Nouvelle lecture - Décision n° 2012-662 DC

1. Assemblée nationale

a. Rapport n° 485 de M. Eckert, rapporteur général déposé le 11 décembre 2012 : Tome I - Introduction - Examen des articles

- Observations et décision de la commission Article 9 bis (nouveau)

Prorogation d’une disposition dérogatoire permettant aux contribuables de ne pas acquitter de droits de succession sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse

Le présent article a été adopté en première lecture à l’initiative de MM. Paul Giacobbi (RRDP) et François Pupponi (SRC), avec un avis de sagesse de la commission des Finances et du Gouvernement.

Il reporte de cinq années, de fin 2012 à fin 2017, le retour progressif au droit commun en matière de droits de succession sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse.

Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

19 - Examen des amendements

La Commission adopte l’article 9 bis sans modification.

b. Débats, 2^ème séance du jeudi 13 décembre 2012

Article adopté sans discussion

2. Sénat

a. Projet de loi de finances pour 2012, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 14 décembre 2012, (TA n°66) et transmis au Sénat le 14 décembre 2012 Texte n°229

Article 9 bis Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du III de l’article 641 bis, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

2° À la première phrase de l’article 750 bis A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

3° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article 1135, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

4° Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « 2013 et le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 2018 et le 31 décembre 2022 » ;

c) Au dernier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

b. Rapport n°232 de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 décembre 2012

I. LES ARTICLES MAINTENUS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

- l'article 9 bis (Prorogation d'une disposition dérogatoire permettant aux contribuables de ne pas

acquitter de droits de succession sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse) ;

(…)

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 18 décembre 2012 sous la présidence de Philippe Marini, président, la commission a procédé à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi n° 232 (2012-2013) de finances pour 2013, sur le rapport de François Marc, rapporteur général.

La commission a tout d'abord décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 par 15 voix pour, aucune voix contre et 18 abstentions.

Puis elle a décidé de proposer au Sénat de rejeter l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013 par 18 voix contre et 15 voix pour, après prise en compte des délégations de vote.

(…)

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a tout d'abord décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 par 15 voix pour, aucune voix contre et 18 abstentions.

Puis elle a décidé de proposer au Sénat de rejeter l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013 par 18 voix contre et 15 voix pour, après prise en compte des délégations de vote.

c. Débats, séance du mardi 18 décembre 2012

Projet de loi de finances pour 2013, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 18 décembre 2012

d. Texte adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n°

229, 2012-2013).

En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

D. Assemblée nationale-Lecture définitive

a. Rapport n° 574 de M. Eckert déposé le 20 décembre 2012

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 18 décembre 2012, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2013.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la commission des Finances propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, lors de sa séance du 14 décembre 2012.

b. Débats, séance du jeudi 20 décembre 2012

Mme la présidente. Je vais maintenant mettre aux voix, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2013 tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée en nouvelle lecture.

(Le projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Décision n° 2012 - 662 DC Loi de finances pour 2013

Article 15 (ex 10)

Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières

Article, consolidation, travaux parlementaires

Sommaire

I. Texte adopté ... 5

II. Consolidation ... 7

III. Contexte normatif ... 24

IV. Travaux parlementaires ... 32

Table des matières

I. Texte adopté ... 5

- Article 15 (ex article 10) ... 5

II. Consolidation ... 7 Code général des impôts ... 7

- Article 13 ... 7 - Article 150 U ... 8 - Article 150 VC ... 10 - Article 150 VD ... 11 - Article 150 VF ... 11 - Article 150 VH bis ... 12 - Article 154 quinquies ... 12 - Article 158 ... 13 - Article 163-0 A ... 16 - Article 170 ... 17 - Article 193 ... 18 - Article 200 B ... 18 - Article 244 bis A ... 19 - Article 1417 ... 22

III. Contexte normatif ... 24 A. Code général des impôts ... 24

- Article 223 sexies ... 24 - Article 1529 ... 25 - Article 1600-0 F bis ... 26 - Article 1605 nonies ... 26

