander aux bénéficiaires le SIRET (France) ou CIF (Espagne) des entreprises coopérantes, pour la préparation des évaluations futures.

Document méthodologique des indicateurs du programme Page : 34 RCO 87 - Organisations qui coopèrent par-des frontières

P1. Création d'un espace commun de la connaissance et de l'innovation, favorisant la transformation numérique et la croissance durable.

OP1 (iii): Refuerzo del crecimiento sostenible y la competitividad de las pymes y la creación de empleo en estas, también mediante inversiones productivas

ASIGNACIÓN TOTAL DEL OE

: 11

M€ FEDER

COUVERTUR E

Cet indicateur peut être sélectionné par tout projet relevant de l'objectif spécifique, quelle que soit l'action principale visée par celui-ci.

DEFINITION

L'indicateur compte les organisations qui coopèrent formellement aux projets soutenus. Les organisations prises en compte dans cet indicateur sont les entités juridiques, y compris les partenaires du projet et les organisations partenaires, telles que mentionnées dans l'accord de financement de la candidature. Les organisations qui coopèrent officiellement dans le cadre de petits projets seront également prises en compte.

La coopération implique donc que l'organisation soit un partenaire financier ou un partenaire de projet.

VALEURS CIBLE INTERMEDIAIRE (2024) 5 Nombre d’organisations

CIBLE FINALE (2029) 33

COLLECTE

Par le biais du système de suivi de l'Autorité de gestion en application du protocole suivant :

Comptabilisation du nombre d’organisations intervenant comme partenaires financiers ou associés des projets par le SC.

Document méthodologique des indicateurs du programme Page : 35

5.1.3.2. Résultat

RCR 03 - Petites et moyennes entreprises (PME) introduisant des innovations en matière de produit ou de procédé

P1. Création d'un espace commun de la connaissance et de l'innovation, favorisant la transformation numérique et la croissance durable.

OP1 (iii): Refuerzo del crecimiento sostenible y la competitividad de las pymes y la creación de empleo en estas, también mediante

La coopération dans les activités de RDI peut être nouvelle ou existante et doit durer au moins la durée du projet soutenu. L'indicateur comprend les participations actives à des projets de recherche conjoints, et exclut les accords contractuels sans coopération active dans le projet soutenu.

La coopération doit se traduire par une participation effective à la réalisation d'une partie significative du projet (recherche, essais techniques, valorisation économique des résultats). La participation à des présentations de travaux ne peut être considérée comme une coopération.

En principe, la coopération implique que l'entreprise soit un partenaire financier ou un partenaire associé du projet.

A titre exceptionnel, d'autres formes de coopération (par exemple, des partenaires dans l'industrialisation d'un projet) peuvent être compatibles, mais chaque forme de coopération doit être justifiée (par exemple, un protocole de collecte). Il serait nécessaire de prouver que cette relation dépasse la logique de la fourniture d'un service spécifique.

Définition de l'entreprise : voir RCO 01. Définition de l'institution de recherche : voir RCO 07.

VALEURS CIBLE INTERMEDIAIRE (2024) N/A Nombre de PME

CIBLE FINALE (2029) 69

COLLECTE

Par le biais du système de suivi de l'Autorité de gestion en application du protocole suivant : 1) Question dans le rapport de mise en œuvre du projet et dans le bilan annuel des indicateurs :

Parmi les petites et moyennes entreprises soutenues, combien ont introduit des innovations dans leurs produits ou processus, selon les critères définis par l'indicateur ?

Veuillez préciser ci-dessous la liste nominative de ces entreprises et, pour chacune d'entre elles, la nature de l'innovation introduite.

L'évaluation du caractère effectif ou non de l'innovation signalée par les bénéficiaires sera effectuée in fine, par le gestionnaire. Il est nécessaire de prendre en compte la possibilité que l'introduction des innovations par les entreprises soutenues puisse avoir lieu plusieurs mois après la clôture du projet. A cet effet, une enquête complémentaire sera envoyée pour ajuster les déclarations faites par les porteurs de projets.

RECOMMANDATIONS

 Introduire une question spécifique sur cet indicateur dans le formulaire de candidature, dans le rapport final de l’OP1 (iii) (de manière cumulative) et dans le dernier bilan annuel des indicateurs.

 Demander aux bénéficiaires le SIRET (France) ou CIF (Espagne) des entreprises coopérantes, pour la préparation des évaluations futures.

Document méthodologique des indicateurs du programme Page : 36 RCR84 - Organisations coopérant par-delà les frontières après la fin d’un projet

P1. Création d'un espace commun de la connaissance et de l'innovation, favorisant la transformation numérique et la croissance durable.

OP1 (iii): Refuerzo del crecimiento sostenible y la competitividad de las pymes y la creación de empleo en estas, también mediante inversiones productivas

ASIGNACIÓN TOTAL DEL OE

: 11

M€

FEDER

COUVERTUR E

Cet indicateur de résultat est lié à l'indicateur de réalisation RCO 87 - Organisations qui coopèrent par-des frontières

DEFINITION

L'indicateur recense les organisations qui coopèrent au-delà des frontières après l'achèvement des projets financés.

Les organisations sont des entités juridiques qui participent à la mise en œuvre des projets, soit en tant que partenaires financiers ou associées. Le concept de coopération doit être entendu comme un accord formel entre les entités pour poursuivre la coopération après la fin du projet soutenu. Les accords de coopération peuvent être établis pendant la mise en œuvre du projet ou dans un délai d'un an après la fin du projet.

La coopération durable ne doit pas nécessairement porter sur le même sujet que celui abordé par le projet achevé.

VALEURS CIBLE INTERMEDIAIRE (2024) N/A Nombre d’organisations

CIBLE FINALE (2029) 25

COLLECTE

Par le biais du système de suivi de l'Autorité de gestion en application du protocole suivant :

1) Comptabilisation du nombre d'organisations impliquées en tant que partenaires financiers ou associés aux projets par le SC.

2) Réalisation d'une enquête un an après la fin du projet, en posant les questions suivantes :

Parmi les organisations impliquées en tant que partenaires financiers ou associés dans le projet financé,

maintiennent-elles des relations formelles de coopération après la fin du projet ? OUI/NON. Si oui, veuillez indiquer la liste des organisations par leur nom et, pour chacune d'entre elles, la nature de l'accord de coopération.

L'évaluation du caractère effectif ou non de l'accord de coopération signalé par les bénéficiaires sera effectuée in fine, par le gestionnaire.

RECOMMANDATIONS  Réaliser une enquête un an après la fin du projet pour vérifier la coopération effective des organisations après la fin du projet.

Document méthodologique des indicateurs du programme Page : 37

Dans le document Préparation du Programme de Coopération Territoriale Interreg VI Espagne-France-Andorre POCTEFA (Page 31-37)