Crédits immobiliers financés par le CPA

A fin de bénéficier d’un crédit immobilier, il faudra répondre aux conditions d’éligibilité:

- La personne physique soit de la nationalité algérienne (résidente, non résidente, en détachement à l’étranger pour des missions temporaires).

En outre, elle doit répondre à certains critères qui sont :

- Ayant la capacité juridique de contracter un prêt, être majeur ou émancipé ; - Justifier d’un apport personnel d’au moins 10% du prix de logement ;

- Pour les nationaux non résident en Algérie, l’évaluation de leur capacité d’endettement se fait sur la base de cinquante pour cent (50%) du revenu perçu à l’étranger converti à la monnaie nationale.

- Le bien à financer doit être en Algérie.

- Avoir un revenu stable, régulier et égal à au moins une (01) fois le salaire national minimum garanti (SMNG).

2.1.1 Crédit destiné au financement de l’achat de logements neufs finis ou en cours de réalisation

Ce crédit est traité sur la base de :

Une décision distribution ou affectation ou tout autre document équivalent, dument signé par le prometteur, précisant le type de logement, l’adresse, la surface, le prix et les conditions de payement pour le logement finis.

Ou un contrat de vente sur plan (VSP) notarié, enregistré, publié, accompagné de l’attestation délivré par le fond de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobi-lière(FGCMPI) pour le logement en cours de réalisation.

Ou exceptionnelle et dans certains cas, un acte de propriété sur un autre bien proposé en garantie, en attendant la régularisation de l’acte de propriété du bien à financer.

Ce bien doit être évalué par un expert indépendant agréé par la banque, dont la valeur couvre des engagements de bénéficier vis avis de la banque.

La part d’autofinancement du demandeur est de dix pour cent (10%) au minimum du prix du bien immobilier à verser préalablement en compte, ou la présentation d’une justification attestant que le client a versé des avances au promoteur immobilier.

2.1.2 Le crédit destiné au financement de travaux de construction ou d’extension de la maison individuelle

Ce crédit est traité sur la base de la présentation, par le demandeur, d’un acte de propriété notarié ou d’un acte de vente délivré par les services des domaines, justifiant ainsi sa qualité de propriétaire du terrain pour la construction ou de la bâtisse pour l’extension. Dans certains cas et à titre exceptionnel, le comité de crédit habilité peut examiner ce financement sur la base de :

- Un acte en copropriété du terrain, appartenant à un parent direct (conjoint, père, mère, frère, sœur, fils, fille) pour la construction, et du terrain ainsi que le bâti pour l’extension.

- Ou un acte de propriété du terrain, appartenant à un parent direct, dans le cas ou le demandeur de crédit n’est pas propriétaire de ce terrain.

Pour ces deux (2) cas, il y’a lieu de recueillir l’accord notarié du propriétaire ou des autres Co-indivisaire par lequel ils autorisent le demandeur de crédit à ériger une construction sur le terrain désigné et qu’ils consentent à donner en hypothèque.

La part d’autofinancement du demandeur est de dix pour cent (10%) au minimum du coût de la construction. Elle doit intégrer entre autres, la valeur du terrain à expertiser par un expert indépendant agréé par la banque.

Dans le cas où la valeur de ce terrain est inférieure à dix pour cent (10%) de la part d’autofinancement, celle-ci doit être complétée par un apport en numéraire.

2.1.3 Crédit destiné au financement de l’achat de logement de particulier à particulier ou auprès des administrations ou les entreprises par leurs employés dans le cadre de désistement

Le financement de l’achat d’un logement collectif ou d’une maison individuelle auprès d’un particulier est traité sur la base d’une promesse de vente notariée, enregistrée et publiée.

A défaut de la promesse de vente notariée et pour permettre aux deux (02) parties (ven-deur/acheteur) d’engager la transaction de vente, la banque accepte une « fiche signalétique » établie selon le modèle joint, à signer par les deux (02) parties et dument légalisée par l’APC, pour le demandeur de crédit résident en Algérie, ou par le consulat d’Algérie du lieu de rési-dence à l’étranger, pour le non résident.

Il est entendu que les normalités de vente devant le notaire devront être effectuées préala-blement à toute mobilisation du crédit sollicité.

L’achat d’une maison individuelle en cours de réalisation auprès des particuliers est exa-miné au cas par cas. Le traitement du dossier doit tenir compte de :

- La capacité d’endettement du demandeur ;

- La présentation d’un rapport d’expertise sur l’état de bien ainsi que la situation des travaux restants a réalisé (taux d’avancement).

L’achat de logement auprès des administrations ou des entreprises par leurs employeurs dans le cadre de désistement est traité sur la base d’une :

- Décision de désistement de l’employeur ;

- La part d’autofinancement du demandeur est de dix pour cent (10%) au minimum du prix de la valeur de l’immobilier.

2.1.4 Crédit destiné au financement de travaux d’aménagement de locaux à usage d’habitation

Le crédit est traité sur la base de la présentation, par le demandeur, d’un acte de propriété de l’objet du financement.

La part d’autofinancement du demandeur est constituée du bien immobilier qui est l’objet du financement.