NATURE MODES D’APPRÉCIATION OBSERVATIONS REVENUS D’ACTIVITÉ OU ASSIMILÉS

Revenus d’activité :

- Salaires, y compris ceux issus d’un contrat aidé

- Heures supplémentaires - Traitements

- Rémunérations de stages de formation professionnelle (y compris stages rémunérés par Pôle emploi)

- Salaires des apprentis dans le

cadre d’un contrat

d’apprentissage

- Rémunérations sous forme de chèque emploi service universel (CESU)

- Rémunération des agents et contrôleurs du recensement - Rémunération pour travaux de

mise sous pli (période électorale),

- Indemnités de fonction versées mensuellement aux élus communautaire et d’activité solidaire (OACAS – Emmaüs) : somme mentionnée sur le

- Rémunération perçues dans le cadre d’une action ayant pour origine l’adaptation à la vie faites au titre de la participation du salarié aux : mutuelle, chèque déjeuner, restaurant d’entreprise, place de parking mise à disposition contre participation prélevée sur le salaire, chèque vacances … indemnités repas de ESAT ?? mentionné en ppa ??

……

Et déduire du net à payer les remboursements forfaitaires ou réels, les primes « de panier », prime de crèche, remboursement d’abonnement transport, kilométriques …

Idem pour les apprentis.

Pour les assistants familiaux / accueillants familiaux :

Prise en compte du montant net : - salaire proprement dit,

- l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés,

- l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,

- l'indemnité compensatrice dite d'attente,

- l'indemnité compensatrice en cas de suspension de l’agrément,

- l'indemnité représentative de congés payés,

- l'indemnité compensatrice du délai-congé,

- les indemnités pour l'entretien (y compris les indemnités de nourriture) et l'hébergement des enfants.

Toutefois, pour les assistants familiaux qui gardent les enfants jour et nuit, seuls les salaires et les indemnités journalières d'entretien et d'hébergement proprement dites doivent être déclarés. Idem pour les accueillants familiaux qui ont la charge de la personne aidée à temps plein.

Les allocations d'habillement,

active (actions organisées par sont pas imposables et sont donc à déduire.

Pour le supplément familial : Prise en compte en nature

« salaire » y compris en

l’absence d’activité

professionnelle par le

bénéficiaire.

Indemnités versées aux volontaires Cf. tableau en annexe 3 Ij maternité, paternité, adoption

Ij maladie (y compris longue maladie) accident du travail et maladie professionnelle (y compris IJ versées par l’employeur sous forme de maintien de salaire, indemnités de prévoyance et IJ versées par une assurance privée)

Indemnités de chômage ou aide légale ou conventionnelle perçues au titre du chômage partiel

En l’absence de revenu sur N-2 ou N-1, les indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants sont à prendre en compte dans le calcul du Rsa.

A contrario, les BIC-BNC déclarés au titre de N-2 ou N-1 sont retenus pour le calcul, à l’exclusion des IJ.

Exception : les IJ perçues par un ETI (hors micro-entrepreneurs, ex auto-entrepreneurs, VDI et artistes auteurs) ne sont pas prises en compte pour le calcul du Rsa. Seuls les revenus évalués sont pris en compte.

Revenus Eti :

Pour les débuts d’activité :

Montant déterminé par le Pcd (sauf délégation).

Pour les activités anciennes (présence de revenu ETI sur toute l’année civile N-1, à défaut N-2) :

- évaluation du Conseil départemental / Caf, sur la base du N-1, à défaut N-2 ; OU

- possibilité d’opter pour le calcul du droit au Rsa sur la base du CA trimestriel, si activité ETI complète sur toute l’année N-1 (au plus tard le 31/01 – 31/12), avec accord du Cd. Voir § 6241.

Les vendeurs de journaux de rue sont considérés comme des Eti.

Le conjoint collaborateur ne doit pas être considéré comme un Eti.