B. Code de la sécurité sociale ... 27

- Article L. 136-7 ... 27 - Article L245-15 ... 30

C. Code de l’action sociale et des familles ... 31

- Article L. 14-10-4 ... 31

D. Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ... 32

- Article 16 ... 32

IV. Travaux parlementaires ... 32 A. Première lecture ... 32 1. Assemblée nationale ... 32

a. Projet de loi de finances pour 2013, n° 235, déposé le 28 septembre 2012 ... 32 (1) Texte... 33 (2) Exposé des motifs ... 34 b. Amendements discutés en commission ... 35 Amendements adoptés ... 35

(1) Amendement CF 197, présenté par M. Eckert, rapporteur de la commission des finances ... 35 Amendements rejetés ... 35

(1) Amendement CF 105, présenté par MM de Courson, Lagarde, Jégo, Vigier ... 35 c. Rapport n° 251 de M. Christian Eckert déposé le 10 octobre 2012, Tome II- Examen de la première partie du projet de loi des finances ... 36

- Observations et discussion de la Commission ... 36 - Examen des amendements ... 41

d. Amendements examinés en séance ... 42 Amendements adoptés ... 42

(1) Amendement n°678 rect., présenté par M. Pupponi, M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Laurent, M. Caresche, Mme Mazetier et M. Goua le 12 octobre 2012 ... 42 (2) Amendement N° I-674 présenté par M. Goldbgerg, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Laurent, M. Caresche, Mme Mazetier et M. Goua 12 octobre 2012 .. 43 (3) Amendement n°143, présenté par M. Eckert le 11 octobre 2012... 43 (4) Amendement n°142, M. Eckert le 11 octobre 2012 ... 43 Amendements rejetés ... 44

(1) Amendement n°82, présenté par M. Eckert le 11 octobre 2012... 44 (2) Amendement n°639, présenté par M. de Courson le 12 octobre 2012 ... 44 (3) Amendement n°551, présenté par M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Robinet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, Mme Dalloz, M. Solère, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Vitel, M. Abad, M. Daubresse, M. Philippe Gosselin, M. Tetart, Mme Louwagie, M. Sturni, M. Saddier, M. Mignon et M. Reynès le 12 octobre 2012 ... 44 Amendements retirés ... 45

(1) Amendement n°191 rect., présenté par M. Apparu, M. Perrut, M. Sturni, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Aubert, M. Solère, Mme Genevard, M. Saddier et M. Tetart le 12 octobre 2012 ... 45 (2) Amendement n°690, présenté par M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Laurent, M. Pupponi et M. Rogemont le 12 octobre 2012 ... 45 (3) Amendement n°681, présenté par M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Caresche, M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Mazetier, M. Goua et M. Laurent le 12 octobre 2012 46

(4) Amendement n°669, présenté par M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Lepetit, M. Caresche, Mme Mazetier et M. Goua le 12 octobre 2012 ... 47 (5) Amendement n°536 rect., présenté par Mme Linkenheld le 12 octobre 2012 ... 47 (6) Amendement n°685, présenté par M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Caresche, M. Laurent, M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Lepetit, Mme Mazetier et M. Goua le 12 octobre 2012 48

(7) Amendement n°230, présenté par Mme Linkenheld le 12 octobre 2012 ... 48 e. Débats, 1^ère séance du vendredi 19 octobre 2012 ... 49

2. Sénat ... 61

a. Projet de loi de finances pour 2013, adopté en 1ere lecture par l’Assemblée nationale le 20 novembre 202 (TA 38) et transmis au Sénat le 22 novembre 2012, Texte n° 147 ... 61 b. Amendements discutés en commission ... 63 Amendements adoptés en commission ... 63

(1) Amendement n°6, présenté par M. Marc, rapporteur de la commission des finances ... 63 c. Rapport n°148, tome II, déposé le 22 novembre 2012 par M. Marc, rapporteur général de la commission des finances ... 63

- Examen des amendements ... 67 d. Amendements examinés en séance ... 68 Amendements adoptés ... 68

(1) Amendement n°5, présenté par M. MARC au nom de la commission des finances, 23 novembre 2012 ... 68 Amendements rejetés ... 68

