106. Selon l’article 144 de la Loi électorale, l’ISIE procède à l’annonce des résultats préliminaires des élections, y compris les décisions d’annulation des résultats des vainqueurs, dans un délai n’excédant pas trois (3) jours suivant le scrutin et la fin du dépouillement. Les résultats sont affichés aux sièges de l’Instance et publiés sur son site électronique, accompagnés des copies des procès-verbaux des opérations de dépouillement et des décisions rectificatives prises par l’Instance.
107. Pour les élections législatives, l’ISIE a publié les résultats préliminaires le 29 octobre 2014 et a mentionné le taux de participation de 68.36% pour 5 236 244 électeurs inscrits. La répartition des 217 sièges à l’Assemblée des Représentants du Peuple se présente comme suit :
Nidaa Tounes : 85 sièges (39.17%), dont 76 en Tunisie et 9 à l’étranger ; 35 femmes l’Assemblée des Représentants du Peuple, un progrès par rapport à 2011 où elles n’occupaient que 24% des sièges. La MOEUA a noté que malgré ces avancées, des efforts supplémentaires doivent être fournis par les partis politiques et les organisations de la société civile pour que la parité aussi bien verticale qu’horizontale soit effective et qu’elle se généralise aux sphères politiques, économiques et sociales de la société tunisienne.
109. Les résultats des élections législatives du 26 Octobre 2014, confirmant la bipolarisation du paysage politique entre le Parti Nidaa Tounes et le mouvement Ennahdha, ont été acceptés dans un climat apaisé. Dès le lendemain des élections, le président d’Ennahdha Rachid Ghannouchi a félicité son adversaire, Beji Caïd Esebssi, président de Nidaa Tounes, pour la réussite de son parti lors de ces élections législatives.
110. Les observateurs de la MOEUA ont rapporté qu’ils ont été privés d’accès au centre de compilation des circonscriptions électorales dans la région de Tunis. D’autres missions internationales dont celle de l’UE ont fait le même constat. La procédure de compilation et de vérification des résultats a eu lieu dans des salles de sport et les observateurs et délégués des partis politiques étaient assis dans les tribunes rendant ainsi leur tâche difficile.
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111. Comme pour les élections législatives, les résultats préliminaires du premier tour de l’élection présidentielle ont été proclamés conformément aux dispositions de l’article 144 de la loi électorale, le 25 novembre, soit le deuxième jour après le scrutin. Beij Caid Essebsi a obtenu 1 289 384 voix (39,46%), Moncef Marzouki : 1 092 418 voix (33,43 %), Hamma Hamami : 255 529 voix (7,82%) et Hechmi Hamedi : 187 923 (5,75%), pour ne citer que ces quelques candidats. Aucun des candidats n’ayant obtenu la majorité absolue, les deux premiers en l’occurrence Beij Caid Essebsi et Moncef Marzouki allaient s’affronter au second tour.
112. L’ISIE a noté que le taux de participation à l’intérieur de la Tunisie était d’environ 64,56%
contre 29,68% à l’étranger. Il faut aussi noter qu’Essebsi et Marzouki avaient totalisé, à eux seuls, 72,89% des voix et que les bulletins nuls, à l’élection présidentielle, n’ont été que de 50 000, contre 160 000 lors des élections législatives. Ceci prouve une nette amélioration quant à la maîtrise des opérations de votes. Le taux de participation à l’échelle nationale était de 62,90% pour le premier tour de l’élection présidentielle.
113. Au second tour de l’élection présidentielle, l’ISIE a rendu public les résultats préliminaires le 22 décembre, soir le lendemain du scrutin. Le nombre total d’électeurs ayant voté : 3 189 382 électeurs ; le nombre total des votes déclarés : 3 110 042 voix ; le nombre total de bulletins de vote nuls : 50 585 bulletins ; le nombre total de bulletins de vote blancs : 28 755 bulletins. Le candidat Beij Caid Essebsi a été déclaré gagnant avec 1 731 529 voix (55,68%) tandis que le président sortant a obtenu 1 378 513 voix (44,32%). Le taux de participation était de 60,1%.
114. Selon l’article 148 de la loi électorale, l’ISIE proclame les résultats définitifs des élections dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la dernière décision prononcée par l’Assemblée plénière juridictionnelle du Tribunal administratif concernant les recours relatifs aux résultats préliminaires des élections, ou après expiration des délais de recours, et ce par une décision qui sera publiée sur le site électronique de l’Instance et au Journal officiel de la République tunisienne.
b) Règlement du contentieux électoral
115. Le contentieux des élections est régi par la loi organique relative aux élections et aux référendums en ses articles 145 et 146 qui définissent la procédure en la matière. Pour les élections législatives, les résultats préliminaires peuvent être contestés par une tête de liste aux élections législatives, un membre de cette liste ou encore un représentant légal d’un parti politique. Cette requête est introduite devant une chambre d’appel du tribunal administratif dans un délai n’excédant pas trois (3) jours à compter de la date de leur affichage au siège de l’instance, qui en connaît en premier ressort.