Revenus des micro-entrepreneurs

(régime micro-fiscal simplifié) Montant du chiffre d’affaires ou des recettes (professions libérales) déclaré mensuellement ou trimestriellement,

Les correspondants locaux de presse bénéficie d’un abattement de 34% sur leur assiette

Ex auto-entrepreneurs déduction faite de l’abattement forfaitaire marchandises et à les revendre en l'état ou après transformation (fabrication).

Prestation de services : 50 %

Activité consistant en la vente de services (pose sans fournitures, secrétariat, formation).

Professions libérales : 34 %

d’imposition à l’IR.

Revenus des artistes auteurs Pour les artistes auteurs dont les revenus sont constitués du montant brut des droits d’auteurs (assimilés fiscalement à des traitements et salaires) :

Prise en compte des salaires nets perçus avant saisies retenues (à déclarer comme des revenus d’activité).

Pour les artistes auteurs qui ont des revenus non-salariés (BNC) :

En cas d’imposition au régime forfaitaire : Prise en compte du montant des BNC

déclarés mensuellement ou

trimestriellement, déduction faite d’un abattement forfaitaire fiscal de 34 %

En cas d’imposition au régime réel ou début d’activité : évaluation des revenus par le PCD.

Revenus des vendeurs à domicile

indépendants (VDI) Pour les VDI salariés :

Prise en compte des salaires nets perçus avant saisies retenues (à déclarer comme des revenus d’activité)

Pour les VDI qui ont des revenus non salariaux (BNC) :

En cas d’imposition au régime forfaitaire :

 Prise en compte du montant des BIC

déclarés mensuellement ou

trimestriellement, déduction faite d’un abattement forfaitaire fiscal de 71 %

 Prise en compte du montant des BNC

déclarés mensuellement ou

trimestriellement, déduction faite d’un abattement forfaitaire fiscal de 34 % En cas d’imposition au régime réel ou

Pour la définition : Cf. paragraphe 6245

indemnités de licenciement)

Revenus des non-salariés agricoles Exploitants agricoles imposés aux BA : - Il est tenu compte des derniers

bénéfices agricoles connus, N-2 ou N-1 si année complète, pour évaluation par le Conseil départemental.

- Sont également prises en comptes les aides, subventions ou indemnités non retenues pour la fixation du bénéfice forfaitaire.

Exploitants agricoles imposés aux BIC-BNC :

- Il est tenu compte des derniers bénéfices agricoles connus, N-2 ou N-1 si année complète, pour évaluation par le Conseil départemental.

Pour les activités anciennes (présence de revenus sur toute l’année civile N-1) : - possibilité d’opter pour le calcul du droit au Rsa sur la base du CA trimestriel (si imposé aux BIC-BNC) ou des recettes trimestrielles (si imposé au BA), avec accord du Cd. Voir § 6241

L’évaluation des revenus faite par la Msa/Caf (dans les DOM-COM) est transmise au Pcd pour décision d’octroi du Rsa.

Le Pcd peut à son initiative ou sur la demande de l’intéressé arrêter une évaluation de revenu différente de celle de la Msa/Caf.

C’est le montant fixé par le Pcd qui doit être finalement retenu.

Le montant fixé par le Pcd doit être ramené au trimestre.

Un arrêté préfectoral recense les aides, subventions et indemnités constatés au cours de l’année de référence ainsi que des déficits constatés au cours des années antérieures.

Rémunération ou dédommagement d’un aidant familial faisant partie du foyer du bénéficiaire de Rsa, versée au titre de :

Rémunération ou dédommagement d’un aidant lui-même bénéficiaire du Rsa mais extérieur au foyer qui montant de la PCH (quel que soit l’élément), ou l’allocation, mais la

rémunération ou le

dédommagement perçu par l’aidant.

Aides familiaux Si l’intéressé est logé gratuitement sur l’exploitation : application du forfait logement.

AUTRES RESSOURCES