Malgré la redéfinition des missions des CRDA introduites par la stratégie nationale, l’organisation de l’administration n’a pas été modifiée et reste héritée de la période antérieure lorsque les CRDA étaient directement en charge de la gestion des PPI.
Les arrondissements techniques chargés d’assurer les fonctions d’exploitation et de maintenance des infrastructures hydrauliques ont été maintenus en l’état malgré les importantes évolutions des politiques publiques. Dans certains gouvernorats, les CRDA n’ont plus aucune responsabilité opérationnelle. Dans d’autres, ils restent chargés de la gestion des grandes infrastructures hydrau- liques en amont des périmètres placés sous la responsabilité des GDA. Les personnels et les équi- pements de ces arrondissements ne sont plus renouvelés depuis de longues années. Cependant ils intègrent encore parfois des effectifs importants hérités de la situation antérieure. Le système associant de faibles capacités et un cout important apparait particulièrement peu efficient. Ces déséquilibres sont manifestes dans certains gouvernorats comme ceux de Bizerte, Béja, Jendouba, Siliana, Kairouan … où les CRDA disposaient de moyens importants pour la gestion, puis la coges- tion de grands PPI. Ils sont moins problématiques lorsque les CRDA ne sont plus responsables de la gestion directe d’infrastructures hydrauliques.
Ces arrondissements techniques des CRDA ont perdu l’essentiel de leurs capacités opérationnelles et leurs interventions sont de plus en plus souvent sous-traitées à des entreprises privées. Mais, bien que les organisations administratives aient vocation à être remplacées par des prestataires, on observe une pénurie généralisée de services du secteur privé à destination des GDA. Elle s’explique notamment parce que les GDA ne sont pas le plus souvent suffisamment fiables financièrement pour garantir le paiement des prestations réalisées. Dans certaines régions, le marché potentiel est trop limité pour justifier l’installation d’opérateurs privés. Des entreprises privées existent toutefois localement pour intervenir, notamment dans le domaine de la maintenance.
Les rares personnels dont la mission est d’appuyer les GDA sont intégrés dans ces arrondisse- ments au niveau de « cellules GDA » sans moyens autonomes. Leurs missions sont dépréciées alors qu’elles sont centrales pour la réussite de la stratégie nationale.
} Situation actuelle
64 AUTONOMISATION DES ASSOCIATIONS D’IRRIGANTS POUR LA GESTION DES PÉRIMÈTRES PUBLICS IRRIGUÉS EN TUNISIE
Les arrondissements techniques des CRDA n’interviennent plus directement dans les fonc- tions d’exploitation et de maintenance des systèmes d’irrigation. Leurs nouveaux mandats les amènent à superviser le processus et à contrôler la bonne gestion des PPI opérée par différents opérateurs du secteur privé dont font partie les GDA. Conformément aux principes de la stra- tégie nationale, des arrondissements spécifiques existent au sein des CRDA. Ils prennent en charge les missions d’accompagnement des GDA et sont dotés de moyens suffisants.
Les besoins sont considérables et la création d’arrondissements d’appui aux GDA devra être décidée dans les meilleurs délais. Ces arrondissements assureront les fonctions de suivi-évalua- tion, d’appui et d’assistance, et de concertation tandis que les missions de contrôle et de sanction seront maintenues au sein des arrondissements techniques. Ils seront dotés d’une autonomie opé- rationnelle en matière de personnels, de moyens de déplacement et de budget. Les personnels des cellules GDA seront constitués à la fois par mobilité interne de personnels et par de nouveaux recrutements. Les compétences des personnels de ces unités devront être diversifiées par un ef- fort de formation et le recrutement de nouveaux profils dans le domaine des sciences humaines et sociales.
L’autonomisation progressive des GDA et le désengagement concomitant des CRDA des fonctions d’exploitation et de maintenance appellent à une réforme progressive de l’organisation des CRDA à mesure que ces fonctions sont effectivement transférées. Les arrondissements techniques des CRDA pourront être fusionnés. Cette fusion favorisera une réorganisation plus efficiente des ser- vices techniques des CRDA. La nouvelle entité sera chargée d’organiser le désengagement pro- gressif de l’administration de la gestion des systèmes hydrauliques. C’est à elle qu’il appartiendra notamment de :
• Développer les capacités techniques des GDA et de favoriser leur autonomie sur les infrastruc- tures hydrauliques « transférables », c’est-à-dire adaptées aux capacités des GDA ;
• Négocier l’actualisation périodique des contrats de gérance entre CRDA et GDA à mesure que ces derniers développent leurs capacités ;
• Prendre en charge les fonctions de contrôle et de sanctions prévues par la stratégie nationale. Elles concerneront notamment l’état du système hydraulique et le respect des engagements pris par les GDA dans le cadre du contrat de gérance ;
• Identifier de nouveaux opérateurs du secteur public (SECADENORD ou nouveaux établissement publics au statut équivalent), du secteur privé, voire des fédérations de GDA selon les circons- tances, à qui il s’agira de déléguer dans les meilleures conditions l’exploitation et la maintenance des plus grosses infrastructures qui restent encore placées sous sa responsabilité directe.
L’émergence d’une offre de service nécessitera une action déterminée de l’État pour encoura- ger ce processus. Il est vraisemblable que l’entretien et la réparation des ouvrages hydrauliques constituera le principal domaine d’intervention, au moins dans un premier temps. L’État devra se désengager de toute intervention technique. Il sous-traitera ses propres missions à des entreprises locales du secteur privé afin de favoriser l’émergence d’une offre de service sur les territoires. Il pourra éventuellement apporter sa garantie financière à certains contrats de sous-traitance afin de créer la confiance entre GDA et entreprises du secteur privé.
} Vision
} Actions à mettre en œuvre
65 3. RÔLE DE L’ÉTAT
Ces changements pourraient susciter des oppositions, notamment de la part des personnels qui ressentiront que leur statut est menacé. L’État devra faire preuve de détermination et ne pas différer trop longtemps la mise en œuvre d’une telle réforme dans un contexte caractérisé par le prochain départ à la retraite de nombreux agents de l’administration.