EMPLOIS Emplois de N RESSOURCES Ressources de N
Compte de résultat (1) (3) Compte de résultat (2)
Affectation par
Activité de recherches scientifiques sur les politiques publiques
et l’emploi 802 267,46 802 267,46
Activité de diffusion des recherches et des propositions 365 664,56 272 769,60 1,2 Réalisées à l’étranger
Actions réalisées directement -
-Versements à un organisme central ou d’autres organismes -
-2 FRAIS DE RECHERCHE DE FONDS
Frais d’appel à la générosité du public 140 004,06 140 004,06
Frais de recherche des autres fonds privés -
Charges liées à la recherche de subventions et autres concours publics
-Charges liées aux biens immobiliers de placement 72 385,24
-3 FRAIS DE FONCTIONNEMENT 114 609,64 17 890,15
4 REMBOURSEMENT DU CAPITAL EMPRUNTE - 61 804,58
1 294 735,85 I TOTAL DES EMPLOIS DE L’EXERCICE INSCRITS AU COMPTE DE
1 494 930,96 RESULTAT
II DOTATIONS AUX PROVISIONS 4 717,64
III ENGAGEMENTS A REALISER SUR RESSOURCES AFFECTEES
-IV EXCEDENT DE RESSOURCES DE L’EXERCICE 6 313 133,95
V TOTAL GENERAL 7 812 782,55
V Part des acquisitions d’immobilisations brutes de l’exercice
1 386 978,00 financées par les ressources collectées auprès du public
VI Neutralisation des dotations aux amortissements des immobilisations financées à compter de la premieres application du règlement par les ressources collectées auprès du public VII Total des emplois financés par les ressources collectées auprès
du public 2 681 713,85
EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Report des ressources collectées auprès du public non 1 874 812,52
affectées et non utilisées en début d’exercice 1 RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC
1,1 Dons et legs collectés 1 218 279,30 1 218 279,30
Dons manuels non affectés -
-Dons manuels affectés -
-Legs et autres libéralités non affectés 6 061 505,53 6 061 505,53
Legs et autres libéralités affectés -
-1,2 Autres produits liés à l’appel à la générosité du public 202 174,18 -2 AUTRES FONDS PRIVES
Loyer biens immobiliers de placement 225 535,73
-3 SUBVENTIONS ET AUTRES CONCOURS PUBLICS -
-4 AUTRES PRODUITS 97 166,16
I TOTAL DES RESSOURCES DE L’EXERCICE INSCRITES AU
COMPTE DE RESULTAT 7 804 660,90
-II REPRISE DES PROVISIONS 8 121,65
-III REPORT DES RESSOURCES AFFECTEES NON UTILISEES
DES EXERCICES ANTERIEURS -
-IV VARIATION DES FONDS DEDIES COLLECTES AUPRES DU PUBLIC -
-V INSUFFISANCE DE RESSOURCES DE L’EXERCICE -
-VI TOTAL GENERAL 7 812 782,55 7 279 784,83
VI Total des emplois financés par les ressources collectées
auprès du public 2 681 713,85
SOLDE DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC
NON AFFECTEES ET NON UTILISEES EN FIN D’EXERCICE 6 472 883,50
Missions sociales
Frais de recherche scientifiques et de diffusion sur les politiques et 227 219,20 l’emploi
Frais de fonctionnement et autres charges 25 246,58
Total 252 465,78
Bénévolat
Prestations en nature 252 465,78
Dons en nature
Total 252 465,78
35 NoTe N°17 - NOTE EXPLICATIVE AU COMPTE D’EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES
Liste des missions sociales de la Fondation IFRAP :
- Activités de recherche scientifiques sur les politiques publiques et l’emploi.
- Activité de diffusion des recherches et des propositions.
Modalités de répartition du financement des emplois entre les ressources collectées auprès du public et les autres produits de la Fondation IFRAP :
La méthode retenue est la méthode réelle, soit une répartition selon les rubriques du plan comptable, soit en fonction des frais directement affectables à la collecte auprès du public.
