1 Le 2.1 de l’article 78 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé :
2 « VIII. – A. – À compter de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources.
3 « Pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent réunir les conditions suivantes : 4 « 1° Avoir constaté, entre 2012 et l’année précédant la contribution au fonds, une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 70 % ;
5 « 2° Acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représen-tant plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.
6 « B. – Le montant attribué aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à un tiers de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources de 2020.
7 « C. – a. Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficie des mécanismes de compensation prévus aux I, II et II bis du 3 et du fonds de compensation
mentionné au III de l’article 79 de la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il ne peut être éligible au prélèvement sur recettes qu’à compter de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a perçu pour la première fois l’un des mécanismes de compensation précités.
8 « b. Lorsqu’une commune est membre d’un établis-sement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiant des mécanismes de compensation prévus aux I, II et II bis du 3 et du fonds de compensa-tion mencompensa-tionné au III de l’article 79 de la loi no 2018- 1317 du 28 décembre 2018 précitée, elle ne peut être éligible au prélèvement sur recettes qu’à compter de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a perçu pour la première fois l’un des mécanismes de compensation précités.
9 « c. Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficie d’un des mécanismes de compensation prévus aux I, II et II bis du 3, le montant du prélèvement sur recettes qui lui est attribué ne peut pas être supérieur à la différence entre, d’une part, la perte de recettes calculée pour le bénéfice de ces compensations et, d’autre part, le montant perçu au titre de ces mécanismes de compensa-tion.
10 « D. – Les pertes de bases de cotisation foncière des entreprises liées au rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou au changement de périmètre ou de régime fiscal d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’éligibilité de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
11 « E. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent VIII ».
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud. L’article 23 bis que nous examinons concerne un sujet que vous connaissez parfaitement, monsieur le ministre, qui fait cauchemarder bien des maires et adjoints aux finances, et que nous évoquons chaque année à l’occasion du projet de loi de finances.
Ce sujet, c’est le Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, un fonds qui, dans son fonctionne-ment actuel, se révèle une des plus grandes injustices fiscales créées, organisées et maintenues par un État.
En effet, depuis qu’il a été figé en 2012, ce fonds, censé garantir des ressources, institue la spoliation officielle et méthodique de certains territoires. On prend à des communes devenues pauvres ce qu’elles n’ont plus. C’est un « anti Robin des bois », en quelque sorte !
Ces prélèvements ou reversements sont désormais fixes, sans tenir aucunement compte de l’évolution économique des territoires, c’est-à-dire des cessations ou des créations d’activités.
On a ainsi des communes qui n’ont plus ou peu d’entre-prises, mais qui continuent à verser autant qu’avant. Tout aussi kafkaïen, certaines communes qui percevaient de l’argent au titre du FNGIR ont vu leur parc économique
se développer et donc leurs rentrées fiscales augmenter, tout en conservant le bonus du FNGIR. Pour elles, c’est le jackpot, sur le dos de leurs collègues perdants !
La seule véritable solution de justice fiscale – la République, c’est d’abord l’équité –, c’est de recalculer les bases, ce que j’ai d’ailleurs demandé au travers d’un amende-ment.
Or que nous propose-t-on dans cet article 23 bis ? De créer un fonds de compensation, très insuffisant, à un fonds de compensation qui est lui-même injuste. Nous sommes en plein Absurdistan fiscal !
Cet article, né à l’Assemblée nationale avec la bénédiction du Gouvernement, a au moins le mérite de reconnaître la folie du système et la nécessité de le réformer.
Pour terminer, monsieur le ministre, permettez-moi de vous citer. Vous disiez ici, il y a deux ans, en novembre 2018 : « Il nous faudra revenir sur les règles du FNGIR pour tenir compte de l’évolution des territoires. » Vous ajoutiez : « Un FNGIR gelé dans le temps n’est pas une bonne méthode ».
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est vrai !
M. Olivier Paccaud. Bravo pour le constat, mais pas pour le résultat ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schil-linger, sur l’article.
