Quelles nouvelles ressources pour les aides aux artistes-auteurs ?

Il est évident que l’accroissement du marché doit constituer le premier gisement de ressources pour les auteurs, avec des segments de croissance tels que les droits étrangers ou les livres audio. L’éducation nationale a également un rôle décisif pour former de nouvelles générations de lecteurs, d’auditeurs de musique, etc. Toutefois, la mission s’est interrogée sur l’existence de leviers plus directement à la main des pouvoirs publics.

4.2.1 La création de nouvelles taxes n’est pas la piste la plus prometteuse

Si plusieurs pistes de réflexion autour de la création de nouvelles recettes ont été soumises à la mission, leur mise en œuvre rencontrerait des obstacles importants. Le contexte politique, économique et social ne se prête guère à la création de nouvelles taxes et les pistes envisagées soulèvent, pour certaines, des questions juridiques, pour d’autres, des questions de politique culturelle, pour d’autres encore, des questions de faisabilité. D’une manière générale, aucune ne laisse penser qu’elle permettrait de générer une ressource significative.

Il a été envisagé de mettre en place un mécanisme de solidarité entre les artistes-auteurs du domaine public et les auteurs vivants. L’idée, déjà avancée par Victor Hugo, apparaît séduisante à première vue. En effet, l’exploitation des œuvres du domaine public ne donne, par définition, pas lieu au paiement de droits d’auteur. Ce mécanisme de solidarité entre les artistes- auteurs aurait du sens mais il nécessiterait une augmentation significative du prix des œuvres relevant du domaine public, si le but est de dégager une ressource notable. En outre, l’adjonction de préfaces ou de notes ferait de ces éditions des œuvres protégées sortant du champ d’une telle taxe.

L’idée d’un droit de suite sur le livre d’occasion paraît juridiquement incertaine, techniquement complexe et peu à même de générer une ressource significative. En 2016, plus d’un acheteur de livres sur cinq a acheté au moins un livre d’occasion, cette proportion progressant de façon régulière puisque l’achat de livres d’occasion concernait 18 % des

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acheteurs en 2012 et 21,5 % en 2016. La part de la vente de livres d’occasion se limite toutefois à 15% du total des achats de livres et représente 6% des dépenses occasionnées pour les achats de livres. Or, l’artiste-auteur ne peut empêcher la revente ultérieure d’un bien, en application de la règle de l'épuisement du droit de distribution prévue par les dispositions de l'article L. 122-3-1 du code de la propriété intellectuelle, ni ne perçoit de droits sur la revente de ses livres. Aussi, il a pu être envisagé, sur le modèle de ce qui existe pour les œuvres d’art originales, qu'une compensation financière soit versée à l’artiste-auteur en contrepartie de cette revente dès lors que le droit perçu à l'occasion de la première vente n'assure pas, à lui seul, une juste rémunération de l'auteur. Cette piste apparaît toutefois incertaine au regard du droit de l’Union, complexe à mettre en œuvre et la ressource qu’elle pourrait générer ne semble pas suffisamment significative à ce stade pour qu’il puisse sérieusement être envisagé de tenter de lever les obstacles juridiques et techniques indiqués.

Une mention à part doit être faite toutefois d’une éventuelle taxe sur les transactions de commerce d’art, proposition avancée par le président du Comité professionnel des galeries d’art lors de son audition, dans un secteur particulièrement dépourvu. Si l’option d’une taxe était jugée inopportune, il resterait celle d’une contribution volontaire des galeries à un fonds d’aide à la création logé au CNAP, les versements correspondants étant susceptibles de bénéficier dans ce cas des avantages fiscaux attachés au mécénat.

4.2.2 Les aides aux auteurs pourraient en revanche bénéficier d’un soutien accru des organismes de gestion collective

La mobilisation des ressources consacrées par les OGC à des actions en faveur des auteurs gagnerait à être précisée, alors que les dépenses de soutien à la création des OGC représentent un peu moins de la moitié de l’ensemble des dépenses qu’ils consacrent à l’action artistique et culturelle. En effet, le code de la propriété intellectuelle prévoit que les ressources issues de la rémunération pour copie privée et des droits irrépartissables sont indistinctement affectées par les OGC à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à la formation des artistes ainsi qu’à l’éducation artistique et culturelle. Or, chacun de ces types d’action répond à des logiques et des besoins très différents. Il serait légitime de prévoir dans le code une part minimum des ressources d’action artistique et culturelle devant être affectée aux aides directes à la création, en tenant compte des niveaux actuels d’aides (cf. annexe n°10).

Recommandation n°13 : Préciser l’article L. 324-17 du CPI en prévoyant une part minimum des crédits d’action artistique culturelle devant être employée par les OGC à des aides directes aux auteurs.

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4.3 L’activité des artistes-auteurs doit être facilitée en simplifiant et en expliquant les règles qui leurs sont applicables

La reconnaissance des artistes-auteurs appelle un effort particulier en matière d’accessibilité, de simplification et de sécurisation des règles qui leur sont applicables. La mission estime que ce triple objectif pourrait être atteint à l’aide d’un outil regroupant le corps de règles applicables aux auteurs et les informations administratives nécessaires à leurs démarches, qu’il s’agisse par exemple de savoir comment déclarer ses revenus ou un arrêt maladie. En outre, il conviendrait de mieux former et de mieux identifier les interlocuteurs des artistes-auteurs. Beaucoup ont regretté l’absence d’un guichet unique leur permettant d’être au contact d’une personne sur l’ensemble des questions qu’ils peuvent être amenés à se poser. La création d’une instance nationale de représentation des artistes-auteurs pourrait s’accompagner d’un portail accessible aux artistes-auteurs remplissant des fonctions de cette nature.

Enfin, les initiatives du ministère de la culture qui tendent à sécuriser la situation des artistes-auteurs par l’information doivent être multipliées et encouragées. La mission relève à cet égard, que le ministère de la culture mène actuellement des travaux avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse en vue de mieux informer les établissements scolaires quant aux démarches qui leur incombent pour rémunérer les interventions des auteurs. Ce travail doit être salué et conduire à une issue rapide car les auteurs pâtissent des difficultés actuelles qui sont en outre susceptibles de réduire la demande d’interventions des auteurs en milieu scolaire, ce qui serait dommageable pour tous. De plus, en matière fiscale, l’intervention de la mission fiscalité du secrétariat général du ministère a permis d’obtenir l’interprétation officielle de l’administration fiscale sur certaines mesures fiscales techniques et complexes55_,

ce qui améliore l’accessibilité des artistes-auteurs aux règles auxquelles ils sont soumis, et est donc à encourager également. La création d’une délégation des artistes-auteurs au ministère de la Culture devrait permettre d’animer la coordination interministérielle sur ce sujet (cf. recommandation n°9).

Recommandation n°14 : Faciliter l’accès aux règles applicables aux artistes-auteurs en créant un portail d’information géré par le ministère de la culture en liaison avec la direction de la sécurité sociale et le ministère de l’économie et des finances.

Recommandation n°15 : S’assurer que tous les organismes de sécurité sociale connaissent les règles applicables aux artistes-auteurs et disposent d’une personne ressource identifiée comme référent.

55 _{Notes de la DGFP au SG du ministère de la culture des 14 février et 5 juillet 2019 sur le régime fiscal applicable}

aux aides perçues par les auteurs en compensation de la hausse de la CSG ainsi que sur le caractère exceptionnel de certains revenus perçus par les auteurs au regard de la détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement.

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4.4 L’Etat doit jouer un rôle incitatif en respectant les règles et bonnes