OBJECTIF n° 1 : Rendre un service de gestion des ressources humaines au meilleur coût
INDICATEUR 1.1 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines
(du point de vue du contribuable) Ratio d’efficience de la gestion des
ressources humaines % 3,01 2,86 2,85 2,85 2,73 2,55
Commentaires techniques Source des données : DGAC
Mode de calcul : Le ratio est calculé selon la méthodologie définie par la Fonction publique dans le cadre de la démarche interministérielle exposée dans la circulaire de la direction du budget du 15 mars 2010. Le ratio est calculé au numérateur avec le nombre d’ETP affectés à la fonction soutien RH qui s’élève à 329,6 ETP au 31 décembre 2011 et, au dénominateur, avec le nombre d’agents gérés en effectifs physiques. 12 075 agents sont gérés à fin 2011.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Afin de tenir compte de la circulaire du budget du 15 mars 2010, les ratios de l’indicateur ont été recalculés en prenant pour valeur au dénominateur des effectifs physiques et non plus des ETP. Le résultat traduit la poursuite de l’amélioration du taux d’ETP affectés à la fonction « soutien » RH. Elle s’explique par les premières mesures de réorganisation de la fonction RH, en particulier le regroupement de la paye des agents en métropole, ainsi que la maîtrise des ouvertures de postes. La centralisation de la paye en 2008 en métropole et en 2010 en outre-mer a constitué la première étape de la mutualisation des fonctions support. L’objectif reste de réduire progressivement ce ratio, notamment par des mesures de rationalisation et de mutualisation de la fonction soutien RH.
OBJECTIF n° 2 : Maîtriser l’équilibre recettes/dépenses et l’endettement du budget annexe
INDICATEUR 2.1 : Endettement/capacité d’autofinancement
Mode de calcul : L’endettement est la somme des emprunts annuels du budget annexe déduction faite des remboursements d’emprunts effectués chaque année. L’endettement net s’élève à 1 161,2 M€ au 31 décembre 2011.
La capacité d’autofinancement correspond depuis le PAP 2010 à la somme des dotations aux amortissements et du solde des opérations d’exploitation, qui constituent les recettes permettant de financer la section en capital en dehors de l’emprunt. La capacité d’autofinancement s’élève ainsi à 141 M€ et le ratio endettement/capacité d’autofinancement, est de 8,2 années.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Le ratio d’endettement sur la capacité d’autofinancement s’élève à 8,2 années au titre de l’exercice 2011. Ce ratio est en forte baisse par rapport à 2010 sous l’effet de l’augmentation de la capacité d’autofinancement (qui passe de 48,2 M€ en 2010 à 141 M€ en 2011) et d’une légère augmentation de l’endettement (qui passe de 1 148,4 M€ en 2010 à 1 161,2 M€ en 2011) du fait de la crise profonde du trafic aérien.
La réalisation 2011 (8,2) est toutefois un peu plus élevée que la prévision (6,7). En effet, si l’endettement est conforme aux prévisions, le niveau escompté de la capacité d’autofinancement n’a pas été atteint en raison essentiellement du solde d’exploitation finalement déficitaire. Toutefois, la forte croissance du trafic aérien en 2011 permettant la hausse des recettes, a permis de retrouver un ratio à un niveau proche de celui atteint en 2008 (8,2 années).
La lecture du ratio d’endettement sur recettes d’exploitation présenté dans le tableau ci-dessous confirme que la DGAC doit poursuivre sa politique financière consistant à soutenir la spirale de l’endettement, en maîtrisant ses dépenses sans rupture du service rendu et en optimisant les recettes possibles dans un cadre de performance contraint.
Unité 2006
d’exploitation M€ 1 448,7 1 546,3 1 605,4 1 731,8 1 835,2 1 804,5 1 808,5 1 828,5
Endettement
Ce sous-indicateur est mis en place suite aux recommandations du rapport du CIAP en date du 17 janvier 2011.
Pour 2011, les données sont en cours de consolidation. Les prévisions 2012 et 2013 sont issues du PAP 2011, présentation pluriannuelle.
L’endettement est la somme des emprunts annuels du budget annexe déduction faite des remboursements d’emprunts de chaque année. Cet endettement s’élève à 1 161,2 M€ au 31 décembre 2011.
Les recettes d’exploitation correspondent au total brut des recettes de la première section.
OBJECTIF n° 3 : S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe
INDICATEUR 3.1 : Taux de recouvrement des recettes du budget annexe
(du point de vue du contribuable)
Taux de recouvrement de la RSTCA % 98,68 98,61 98,50 98,50 ND 98,50
Taux de recouvrement de la TAC % 99,35 99,48 99,60 99,60 ND 99,60
Commentaires techniques
Source des données : Agence comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Mode de calcul : Les taux de recouvrement sont calculés à partir des données de l’agence comptable au 31 décembre 2011.
- Taux de recouvrement de la RSTCA : il s’agit d’un taux net qui rapporte le montant des recouvrements comptabilisés au titre de l'exercice courant au montant des prises en charge de l'exercice courant (facturations, majorations de 10 %, frais de poursuite et intérêts) en excluant les factures de décembre, exigibles en janvier de l'année n+1, ainsi que les sommes restant dues par les compagnies faisant l'objet d'une procédure collective.
- Taux de recouvrement de la TAC : il s’agit d’un taux net qui rapporte le montant des recouvrements comptabilisés au titre de l’exercice courant au montant des droits constatés (déclarations spontanées + redressements et taxations d’office), quel que soit l’exercice d’assiette, en excluant les sommes dues par les compagnies faisant l’objet d’une procédure collective.
La qualité du recouvrement dépend en partie de facteurs exogènes, mais le calcul en taux « net », consistant à exclure les dettes des compagnies en redressement ou liquidation judiciaire, vise à minimiser les effets de ce facteur sur cet indicateur.
Soutien aux prestations de l’aviation civile
Programme n° 613 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
ANALYSE DES RÉSULTATS
Compte tenu de la mise en œuvre progressive du nouveau système d’information financier (SIF), les résultats définitifs pour 2011 ne sont pas encore connus au moment de la rédaction du présent rapport. Les données consolidées seront disponibles prochainement.