Quelle place pour les acteurs locaux tout au long du projet ?
« L’idée c’est de co-construire le projet dans l’intérêt de la mer et du territoire. » Ce point de vue de la LPO résume l’exigence de nombreux participants aux débats et constitue un enjeu pour l’après débat.
Habitants, élus du littoral, acteurs économiques et syndicaux, associations environnementales, usagers de la mer, acteurs touristiques, universités … sont concernés. La concertation citoyenne, la transparence des décisions, et la communication continue sont exigées.
Le besoin de continuité dans les échanges et d’outils méthodologiques précis et fiables s’exprime après quatre débats publics segmentés. « L’Etat doit faire monter en compétence le grand public avec des données et un appareil pédagogique pour les comprendre. Il faut une vision sur 10 à 20 ans et non seulement pour 1GW. » (FNE réunion planification juillet 2020). « On n’est pas contre l’éolien, mais nous avons besoin de connaissances partagées. Nous demandons cela depuis le démarrage des projets éoliens en mer. » (Président du comité régional des pêches, Réunion publique Rouen février 2020).
Pour cela plusieurs pistes concrètes sont proposés. Il s’agirait par exemple :
• d’instaurer des Commissions locales d’information (CLI) pour l’éolien en phase d’exploitation, sur le modèle des CLI autour des centrales nucléaires (Réunion publique Rouen février 2020) ;
• de former des bénévoles ou de mettre des experts à la disposition des réseaux associatifs pour leur permettre de participer à la concertation ;
• de construire une concertation par étape : juste avant l’attribution de l’appel d’offres (examen des candidats), pendant la phase de chantier puis pendant celle d’exploitation ;
• de créer un groupe citoyen représentatif de la population pour porter des propositions auprès du Ministère et du lauréat ;
• de constituer un Comité de suivi local composé de représentants de l’Etat et des acteurs locaux (pêche, élus, associations…) ;
• de lancer un référendum local sur le choix du site ;
• de mettre en place un budget participatif.
La co-construction est nécessaire à la planification pour trouver l’ équilibre subtil entre les enjeux environnementaux, humains et économiques.
Conseillère départementale de Seine-Maritime, juillet 2020
Il faut que l’ensemble des citoyens s’approprient le projet, le comprenne.
Scénario 117
La recherche du moindre coût n’est pas favorable à un développement équilibré et soutenable d’une filière encore émergente. Il conviendrait plutôt de viser une évaluation sincère des coûts de construction et d’exploitation des parcs qui prenne pleinement en compte la protection des milieux et des espèces mais aussi des compensations d’impacts négatifs sur des activités humaines marines. … Il s’agit d’éviter de succomber à un moins disant qui a fortement pénalisé le développement de l’éolien en mer il y a dix ans.
Cahier d’acteurs n°13, STOP EPR
HAPITRE 2
Pour la prise de décision, s’exprime une certaine crainte du lobbying, notamment des professionnels de l’éolien, et du poids des grandes entreprises internationales et des groupes privés, y compris gérant le nucléaire normand. Le pouvoir décisionnel de la Région, des départements et des collectivités locales pourrait être renforcé afin de mieux contrôler le projet.
Un autre point de vigilance concerne les retombées sur l’emploi local et donc l’assurance de la participation d’entreprises régionales à la construction et à l’exploitation du ou des futurs parcs. Sont proposés :
• la mise en place de cursus de formation professionnelle (initiale et continue) pour les jeunes
• la création d’une filière de production locale
• l’entrée d’entreprises régionales dans le consortium qui sera choisi pour réaliser et gérer le futur parc.
Quel type d’appel d’offres ? Quels équilibres avec les activités existantes ? quelles compensations éventuelles ? quelle conciliation des usages ?
Pour l’appel d’offres, le permis enveloppe prévu paraît intéressant afin de permettre la mobilisation de nouvelles technologies au fur et à mesure de l’avancement du projet (permettre une moindre emprise en termes de place, plus de rendement...).
Pour avancer plus vite certains préconisent de choisir une zone peu controversée pour le quatrième parc ce qui permettrait de pérenniser les emplois dans les ports qui ont une activité éolienne, et de faire rapidement des retours d’expérience concrets sur la cohabitation des usages en mer, ce que doivent permettre aussi les parcs en cours de réalisation.