Règles d’affectation des charges aux missions sociales :
Les charges directes sont ventilées en fonction de la mission sociale concernée.
Les charges communes sont réparties selon la clé de répartition suivante : -> à l’activité de recherche 70%
-> à l’activité de diffusion 20%
-> aux frais de fonctionnement 10%
Contributions volontaires en nature (Détail en page 16) Note sur les produits issus du legs reçu en 2019 :
Le legs reçu en 2019 a permis de générer un produit exceptionnel de 6.062 K€. Une partie a été utilisée pour acquérir des immobilisations (1.387 K€).
Ainsi, le solde des produits du legs restant disponible s'élève à 4.675 K€ (6.062 K€ - 1.387 K€), il constitue des placements financiers au 31/12/2019.
Le Conseil d'Administration a décidé que ce montant de 4.675 K€ du legs restant disponible n'a pas vocation à être immédiatement utilisé par la Fondation. Il constitue des placements financiers dont l'objectif est de générer des produits financiers, qui représentent des produits complémentaires aux dons reçus, pour le financement des missions listées dans l'objet social de la Fondation.
1
FONDATION IFRAP Comptes Annuels Exercice clos le 31 décembre 2019
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Aux Administrateurs de la Fondation, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’Admin nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Fondation IFRAP l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent ra comptes ont été arrêtés par le bureau le 8 septembre 2020 sur la base des disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principe comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du de la fondation à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice profe applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collec suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiqué la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépe qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’é notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.
2
FONDATION IFRAP Comptes Annuels Exercice clos le 31 décembre 2019
La note 4. Evénements significatifs de l’exercice présente les impacts significatif accepté en 2018 et réalisé en 2019. Nos travaux ont consi le traitement comptable retenu par la Fondation IFRAP au regard des règlements CRC 99-01 et CRC 2008-12 et au regard de l’ense documentation juridique obtenue. Nous avons également vérifié donnait une information appropriée notamment en ce qui concerne le C Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditi précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-a n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pri Vérification du rapport moral et financier adressé aux membres d’Administration Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concorda comptes annuels des informations données dans le rapport moral Bureau adressé aux membresdu Conseil d’Administration sur la situation et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une conformément aux règles et principes comptables français ainsi que place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction capacité de la fondation à poursuivre son exploitation, de présenter dans le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’ d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il de liquider la fondation ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Bureau.
3
FONDATION IFRAP Comptes Annuels Exercice clos le 31 décembre 2019
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable cor à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audi conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de gestion de votre Fondation. Dans le cadre d’unaudit réalisé conformément aux normes d’e professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exe jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : -il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comporte anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces r recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonde opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative prove d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contourne contrôle interne ; -il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; -il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direc que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels; -il apprécie le caractère approprié de l’application par la direc convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause
4
FONDATION IFRAP Comptes Annuels Exercice clos le 31 décembre 2019
de l’entité à poursuivre son exploitation. Cette appréciation éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre continuité d’exploitation.S’il conclut à l’existence d’une significative, il attire l’attention des lecteurs de son informations fournies dans les comptes annuels au sujet de ce ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas per formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; -il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels comptes annuels reflètent des opérations et événements manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris La Défense, le 17 septembre 2020 Le Commissaire aux comptes MAZARS Cyrille BROUARD Yann SEMELIN
1
Fondation IFRAP Exercice clos le 31 décembre 2019
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Aux administrateurs de la Fondation, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre Fondation, présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qu été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conve nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-f rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les terme l’article R. 612-6 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attac conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé néc regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Co aux Comptes relative à cette mission. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ORGANE DELIBERAN Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention passée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’organe délibér application des dispositions de l’article L. 612-5 du code de commerce. Fait à Paris La Défense, le 17 septembre 2020 Le Commissaire aux comptes MAZARS Cyrille BROUARD Yann SEMELIN