(1) Amendement n°253, présenté par M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen le 22 novembre 2012 ... 68 (2) Amendement n°379, présenté par M. J.L. DUPONT, Mme LÉTARD, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. JARLIER, MARSEILLE et LASSERRE le 22 novembre 2012 ... 69 Amendements retirés ... 69

(1) Amendement n°99 rect., présenté par MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN, BARBIER et BERTRAND, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI le 22 novembre 2012 ... 69 (2) Amendement n°104, présenté par MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN et BAYLET, Mme LABORDE et M. REQUIER le 22 novembre 2012 ... 70

(3) Amendement n°105, présenté par MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN et BAYLET, Mme LABORDE et M. REQUIER le 22 novembre 2012 ... 70 (4) Amendement n°401, présenté par MM. DAUNIS, RAOUL et BÉRIT-DÉBAT, Mme BATAILLE, M. M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DILAIN, FAUCONNIER, GUILLAUME et S. LARCHER, Mmes LIENEMANN et NICOUX, MM.

MIRASSOU, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés le 22 novembre 2012 71

(5) Amendement n°402, présenté par Mme LIENEMANN, MM. RAOUL et BÉRIT-DÉBAT, Mme BATAILLE, M. M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER, GUILLAUME et S. LARCHER, Mme NICOUX, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés le 22 novembre 2012 ... 71 (6) Amendement n°407, présenté par Mme LIENEMANN, MM. RAOUL et BÉRIT-DÉBAT, Mme BATAILLE, M. M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER, GUILLAUME et S. LARCHER, Mme NICOUX, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés le 22 novembre 2012 ... 72 e. Débats, séance du samedi 24 novembre 2012 ... 72 f. Texte n°40 (2012-2013) rejeté par le Sénat le 28 novembre 2012 ... 84

B. Commission mixte paritaire ... 85

a. Rapport déposé le 6 décembre 2012 par M. Christian Eckert rapporteur, sous le n° 480 à l'Assemblée nationale et par M. François Marc rapporteur, sous le n° 193 au Sénat ... 85

C. Nouvelle lecture ... 85 1. Assemblée nationale ... 85

a. Amendements discutés en commission ... 85 Amendements adoptés – Néant ... 85 Amendements rejetés ... 85 (1) Amendement CF 41, présenté par MM. Mariton et Carrez... 85 (2) Amendement CF 42, présenté par MM. Mariton et Carrez... 86 b. Rapport n°485, de M. Eckert au nom de la commission des finances, le 11 décembre 2012 Tome I .. 87 - Observations et décision de la Commission ... 87 - Examen des amendements ... 87 c. Amendements examinés en séance ... 88 Amendements adoptés ... 88

(1) Amendement n°321, présenté par le Gouvernement le 13 décembre 2012 ... 88 Amendements rejetés ... 89

(1) Amendement n°144, présenté par MM Mariton et Carrez le 10 décembre 2012... 89 d. Débats, 2^ème séance du jeudi 13 décembre 2012 ... 89

2. Sénat ... 90

a. Projet de loi de finances pour 2012, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 14 décembre 2012, (TA n°66) et transmis au Sénat le 14 décembre 2012 Texte n°229 ... 90 b. Rapport n°232 de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 décembre 2012 ... 92

C. LES INITIATIVES DU SÉNAT NON RETENUES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ... 92 c. Débats, séance du mardi 18 décembre 2012 ... 93 d. Texte adopté par le Sénat ... 93

D. Assemblée nationale-Lecture définitive ... 93

a. Rapport n° 574 de M. Eckert déposé le 20 décembre 2012 ... 93 b. Débats, séance du jeudi 20 décembre 2012... 93

I. Texte adopté

- Article 15 (ex article 10) I. – Le même code est ainsi modifié :

A. – Au 2 de l’article 13, après la référence : « présente section », sont insérés les mots : « et les plus-values mentionnées aux articles 150 U et 244 bis A réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant » ;

B. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 150 U, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VH bis » ;

C. – Au premier alinéa du I de l’article 150 VC, après la référence : « et 150 UC », sont insérés les mots :

« , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant, » ; D. – Au II de l’article 150 VD, après le mot : « réduites », sont insérés les mots : « , s’il s’agit d’un immeuble autre qu’un terrain à bâtir mentionné au I de l’article 150 VC ou un droit s’y rapportant, » ;

E. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 150 VF, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’article 150 VH bis et du II de l’article 200 B, » ;

F. – Après l’article 150 VH, il est inséré un article 150 VH bis ainsi rédigé :

« Art. 150 VH bis. – L’impôt sur le revenu afférent aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant, dû dans les conditions prévues aux articles 150 VF à 150 VH, n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu net global défini à l’article 158. » ; G. – Au II de l’article 154 quinquies, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après la référence : « 125 A », sont insérés les mots : « et au 2° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, au titre des plus-values de cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant, » ;

H. – L’article 158 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 6 quater » ; 2° Après le 6, il est inséré un 6 quater ainsi rédigé :

« 6 quater. – Les plus-values mentionnées aux articles 150 U et 244 bis A réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant sont déterminées dans les conditions prévues aux mêmes articles. » ;

I. – Le I de l’article 163-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa est également applicable aux plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 244 bis A lorsqu’elles sont afférentes à des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou des droits s’y rapportant, détenus depuis plus de quatre ans à la date de la cession, même si leur montant n’excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années. » ;

J. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 170 est complété par la référence : « et 244 bis A » ;

K. – Au quatrième alinéa de l’article 193, après la référence : « 200, », sont insérés les mots : « de l’impôt mentionné au II de l’article 200 B, dû en application du I de ce même article, et à la troisième phrase du premier alinéa du V de l’article 244 bis A, dû en application du I de ce même article, » ;

L. – L’article 200 B est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les plus-values mentionnées à l’article 150 VH bis sont prises en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. Dans ce cas, l’impôt dû en application du I du présent article s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu déterminé dans les conditions prévues à l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » ;

M. – L’article 244 bis A est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa du 1 du I, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;

2° Le premier alinéa du V est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant sont prises en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. Dans ce cas, le prélèvement dû en application du I du présent article est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu déterminé dans les conditions prévues à l’article 197 A et, le cas échéant, l’excédent est restituable, sauf pour les contribuables fiscalement domiciliés dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;

N. – Au a bis du 1° du IV de l’article 1417, après les mots : « même article », sont insérés les mots : « , du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis A ».

II. – Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC du même code ou de droits s’y rapportant, un abattement de 20 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD dudit code. Cet abattement n’est pas applicable pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

III II bis. – Aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après l’année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ».

IV III. – A. – Les J et N du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2012.

B. – Les C et D du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l’acte de vente est signé avant le 1^er janvier 2015.

C. – Les A, B, E à I et K à M du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2015.

II. Consolidation

Légende (pour les articles consolidés) - texte barré : dispositions supprimées - texte en gras : dispositions nouvelles - [article XX] : origine de la modification

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu

Section II : Revenus imposables

Définition générale du revenu imposable

- Article 13 [ex article 10 I A]

[V. aussi ex article 6]

NB : Selon l’article 10 du TA AN n° 66 du 14 décembre 2012 : « III. C. – Les A, B, E à I et K à M du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2015 ».

1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.

2. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1re sous-section de la présente section et les plus-values mentionnées aux articles 150 U et 244 bis A réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis.

3. Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.

Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant à cette catégorie et déterminé dans les conditions prévues pour cette dernière.

4. Pour l'application du 3, il est fait état, le cas échéant, du montant des bénéfices correspondant aux droits que le contribuable ou les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 possèdent en tant qu'associés ou membres de sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.

1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers

- Article 150 U [ex article 10 I B et II bis]

Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 5 (V) Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 24 (V) Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 42 (V) Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)

NB : Selon l’article 10 II du TA AN n° 66 du 14 décembre 2012 : « Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC du même code ou de droits s’y rapportant, un abattement de 20 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VA dudit code. Cet abattement n’est pas applicable pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».

I.-Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH 150 VH bis .

Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.

II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :

1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;

1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.

L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement ;

1° ter Qui ont constitué la résidence principale du cédant et n'ont fait l'objet depuis lors d'aucune occupation,

Dans le document Décision n° 2012-662 DC (Page 19-46)