Le choix d’un opérateur privé par un « dialogue concurrentiel » suscite des incompréhensions par un manque de connaissance de l’outil, et des débats. Les notions de marché, de moindre coût, de moins disant que l’on associe spontanément à la notion d’appel d’offres et de concurrence, sont questionnées quant à leur pertinence dans le cadre d’un projet d’investissement public de long terme d’une telle envergure.
En effet, comment choisir un opérateur privé à la fois constructeur/exploitant, soucieux de ses intérêts particuliers pour servir l’intérêt public ?
Ne faut il pas un contrat à assez court terme par rapport à des évolutions rapides et permanentes des techniques et technologies au fil du temps ?
La difficulté pointée dans les débats porte sur la désynchronisation des horizons de temps, d’espaces, de planification… Entre le débat public initial et la réalisation d’un parc éolien le contexte, la technologie, et les conditions financières… peuvent avoir complètement changé. « Aucun acteur ne peut s’engager sur des projets à moins de 4 ans. On questionne à nouveau le développement éolien alors que les premiers projets ne sont pas encore sortis. […] On a les bons documents mais pas au bon rythme ou pas à la bonne échelle. »
On fait les choses à l’envers : on se pose maintenant la question des effets après avoir pris la décision. Cela fait 12 ans que les projets sont lancés et on n’a toujours pas résultats.
Réunion publique, Rouen février 2020
Le projet de parc pourrait permettre de réguler les usages afin qu’ils soient plus durables : granulat, rejets industriels, rejets des collectivités locales, clapages, pêche industrielle…
Cahier d’acteurs n°11, FNE Normandie
HAPITRE 2
Plusieurs propositions sont faites pour mieux gérer à l’avenir le partenariat public-privé lié au développement de l’éolien en mer :
• Pour réduire le temps et limiter les décalages (liés en plus au Covid), France Energie Eolienne propose d’attribuer, dans le cadre du 4e appel d’offres, non pas 1 mais 2 GW (2 x 1 GW). (Cahier d’acteurs N°12 FEE). Pour accélérer les délais relatifs au dialogue concurrentiel (pré-sélection des candidats, dialogue, constitution des offres), WPD propose d’utiliser le retour d’expérience apporté par la mise en œuvre de la procédure sur des installations éoliennes au large de Dunkerque (Cahier d’acteurs n°4 WPD).
Il est proposé de négocier collectivement les compensations financières pour permettre qu’elles profitent au plus grand nombre. À ce sujet le Comité régional des pêches regrette que dans la macro-zone du débat public, le développement de parcs éoliens dans la zone économique exclusive (ZEE) ne soit plus assujetti à la taxe éolienne en mer. « Ces fonds, attribués notamment aux Comités des pêches sont dédiés au financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressources halieutiques. Ils permettraient dans le cadre des 3 précédents appels d’offres de compenser la perte de zones de pêche et les potentielles atteintes à l’environnement marin en soutenant la filière professionnelle. » (Cahier d’acteurs N°7 CRPMEM).
• Pour le public, des mesures compensatoires devraient être imposées par l’État dès le lancement de l’appel d’offres (protection de la biodiversité, création d’emplois durables dans la région,....) avec sanctions en cas de violation des engagements. Inciter les lauréats à recruter localement, favoriser les entreprises et groupements locaux. Garantir un avantage économique pour la région. Garantir juridiquement le coût de démolition et de retrait des fondations (en cas de faillite par exemple).
Le raccordement mutualisé est la meilleure solution du point de vue économique (coûts pour la collectivité) et permet aussi de réduire les impacts environnementaux.
Participant Réunion en ligne, 30/07/2020 De même, sur le volet environnemental et paysager, Ports de Normandie souhaite que la localisation du parc rende possible la mutualisation des raccordements à terre comme en mer, à travers la création de « hubs électriques.
Cahier d’acteurs n°8, Ports de Normandie
Il faut des études d’impact lors du développement du projet afin d’appliquer la méthode Eviter Réduire
Compenser (ERC) et limiter les impacts potentiels du projet.
Scénario 83