Mme Patricia Schillinger. L’article 23 bis vise à répondre de manière transitoire à la problématique du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
Ce fonds, créé en 2010 afin de compenser les effets de la suppression de la taxe professionnelle, présente l’inconvé-nient d’être figé. Or, parmi les collectivités contributrices, certaines continuent d’être prélevées au titre du FNGIR, alors que les facteurs expliquant cette contribution ont disparu.
Tel est le cas, par exemple, de territoires qui ont connu depuis dix ans une forte désindustrialisation. C’est aussi la situation dans laquelle se trouvent la commune de Fessen-heim et la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, avec la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.
M. François Bonhomme. Grâce à qui ?
Mme Patricia Schillinger. Cet article constitue une solution d’attente pour régler cette difficulté. Il tend à prévoir que l’État verse annuellement la dotation égale à un tiers de la contribution du FNGIR aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui ont subi depuis 2012 une perte de cette recette fiscale.
Si cela constitue une avancée, que je salue, cette solution demeure loin d’être satisfaisante, notamment pour des collec-tivités qui, comme la communauté de communes Pays Rhin- Brisach, doivent s’acquitter d’une très forte contribution au FNGIR.
Cette communauté de communes continue d’être prélevée de près de 3 millions d’euros au titre du FNGIR, alors que la centrale nucléaire de Fessenheim a cessé de fonctionner. Si rien n’est fait, à l’exception des mécanismes de compensation prévus par la loi de finances de 2019, elle risque de voir sa situation financière sérieusement se dégrader à compter de 2026.
C’est pourquoi je proposerai deux amendements visant à accroître la prise en charge du FNGIR par l’État.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no I-306 rectifié, présenté par MM. Courtial, J.B. Blanc, Brisson, Reichardt, Somon et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Charon et Genet, Mme Richer, M. Chaize, Mme Joseph, MM. Sautarel, D. Laurent, Bacci, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Deromedi, M. Vogel, Mmes Chain-Larché et Garriaud- Maylam, MM. Longuet et Calvet, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Bascher et Rojouan, Mme Gruny, MM. Klinger et Tabarot et Mme Canayer, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 10 Remplacer les mots :
cotisation foncière des entreprises par les mots :
contribution économique territoriale II. - Alinéa 4
Remplacer le taux : 70 %
par le taux : 50 %
III. – Alinéa 6 Remplacer les mots : un tiers
par les mots : la moitié
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Après ce réquisitoire implacable de M. Paccaud, je présente cet amendement de M. Courtial.
Le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à réformer le FNGIR. En attendant cette refonte en profon-deur, qui se révèle nécessaire, et pour éviter de déséquilibrer le fonds tout en créant des difficultés nouvelles pour des collec-tivités qui n’en rencontraient pas jusqu’à présent, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement du Gouvernement visant à apporter une première réponse provi-soire.
Il s’agit de mettre en place un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État à destination des communes contributrices au FNGIR, qui ont connu depuis 2012 une perte de base de cotisation foncière des entreprises, de CFE, supérieure à 70 %.
Cette mesure va indéniablement dans le bon sens, mais le Gouvernement s’arrête au milieu du gué, en ne prenant pas en compte les pertes de CVAE.
Le présent amendement vise donc à combler cet oubli en remplaçant « cotisation foncière des entreprises » par « contri-bution économique territoriale », ce qui permet de prendre en compte la CFE et la CVAE.
En outre, le montant accordé se limite à seulement un tiers du prélèvement au FNGIR. Ce n’est pas suffisant pour de nombreuses communes ; il faut aller plus loin. C’est pourquoi il est proposé de porter cette aide à 50 %.
