Salle
Ces montants sont doublés pour les personnes, associations et clubs hors entité.
Article 3
Les « Associations scolaires » des écoles communales de Pont-à-Celles (amicales des enseignants, associations de parents, …) pourront utiliser les locaux gratuitement.
Article 4
La redevance est due par la personne qui fait la demande de location.
29 Article 5
La redevance est payable au comptant contre remise d’une preuve de paiement, par similitude aux dispositions de l’article L3321-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Elle est immédiatement due et exigible.
Article 6
A défaut de paiement, une facture, à acquitter sans délai, sera adressée au redevable.
En cas de non-paiement dans le mois de l’envoi de la facture, une mise en demeure sera adressée par courrier recommandé au redevable. Les frais de la mise en demeure par courrier recommandé, prévue à l’article L1124-40 CDLD, fixés à 10,00 euros, sont à charge du redevable et portés en compte sur la contrainte non fiscale.
Article 7
Toute contestation de la facture devra être introduite par écrit, par recommandé ou contre accusé de réception, au Collège communal (Place communale, 22 à 6230 Pont-à-Celles), dans un délai de 30 jours calendriers de son envoi par l’Administration communale.
Article 8
En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, et sous la réserve de l’existence d’une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des poursuites seront entamées par voie d’huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal. Conformément aux dispositions du Code judiciaire, les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.
Les frais de la mise en demeure par courrier recommandé, prévue à l’article L1124-40 CDLD, fixés à 10,00 euros, sont à charge du redevable et portés en compte sur la contrainte non fiscale.
Dans l’éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée, le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.
Article 9
Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1er CDLD. En cas de recours, le Directeur financier fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.
Article 10
Le présent règlement entrera en vigueur après sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 11
La présente délibération sera transmise :
- au Gouvernement wallon, via l’application e-Tutelle, dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation ;
- au Directeur financier ; - au Directeur général ; - au service Taxes ;
- au service Location de salles ;
- au service Secrétariat, pour publication ;
30 - au service Communication, pour publication sur le site internet communal ;
- à l’asbl Maison Sports & Santé.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
S.P. n° 9 - FINANCES : Taxe communale additionnelle à la taxe établie par la Région wallonne sur les sites d’activité économique désaffectés – Exercice 2022 – Règlement – Taux – Décision
Le Conseil communal, en séance publique,
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3131-1-§1er, 3° ;
Vu le Décret wallon du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés ;
Vu la circulaire du 12 juillet 2021 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2022 ;
Considérant qu’en vertu de l’article 9bis du Décret wallon du 27 mai 2004 susvisé, les communes qui participent annuellement au recensement et à la mise à jour de la liste des sites susceptibles d’être concernés par la taxe régionale, peuvent lever des centimes additionnels à cette dernière ;
Considérant que la circulaire du 12 juillet 2021 susvisée recommande un taux maximum de 150 centimes additionnels ;
Considérant la situation financière de la commune ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de ses missions de service public ;
Considérant que si les objectifs poursuivis par l’établissement d’une taxe communale sont d’abord d’ordre financier, il n’est pas exclu que les communes poursuivent également des objectifs d’incitation ou de dissuasion accessoires à leurs impératifs financiers ;
Considérant qu’à cet égard il n’est pas recommandé que des sites d’activité économique désaffectés soient laissés en l’état sur le territoire communal ; que dans le cadre de la gestion parcimonieuse du sol, il est souhaitable que ces sites puissent être à nouveau mis à disposition de l’habitat ou de l’activité économique, entre autres ;
Vu la transmission dossier au Directeur financier en date du 13 septembre 2021 ; Vu l’avis de légalité remis par le Directeur financier en date du 16 septembre 2021 ; Pour ces motifs, après en avoir délibéré :
DECIDE, à l’unanimité :
31 Article 1
Il est établi, pour l’exercice 2022, une taxe communale additionnelle à la taxe régionale établie par l’article 1er du Décret wallon du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés.
Article 2
La taxe additionnelle visée à l’article 1er est fixée à cent cinquante centimes additionnels.
