Naissances sous le secret, enfants trouvés et échecs d’adoption 34

augmentation pour la première fois depuis que cette information est recueillie (581 naissances, soit + 8 %). Parallèlement, il n’y a eu que 3 enfants trouvés en 2007.

Au cours de l’année 2007, 8 enfants ont été admis comme pupilles de l’Etat suite à un échec d’adoption et un placement en vue d’adoption, par un conseil de famille, a été annulé pour 15 pupilles.

Depuis que la statistique concernant le nombre d’enfants nés sous le secret existe, on observe pour la première fois une augmentation des naissances sous le secret au cours de l’année 2007 (+ 8 % entre 2006 et 2007). Cette augmentation fait suite à une forte diminution entre 2001 et 2005 (- 23 %) avant une stagnation entre 2005 et 2006 (cf. graphique). Cette évolution pourrait être liée au changement de collecte de données effectué par l’Oned depuis les statistiques de 2005 et qui s’appuie à vérifier qu’aucun enfant pupille n’a été omis. La hausse constatée en 2007 tendrait toutefois à être confirmée par les fiches départementales concernant les accouchements secrets qui sont envoyées au Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP)¹⁶. Avec 581 naissances sous le secret au cours de l’année 2007, celles-ci représentent 71 naissances ayant eu lieu en France sur 100 000, soit moins d’une naissance sur mille.

Le nombre de nouveau-nés remis aux services de l’aide sociale à l’enfance en vue de leur adoption est, quant à lui, constant (41 enfants). Ceux-ci ont été reconnus par leur(s) parent(s) à leur naissance – ou avant –, mais ces derniers se sont rapidement rendu compte qu’ils ne seraient pas en capacité de les prendre en charge.

Par ailleurs, il n’y a presque pas eu d’enfants trouvés au cours de l’année 2007 et admis comme pupilles de l’Etat (seulement 3 enfants).

Enfin, une question a été ajoutée en 2006 concernant les enfants remis suite à un échec d’adoption. En 2007, comme l’année précédente, 8 enfants ont obtenus le statut de pupille après qu’un jugement d’adoption ait été prononcé à leur encontre. L’enquête ne permet, toutefois, pas d’avoir des informations sur les caractéristiques de ces enfants (âge, origine, etc.) ou la durée de l’adoption. Ces échecs d’adoption viennent s’ajouter aux 15 échecs de placement en vue d’adoption ayant eu lieu en 2007 (cf. partie 2.3.2.)

16 Le Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles a été institué par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat. Cette loi crée l’article L.147-5 du CASF : « Pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le conseil recueille copie des éléments relatifs à l’identité : 1° De la femme qui a demandé le secret de son identité et de son admission lors de son accouchement dans un établissement de santé […] ».

Source : « Enquête sur la situation des pupilles de l’Etat au 31.12.2007 », ONED, décembre 2008

2.3.2. Fonctionnement des conseils de famille

En France, il existe 117 conseils de famille qui suivent la situation de 20 enfants en moyenne. Une des conséquences de la baisse constante du nombre d’enfants pupilles de l’Etat a été la suppression de deux conseils de famille au cours de l’année 2007 et, si la tendance à la baisse du nombre de pupilles perdure, on peut supposer que, dans les années à venir, d’autres instances seront amenées à disparaître.

Alors que seuls 3 % des conseils de famille sont présidés par un assistant familial, plus d’un tiers l’est par un représentant d’une association familiale (36 %). Ces derniers sont également les plus assidus aux réunions des conseils de famille qui ont lieu en moyenne 7 fois dans l’année. Les assistants familiaux, quant à eux, sollicitent davantage qu’en 2006 une audition en conseil de famille. Les pupilles sont également entendus plus souvent.

On estime que la situation de 5 à 6 % des pupilles n’a pas été examinée au cours de l’année 2007, comme le stipule pourtant la loi. Par ailleurs, face à l’augmentation des changements de lieu de placement (115 enfants) et des échecs de placement en vue d’adoption (15), se pose la question de la stabilité du lieu de vie des pupilles.

