Nature de la proposition/de l'initiative

⌧ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire⁶⁶

La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4. Objectif(s)

1.4.1 Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

Renforcer la confiance des investisseurs, réduire les risques de désordres sur les marchés, réduire les risques systémiques, améliorer l'efficience des marchés financiers et limiter les coûts inutiles pour les participants.

1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif spécifique n°..

À la lumière des objectifs généraux précités, les objectifs spécifiques suivants sont pertinents:

- garantir des conditions d'égale concurrence entre les participants au marché;

- améliorer la transparence du marché pour les participants;

65 ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

- renforcer la transparence à l'égard des régulateurs, accroître leurs pouvoirs dans des domaines clés et améliorer la coordination au niveau européen;

- renforcer la protection des investisseurs;

- remédier aux lacunes en matière d'organisation et de contrôle et prévenir les prises de risques excessives de la part des entreprises d'investissement et autres acteurs du marché.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s) 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La proposition vise à:

- réglementer de manière appropriée toutes les structures de marché et de négociation en tenant compte des besoins des acteurs de petite taille, en particulier des PME;

- mettre en place un cadre approprié couvrant les nouvelles pratiques de négociation;

- améliorer la transparence des négociations pour les acteurs des marchés d'actions et des autres marchés d'instruments financiers;

- renforcer la transparence à l'égard des régulateurs et accroître leurs pouvoirs;

- rendre l'application des dispositions réglementaires plus cohérente et améliorer la coordination de la surveillance par les régulateurs nationaux;

- améliorer la transparence et la surveillance des marchés de dérivés sur matières premières;

- renforcer, le cas échéant, les dispositions réglementaires relatives aux produits, aux services et aux prestataires de services;

- renforcer les règles de conduite applicables aux entreprises d'investissement;

- rendre plus strictes les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement.

1.4.4. Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

• Un rapport d'évaluation de l'impact sur le marché des nouveaux systèmes organisés de négociation (OTF) et de l'expérience acquise par les régulateurs en matière de surveillance; les indicateurs d'impact seront le nombre d'OTF agréés dans l'UE et le volume de transactions qu'ils génèrent par type d'instrument par rapport aux autres plates-formes, notamment en ce qui concerne les transactions de gré à gré (OTC);

• un rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne le transfert de la négociation des instruments dérivés de gré à gré normalisés vers des bourses de valeurs ou des plates-formes de négociation électronique; les indicateurs d'impact seront le nombre de plates-formes accueillant la négociation de dérivés de gré à gré et le volume des transactions de gré à gré sur dérivés effectuées sur des bourses de valeurs ou des plates-formes, par rapport au volume de transactions qui continuent de se conclure strictement de gré à gré;

• un rapport sur le fonctionnement dans la pratique du régime spécifique prévu pour les marchés des PME; les indicateurs d'impact seront le nombre de systèmes multilatéraux de négociation (MTF) enregistrés en tant que marchés de croissance des PME, le nombre d'émetteurs qui choisissent un nouveau marché de croissance des PME pour la négociation de leurs instruments financiers, et la variation du volume des transactions portant sur des émissions de PME suite à la mise en œuvre de la directive MIF révisée;

• un rapport sur l'incidence dans la pratique des nouvelles exigences introduites pour le trading automatisé et le trading haute fréquence; les indicateurs d'impact seront le nombre d'entreprises effectuant du trading haute fréquence nouvellement agréées et, le cas échéant, le nombre de transactions ayant perturbé le bon ordre du marché qui sont imputables au trading haute fréquence;

• un rapport sur l'incidence dans la pratique des nouvelles règles de transparence introduites pour la négociation d'instruments de capitaux propres; les indicateurs d'impact seront le pourcentage de transactions (en volume) conformes aux règles de transparence pré-négociation, par rapport aux transactions «opaques», et l'évolution du degré de transparence et du volume des échanges d'instruments de capitaux propres autres que les actions;

• un rapport sur l'incidence dans la pratique des nouvelles règles de transparence introduites pour la négociation d'obligations, de produits structurés et d'instruments dérivés;

les indicateurs d'impact seront l'ampleur des écarts entre les prix offerts/demandés par les teneurs de marché désignés, après l'introduction des nouvelles règles de transparence et, parallèlement, l'évolution des coûts de négociation d'instruments ayant différents degrés de liquidité choisis parmi les différentes catégories d'actifs;

• un rapport sur le fonctionnement dans la pratique du système consolidé de publication;

les indicateurs d'impact seront le nombre de fournisseurs d'un système consolidé de publication, le pourcentage du volume des transactions qu'ils couvrent et le caractère raisonnable des prix qu'ils facturent;

• un rapport sur l'expérience acquise dans le cadre du mécanisme d'interdiction de certains produits ou de certaines pratiques; les indicateurs d'impact seront le nombre de fois où ces mécanismes ont été déclenchés et l'efficacité de ces interdictions dans la pratique;

• un rapport concernant l'incidence des mesures proposées sur les marchés d'instruments dérivés sur matières premières; l'indicateur d'impact sera la variation de la volatilité des prix sur ces marchés suite à la mise en œuvre de la directive MIF révisée;

• un rapport sur l'expérience acquise dans le cadre du régime applicable aux pays tiers et un relevé du nombre et des types de participants de pays tiers s'étant vus octroyer un accès; les

indicateurs d'impact seront le nombre d'entreprises de pays tiers qui adopteront ce nouveau régime et l'expérience acquise dans la pratique en matière de surveillance de ces entreprises;

• un rapport sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application des mesures de renforcement de la protection des investisseurs; les indicateurs d'impact seront l'évolution de la participation des clients de détail à la négociation d'instruments financiers suite à la mise en œuvre de la directive MIF révisée, et le nombre de cas où des investisseurs, en particulier des investisseurs de détail, ont subi des pertes, avec indication de leur degré de gravité.

1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative