Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie.
M. le président. L’amendement no 39 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Artano, Cabanel, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Je comprends la logique sous- jacente à cet article : demander un rapport au Gouvernement afin de disposer d’un panorama sur l’état des dons et de leur fiscalité. Un rapport de plus, dirai-je… Je ne suis pas fonciè-rement opposée au principe, bien au contraire, mais le fait est que nous disposons déjà d’un tel rapport.
En effet, tous les ans, l’association Recherches et solidarités est à l’origine d’un rapport annuel intitulé La Générosité des Français, lequel est extrêmement complet. Il est publié et mis en ligne sur le site internet de cette association spécialisée dans le financement, la trésorerie et la fiscalité des associa-tions. La ville de Bordeaux, par exemple, s’appuie sur les travaux réalisés par cette association nationale, mais elle n’est pas la seule : c’est sur cette étude que s’appuie Bercy chaque année pour la préparation du projet de loi de finances. Elle est de surcroît largement commentée et relayée par la presse. C’est pourquoi, considérant que nous
disposons de tous les outils et de l’expertise nécessaire, je vous propose d’adopter cet amendement de suppression de l’article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. Nous souhai-tons connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 39 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement no 30 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Frassa, Guerriau, Laménie, Vogel, Meurant et Longeot, Mmes Goy-Chavent et Lopez, MM. Paccaud, Menonville, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme Kauffmann et MM. Moga et Chasseing, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
À établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie
par les mots :
, d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d’autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des deux dernières années sur le montant des dons aux associations
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau. Cet amendement a pour objet la réali-sation d’un rapport pour déterminer notamment l’impact des mesures fiscales prises depuis la dernière élection présiden-tielle sur le budget des associations. En effet, les réformes fiscales de ces deux dernières années – suppression de l’ISF, réforme de la CSG, mise en place du prélèvement à la source – ont abouti à la réduction des dons aux associations et ont donc eu un impact négatif sur leur trésorerie. La réalisation d’un tel rapport permettrait d’en mesurer les principales causes de la manière la plus claire possible.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. Nous pensons que le rapport actuel répond suffisamment à toutes les attentes : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 30 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Article 5 bis (Non modifié)
1 I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 2 1° Au 4° de l’article L. 123-16-2, la première
occur-rence du mot : « publique » est remplacée par les mots :
« du public » ;
3 2° À la première phrase du I de l’article L. 822-14, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ;
4 3° L’article L. 950-1 est ainsi modifié :
5 a) Au troisième alinéa du 1° du I, la référence : « no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : « no … du … visant à améliorer la trésorerie des associations » ; 6 b) À l’antépénultième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du 2° du II, la référence : « no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : « no … du … visant à améliorer la trésorerie des associations ».
7 II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 8 1° Le II de l’article L. 241-2 est ainsi modifié : 9 a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
10 – les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;
11 – à la fin, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;
12 b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont remplacés par les mots :
« auprès du public » ;
13 2° À la fin du sixième alinéa de l’article L. 719-13, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».
14 III. – Le livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :
15 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 111-9, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ;
16 2° Au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 143-2, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public ».
17 IV. – La loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
18 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 19-8, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;
19 2° Au premier alinéa de l’article 26, la référence : « no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : « no … du … visant à améliorer la trésorerie des associations ».
20 V. – La loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée : 21 1° Les deux premiers alinéas de l’article 3 sont
remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
22 « Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthro-pique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d’en faire la déclaration auprès du représentant de l’État dans le département :
23 « 1° Préalablement à l’appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l’un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 euros ; 24 « 2° À défaut, pendant l’exercice en cours dès que le
montant des ressources collectées dépasse ce même seuil.
25 « Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public. » ;
26 2° Au premier alinéa de l’article 3 bis, le mot :
« préalable » est supprimé ; 27 3° L’article 4 est ainsi modifié :
28 a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » et, au premier alinéa, le mot :
« dons » est remplacé, deux fois, par les mots : « ressources collectées » ;
29 b) Après le mot : « organismes », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, l’annexe… (le reste sans change-ment). »
30 VI. – Le II de l’article 42 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :
31 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
32 a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;
33 b) À la fin, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;
34 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés.
35 VII. – Aux première et seconde phrases du cinquième alinéa du III de l’article 140 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le mot :
« publique » est remplacé par les mots : « du public ».
M. le président. L’amendement no 27 rectifié, présenté par MM. Kanner, Sueur, Kerrouche et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sutour et Temal, Mme Conconne, MM. Vaugrenard et Magner, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22 Après le mot : public
insérer les mots :
par une démarche active de sollicitation La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner. Le présent amendement a pour objet d’apporter des précisions quant aux modalités de l’appel de dons entraînant une obligation de déclaration préalable.
L’appel à la générosité du public implique une action de sollicitation ayant pour contrepartie le versement d’un don en numéraire. On considère qu’il y a sollicitation active lorsqu’une association disposant d’un site internet avec, par exemple, un bouton « don » pratique également des actions
de promotion de ce mode de collecte : mailing renvoyant vers le site, e-mailing renvoyant vers le bouton « don », mise en place de bandeaux publicitaires, etc.
A l’inverse, l’envoi d’informations sur les modalités de versement d’un don lorsque le donateur en fait la demande ou bien un post d’information sur le site internet dont prend connaissance la personne qui a décidé spontané-ment de visiter le site ne constitue pas une démarche de sollicitation active de l’organisme.
Il s’agit d’un amendement de précision, qui, je le crois, devrait faire l’objet d’un vote favorable de notre hémicycle.
