périodique, opérée par organe habilité à cet effet par voie réglementaire
150. En bref, il s‟agit
d‟un contrôle économique qui est effectué d‟un de manière souple, à postériori, et ne porte
que sur les indicateurs de performances.
L‟ensemble de ces aménagements qui ont touché l‟entreprise publique, tant en ce qui
concerne son organisation interne et ses relations avec l‟État, confortent l‟idée d‟un transfert
réel des prérogatives et de la fonction entrepreneuriale vers l‟entreprise ouvrant ainsi la voie à
la logique de marché y compris à une privatisation incluant un transfert de propriété.
L‟évaluation de la portée et de l‟importance de ces aménagements n‟a pas fait l‟objet de
consensus entre les juristes. Si la majorité a minimisé la portée réelle de cette autonomie, en y
voyant qu‟une autonomie formelle
151et octroyée
152vu la possibilité que se réserve l‟État à
intervenir indirectement dans la gestion de l‟entreprise, d‟autres juristes proposent le
réexamen de cette question, en dehors, du strict angle de l‟autonomie en soi qui n‟est qu‟un
passage préparant des réformes plus profondes dont les prémisses étaient portées en filigrane
dans le discours et le droit depuis 1988
153.
statutaires, conformément aux lois et règlements en vigueur et dans la limite de son plan. La mission de contrôle revêt dans ce contexte, la plus grande importance, sans tomber dans les travers de l‟interventionnisme tatillon »
149 L‟article 40 de la loi 88-01, dispose : « les entreprises publiques économiques sont tenues d‟organiser et de renforcer les structures internes « audit d‟entreprise » et d‟améliorer d‟une manière constante, leurs procédés de fonctionnement et de gestion ».
150 Article 41 de la loi n°88-01.
151 Cf. E. TAIB, « Les relations entre les fonds de participation et l‟État algérien », revue internationale de droit économique, 1990, n°1 152 Cf. R. ZAOUIMIA, « l‟ambivalence de l‟entreprise publique en Algérie», op.cit.
153 A titre indicatif, sur ce point cf. A. BOUZIDI, « Les années 88 de l‟économie algérienne »in Monde en développement n°67, 1989, pp. 13-18 cité par W. LAGGOUNE, op. cit., p. 751.
92
En un mot, les lois de 1988 constituaient "l’anti-chambre"
154des privatisations, "le stade
suprême" des formes publiques d‟appropriation. Avec ces lois, le législateur algérien aura
épuisé toutes les possibilités qu‟offre le droit pour abriter, avec les catégories qui sont les
siennes, une propriété de l‟État sur les entreprises en attendant de lancer les privatisations.
La raréfaction des ressources financières a brisé l‟ancien schéma de reproduction du système
économique algérien. Les ajustements menés jusque-là n‟ont pas réussi à générer des
ressources suffisamment consistantes pour compenser la baisse des revenus pétroliers.
L‟arrivée d‟une nouvelle équipe gouvernementale décomplexée du poids de l‟héritage
socialiste dont la mission était d‟introduire de profondes réformes politiques et économiques
va réconcilier l‟Algérie avec le "marché" jusque-là méprisé.
93
Section 2 : Crise de la dette extérieure, réformes économiques, le passage à
l’économie de marché :
La baisse des cours de pétrole entamée en 1986, va révéler la dépendance et la fragilité de
l‟économie nationale fondée sur la seule performance du secteur des hydrocarbures. Le niveau
des prix a atteint, très vite, son plancher
155.
À l‟arrivée du gouvernement des réformateurs à la tête de l‟État, une nouvelle dynamique
prendra place. L‟action du nouveau gouvernement sera caractérisée par une gestion active de
de la dette extérieure (paragraphe 1) conjuguée à un programme profond de réformes
économiques jusque-là abordées avec frilosité (paragraphe 2).
Paragraphe 1 : Une gestion active de la dette extérieure
Le gouvernement de M. HAMROUCHE hérite une situation économique désespérante.
L‟encours de la dette extérieure est passé de 18,4 milliards de dollars en 1985 à 23 milliards
de dollars en 1986. En 1989, le service de la dette
156extérieure englouti 75% des recettes des
exportations des hydrocarbures, le taux d‟intérêt moyen est passé de 6,5% en 1970 à 10% en
1984. L‟ensemble de ces chiffres corroboraient l‟évidence d‟une crise de paiements durable
157.
L‟image du pays sur les places financières était sévèrement affectée et l‟évaluation du risque
algérien
158s‟est vite dégradée.
155 À noter que La chute des prix de pétrole a affecté le marché gazier, l‟Algérie tentait de maintenir les prix du gaz à un certain niveau, mais ses clients tels que l‟Espagne, la France, la Belgique, l‟Italie et les USA vont exiger une révision des contrats afin de renégocier les prix du gaz algérien qui devait être indexé sur les prix de pétrole.
La Belgique avait soumis son conflit avec l‟Algérie sur le prix du gaz à la Cour internationale de Justice. L‟Italie avait demandé une baisse des prix à 40%, la France et l‟Espagne à 20% en attendant les révisions d‟autres contrats de fourniture. Après de longues négociations, l‟Algérie a accepté une indexation des prix de son gaz sur le cours du pétrole.
156 Le service de la dette est un terme équivalent d‟une annuité, c‟est-à-dire somme à débourser chaque année pour honorer sa dette. Le service de la dette est composé du principal à rembourser et ses intérêts. Lexique financier, www.leséchos.fr.
157 À propos de la gestion de la dette extérieure antérieure à l‟arrivée du gouvernement HAMROUCHE, le directeur de la dette à la Banque d‟Algérie a déclaré : « La dette n‟a pas était activement gérée. Une approche administrative du marché financier international a été mise en œuvre. Cette dernière ne s‟est pas adaptée aux mutations observées sur le marché. On relève de plus de nombreuses erreurs d‟appréciations de la part des décideurs. Ces erreurs ont coûté cher. En effet, pour la période 1982-1985, une politique active de restructuration de la dette, en phase de baisse des taux d‟intérêts et de la hausse du dollar, aurait pu réduire son poids d‟environ trois milliards de dollars. En l‟absence d‟une gestion active de la dette, on observe a contrario que la dépréciation du dollar entre 1986 et 1989 a gonflé de 35% la dette libellé dans les monnaies européennes (DM, FF) et japonaise », cf. A. BELHIMER, op. cit., p. 69.
158 Au sens strict le risque pays ou le risque souverain est la possibilité qu‟un pays assurera le service de sa dette extérieure. Ces risques sont actualisés par des agences de notation financières qui sont consultées par les opérateurs des marchés financiers internationaux.