Modalités de paiement

l'entrepreneur sera payé pour son temps de déplacement réel, conformément aux taux horaires spécifiés à l'annexe B, Base de paiement.

L'entrepreneur sera remboursé pour les frais autorisés de déplacement et de subsistance qu'il a raisonnablement et convenablement engagés dans l'exécution des travaux, au prix coûtant, sans aucune indemnité pour les frais généraux ou le profit, conformément aux indemnités relatives aux repas, à l'utilisation d'un véhicule privé et aux faux frais qui sont précisées aux appendices B, C et D de la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor, et selon les autres dispositions de la Directive qui se rapportent aux «voyageurs» plutôt que celles qui se rapportent aux «employés».

Tout déplacement doit être approuvé au préalable par le responsable technique.

7.2 Limitation des dépenses

1. La responsabilité totale du Canada envers l'entrepreneur en vertu du contrat ne doit pas dépasser la somme de 550 000.00$ (pour la portion ferme et pour la portion des travaux réalisés sur demande au moyen d’une Autorisation de tâches). Les droits de douane sont inclus et les taxes applicables sont en sus.

2. Aucune augmentation de la responsabilité totale du Canada ou du prix des travaux découlant de tout changement de conception, de toute modification ou interprétation des travaux, ne sera autorisée ou payée à l'entrepreneur, à moins que ces changements de conception, modifications ou interprétations n'aient été approuvés, par écrit, par l'autorité contractante avant d'être intégrés aux travaux. L'entrepreneur n'est pas tenu d'exécuter des travaux ou de fournir des services qui entraîneraient une augmentation de la responsabilité totale du Canada à moins que l'augmentation n'ait été autorisée par écrit par l'autorité contractante. L'entrepreneur doit informer, par écrit, l'autorité contractante concernant la suffisance de cette somme :

a) lorsque 75 p. 100 de la somme est engagée, ou b) quatre (4) mois avant la date d'expiration du contrat, ou

c) dès que l'entrepreneur juge que les fonds du contrat sont insuffisants pour l'achèvement des travaux,

selon la première de ces conditions à se présenter.

3. Lorsqu'il informe l'autorité contractante que les fonds du contrat sont insuffisants, l'entrepreneur doit lui fournir par écrit une estimation des fonds additionnels requis. La présentation de cette information par l'entrepreneur n'augmente pas la responsabilité du Canada à son égard.

7.3 Modalités de paiement

7.3.1 Les paiements seront versés à raison d’une fois par mois au plus.

7.3.2 Pour la portion ferme des travaux : Paiements progressifs

1. Le Canada effectuera les paiements progressifs conformément aux dispositions de paiement du contrat, à raison de une fois par mois au plus, pour les frais engagés dans l’exécution des travaux, jusqu’à concurrence de 90 p. 100 du montant réclamé et approuvé par le Canada si :

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(a) une demande de paiement exacte et complète en utilisant le formulaire PWGSC-TPSGC 1111 (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app- acq/forms/documents/1111.pdf), Demande de paiement progressif, et tout autre document exigé par le contrat ont été présentés conformément aux instructions relatives à la facturation fournies dans le contrat;

(b) le montant réclamé est conforme à la base de paiement;

(c) la somme de tous les paiements progressifs effectués par le Canada ne dépasse pas 90p. 100 de la totalité du montant à verser en vertu du contrat;

(d) toutes les attestations demandées sur le formulaire PWGSC-TPSGC 1111 ont été signées par les représentants autorisés.

2. Le solde du montant dû sera payé conformément aux dispositions de paiement du contrat lorsque tous les travaux exigés au contrat auront été complétés et livrés si les travaux ont été acceptés par le Canada et une demande finale pour le paiement est présentée.

3. Les paiements progressifs ne sont que des paiements provisoires. Le Canada peut procéder à une vérification gouvernementale et des vérifications provisoires du temps et des coûts et apporter lorsqu’il y a lieu des correctifs pendant l’exécution des travaux. Tout paiement en trop qui résulte du versement des paiements progressifs ou d’une autre cause doit être remboursé rapidement au Canada.

