P RIX U NITAIRE D ’A CQUISITION
- I MPOSITION DES PLUS - VALUES
Conformément aux dispositions de l’article 94 de la loi 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu (IGR), les plus-values de cession des actions cotées à la bourse des valeurs sont soumises à l’IGR au taux de 10%, par voie de retenue à la source.
Toutefois conformément à l’article 8 de la loi de finances pour l’année 2002, les plus-values sur cessions d’actions cotées, réalisées entre le 01/01/2002 et le 31/12/2005 sont exonérées de l’IGR.
Le fait générateur de l’impôt est constitué par la réalisation des opérations ci-après :
- la cession, à titre onéreux ou gratuit, à l’exclusion de la donation entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs ;
- l’échange considéré comme une double vente sauf en cas de fusion ; - l’apport en société.
Selon les dispositions de l’article 92 (II) et 93 (II) de la loi 17-89 relative à l’IGR, sont exonérés de l’impôt :
- les profits ou la fraction des profits sur cession d’actions correspondant au montant des cessions réalisées au cours d’une année civile, n’excédant pas le seuil de MAD 20.000 ; - la donation des actions effectuée entre ascendants et descendants, entre époux et entre frères
et sœurs.
Les retenues ou taxes sur les plus-values éventuelles sur cession seront à la charge des salariés.
2.10 CHARGES RELATIVES A L’OPERATION
Les frais légaux et administratifs et les frais de campagne de communication relatifs à l’opération sont à la charge de BMCE Bank et sont estimés à près de MAD 1 million, représentant près de 0,3% du montant de l’opération.
2.11 DEFINITIONS
DATE DE REALISATION : 24 mai 2005.
DUREE DU PROGRAMME : du 27 mai 2005 au 26 décembre 2008.
GROUPE BMCE BANK : Sont désignées en tant que bénéficiaires de l’Offre Publique de Vente réservée, les membres du personnel des entités suivantes :
MEMBRES DU PERSONNEL : L’ensemble du personnel des entités désignées du Groupe BMCE.
OFFRE PUBLIQUE DE VENTE : Offre Publique de Vente initiée par BMCE Bank, réservée exclusivement aux Membres du Personnel et portant sur la cession de 628 841 actions BMCE, au Prix Unitaire d’Acquisition de MAD 525, représentant 3,96% du capital de BMCE Bank.
PERIODE DE L’OFFRE PUBLIQUE DE VENTE : Du 16 mai 2005 au 20 mai 2005 inclus.
PRIX UNITAIRE D’ACQUISITION : Prix d’acquisition par action, soit MAD 525.
PROGRAMME DE PARTICIPATION AU CAPITAL : Faculté offerte aux Membres du Personnel d’acquérir des actions BMCE aux conditions de l’Offre Publique de Vente, aux moyens d’un crédit spécifique et à des conditions préférentielles, n’entrant pas dans les plafonds de crédits ouverts aux Membres du Personnel. Le programme comprend également une garantie, par BMCE Bank, du prix de revente des actions, selon des conditions spécifiques.
ENGAGEMENT DE DETENTION DES ACTIONS BMCE : Engagement des Membres du Personnel de détenir les actions acquises dans le cadre de l’Offre Publique de Vente pendant au moins :
- deux (2) ans pour la totalité des actions acquises, soit jusqu’au 27 mai 2007 inclus ;
- trois (3) ans pour les deux tiers des actions acquises initialement, soit jusqu’au 27 mai 2008 inclus.
- le tiers restant des actions acquises devant être conservé jusqu’au 1er décembre 2008, date à laquelle le salarié pourra procéder à la cession dudit reliquat et ce, jusqu’au 26 décembre 2008 inclus.
Cet engagement est obligatoire pour tous les Membres du Personnel souhaitant bénéficier du crédit proposé.
Il est une condition nécessaire pour bénéficier de la Garantie du Prix de Vente octroyée par BMCE Bank.
I I I I I I I I I - - - P P P R R R E E E S S S E E E N N N T T T A A A T T T I I I O O O N N N G G G E E E N N N E E E R R R A A A L L L E E E D D D E E E B B B M M M C C C E E E B B B A A A N N N K K K
3.1 RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL DE BMCE BANK
• Dénomination sociale : Banque Marocaine du Commerce Extérieur, BMCE Bank
• Siège social : 140, avenue Hassan II, Casablanca
• Téléphone : 022 – 20 – 04 –67 à 96
• Télécopie : 022 – 26 – 20 – 96
• WEB : www.bmcebank.ma; www.e-bmcebank.ma
• Forme juridique : Société Anonyme de droit privé marocain régie par la loi n°17 –95 du 30 août 1996 relative aux sociétés anonymes et le Dahir portant loi n° 1-93-147 du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle (Loi bancaire)
• Date de constitution : 1er septembre 1959
• Durée de vie : 99 ans
• Numéro d’inscription au Registre de Commerce : 27 129
• Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre
• Objet social (Article 3 des statuts ) :
« La société, a pour objet, dans le cadre du Dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 Moharrem 1414 (6 juillet 1993), relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle :
- d’effectuer toutes opérations de banque, de change, de trésorerie, d’aval, d’acceptation, d’escompte, de réescompte, de découvert en compte courant et toute forme de crédit à court, moyen et long termes ; contracter tous emprunts, tous engagements en toutes monnaies ; acheter, vendre ou céder tous biens mobiliers ou immobiliers ; pratiquer toutes opérations de transit et de commissions, de commerce de métaux précieux ;
- d’effectuer tous placements, souscriptions, achats et ventes en bourse ou autrement, au comptant ou à terme de titres et d’effets de toutes natures ;
- de prendre, de détenir et de gérer des participations dans toutes entreprises bancaires, financières, immobilières, industrielles et commerciales pour elle-même ou pour le compte de tiers ;
- et plus généralement, d’effectuer toutes opérations bancaires, financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social.
• Capital social au 5 mai 2005: MAD 1 587 513 900 composé de 15 875 139 actions d’une valeur nominale de MAD 100, entièrement libéré.
• Consultation des documents sociaux : Les actionnaires peuvent obtenir communication des documents sociaux (statuts, procès-verbaux des assemblées générales…), autorisés par la loi, et des Rapports des Commissaires aux Comptes auprès du siège social.
• Liste des textes législatifs applicables à l’émetteur
- Loi n°17 –95 du 30 août 1996 relative aux sociétés anonymes
- Dahir portant loi n° 1-93-147 du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle (Loi bancaire)