L’aide financière est accordée à la suite de la signature d’une entente. Sous réserve des disponibilités budgétaires, cette aide est attribuée selon les modalités indiquées dans la convention d’aide financière signée par le demandeur et le Ministère.
La convention d’aide financière lie les deux parties et encadre les dispositions prévues au cadre normatif du projet-pilote. Cette entente comprend les clauses relatives au montant du soutien financier, aux modalités de versement, aux engagements des deux parties, à la durée de l’entente, à l’utilisation de l’aide financière, aux obligations respectives, à la reddition de comptes et aux conditions liées à la résiliation de l’entente.
Le Ministère se réserve le droit de diminuer le montant de la subvention ou de récupérer celle-ci dans les cas où les critères de l’appel de projets ne sont pas ou ne sont plus respectés.
L’attribution de l’aide financière est conditionnelle à l’adoption, par l’Assemblée nationale du Québec, des crédits budgétaires nécessaires et à leur disponibilité.
7.1 Dépenses admissibles
Volet A – Documentation fine des besoins et maillage avec les prestataires de services de garde éducatifs
Demandeurs ciblés
Dépenses admissibles Employeur ou
regroupement d’employeurs
▪ Salaire du personnel chargé de la réalisation du projet y compris les charges sociales.
▪ Frais d’encadrement et de gestion du personnel chargé d’effectuer la démarche (ne doivent pas dépasser de plus de 10 % la rémunération du personnel affecté au projet).
▪ Frais relatifs à l’évaluation de la nature du besoin de garde à horaires atypiques de son personnel et des maillages potentiels avec les titulaires de permis, BC et autres employeurs (en réponse aux besoins recensés) : - consultation auprès des employées et employés et des gestionnaires
(indicateurs : nombre d’enfants, leur âge, plages horaires visées, lieu envisagé, type de service de garde souhaité, type de tarification envisagé, projection des besoins pour les trois prochaines années, etc.), - analyse de la nature du besoin spécifique et modélisation,
- recherche d’un ou de plusieurs partenaires de la communauté, - évaluation des coûts liés aux solutions proposées.
▪ Rédaction et dépôt d’un rapport présentant également une description de l’implication financière et matérielle proposée par l’employeur (rapport d’analyse).
▪ Frais de déplacement (sans dépassement des barèmes en vigueur au sein du gouvernement).
11 Ministère de la Famille
Volet B – Mise en place de la solution
Demandeurs ciblés
Dépenses admissibles
Titulaire de permis ▪ Petits équipements, matériel spécifique et aménagements mineurs nécessaires à l’offre d’horaires atypiques et non couverts par le financement prévu aux règles budgétaires actuelles.
▪ Frais administratifs supplémentaires pour l’offre d’horaires atypiques (incluant temps RH et compensation pour groupes en deçà du ratio).
▪ Frais relatifs à la promotion, à la sollicitation et aux rencontres de réseautage avec des employeurs ou un regroupement d’employeurs pour le développement de l’offre de garde à horaires atypiques.
▪ Frais de déplacement (sans dépassement des barèmes en vigueur au sein du gouvernement).
▪ Salaire d’un chargé de projet y compris les charges sociales.
▪ Frais administratifs non couverts par les subventions actuelles.
▪ Certains frais non couverts par les subventions actuelles pour le développement d’un service hors de leur résidence, par exemple dans les locaux de l’employeur. Le cas échéant, le projet doit respecter les conditions de la directive sur les projets-pilotes de responsables de service de garde éducatif en communauté : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/bc/Pages/projets-pilotes.aspx.
▪ Frais relatifs à la sollicitation et aux rencontres de réseautage avec des employeurs pour le développement de l’offre de garde à horaires atypiques. Frais de déplacement (sans dépassement des barèmes en vigueur au sein du gouvernement).
▪ Montant forfaitaire pour les RSGE participantes :
- 150 $ par mois1 pour une offre de soir (18h à 23h) ou 200 $ par mois pour une offre de nuit (18h à 7h);
- 200 $ par mois1 pour une offre de fin de semaine.
▪ Petits équipements et matériel spécifique non couverts par les subventions actuelles.
1 Pour qu’un mois soit considéré, le service doit avoir été offert au plus tard à partir du 15e jour du mois.
7.2 Versement de l’aide financière
Volet A — Un versement correspondant à :
Documentation
▪ 50 % de l’aide financière accordée, au plus tard trente (30) jours après la signature de la convention d’aide financière par les deux parties;
▪ Un maximum de 50 % de l’aide financière annuelle, au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’approbation du rapport d’analyse par le Ministère.
Volet B — Mise en place de la solution
Un versement correspondant à :
▪ 40 % de l’aide financière accordée au démarrage du projet;
▪ 40 % de l’aide financière au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’approbation, par le Ministère, du rapport d’étape de l’an 1;
▪ 20 % de l’aide financière au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’approbation du rapport final par le Ministère.
7.3 Utilisation de l’aide financière
Le demandeur qui obtient une aide financière doit s’engager formellement à ne l’utiliser qu’aux fins pour lesquelles celle-ci lui est accordée. Le Ministère se réserve le droit de réclamer au demandeur toute somme qui n’aurait pas été affectée à la réalisation du projet.
Dans le cadre de ces projets-pilotes, l’aide financière accordée par le Ministère ne peut servir à subventionner des places au permis.
7.4 Cessation des activités du titulaire de permis
Dans l’éventualité où le titulaire de permis cesse ses activités en cours d’exercice financier, il doit en informer le Ministère dans les meilleurs délais par une résolution de son CA en bonne et due forme précisant la date et le motif de cessation.
Le montant de l’aide financière accordée par le Ministère correspond aux activités réellement offertes et sera ainsi ajusté avant le dernier versement, si possible. Sinon, le titulaire de permis devra rembourser au Ministère tout montant non utilisé de cette subvention. Si l’organisme a reçu un montant plus élevé que celui auquel il avait droit, il devra rembourser l’excédent au Ministère.