Mme la présidente. L’amendement no I-307 rectifié, présenté par MM. Courtial, E. Blanc, Brisson, Reichardt, Somon et J.B. Blanc, Mme Thomas, MM. Charon et Genet, Mme Richer, M. Chaize, Mme Joseph, MM. Sautarel, D. Laurent, Bacci, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Deromedi, M. Vogel, Mmes Chain-Larché et Garriaud- Maylam, MM. Longuet et Calvet, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Bascher et Rojouan, Mme Gruny, MM. Klinger et Tabarot et Mme Canayer, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 10 Remplacer les mots :
cotisation foncière des entreprises par les mots :
contribution économique territoriale
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Cet amendement, quasiment identique au précédent, est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement no I-483 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Anglars, Bacci, Bascher et E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Cardoux, Cazabonne, Chaize, Chatillon, Chauvet et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Decool, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Dumont, C. Fournier et Garriaud- Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Kern et D. Laurent, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Loisier, MM. Longeot et Longuet, Mme Lopez, M. Maurey, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Piednoir, Regnard, Reichardt, Rietmann, Rojouan et Sol, Mmes Thomas et Vérien et M. Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4 Remplacer le taux : 70 %
par le taux : 50 %
II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : un tiers
par les mots : la moitié
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud. Cette disposition se rapproche forte-ment de celle qui vient d’être défendue par Max Brisson.
La solution proposée au travers de l’article 23 bis n’est pas satisfaisante pour les communes qui souffrent de la cristalli-sation du FNGIR : compenser au tiers une injustice, ce n’est pas la réparer !
Cet article crée même une nouvelle injustice à travers les critères d’éligibilité du fonds de compensation, car il ne suffit plus d’être spolié pour être « dédommagé » : il faut être extrêmement spolié, puisqu’il faut avoir perdu au moins 70 % de ses bases de CFE ! Vous avez perdu 69 % ? Vous n’avez droit à absolument rien !
Par ailleurs, la générosité de ce fonds est toute relative, car ses heureux bénéficiaires ne récupéreraient que le tiers de leur dû.
Je propose donc d’assouplir les critères d’éligibilité, en les faisant passer de 70 % à 50 %, et de nous montrer un peu plus généreux, en prévoyant que l’État verse annuellement une dotation égale non plus au tiers, mais à la moitié de la contribution.
Très honnêtement, cet amendement n’est pas non plus satisfaisant. La vraie solution, je l’ai souligné, aurait consisté à recalculer les bases, comme je l’ai proposé dans un amendement déclaré irrecevable par la commission des finances. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républi-cains.)
Très honnêtement, je ne comprends pas pourquoi mon amendement a été frappé d’irrecevabilité cette année, alors que, l’an dernier un amendement similaire avait été déclaré recevable, débattu et adopté par le Sénat.
Un amendement quasiment identique a été reçu et débattu à l’Assemblée nationale il y a quelques jours, même s’il a été rejeté. Les voies de la commission des finances sont impéné-trables, mais tout de même !
M. Vincent Éblé. Ce n’est pas la commission des finances qui déclare un amendement irrecevable, c’est son président !
M. Olivier Paccaud. Pour conclure, et j’espère que M. le ministre pourra nous apporter une réponse, on nous parle d’une liste de 300 communes qui pourraient bénéficier de ce petit fonds de compensation. J’ai essayé d’obtenir cette liste : c’est impossible, au niveau non seulement national, mais même local !
Je commence donc à me poser des questions… Comment se fait-il que la direction départementale des finances publi-ques de l’Oise n’ait pas entendu parler de ce projet ? Certes, il est peut-être un peu tôt, mais tout de même ! Cela me laisse songeur sur la méthode utilisée.
Je ne vous demande qu’une seule chose : que l’on mette cette fiscalité locale économique à plat et que l’on reparte à zéro, comme l’a suggéré Didier Marie. Car, franchement, il n’est plus possible de continuer avec ce type de système !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commis-sion des finances. Je crains que les amendements nos I- 306 rectifié et I-307 rectifié ne soient inopérants, puisque, au sens strict, il n’existe pas de base de CET, mais des bases de CVAE et de CFE.
Notre collègue Olivier Paccaud a défendu l’idée d’un FNGIR moins pénalisant. L’amendement no I-483 rectifié qu’il a défendu tend à s’inscrire dans une remise en question progressive de ce mécanisme.