Article 3
Le présent règlement entrera en vigueur après sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 4
La présente délibération sera transmise :
- au Gouvernement wallon, via l’application e-Tutelle, dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation;
- au Directeur financier ; - au Directeur général ; - au service Taxes ;
- au service Secrétariat, pour publication ;
- au service Communication, pour publication sur le site internet communal.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
S.P. n° 10 - FISCALITE COMMUNALE : Taxe communale sur la force motrice – Recensement et contrôle – Recours à l’intercommunale IGRETEC dans le cadre du dispositif « IN HOUSE » – Convention – Approbation – Décision
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-3 ;
Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui dispose qu’un pouvoir adjudicateur qui n’exerce pas de contrôle sur une personne morale régie par le droit privé ou le droit public au sens du paragraphe 1er peut néanmoins passer un marché public avec cette personne morale sans appliquer ladite loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies (dispositif « IN HOUSE ») :
1. le pouvoir adjudicateur exerce, conjointement avec d’autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle sur la personne morale concernée, analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services ;
2. plus de 80% des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d’autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs; et
3. la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales,
32 conformément aux traités, qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Vu l’affiliation de Commune de Pont-à-Celles à l’intercommunale IGRETEC, Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée ;
Considérant que la relation entre la Commune de Pont-à-Celles et IGRETEC remplit les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 puisque :
1. la Commune exerce son contrôle, collectivement avec les autres associés, à l’Assemblée Générale d’IGRETEC ;
2. IGRETEC ne comporte pas de formes de participation de capitaux privés avec une capacité de contrôle ou de blocage leur permettant d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;
3. et plus de 80 % du chiffres d’affaires 2019 d’IGRETEC ayant été réalisé dans le cadre de l’exécution de tâches pour ses associés ;
Considérant que dans le cadre de l’établissement de la taxe sur la force motrice et de la détermination des exonérations prévues par la législation, la commune est amenée à contrôler l’assiette imposable des contribuables ;
Considérant que cette mission consiste en un contrôle des déclarations et des activités des entreprises relatives à la taxe sur la force motrice sur base de la législation actualisée en la matière et du règlement établi par la commune ;
Considérant que ce contrôle permet à la commune de Pont-à-Celles :
• d’établir l’assiette imposable dans le cadre de la taxe sur la force motrice ;
• de déterminer la puissance exonérée dans le cadre du Plan Marshall ;
Considérant que l’intercommunale IGRETEC dispose de personnel qualifié pour réaliser cette mission ;
Considérant que, conformément à la Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales de Monsieur le Ministre Courard, l’Assemblée Générale d’IGRETEC a approuvé les tarifs applicables aux missions de contrôle moteurs et recensement le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 16/12/2014 et 28/06/2017 ;
Considérant que la Commune de Pont-à-Celles peut donc, en toute légalité, recourir aux services de l’intercommunale IGRETEC, et ce, sans mise en concurrence préalable ;
Vu le contrat intitulé « convention relative au contrôle des déclarations de la taxe sur la force motrice & au recensement visant l’établissement ou l’enrôlement d’une taxe sur le territoire de la Commune de Pont-à-Celles » reprenant, pour la mission : l’objet, la description, la planification et les honoraires ;
Considérant que la mission d’IGRETEC pourra s’exercer dans le cadre :
• d’une révision du règlement relatif à la taxe sur la force motrice qui consiste à contrôler ledit règlement et à formuler à la commune une proposition d’amélioration, si nécessaire, en vue d’éviter toute interprétation équivoque de la part des déclarants ou de leurs conseils ;
33
• d’un contrôle détaillé des installations. Cette mission est qualifiée de « sans risque » dans le chef de la commune car IGRETEC n’est rémunéré que sur la plus-value éventuelle du produit de la taxe ;
• d’un contrôle permanent, dont les activités des sociétés contrôlées sont suivies annuellement et de façon régulière ;
• d’un contrôle unique, dénommé « omnium », où les activités des sociétés sont contrôlées à un moment déterminé sur base d’une déclaration. Dans ce cas, les contrôles confiés à IGRETEC seront planifiés dans un délai de six mois après réception des déclarations ;
• d’une combinaison des différentes formules de mission précitées, dénommée
« contrôles Mixtes ».
Considérant qu’à l'issue de sa mission de contrôle, un rapport reprenant les éléments taxables et non taxables, sera établi par IGRETEC et qu’une réunion sera organisée avec la commune afin de présenter ce rapport ;
Considérant que, conformément à l’article 7 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, l’autorité habilitée à arrêter les rôles assermentera les membres du personnel d'IGRETEC mis à disposition pour ces missions, et les désignera en qualité d’agents recenseurs en vue du recouvrement de la taxe sur la force motrice ;
Considérant que les crédits permettant cette dépense seront inscrits au budget 2022 ; Vu l’avis de légalité du Directeur financier ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :
Article 1.
De recourir à une procédure selon le dispositif « IN HOUSE » prévu par l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, pour le contrôle de la taxe sur la force motrice ainsi que le recensement visant l’établissement ou l’enrôlement de ladite taxe.
Article 2.
De marquer un accord de principe quant à la désignation d’IGRETEC, association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi dans le cadre de cette procédure « IN HOUSE ».
Article 3.
D’approuver les termes de la « Convention relative au contrôle des déclarations de la taxe sur la force motrice & au recensement visant l’établissement ou l’enrôlement d’une taxe sur le territoire de la Commune de Pont-à-Celles », telle qu’annexée à la présente délibération.
Article 4.
De charger le Collège communal de la signature du contrat spécifique au projet à mettre en œuvre, de l’exécution de la présente délibération, du suivi et des ordres de mission à délivrer, de l’établissement de la liste des sociétés à contrôler le cas échéant, ainsi que de la budgétisation des dépenses afférentes aux missions confiées à IGRETEC.
34 Article 5.
De transmettre la présente décision : - au Directeur financier ;
- au Directeur général ; - au service Taxes ;
- à IGRETEC, association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi.
Ainsi fait en séance, date que dessus.