Modalités pratiques de l’évaluation des moyens d’aération, de la campagne de mesures et du plan d’actions

Le décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public, modifié, décrit plus en détails les modalités et les moyens à mettre en place pour réaliser cette surveillance.

Les modalités de l’évaluation des moyens d’aération sont décrites dans le 1^er chapitre de ce décret. Ainsi, l’article 2 rappelle que cette évaluation peut être réalisée par les services techniques de la collectivité publique ou de la personne morale propriétaire ou de l’exploitant du bâtiment. D’autres personnes peuvent également réaliser cette évaluation, comme un contrôleur technique, un bureau d’études, un ingénieur-conseil intervenant dans le domaine du bâtiment, ou encore un organisme effectuant les prélèvements ou analyses de la campagne de mesures. Ainsi, derrière ces différents interlocuteurs, c’est la notion de

« sachant » dans le domaine du bâtiment qui est retenue. Cette évaluation des moyens d’aération est réalisée dans les pièces suivantes :

 les salles d'enseignement des établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;

 les salles d'activité ou de vie des établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ou des accueils de loisirs.

Sont exclues les pièces utilisées comme local technique, bureau et logement de fonctions. L’échantillonnage des pièces est décrit comme suit :

 l’établissement comporte moins de 6 pièces à intégrer à l’évaluation : l’évaluation est réalisée dans l’ensemble des pièces de l’établissement

 l’établissement comporte 6 pièces ou plus à intégrer à l’évaluation : l'évaluation est réalisée sur un échantillon de pièces représentatif, correspondant à 50 % des pièces de l'établissement et réparties dans les différents bâtiments et dans les différents étages, choisi en fonction de la configuration des bâtiments, de la période de construction, des rénovations effectuées susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de l'air intérieur, de la présence ou non d'ouvrants donnant sur l'extérieur, des principes d'aération et, le cas échéant, du type de ventilation mécanique. L'évaluation est réalisée dans un maximum de vingt pièces.

Pour chacune des pièces examinées, il faut réaliser :

 un constat de la présence ou non d'ouvrants donnant sur l'extérieur ;

 une vérification de la facilité d'accès aux ouvrants donnant sur l'extérieur et de leur manœuvrabilité ;

 un examen visuel des bouches ou grilles d'aération existantes.

Ce chapitre décrit également le contenu du rapport d’évaluation. Il doit intégrer une description de l'établissement, la liste des pièces investiguées, le mode d'aération ou de ventilation principal des bâtiments qui composent l'établissement et l'état des ouvrants et des bouches d'aération des pièces investiguées ainsi que les conclusions de l'évaluation des moyens d'aération. La présentation de ce rapport est décrite par l’arrêté du 1^er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération [40], avec, en annexe, un rapport type proposé.

Dans son deuxième chapitre, le décret décrit plus précisément la méthode de prélèvements et d’analyses de la campagne de mesure de polluants, en plus des 4 polluants à rechercher et des valeurs limites pour chacun d’entre eux évoquées plus haut. Ainsi, une campagne de mesure est constituée de :

 deux séries de prélèvements pour le formaldéhyde et le benzène, effectuées au cours de deux périodes espacées de cinq à sept mois, dont l'une se déroule pendant la période de chauffage de l'établissement, si elle existe ;

 d'une mesure en continu du dioxyde de carbone effectuée sur une seule période, pendant la période de chauffage de l'établissement, si elle existe ;



le cas échéant, d'une série de prélèvements pour le tétrachloroéthylène, effectuée sur une seule période, en période d'activité de l'installation de nettoyage à sec.

La campagne de mesure est réalisée dans les mêmes salles que l’évaluation des moyens d’aération et de ventilation, à l’exception des salles suivantes, qui sont exclues :

 les salles dédiées à des activités de sciences chimiques et biologiques dans les collèges ou lycées ;

 les locaux dédiés exclusivement à la pratique d'activités sportives.

L’échantillonnage à mettre en place, à l’exception du tétrachloroéthylène, est le même que pour l’évaluation des moyens d’aération, mais dans la limite de 8 pièces maximum. Les polluants sont alors mesurés :

 dans une pièce par étage, lorsque, à cet étage, le nombre de pièces pouvant entrer dans la campagne de mesures est inférieur ou égal à trois ;

 dans deux pièces par étage, lorsque, à cet étage, le nombre de pièces pouvant entrer dans la campagne de mesures est supérieur ou égal à quatre.

Dans le cas où cette limite est atteinte, l'organisme chargé du prélèvement justifie l'échantillon retenu en fonction du temps d'occupation des pièces, de la sensibilité des occupants et de la présence de sources potentielles de substances polluantes. Les prélèvements de tétrachloroéthylène sont effectués dans une pièce par étage. A chaque étage, la pièce à investiguer est celle identifiée comme étant la plus susceptible d'être affectée par l'activité de l'installation de nettoyage à sec. De plus, dans le décret, le positionnement du dispositif passif de prélèvement ou de mesure du dioxyde de carbone dans la pièce est précisé, ainsi que la durée de 4,5 jours du prélèvement pendant une période d’ouverture et de fonctionnement normal de l’établissement. Les prélèvements de benzène et de formaldéhyde doivent être réalisés dans les mêmes pièces entre les deux campagnes et tous les prélèvements doivent être, par campagne, concomitants.

D’autres précisions sur les modalités de prélèvements sont données, notamment les normes de prélèvement à respecter, à savoir :

 pour le formaldéhyde, la réalisation des prélèvements conformément à la norme NF ISO 16000-4 février 2012 (Air intérieur, Partie 4 : Dosage du formaldéhyde-Méthode par échantillonnage diffusif) [41] ;

 pour le benzène, la réalisation des prélèvements conformément à la norme NF EN ISO 16017-2 octobre 2003 (Air intérieur, air ambiant et air des lieux de travail-Echantillonnage et analyse des composés organiques volatils par tube à adsorption/ désorption thermique/ chromatographie en phase gazeuse sur capillaire, Partie 2 : Echantillonnage par diffusion) [42] ;

 pour le tétrachloroéthylène, la réalisation des prélèvements conformément à la norme NF EN ISO 16017-2 octobre 2003 (Air intérieur, air ambiant et air des lieux de travail-Echantillonnage et analyse des composés organiques volatils par tube à adsorption/ désorption thermique/

chromatographie en phase gazeuse sur capillaire, Partie 2 : Echantillonnage par diffusion) [42] ou la norme ISO 16200-2 juin 2000 (Qualité de l'air des lieux de travail-Echantillonnage et analyse des composés organiques volatils par désorption au solvant/ chromatographie en phase gazeuse, Partie 2 : Méthode d'échantillonnage par diffusion) [43].

Les méthodes d’analyses en laboratoire sont également décrites dans l’article 7 du décret, tandis que l’article 8 précise les caractéristiques que l’appareil de mesure du dioxyde de carbone doit respecter. Enfin, le dernier article du décret précise le contenu du rapport d’analyse des polluants. Celui-ci doit préciser, pour chaque pièce ayant fait l’objet de prélèvements ou d’une mesure en continu :

 les résultats obtenus à chaque période, comparés aux valeurs seuils. Pour le benzène, les concentrations mesurées en intérieur sont également comparées à la concentration mesurée en extérieur ;

 la moyenne des concentrations mesurées sur les deux périodes, le cas échéant. Lorsqu'une VGAI a été définie pour la substance polluante, cette moyenne est comparée à la VGAI.

Afin d’aider à la mise en place du plan d’actions pour les établissements ne mettant pas en place les campagnes de mesures, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 1^er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et le Ministère des solidarités et de la Santé ont mis à disposition sur leur site le guide pratique : « Pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants et adolescents – Guide pratique 2019 » [44]. Ce guide contient des grilles d’autodiagnostic à renseigner par quatre catégories d’intervenants dans l’établissement :

 l'équipe de gestion de l'établissement ;

 les services techniques en charge de la maintenance de l'établissement ;

 les responsables des activités des pièces considérées ;

 le personnel d'entretien des locaux.

A noter que le plan d’actions doit contenir a minima, pour chaque action identifiée, les éléments suivants :

 titre de l'action ;

 description de l'action ;

 responsable de l'action et personnes associées ;

 calendrier de réalisation envisagé.

Est puni d’une amende de la cinquième classe le fait de ne pas faire réaliser la surveillance périodique, de ne pas respecter les délais ou de ne pas faire appel à un organisme accrédité en cas de campagne de mesures (art. R226-15 du Code de l’environnement).

Dans le document Qualité de l Air Intérieur : repères et cadre juridique (Page 29-32)