Le conseil de famille est chargé, avec le préfet, de la tutelle des pupilles de l’Etat et doit examiner la situation de chaque enfant au moins une fois par an (art. L.224-1 du C^ASF). La composition et le fonctionnement des conseils de famille sont fixés par voie réglementaire aux articles R.224-1 à R.224-25 du CASF. Ainsi, un conseil de famille est formé de huit membres : deux représentants du conseil général, deux membres

d’associations familiales, un membre de l’association d’entraide des pupilles, un membre d’une association d’assistants familiaux et deux personnes qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille ; le président du conseil de famille est désigné par ses membres. Les conseils de famille sont consultés en ce qui concerne l’admission des pupilles, les demandes de restitution, les lieux de placement, les adoptions, etc. Afin de suivre la situation des pupilles de l’Etat dont ils ont la charge, toute personne en lien avec l’enfant – ou le pupille lui-même – peut être auditionnée par le conseil de famille, à sa demande à celle d’un tuteur.

Évolution du nombre de conseils de famille et d’enfants pupilles pris en charge

Face à la baisse continue du nombre de pupilles de l’Etat, deux conseils de famille ont été supprimés au cours de l’année 2007 : l’un dans les Hauts-de-Seine, passant de trois conseils de famille à deux et l’autre dans le Val-de-Marne où il n’en reste plus qu’un.

Les départements dans lesquels il existe plusieurs conseils de famille sont peu nombreux (9 départements) et seuls deux d’entre eux ont dû mettre en place plus de deux conseils de famille : le Pas-de-Calais avec quatre instances et le Nord avec huit (annexe 5-1). Il est à noter que, dans ces départements, une répartition différente des pupilles de l’Etat, rendrait possible la suppression d’un ou plusieurs conseils de famille. Mais celle-ci n’est peut-être pas envisageable au regard de l’organisation départementale actuelle.

Au total, 117 conseils de famille ont pris en charge la situation de 2 300 pupilles, soit, en moyenne, 20 enfants par conseil de famille. Hormis Paris où il y a 130 enfants pour seulement deux conseils de famille tous les départements respectent le seuil légal de cinquante pupilles par conseil de famille (art. R224-2 du CASF). Par ailleurs, avec ses deux conseils de famille pour 100 pupilles, la Seine-Saint-Denis atteint le seuil maximal et la création éventuelle d’une nouvelle instance devra peut-être être envisagée en fonction de l’évolution du nombre de pupilles de l’Etat.

Composition et fonctionnement des conseils de famille

La part des conseils de famille dirigés par un représentant d’une association familiale a fortement augmenté au cours de l’année 2007 puisque 36 % d’entre eux sont dans ce cas au 31.12.2007 contre 30 % un an auparavant. Cette augmentation se fait au détriment des présidents dits « personnalités qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille » (art. R224-3 du CASF). Les personnalités qualifiées, tout comme les représentants des conseils généraux et les représentants des anciens pupilles de l’Etat dirigent un cinquième des conseils de famille. Les représentants des assistants familiaux restent, quant à eux, peu nombreux à présider un conseil de famille (3 %).

En moyenne, les conseils de famille se sont réunis 7 fois durant l’année 2007. Si, dans les départements de Haute-Corse et de Lozère, l’absence de pupilles de l’Etat a logiquement aboutit à une absence d’activité des conseils de famille, il est plus surprenant que dans certains départements comptant plus de dix pupilles (comme en Martinique, en Guadeloupe ou dans les Landes), le conseil de famille ne se soit réuni

qu’une ou deux fois durant l’année. A l’inverse, le conseil de famille de l’Essonne s’est réuni dix-huit fois et ses membres se sont fortement impliqués puisqu’aucune absence n’a été à déplorer.

