Mme Annie David. – Parfois, le rapporteur introduit des rapports, parfois il en supprime, comme ici à l’amendement n° COM-76 !
M. Alain Milon, président. – Selon que vous serez puissant ou misérable…
M. Jean-Pierre Godefroy. – Le sujet est suffisamment important – référons-nous à nos travaux avec M. Dériot – pour que ce rapport soit utile.
M. Alain Milon, président. – Ce rapport ne porte pas sur les affections psychiques mais sur leur intégration dans le tableau des maladies professionnelles.
Mme Catherine Génisson. – Le vrai débat porte sur la qualification de
« maladies professionnelles » de ces affections psychiques, dont nous reconnaissons parfaitement l’existence. Le rapport partirait d’une fausse base.
M. Alain Milon, président. – Je suis favorable à un rapport sur le burn out mais pas sur son intégration dans le tableau des maladies professionnelles.
L’amendement n° COM-76 est adopté.
L’article 19 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 20
M. Alain Milon, président. – Je salue M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission de la culture.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. – L’article 20 porte sur un sujet que nous avons suivi de très loin à la commission des affaires sociales, celui des intermittents du spectacle. Le projet de loi introduit des dispositions allant dans le sens de davantage de concertation et de dialogue entre les partenaires sociaux chargés de négocier la convention assurance chômage et ceux du monde du spectacle et du cinéma.
On aurait par exemple pu éviter les remous précédents en testant au préalable la notion de différé d’indemnisation auprès des intéressés. Personne n’y avait réfléchi.
Finalement, l’Etat a financé cette mesure pour apaiser les tensions sociales, pour un coût qui pourrait atteindre cent millions d’euros en année pleine.
Mais dialogue n’est pas forcément synonyme de délégation de compétence ni de mandat de négociation. Nombre d’interlocuteurs que nous avons reçus ont souligné un paradoxe : les intermittents du spectacle veulent des règles spécifiques en bénéficiant de la solidarité interprofessionnelle, mais l’article 20 accorde un mandat aux partenaires sociaux du monde du spectacle pour négocier directement les règles des annexes 8 et 10 les concernant.
Cela pose une question de principe. On risque d’ouvrir la boîte de Pandore en consacrant dans la loi les annexes dont les intermittents font l’objet, puisque rien n’empêche d’autres professions couvertes par des annexes de demander le même traitement. Ceci dit, l’article 20 ne définit pas le contenu de ces annexes, dont l’élaboration relève des partenaires sociaux.
Les grands risques juridiques liés à la nouvelle délégation de compétences me conduisent à essayer de sécuriser les choses, afin d’éviter les contentieux contre l’arrêté d’agrément de la convention d’assurance chômage par le ministère du travail. Le tour de table des négociateurs, qui devrait recouvrir neuf branches et les établissements publics concernés, sera lui aussi difficile à établir.
L’amendement n° COM-77 prévoit un mécanisme de concertation renforcée, qui s’inspire d’une disposition qui existe depuis un an rendant obligatoire une concertation entre le Medef, la CGPME et l’UPA et les organisations patronales représentatives au niveau national et multiprofessionnel, avant l’ouverture et la conclusion des négociations nationales interprofessionnelles. Il peut paraître en retrait du texte initial mais il ne remet pas en cause l’esprit du texte. En effet, si la majorité des partenaires sociaux représentant les intermittents du spectacle formulent des propositions raisonnables, les partenaires sociaux en charge de négocier la convention d’assurance-chômage seront fortement incités à les reprendre.
De plus, certains syndicats de représentants des intermittents seront ravis de pouvoir s’exprimer avant l’ouverture de la négociation.
L’amendement n° COM-77 est adopté.
L’amendement n° COM-81 devient sans objet.
M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission de la culture. – Le comité d’expertise évaluera toutes les propositions des organisations représentatives de l’échelon professionnel. Son rôle est de chiffrer les différents paramétrages de l’indemnisation chômage des intermittents. Or la concertation conduite par la mission Gille-Archambault-Combrexelle a démontré l’importance de l’usage des règles, en particulier sur le calcul de la période de référence et la durée ouvrant droit à l’indemnisation. C’est pourquoi les partenaires sociaux ont formulé de nombreuses propositions très techniques. L’amendement n° COM-82 autorise la saisine du comité d’expertise sur la mise en œuvre des règles spécifiques mentionnées aux annexes 8 et 10.
Les amendements identiques nos COM-78 et COM-82 sont adoptés.
M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis. – Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est légitime dans la production de spectacle mais son utilisation donne lieu à des abus, en particulier dans l’audiovisuel. Faute de délai de carence, les contrats de quelques heures s’enchaînent, tandis que des salariés ajustent leur temps de travail afin d’entrer dans l’intermittence, comme si c’était un statut particulier.
Si l’on veut davantage contrôler cette utilisation, il faut le faire avec les partenaires sociaux. Le problème est bien connu et de l’ordre a été mis depuis 2005. L’accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé dispose que l’employeur doit proposer un CDI à temps complet à partir d’un certain volume de travail ; les règles de l’intermittence doivent être réservées à ceux qui subissent la perte d’emploi.
La Cour de cassation a clairement dit, en 2008, qu’il ne suffisait pas d’être inscrit sur la liste des professions pour signer un CDDU mais qu’il fallait que ce choix soit justifié par des raisons objectives et des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi.
Nous devons encourager les partenaires sociaux à aller le plus loin possible dans la négociation pour mettre à mal les abus. C’est pourquoi l’amendement n° COM-83 propose que les organisations de l’échelon professionnel commencent par dresser un bilan transmis à l’échelon interprofessionnel avant de négocier les conditions de recours au CDDU.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. – Je vous demande de retirer cet amendement et de le présenter à nouveau en séance publique pour poursuivre notre réflexion.
Le CDDU ne concerne pas que les intermittents du spectacle, nous devons donc avoir une approche globale sur la question du CDD et du CDDU.
L’amendement n° COM-83 est retiré.
L’amendement rédactionnel no COM-79 est adopté. L’amendement n° COM-84 devient sans objet. L’amendement n° COM-80 est adopté.
L’article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. – Nous avons préservé l’essentiel de l’article 20 : aucun festival ne souffrira de grève cet été.
Les articles 20 bis, ter et quater sont adoptés.
L’article 21 est adopté.
Article 22
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. – Ajouter à l’énumération des missions de l’Afpa l’égalité entre les hommes et les femmes, c’est lui faire l’injure de douter qu’elle en tienne compte. L’amendement n° COM-49 supprime cette mention.
Mme Michelle Meunier. – Ah bravo ! Quel recul !
M. Jean-Pierre Godefroy. – L’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et la promotion de la mixité des métiers sont des missions essentielles de l’Afpa.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. – L’inscrire ainsi dans la loi donne l’impression que c’est la seule mission de l’Afpa.
Mme Nicole Bricq. – L’article est important. Il transforme l’Afpa en établissement public et la sauve.
L’amendement n° COM-49 est adopté.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. – L’amendement n° COM-50 précise le champ de l’ordonnance qui crée l’Epic Afpa.
L’amendement n° COM-50 est adopté.
L’article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L’article 22 bis est adopté.