7.3.2.1 Financement par année financière pour la portion ferme des travaux Malgré le coût estimatif total précisé au contrat et à moins d'une autorisation écrite à l'effet contraire de l'autorité contractante, le montant maximum qui pourra être payé pour les travaux complétés pour la période prenant fin le 31 mars de chaque année est établi comme suit :

Période de l’octroi au 31 mars 2016 : 30 000.00$ (taxes applicables en sus) Période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 : 160 000.00 $ (taxes applicables en sus) Période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 : 160 000.00 $ (taxes applicables en sus)

7.3.3 Pour la portion des travaux réalisés sur demande au moyen d’une Autorisation de tâches :

Selon les modalités de paiement précisées dans l’autorisation de tâche (AT), une des clauses suivantes s’appliquera.

7.3.2.1 Paiement unique (Pour une AT assujettie à un prix ferme, une limitation de dépenses ou à un prix plafond)

Le Canada paiera l’entrepreneur lorsque les travaux spécifiés à l’AT seront complétés et livrés conformément aux dispositions de paiement du contrat si :

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(a) une demande de paiement exacte et complète en utilisant le formulaire PWGSC-TPSGC 1111 (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/forms/documents/1111.pdf) et tout autre document exigé par le contrat ont été soumis conformément aux instructions de facturation prévues au contrat;

(b) tous ces documents ont été vérifiés par le Canada;

(c) les travaux livrés ont été acceptés par le Canada.

7.3.2.2 Paiements d’étape (Pour une AT assujettie à un prix ferme)

Pour toute AT qui comporte des paiements à verser selon un calendrier d’étapes au fur et à mesure que les tâches sont terminées et acceptées, le Canada effectuera les paiements d'étape conformément au calendrier des étapes détaillé dans l’AT et les dispositions de paiement du contrat si :

(a) une demande de paiement exacte et complète en utilisant le formulaire PWGSC-TPSGC 1111 (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/forms/documents/1111.pdf) et tout autre document exigé par le contrat ont été soumis conformément aux instructions de facturation prévues au contrat;

(b) tous les travaux associés à l'étape et, selon le cas, tout bien livrable exigé ont été complétés et acceptés par le Canada.

(c) toutes les attestations demandées sur le formulaire PWGSC-TPSGC 1111 ont été signées par les représentants autorisés.

7.3.2.3 Paiements progressifs (Pour une AT assujettie à une limitation de dépenses, à un prix plafond)

(a) Le Canada effectuera les paiements progressifs conformément aux dispositions de paiement de l’autorisation de tâche et du contrat pour les frais engagés dans l'exécution des travaux, jusqu'à concurrence de 90 p.

100 du montant réclamé et approuvé par le Canada si :

(i) une demande de paiement exacte et complète en utilisant le formulaire PWGSC-TPSGC 1111

(http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/forms/documents/1111.pdf) et tout autre document exigé par le contrat ont été présentés conformément aux instructions relatives à la facturation fournies dans le contrat;

(ii) le montant réclamé est conforme à la base de paiement et à l’autorisation de tâche;

(iii) la somme de tous les paiements progressifs effectués par le Canada ne dépasse pas 90 p. 100 de la totalité du montant à verser en vertu de l’autorisation de tâche.

(iv) toutes les attestations demandées sur le formulaire PWGSC-TPSGC 1111 ont été signées par les représentants autorisés.

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(b) Le solde du montant dû sera payé conformément aux dispositions de paiement de l’autorisation de tâche et du contrat lorsque tous les travaux exigés selon l’autorisation de tâche auront été complétés et livrés si les travaux ont été acceptés par le Canada et une facture finale pour le paiement est présentée.

(c) Les paiements progressifs ne sont que des paiements provisoires. Le Canada peut procéder à une vérification gouvernementale et des vérifications provisoires du temps et des coûts et apporter lorsqu'il y a lieu des correctifs pendant l'exécution des travaux. Tout paiement en trop qui résulte du versement des paiements progressifs ou d'une autre cause doit être remboursé rapidement au Canada.