Ma position est différente. Je pense qu’une évolution est nécessaire et qu’il faudra conduire une réforme. Il s’agira de déterminer dans quelle mesure l’évolution des ressources des collectivités locales doit affecter le niveau des contributions, lesquelles devront financer les manques qui ont été évoqués, en vue d’assurer l’équilibre financier du dispositif ; en disant cela, j’ouvre un champ de réflexion assez large.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ce que j’ai dit voilà deux ans, monsieur Paccaud, je puis le répéter aujourd’hui mot pour mot : le FNGIR est un mauvais système, parce que c’est un système cristallisé.
M. Olivier Paccaud. Mais vous n’avez rien fait pour le changer !
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Personne n’a rien fait, monsieur le sénateur !
Vous avez rappelé que le dispositif avait été créé en 2012, ce qui est une forme de facilité, puisqu’il a été voté dans le cadre du PLF pour 2012, donc à la fin de l’année 2011…
J’en ai un souvenir assez précis, puisque j’avais voté contre.
Nous l’avions examiné à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. Nous avions dit, à l’époque, que le FNGIR allait cristalliser les inégalités, ainsi que les ressources et les charges des collectivités, indépendamment de leur évolution.
Réformer ce dispositif demeure utile. Or cela n’a pas été fait depuis 2012, ce que nous pouvons tous regretter.
M. Olivier Paccaud. Mais vous êtes aux affaires aujourd’hui !
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons fait un premier pas avec l’amendement adopté à l’Assemblée natio-nale, qui visait à améliorer la situation, certes de manière marginale par rapport à l’immensité des problèmes du FNGIR. Il nous reste du travail à faire.
À la suite de vos propos, monsieur le sénateur, par lesquels vous avez mis en cause ce que j’avais pu dire à l’époque, je crois qu’il était utile de rappeler qui avait créé le FNGIR, quelles étaient les causes de cette création et quels en étaient les défauts initiaux, qui subsistent aujourd’hui !
Je demande donc le retrait des trois amendements.
Mme la présidente. Monsieur Brisson, les amendements nos I-306 rectifié et I-307 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Max Brisson. Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos I-306 rectifié et I- 307 rectifié sont retirés.
Monsieur Paccaud, l’amendement no I-483 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Paccaud. Si l’article 23 bis représente un premier pas vers un dispositif un peu plus juste, mon amendement est un second pas en ce que, dans l’injustice, il est un tout petit peu moins injuste…
Je ne le retirerai donc pas, madame la présidente, ne serait- ce que par égard pour les communes de mon département de l’Oise, qui souffrent de la cristallisation du FNGIR.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no I- 483 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no I-769 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Haye, Mohamed Soilihi, Hassani, Théophile et Yung, Mme Duranton et MM. Iacovelli, Rohfritsch, Dennemont et Patient, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les collectivités dont la contribution au Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieure à deux millions d’euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, au montant total de leur prélèvement.
II.. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à accroître la prise en charge du prélèvement effectué au titre du FNGIR lorsque celui-ci est supérieur à un montant de 2 millions d’euros.
Cette prise en charge serait alors intégrale. Serait concernée, notamment, la communauté de communes pays Rhin-Brisach, qui, je tiens à le rappeler, est en proie à un enjeu majeur de reconversion et de soutien à l’économie de son territoire, à la suite de l’arrêt des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim.
Les collectivités ne pourront pas pleinement assumer le rôle majeur qu’elles ont à jouer dans cette reconversion si les effets du FNGIR ne sont pas neutralisés.
Mme la présidente. L’amendement no I-615 rectifié, présenté par MM. Klinger, Milon, Courtial, Somon et Pellevat, Mmes F. Gerbaud et Deromedi, MM. Pointereau et Vogel, Mme Imbert, M. Le Rudulier, Mme Drexler, MM. Rojouan, Savin et Genet, Mme Noël, M. Brisson, Mmes Ventalon et Raimond-Pavero, MM. E. Blanc et Longuet, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny et MM. Gremillet, Charon, Houpert et Grosperrin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieur à 2 milliards d’euros, le montant attribué aux communes