Modifications apportées au service de base

Sujets analysés par la FCEI et principaux constats

Sujets connexes Constats Référence Conséquences

2.3.1

La proposition du Distributeur de remplacer l'allocation actuelle basée en

$/kW par une allocation en distance établie en m/k, fera en sorte de :

HQD-11, doc 1,1 page 40

La FCEI soutient que la proposition qui consiste à modifier la méthode actuelle basée sur des allocations en dollars (Art. 16.9 2ième alinéa, 16.10, 16.12 et 16.13 pour les abonnements autres que domestiques et Art. 16.5 2ième Alinéa, 16.7, 16.12 et 16.13 pour les abonnements domestiques) par une allocation en mètres (art.6.3) peut entrainer des augmentations de contribution pour certaines catégories de clients et une réduction des montants de

remboursements potentiels actuellement prévus dans une situation d'ajout (selon art. actuels :16.2, 16.3 et 16.7 vs art. proposés : 8.9).

Diminuer la valeur d'un kW pris en compte dans le service de base puisque 2 m/kW de ligne correspond à un montant largement inférieur à l'allocation actuelle de 335$/kW

HQD-11, doc 1 page 22

Limitation à 500 kW de la puissance reconnue pour un maximum de 1000 m

HQD-11, doc 1,1 page 40 L'affirmation du Distributeur à l'effet

que ''l’application de l’allocation monétaire pouvait être mal interprétée par certains clients qui omettaient de réduire le coût des options du montant de l’allocation applicable.''

Confirme que la nouvelle proposition (m/kW) ne couvrira plus certains frais d'alimentation (options), autres que la prolongation de la ligne.

Les changements proposés vont au-delà de la simplification étant donné que la valeur de l'allocation et son utilisation dans le calcul de la contribution sont affectées.

Impact à la hausse sur les contributions demandées

La modalité actuelle basée sur l'allocation monétaire répond

adéquatement au principe de neutralité tarifaire puisque le prix de l'allocation ($/kW) est établi et mis à jour

annuellement. De plus, les dispositions actuelles permettent au Distributeur de récupérer la partie de l'allocation associée à un projet dont les revenus sont inférieurs à ceux qui ont été prévus au moment du calcul de l'allocation.

Risque élevé que le principe de la neutralité tarifaire ne soit pas respecté, et ce, au désavantage des abonnés soumis à des contributions selon les nouvelles modalités.

Les modalités basées sur l'allocation monétaire sont maintenues pour la clientèle grande puissance

Inéquité entre la clientèle PMP et celle des grandes entreprises.

2.4.2

Remplacer la notion ''d'ajouts de charges'' prévue à l'article 15.4 des CDSE actuelles par la notion

''d'augmentation de l'intensité nominale du coffret de branchement, d'ajout d'un coffret de branchement ou d'un poste client'' aura un impact significatif sur le déclenchement des demandes de contribution et leurs montants.

Les ajouts de charges ne donneront plus droit à une allocation lorsque le remplacement du coffret de

branchement du client n'est pas nécessaire . Le nombre de demandes d'ajout de

charges, nécessitant une modification de l'alimentation du Distributeur sans changement au niveau de la capacité nominale du coffret de branchement du requérant, est très fréquent au niveau de la clientèle petite et moyenne

puissance.

Avec les nouvelles modalités, ces modifications ne seraient plus

couvertes par le service de base tel qu'il l'est avec les dispositions actuelles.

Le Distributeur confirme que les travaux d'alimentation qu'elle réalise sont en fonction de la projection de la puissance apparente (KVA) et non en fonction de la capacité nominale du coffret de branchement du client.

B-0166, HQD-16, document 4, R 9.1 et R 9.2

Le Distributeur ne peut confirmer qu'il demande à des clients de limiter l'intensité à une valeur inférieure à l'intensité nominale du coffret de branchement. Ces réponses aux questions 9.1 et 9.2 semblent être contradictoires.

Les modalités proposées portent à interprétation si elles ne sont précisées pour les situations soulevées (ajout de

d'alimentation d'HQD, sans

changement de coffret de branchement chez le client).

2.4.3 Garantie financière

Le Distributeur conserve l'évaluation des charges (kW) pour établir si l'abonné doit rembourser un montant sur le service de base.

CDSE art. 10.2 et 10.3

Il y a incohérence entre la justification soutenue par le Distributeur à l'effet que la modification des modalités d'allocation monétaire et d'ajout de charges est justifiée aux fins de simplification, puisque leur suivi sera nécessaire pour assurer la gestion des garanties financières.

2.4.4 Travaux de sécurisation

La FCEI est en accord avec les mesures qui favorisent et encouragent l'adoption de comportements sécuritaires.

Cependant, nous constatons que la

réponse du Distributeur, concernant le nombre, les coûts et les travaux facturés relatifs à la sécurisation, nous indique que, actuellement, une très faible portion des travaux sont facturés (- de 10 % en $).

Augmentation possible des frais facturés vs actuellement.

Risque d'interruption de service accru dû à des interventions inappropriées ayant un impact sur le réseau.

La FCEI encourage les pratiques du Distributeur qui respecte le principe d'utilisateur payeur, mais pas au risque de la sécurité des personnes.

Risque de sécurité accru si l'exigence et le coût des frais sont rehaussés.

Recommandations relatives à la demande d'abonnement

# Sujets

Modifications souhaitées et recommandations 20 Remplacement de

l'allocation monétaire en

$/kW

Réaliser une étude comparative des deux méthodes pour un échantillon représentatif de projet afin de présenter l'impact de la réforme.

Conserver les modalités actuelles sur la base de l'allocation en $ par kW puisque cette méthode permet la neutralité tarifaire.

21 Remplacement de la modalité d'ajout de charges par remplacement du coffret de branchement

Conserver les modalités actuelles relatives à la notion d'ajout de charges et l'inclure au texte du règlement proposé.

22 Travaux de sécurisation Étendre le service de base à plus de situations nécessitant des travaux de sécurisation pour éviter les risques relatifs à la sécurité des personnes et les risques d'interruption de service occasionnée par des manœuvres inadéquates.