Ce n’est pas toujours le cas puisque sur les huit membres formant un conseil de famille, il y a en moyenne 1,7 absence à chaque réunion. Comme les années précédentes, les représentants des conseils généraux sont absents une fois sur deux tandis que les plus assidus sont les représentants des associations familiales avec seulement 9 % d’absence.

Dans 56 % des départements, les dossiers des pupilles de l’Etat – ou tout du moins certains dossiers – ont été consultés par les membres des conseils de famille avant leur examen en réunion (annexe 5-3). Cette proportion est à peu près similaire pour les dossiers des candidats à l’adoption (54 %).

Par ailleurs, dans quatre départements sur cinq, des personnes ont été auditionnées en conseil de famille concernant la situation d’un enfant. C’est le plus souvent le tuteur qui sollicite cette audition, mais les familles d’accueil se sont davantage investies par le biais d’une telle demande en 2007 : au moins une famille d’accueil a demandé une audition dans 23 départements contre seulement 14 l’année précédente. De plus, ces auditions concernent également plus souvent les familles d’accueil (71 en 2007 contre 65 un an auparavant) ou directement les pupilles de l’Etat (65 contre 58 en 2006).

L’examen des situations

Les trois quarts des enfants ayant eu le statut de pupille de l’Etat au cours de l’année 2007 ont vu leur situation examinée durant cette même année par le conseil de famille (annexe 5-2). Il faut dire que, parmi les enfants pupilles, 17 % étaient déjà placés dans une famille en vue de leur adoption à la fin de l’année 2006, un jugement d’adoption ayant été prononcé en 2007 ; sauf cas très exceptionnel, leur situation ne nécessite pas d’être réexaminée en conseil de famille. Par ailleurs, 3 % sont des enfants pour lesquels l’admission est restée provisoire et qui ont été repris par leurs parents avant le délai légal de restitution ; très souvent le conseil de famille n’a pas le temps d’examiner leur situation avant la reprise, il arrive même que l’information concernant ces nouvelles admissions reste au niveau du conseil général, sans que les services de la DDASS, destinataires du questionnaire, en aient été prévenus.

On peut donc estimer qu’environ 5 à 6 % des pupilles (soit 180 enfants) n’ont pas vu leur situation évoquée en conseil de famille ne serait-ce qu’une fois au cours de l’année 2007 comme le prévoit la loi (art. L224-1 du CASF).

Ainsi, alors que 852 pupilles ont été admis à titre définitif au cours de l’année 2007, seule la situation de 792 d’entre eux a été examinée dans les deux mois suivant leur admission (annexe 5-4, art. R224-12 du C^ASF). De même, alors que 35 orphelins ont été déclarés pupilles à titre provisoire, seule la situation de 27 d’entre eux a été examinée avant leur admission définitive (art. R224-14 du CASF). En revanche, la situation de tous les enfants déclarés pupilles à titre provisoire suite à la remise par un

seul de leurs parents a été examinée avant leur admission définitive (art. R224-13 du C^ASF).

Parallèlement, les demandes de droits de visite des parents adressées au conseil de famille sont en forte diminution : seulement 72 en 2007 contre 119 en 2006 (93 en 2005). À l’inverse, les demandes de restitution de l’enfant sont en forte augmentation : 119 en 2007 contre 85 un an auparavant (100 en 2005). Toutes les demandes formulées avant le délai légal ont été acceptées. Concernant les demandes formulées après le délai légal, une seule demande parmi les quatre a été acceptée. Les trois autres ont été refusées pour différentes raisons : une demande était « considérée comme incertaine et floue par les membres du conseil de famille » et une autre concernait un enfant remis par sa mère et placé en vue d’adoption lorsque le père a fait une reconnaissance en paternité.

Enfin, un nombre non négligeable d’enfants (115) a changé de lieu de placement durant l’année, cela ne favorisant pas la stabilité de vie des pupilles de l’Etat. Les échecs de placement en vue d’adoption ont notamment été beaucoup plus nombreux que les années précédentes (15 en 2007 contre 9 en 2006 et 2005).