M. le président. L’amendement no 28 rectifié, présenté par MM. Kanner, Sueur, Kerrouche et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sutour et Temal, Mme Conconne, MM. Vaugrenard et Magner, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots : ressources collectées par les mots :
dons en numéraire collectés en fin d’exercice La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner. Le présent amendement a pour objet de substituer à la notion de « ressources », bien trop vague, la notion de « dons en numéraire ».
Les dons en nature doivent être exclus de l’appel de dons, au motif que leur valorisation, par définition, ne peut être réalisée par l’organisme bénéficiaire.
M. le président. L’amendement no 29 rectifié, présenté par MM. Kanner, Kerrouche, Sueur et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sutour et Temal, Mme Conconne, MM. Vaugrenard et Magner, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées
par les mots :
postérieurement à l’appel dès que le montant des dons en numéraire collectés
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner. Le présent amendement a pour objet de préciser que, lorsque le dépassement du seuil a lieu posté-rieurement au déclenchement de l’appel, la déclaration est faite lors de la constatation du dépassement de ce seuil. En effet, il sera difficile, voire impossible de faire une déclaration préalable quand il s’agit d’un premier appel public ou lorsque le seuil est atteint pour la première fois en cours d’année.
Cet argumentaire est très technique, mais il est sûrement très juste.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. L’adoption de ces amendements aurait pour effet d’alourdir les contraintes, alors que la loi Égalité et citoyenneté avait simplifié les choses.
Le fait de préciser que l’appel à la générosité du public doit relever d’une démarche active de sollicitation risque d’entraîner un flou. Quand on fait une campagne de dons sur internet, est-ce qu’il s’agit d’une démarche active de sollicitation ou pas ? L’amendement no 27 rectifié risque donc d’entraîner de l’insécurité.
L’amendement no 28 rectifié vise à limiter les obligations comptables aux dons en numéraire, ce qui exclurait beaucoup d’autres modes de collecte, notamment le mécénat ou les legs. Cela aurait pour effet de restreindre les possibilités d’appel à la générosité du public, alors même que la loi Égalité et citoyenneté les avait considérablement étendues.
Nous sommes donc défavorables à ces trois amendements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 27 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 28 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 29 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.
(L’article 5 bis est adopté.)
Articles additionnels après l’article 5 bis M. le président. L’amendement no 42 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Guérini et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 4 de la loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’une publication en ligne, tout adhérent ou donateur peut consulter le compte d’emploi déposé au siège social de chaque organisme. » La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Les quatre amendements qui se suivent reprennent les recommandations d’une étude consa-crée au régime actuel de l’appel à la générosité publique réalisée par l’IGAS.
Le présent amendement vise à rétablir le droit de consul-tation des comptes d’emploi d’association, le nombre d’asso-ciations respectant ces objectifs de publication étant en diminution. Selon l’IGAS, elles étaient 57 % à s’y conformer en 2012, 46 % en 2015 et seulement 39 % en 2017. Or la
publication transparente de ces comptes est un objectif prioritaire de gestion des dépenses publiques, dès lors que les fonds publics représentent 49 % du financement des associations. Il s’agit également d’une obligation à l’égard des donateurs privés, qui sont en droit de connaître l’utili-sation qui est faite de leurs dons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. Dans la mesure où nous avons émis un avis favorable sur les amende-ments suivants, nous demandons le retrait de celui-ci.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Défavorable.
Mme Maryse Carrère. Je retire l’amendement !
M. le président. L’amendement no 42 rectifié est retiré.
L’amendement no 41 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des comptes ainsi établis sont publiés en ligne dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Comme le précédent, cet amendement découle de l’étude précitée, publiée par l’IGAS en 2017. Celle-ci martèle que « la publicité des comptes incluant le compte d’emploi des ressources, qui doit retracer spécifiquement l’emploi des ressources issues de la générosité, est une condition essentielle de la transpa-rence ».
Selon les chiffres déjà évoqués, 39 % des associations et fondations publient régulièrement leurs comptes sur le site de la DILA et 43 % si l’on compte celles qui le font sur leur propre site internet. Néanmoins, comme le note l’IGAS, 30 % des associations qui se soumettent à la publication le font de manière insatisfaisante, ne publiant pas le compte d’emploi des ressources, ou en publiant une version incom-plète, ce qui réduit en réalité à 27 % le taux d’associations et de fondations en règle.
Compte tenu de ces observations, il est proposé de faire figurer dans la loi du 7 août 1991 l’obligation de publication de l’ensemble des comptes établis par les associations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Avis défavorable.
J’entends qu’il s’agit d’une proposition de l’IGAS, mais celle-ci aurait pour effet d’alourdir les démarches adminis-tratives qui doivent être réalisées par les associations, alors même que l’objectif visé par les auteurs de l’amendement est
déjà atteint. Il est inutile de prévoir une sur-publication sur des sites non officiels, alors que le site de la DILA, en fait le JO, comprend déjà toutes les informations utiles.
Aujourd’hui, les comptes des associations sont déjà publiés, accessibles. Il n’y a pas besoin d’ajouter l’obligation de les publier sur d’autres sites.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 41 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5 bis.
L’amendement no 43 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comptes d’un organisme sont légalement soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes, celui- ci contrôle également la publication sincère de ces comptes. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 43 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5 bis.
L’amendement no 40 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la quatrième phrase du quatrième alinéa du VI de l’article 140 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport est rendu public. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 40 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5 bis.
Article 5 ter