C OMPARAISON AVEC UN AUTRE PAYS : L ’ EXEMPLE DU Q UEBEC

Dans le cadre de ce TFE, il m’a été possible d’étudier le déroulement de la procédure de délimitation au sein d’un autre pays : le Québec. Cette étude présente, dans un premier temps, le domaine de l’Etat, puis par la suite analyse cette procédure.

II.5.1 Le domaine de l’Etat du Québec

Il faut savoir qu’encore aujourd’hui, plus de 90% du territoire québécois fait partie de son domaine public. Afin de gérer un tel domaine, il a été nécessaire de mettre en place des gestionnaires compétents ayant des mandats bien précis sur les différents biens du domaine public du Québec. Des ministères furent alors créés par des lois définissant les rôles et mandats de chaque ministre titulaire.

Ces principaux ministères gérant certaines terres du domaine public du Québec sont : - Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

- Le ministère du Développement Durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs - Le ministère des Ressources Naturelles

Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est, en application des articles 1, 2 et 3 de la loi sur les terres agricoles du domaine de l’Etat, gestionnaire des terres publiques agricole de la province de Québec.

Le ministère du Développement Durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs a autorité sur le domaine hydrique de l’Etat, il assure la gestion de l’eau comme richesse naturelle.

Enfin le ministère des Ressources Naturelles possède une fonction assez particulière étant donné qu’il est « l’arpenteur général du Québec», ce qui fait de ce ministère un des plus influents. Ce ministère a un rôle important à jouer concernant la gestion du domaine de l’Etat. L’article 3 de la loi sur les terres du domaine de l’Etat précise que « sont sous l’autorité du ministre des Ressources Naturelles toutes les terres sur lesquelles l’autorité n’est pas détenue par un autre ministre ou un organisme public par l’effet d’une loi, d’un titre de propriété, d’un arrêté ou d’un avis ». Ce qui fait de ce ministère, le gestionnaire de tous les biens n’appartenant pas à un autre ministère ou à un organisme public.

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domaine public : Quelles évolutions ? II.5.2 Le rôle de l’arpenteur général du Québec

Comme évoqué précédemment, le ministre des Ressources Naturelles a pour rôle d’être l’arpenteur général du Québec en application de l’article 1 de la Loi sur le ministère des Ressources Naturelles. Une des fonctions de ce dernier est, d’après l’article 12 de la loi sur le ministère des Ressources Naturelles, de procéder à l’arpentage du domaine public de l’Etat.

II.5.3 La délimitation du domaine de l’Etat du Québec

Au Québec, lorsqu’un arpenteur-géomètre doit réaliser une opération d’arpentage sur des terres du domaine de l’état ou une opération affectant ses limites, il doit obligatoirement effectuer cet arpentage selon les instructions de l’arpenteur général du Québec.

Cette obligation est prévue par l’article 17 de la loi sur les terres du domaine de l’Etat : «Tout arpentage sur une terre ou affectant ses limites doit, sous peine de nullité, être réalisé conformément aux instructions de l’arpenteur général du Québec. Sauf dans le cas où il est fait par un autre ministre, l’arpentage doit de plus être préalablement autorisé par l’arpenteur général du Québec. Les documents préparés par l’arpenteur-géomètre sont déposés au greffe de l’arpenteur général du Québec»

Il faut préciser que par « tout arpentage », il faut comprendre toute opération de délimitation ou de démarcation de la limite privée ou publique, y compris le bornage.

En résumé, toutes les procédures de délimitations réalisées sur un bien immeuble appartenant au domaine de l’Etat du Québec par un arpenteur-géomètre doivent être réalisées selon les instructions de l’arpenteur général du Québec.

Suite à la réalisation de cette procédure selon les instructions de l’arpenteur général du Québec, il est nécessaire pour l’arpenteur-géomètre ayant réalisé cette délimitation de déposer tous les documents produits (plans, rapports...) au bureau de l’arpenteur général afin de les faire valider, celui-ci étant le seul dépositaire de toutes les terres du domaine public.

II.5.4 L’intérêt du système québécois

Il est intéressant d’étudier plus en détail le système de gestion et de délimitation du domaine public québécois car celui-ci possède différents avantages.

Même si les biens de ce domaine public sont gérés par différents ministères ou établissements publics, au final la délimitation de ce domaine se fait selon les instructions et les recommandations du ministère des Ressources Naturelles, au travers de l’arpenteur général du Québec. Seul l’arpenteur général du Québec valide cette délimitation alors qu’en France chaque personne publique peut délimiter son domaine public.

De plus, une fois que les opérations sont finies, l’arpenteur-géomètre ayant mis en œuvre cette délimitation est obligé de déposer les documents originaux qu’il a réalisés au bureau de l’arpenteur général du Québec. Cela permet la conservation de tous ces documents au sein d’un même registre, le registre du domaine de l’Etat.

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domaine public : Quelles évolutions ? Il faudrait réfléchir à transposer ce système québécois en France. Cependant, cette transposition serait peut-être difficile étant données les différences au niveau de la gestion de notre domaine public.