116. Les jugements rendus par les chambres d’appel peuvent faire l’objet d’un recours devant l’Assemblée plénière juridictionnelle du Tribunal administratif par l’instance ou les candidats concernés dans un délai maximum de 48 heures à compter de la notification dudit jugement (Art.146). L’audience de plaidoirie est fixée dans un délai n’excédant pas trois (3) jours à compter de la date de la présentation du recours. La décision de l’Assemblée plénière, qui est prise dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de l’audience de plaidoirie est irrévocable.
117. Lors des élections législatives, 44 recours ont été introduits devant le Tribunal administratif.
L’Assemblée Plénière du Tribunal Administratif a siégé le 13 novembre 2014 et a entendu les plaidoiries des avocats des neuf (9) candidats qui ont fait appel des jugements prononcés en première instance par la Chambre d’Appel. Parmi les 44 requêtes introduites, une seule a été
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considérée comme légalement fondée par le Tribunal administratif aussi bien en première instance devant la chambre d’appel qu’en formation solennelle à savoir devant son Assemblée plénière. Il s’agit du recours introduit par le parti Nidda Tounes contre la décision de l’ISIE par laquelle elle avait prononcé le retrait d’un de ses sièges en raison de fraudes électorales commises par des individus dans certains bureaux de vote à Kasserine. Par cette décision, le parti Ettakatol perdait le seul siège auquel il pouvait prétendre lors de ces élections législatives.
118. Une fois que l’ISIE reçoit la dernière décision de l’Assemblée plénière juridictionnelle du Tribunal Administratif, elle prononce les résultats définitifs des élections qui seront publiés dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (Art.148). C’est ainsi que l’ISIE a contentieux sont définies par la loi électorale. Celles relatives aux candidatures sont définies par les articles 46 et 47 de la loi électorale. Les décisions de l’ISIE relatives aux candidatures peuvent ainsi faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. La procédure de saisine de cette juridiction est définie dans le détail par la loi électorale qui aménage un système de double degré de juridiction. En effet, la requête est d’abord portée à la connaissance d’une chambre de cette juridiction dont la décision est susceptible d’être déférée à l’Assemblée plénière du tribunal administratif qui statue en dernier ressort sur saisine selon le cas de l’ISIE ou d’un candidat à l’élection présidentielle.
120. Les articles 142 à 148 relatifs aux recours et à la proclamation des résultats définitifs s’appliquent aux élections législatives et présidentielles. Cependant, dans le cadre d’une élection présidentielle, l’article 147 dispose que seuls les candidats ayant participé au premier tour de l’élection présidentielle ont le droit d’agir contre les résultats du second tour. Un total de 8 recours a été introduit par le candidat Moncef Marzouki et tous ces recours ont été rejetés et les résultats définitifs du premier tour de l’élection présidentielle ont été proclamés le 8 décembre 2014.
121. Pour le second tour de l’élection présidentielle du 21 décembre 2014, on a assisté à un report de la proclamation officielle des résultats. Celle-ci était initialement prévue le 26 décembre 2014 et a été différée suite au dépôt par deux citoyens de recours contre les résultats préliminaires du second tour de la présidentielle. Selon l’ISIE, ces derniers n’étaient pas habilités à le faire, étant donné que les recours sont uniquement réservés aux candidats à la présidentielle selon l’article 147 de la loi électorale. Le Tribunal Administratif a rejeté ces recours pour vice de forme avant de prononcer son dernier verdict. Les recours en appel ont été ouverts pendant 48 heures et l’annonce officielle des résultats définitifs du second tour de la présidentielle a été faite le 29 décembre.
122. La MOEUA a noté que malgré les courts délais prévus par la loi électorale, le Tribunal administratif a pu statuer sur tous les recours en temps opportun. Dans l’examen de ces recours, le tribunal a fait preuve d'impartialité et de respect des droits et garanties procédurales dans ses décisions. Lors de l’examen des plaintes relatives à l'inscription des candidats à la présidentielle, les chambres d'appel du Tribunal ont également eu une approche constante dans l'examen des faits et l'interprétation de la loi.
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VII. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS