L’unité de facturation est la semaine, et bien sûr, la facturation vise au moindre coût de prise en charge. Selon un principe général, la mise en œuvre d’une perfusion à domicile implique la facturation de 3 forfaits cumulables lors de la première semaine ;
- Un forfait d’installation
- Un ou plusieurs forfaits de consommables (en fonction du nombre de perfusions, voir
le détail sur les forfaits de consommables et d’accessoires)
- Un forfait de suivi (sauf pour la perfusion par gravité où le suivi est intégré à l’installation)
Le jour de la première perfusion marque la date de référence (J) et est considérée comme la date de début de traitement.
Ensuite, en fonction de la durée de cure prescrite (et non pas la durée de mise à disposition du matériel) un forfait hebdomadaire de suivi ou de consommables ne pourra être facturé uniquement s’il y a au moins une perfusion dans la semaine considérée. Ainsi, si plus de 7 jours séparent 2 perfusions pour une même cure, la période intermédiaire ne peut être facturée, et de même en cas d’hospitalisation la facturation doit être suspendue, et ne pourra être reprise que si le traitement reprend au retour à domicile.
Description du libellé des forfaits de prestation de perfusion à domicile :
- Domaine du forfait : la perfusion à domicile = PERFADOM - Numéro de forfait = de 1 à 26 (depuis le 1er avril 2018 voir I.5)
- Le type de forfait :
o Suivi = S
o Consommables et accessoires = C avec l’indicateur de fréquence par § Jour = /J § Semaine = /S - Le mode d’administration : o Système actif = SA o Diffuseur = DIFF o Gravité = GRAV
Exemple : PERFADOM10-C-SADIFF-=1/S : forfait de consommables et d’accessoires pour les perfusions par système actifs ou diffuseurs pour une fréquence de perfusion de 1 fois par semaine.
Le récapitulatif de l’ensemble des forfaits de PERFADOM se trouve en annexe 2.
Pour chaque type de forfaits, il y a des modalités de facturation et des prestations techniques et administratives à réaliser.
ii. Forfaits d’installation
Les prestations ci-dessous correspondent aux actes à réaliser pour une installation de perfusion à domicile. Mais dans les cas où l’installation n’est pas facturable (voir ci-dessous), ces prestations doivent tout de même être effectuées.
Modalité de facturation propre à l’installation
- Primo installation concomitante (ou dans les 4 jours suivant la première installation) de perfusions à domicile nécessitant 2 modes d’administration différents :
o Un seul forfait d’installation pris en charge ; celui dont le tarif est le plus élevé. o Si les tarifs des forfaits d’installation sont égaux, on choisira celui dont les
forfaits de prises en charge sont les plus élevés en termes de suivi et de consommables et d’accessoires.
- Deuxième installation de perfusion à domicile
o Lorsqu’un patient a déjà bénéficié d’une cure de PERFADOM au cours des 26 dernières semaines, seuls les forfaits de deuxième installation sont pris en charge.
§ Exception faite pour la deuxième installation de diffuseurs
(PERFADOM 5) si la première installation de perfusion était aussi par
diffuseurs (PERFADOM 4)
o Au-delà de 26 semaines (entre le dernier jour d’une cure et le premier jour d’une nouvelle cure), les forfaits de première installation sont à nouveau facturables (soit maximum deux fois par an).
- Installation de perfusion par gravité
o Le forfait est facturable uniquement s’il y a déplacement au domicile du patient.
o Il n’y a pas de deuxième installation pour la gravité, le délai de carence entre le dernier jour d’une cure et premier jour de la nouvelle cure est ramené à 6 semaines pour une nouvelle prise en charge.
o Pour rappel, le suivi est compris dans le forfait d’installation pour la gravité. o Ce forfait d’installation ne s’applique pas si une cure est en cours et que l’on
ajoute une perfusion par gravité.
o Si l’on doit installer un diffuseur ou système actif après une gravité :
§ Si l’on peut annuler l’installation de la gravité, l’on facturera la première installation de diffuseur ou système actif.
§ Si l’on ne peut pas annuler, alors on facturera le forfait de deuxième installation de diffuseur ou système actif.
Prestation technique et administrative à réaliser
1. En cas d’initiation à l’hôpital le prestataire doit participer à la coordination du retour à domicile du patient avec le service à l’origine de la prescription, l’IDE du patient, le médecin traitant, le pharmacien (s’il n’est pas le prestataire) ou tout autre intervenant. 2. Le prestataire doit effectuer une visite d’installation le jour du retour à domicile, qui
inclut :
- La démonstration à l’utilisation du matériel et notamment au mode d’administration de perfusion prescrit à l’IDE.
- L’information à l’aide de procédure élaborée par l’établissement prescripteur notamment sur le branchement, le débranchement, et les soins du cathéter. - La fourniture de la notice complète en français du matériel destiné à l’infirmier et
- Le conseil et les explications au patient et à ses proches, notamment en termes d’hygiène et sécurité.
3. La fourniture au patient d’un livret de suivi.
4. Vérifier que le matériel fourni est conforme à la prescription en lien avec l’IDE
5. Appel à l’IDE dans les 48 à 72h après le retour à domicile pour vérifier la bonne coordination des soins et le bon fonctionnement du matériel.
6. Rédaction du compte rendu écrit d’installation pour le médecin prescripteur, le médecin traitant et l’IDE ayant la charge des soins à domicile.
Ces prestations doivent être réalisées par :
- L’IDE du prestataire ou un professionnel de santé du prestataire possédant un diplôme de docteur en pharmacie.
- Un pharmacien d’officine possédant un diplôme de docteur en pharmacie : si la voie d’abord est centrale ou péri nerveuse ou en cas de cathéter inséré par voie périphérique (Picc Line) :
- Un personnel formé et compétent de l’officine ou du prestataire : si la voie d’abord est périphérique (arrêté du 23 décembre 2011 ; relatif à la formation
préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
NOR : ETSH1135408A)
NB : d’une manière générale, dans le cadre où le prestataire de service est le pharmacien d’officine, celui-ci se substitue à tous les personnels de santé du prestataire prévus pour intervenir dans le cadre de ces prestations, à l’exception des médecins.
Détails des forfaits existants
La nouvelle nomenclature de perfusion à domicile décrit donc 6 forfaits d’installation :
Nom du forfait Code LPP Description
PERFADOM 1 1176882 Forfait de première installation de système actif électrique
PERFADOM 2 1159062 Forfait de deuxième installation de système actif électrique
PERFADOM 3 1183570 Forfait d’installation de système actif électrique fourni par un prestataire ou un pharmacien d’officine, rempli et posé en établissement de santé
PERFADOM 4 1164778 Forfait de première installation de perfusion par diffuseur
PERFADOM 5 1191108 Forfait de deuxième installation de perfusion par diffuseur
PERFADOM 6 1172619 Forfait d’installation et de suivi de perfusion par gravité
NB : l’installation de perfusion par diffuseur dans un établissement de santé ne peut prétendre à une prise en charge (compris dans le forfait de suivi).
Incompatibilités de cumul des forfaits d’installation :
Case rouge = incompatible
Case blanche = compatible, sous réserve du respect des conditions fixées dans la nomenclature.
Figure 4 : Incompatibilités de cumul des forfaits d’installation. Source circulaire CIR-12/2016 caisse nationale d’assurance maladie.
iii. Les forfaits hebdomadaires de suivi Modalité de facturation
Avec la prescription d’une perfusion à domicile, il est prescrit en même temps un forfait hebdomadaire de suivi.
- S’il y a plusieurs perfusions à domicile en même temps, il n’est pris en charge qu’un seul forfait de suivi, celui dont le tarif de remboursement est le plus élevé.
Prestation technique et administrative à réaliser
1. Quel que soit le mode d’administration de la perfusion à domicile : la fourniture et la mise à disposition du matériel de perfusion au domicile du patient. Notamment la livraison des accessoires et consommables nécessaires (en lien avec l’IDE)
2. Participation à la coordination du suivi du patient avec les médecins, IDE, pharmacien ou tout autre intervenant à domicile. Pour rappel, cette participation ne peut pas être faite par n’importe qui en fonction de la voie d’administration :
o Pour les voies centrales et péri-nerveuses : seuls l’infirmier du prestataire (mais aussi un professionnel habilité du prestataire possédant un diplôme de docteur en pharmacie, mais cette situation est peu fréquente) ou le pharmacien d’officine peuvent réaliser cette intervention.
o Pour les voies périphériques ou sous-cutanées ; le personnel formé et compétent de l’officine ou du prestataire (arrêté du 23 décembre 2011) peut faire cette coordination du suivi de patient.
3. Un compte rendu écrit de visite doit être effectué par la personne compétente (voir ci-dessus) à l’intention donc, du médecin prescripteur, du médecin traitant et de l’IDE libéral. Ces courriers sont réalisés à intervalle régulier (déterminé entre les acteurs du soin), mais aussi à la fin de la prestation. Ces comptes rendus doivent reprendre ;
o Le suivi du patient
o Les éventuels dysfonctionnements et incidents
o Au terme de la prestation, un compte rendu de toutes les interventions doit être fait.
4. Pour les médicaments nécessitant une administration en continu : en cas de dysfonctionnement, toute intervention doit se faire dans les plus brefs délais (apprécié au cas par cas et en concertation), mais ne doit pas excéder 12h sauf si l’intervention a lieu avant la prochaine perfusion.
5. Le forfait de suivi comprend aussi la récupération
a. Du matériel loué ainsi que son nettoyage et sa désinfection avant une nouvelle mise à disposition.
b. Des consommables non utilisés et non facturés. La réutilisation de ces consommables (correctement stockés, non ouverts, stériles le cas échéant) est sous la seule responsabilité du pharmacien d’officine ou du prestataire. Ces produits réattribués doivent être identifiés, leur traçabilité doit être claire et consultable.
c. La récupération des DASRI n’est pas incluse, l’IDE chargé(e) des soins est responsable de l’élimination des déchets de soins.
6. Pour les prestations de perfusion par diffuseurs et systèmes actifs électriques une astreinte téléphonique 24h/24 et 7j/7 par un IDE du prestataire, un pharmacien d’officine ou un délégataire sous sa responsabilité, doit être organisée. Celle-ci concerne tous les aspects techniques concernant les dispositifs médicaux et la prestation.
7. Pour les perfusions via un système actif électrique uniquement : une visite à domicile doit être effectuée à J28, J56 et J84 puis tous les 84 jours pour vérifier la bonne coordination de la prestation et le bon fonctionnement du matériel. Cette visite doit être effectuée en fonction de la voie d’administration par :
o Pour les voies centrales et péri-nerveuses : seul l’infirmier du prestataire ou le pharmacien d’officine peuvent réaliser cette intervention.
o Pour les voies périphériques ou sous-cutanées ; le personnel formé et compétent de l’officine ou du prestataire (arrêté du 23 décembre 2011) peut faire cette coordination du suivi de patient.
8. Enfin, le forfait de suivi comprend également, la gestion administrative du dossier du patient ainsi de la continuité des soins en cas de changement temporaire d’adresse du malade.
Détails des forfaits existants
La nouvelle nomenclature décline 2 forfaits de suivi selon le mode de perfusion :
Nom du forfait Code LPP Description
PERFADOM 7 1178556 Forfait de suivi de système actif électrique
PERFADOM 8 1179165 Forfait de suivi de diffuseur
iv. Les forfaits de consommables et d’accessoires Modalité de facturation
Ces forfaits comprennent tous les consommables et accessoires nécessaires au bon fonctionnement des dispositifs et à la sécurité de la voie d’abord, ainsi que tous les
accessoires de branchement et débranchement de la voie d’abord. Il est donc intéressant de relever que tous les articles de pansement nécessaires au maintien et à la protection de la perfusion, ne peuvent donner lieu à une prise en charge au chapitre 3 du titre I de la LPP prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Ces forfaits se déclinent selon le nombre de perfusions exécutées par période de 7 jours. Il faut donc préciser plusieurs éléments pour déterminer ce nombre de perfusions :
« Une perfusion s’entend comme une préparation d’une ou plusieurs molécules (si miscibles et compatibles entre elles) diluées dans un solvant et contenues dans un dispositif d’administration relié à une tubulure. »
Une perfusion est comptée lorsqu’il y a changement de consommable, ainsi
- Une perfusion sur plusieurs jours sans changement de consommable ne peut compter que pour une seule perfusion.
- L’administration de plusieurs produits par le même site d’injection ne comptabilise qu’une seule perfusion.
- L’administration d’un ou plusieurs produits miscibles et compatibles dans une solution unique sur plusieurs sites d’injection, ne comptabilise qu’une seule perfusion.
Maximum de prise en charge :
- Pas plus de 5 perfusions par jour dans le cas de cumul de forfaits de perfusion par diffuseur / système électrique et de perfusion par gravité.
- Pas plus de 4 perfusions par jour dans le cas de perfusion par diffuseur ou SA. - Pas plus de 3 perfusions par jour dans le cas de perfusion par gravité.
La sélection des combinaisons de forfait doit être la plus adaptée et la moins coûteuse en terme de prise en charge, et ils peuvent se cumuler pour corréler au plus proche le nombre de perfusions prescrites. Ainsi on peut additionner des forfaits de perfusion hebdomadaires et journaliers. Exemple, si 10 perfusions par diffuseur doivent être réalisées dans la semaine
les forfaits PERFADOM 11 (2 à 3 perfusions par semaine) et 13 (1 perfusion par jour) seront utilisés.
- Ainsi, un maximum de 2 forfaits de consommables et d’accessoires de perfusion par SA ou diffuseurs peut être facturés sur une même période. Mais en cas de perfusion par gravité concomitante, le nombre de forfaits n’est pas limité à deux. - De même, sur une même période, on ne peut facturer plus de deux forfaits de
consommables de perfusion par gravité.
Détails des forfaits existants
La nouvelle nomenclature de perfusion à domicile décrit 11 forfaits pour les consommables et accessoires.
Prise en charge des consommables et accessoires de perfusion par diffusion ou système actif - PERFADOM 10 : forfait hebdomadaire : 1 perfusion par semaine
- PERFADOM 11 : forfait hebdomadaire : 2 à 3 perfusions par semaine - PERFADOM 12 : forfait hebdomadaire : 4 à 6 perfusions par semaine
- PERFADOM 13 : forfait hebdomadaire : 1 perfusion par jour pendant 1 semaine - PERFADOM 14 : forfait hebdomadaire : 2 perfusions par jour pendant 1 semaine - PERFADOM 15 : forfait hebdomadaire : 3 perfusions par jour pendant 1 semaine - PERFADOM 16 : forfait hebdomadaire : >3 perfusions par jour pendant 1 semaine. Ce
forfait correspond au maximum de prise en charge ainsi celui n’est pas cumulable avec les autres.
(3 autres forfaits ont été ajoutés par l’arrêté du 14 mars 2018, voir I.5)
Prise en charge des consommables et accessoires de la perfusion par gravité
- PERFADOM 17 : C’est le seul forfait qui n’est pas hebdomadaire. Il est utilisé lorsqu’il y a moins de 15 perfusions par mois et moins de 7 perfusions par semaine. C’est donc un forfait unitaire égale au nombre de perfusion.
- PERFADOM 18 : forfait hebdomadaire : 1 perfusion par jour pendant 1 semaine - PERFADOM 19 : forfait hebdomadaire : 2 perfusions par jour pendant 1 semaine - PERFADOM 20 : forfait hebdomadaire : >2 perfusions par jour pendant 1 semaine
3 autres forfaits de consommables et d’accessoires existent :
- PERFADOM 21 : Entretien inter cure de la voie veineuse centrale (sauf Picc-Line) - PERFADOM 22 : Entretien inter cure de la voie veineuse centrale insérée par la voie
Ces deux forfaits sont utilisés lorsque la voie veineuse n’a pas été utilisée pendant au moins 7 jours.
- PERFADOM 23 : Forfait de transfusion en établissement de transfusion sanguine.
Matériel à fournir pour la perfusion à domicile
La nomenclature établit les produits nécessaires pour la réalisation de perfusions à domicile. Ceci comprend les dispositifs indispensables quelle que soit la voie d’administration, c’est à dire ceux utilisés pour le branchement d’une ligne de perfusion, pour le débranchement de cette ligne ainsi que pour la reconstitution des médicaments.
La nomenclature détaille aussi neuf ensembles de produits qui permettent de réaliser ces soins, et ceux en fonction de la voie d’abord de la perfusion. Ces accessoires et consommables sont précisément détaillées, mais ne sont pas opposables. En effet, le professionnel de santé intervenant doit réaliser les soins dans le respect des recommandations de bonne pratique ou avis de la HAS, et pour cela il peut disposer de tout ou partie des ensembles décrits par la nomenclature. Ces listes ne sont pas détaillées ici, mais sont disponibles dans la LPP ainsi que dans l’arrêté du 12 avril 2016(14).
4. Modification apportée par l’arrêté du 14 mars 2018
Cet arrêté est publié à la suite- D’un avis de projet portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées du 27 juin 2017(15), - Ainsi que de l’avis de la CNEDiMTS du 19 décembre 2017(16) notifiant qu’elle n’a été
destinataire d’aucune demande d’information particulière par les prestataires ou fabricant de matériel concerné par ce texte.
Celui-ci vient apporter d’une part différentes précisions sur l’arrêté du 12 avril 2016 et d’autre part ajoute de nouveaux forfaits PERFADOM. Cet arrêté est en application depuis le 1er avril 2018.(17)