Législation xLoi déférée - Article 66 (ex-51) (…)
III. – Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 351 034.
(…)
- Article 67 (ex-52)
Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 344 188 639 049 € et de 334 606 285 100 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
- Article 71 (ex-57 bis)
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2006, en équivalent temps plein travaillé, est fixé comme suit :
I. - Budget général 2 338 472
Affaires étrangères 16 720
Agriculture 39 919
Culture 13 966
Défense et anciens combattants 440 329
Ecologie 3 717
Economie, finances et industrie 173 959 Education nationale et recherche 1 250 488 Emploi, cohésion sociale et logement 13 925
Equipement 93 215
Intérieur et collectivités territoriales 185 984
Jeunesse et Sports 7 149
Justice 71 475
Outre-mer 4 900
Santé et solidarités 14 931
Services du Premier ministre 7 795
II. – Budgets annexes 12 562 Contrôle et exploitation aériens 11 329
Journaux officiels 574
Monnaies et médailles 659
Total 2 .351 034
- Etat B (extrait)
(7$7%
$UWLFOHVHWGXSURMHWGHORL ,%8'*(7*º1º5$/
(en euros)
Mission Autorisations d'engagement Crédits
de paiement
Action extérieure de l'Etat 2.419.297.811 2.377.237.314
Administration générale et territoriale de l'Etat 2.555.519.767 2.211.873.804 Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 4.307.301.007 2.929.130.922
Aide publique au développement 5.857.519.904 2.980.903.868
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 3.895.671.595 3.879.911.595
Conseil et contrôle de l'Etat 453.354.837 445.479.692
Culture 2.883.327.408 2.799.681.070
Défense 36.232.255.839 35.381.681.278
Développement et régulation économiques 3.993.735.855 3.957.139.705
Direction de l'action du Gouvernement 533.784.302 533.064.302
Ecologie et développement durable 631.999.211 614.620.007
Engagements financiers de l'Etat 40.749.500.000 40.749.500.000
Enseignement scolaire 59.743.761.978 59.739.978.828
Gestion et contrôle des finances publiques 9.019.302.414 8.805.721.487
Justice 6.925.827.726 5.980.256.435
Médias 343.646.122 343.646.122
Outre-mer 2.360.579.075 1.990.861.970
Politique des territoires 881.449.267 718.714.201
Pouvoirs publics 871.981.683 871.981.683
Provisions 463.113.546 111.113.546
Recherche et enseignement supérieur 20.520.562.669 20.651.921.476
Régimes sociaux et de retraite 4.491.460.000 4.491.460.000
Relations avec les collectivités territoriales 3.229.476.844 3.024.931.844
Remboursements et dégrèvements 68.538.000.000 68.538.000.000
Santé 409.452.376 399.573.023
Sécurité 16.049.414.074 15.284.494.716
Sécurité civile 468.781.764 462.562.764
Sécurité sanitaire 939.284.660 639.893.915
Solidarité et intégration 12.192.767.544 12.173.203.154
Sport, jeunesse et vie associative 826.149.390 756.090.498
Stratégie économique et pilotage des finances publiques 1.085.079.035 878.171.035
Transports 9.286.890.699 9.385.885.699
Travail et emploi 13.645.736.572 13.156.860.072
Ville et logement 7.382.654.075 7.350.739.075
Totaux 344.188.639.049 334.616.285.100
xLoi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Article 5
I. - Les charges budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants : 1° Les dotations des pouvoirs publics ;
2° Les dépenses de personnel ; 3° Les dépenses de fonctionnement ; 4° Les charges de la dette de l'Etat ; 5° Les dépenses d'investissement ; 6° Les dépenses d'intervention ;
7° Les dépenses d'opérations financières.
II. - Les dépenses de personnel comprennent : - les rémunérations d'activité ;
- les cotisations et contributions sociales ; - les prestations sociales et allocations diverses.
Les dépenses de fonctionnement comprennent :
- les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ; - les subventions pour charges de service public.
Les charges de la dette de l'Etat comprennent : - les intérêts de la dette financière négociable ; - les intérêts de la dette financière non négociable ; - les charges financières diverses.
Les dépenses d'investissement comprennent :
- les dépenses pour immobilisations corporelles de l'Etat ; - les dépenses pour immobilisations incorporelles de l'Etat.
Les dépenses d'intervention comprennent : - les transferts aux ménages ;
- les transferts aux entreprises ;
- les transferts aux collectivités territoriales ; - les transferts aux autres collectivités ; - les appels en garantie.
Les dépenses d'opérations financières comprennent : - les prêts et avances ;
- les dotations en fonds propres ;
- les dépenses de participations financières.
- Article 7
I. - Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'Etat sont regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.
Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie.
Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission.
Toutefois, une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou de plusieurs dotations. De même, une mission regroupe les crédits des deux dotations suivantes :
1° Une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ;
2° Une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits.
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
II. - Les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation.
Les crédits d'un programme ou d'une dotation sont présentés selon les titres mentionnés à l'article 5.
La présentation des crédits par titre est indicative. Toutefois, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature.
III. - A l'exception des crédits de la dotation au 2° du I, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat. Ces plafonds sont spécialisés par ministère.
IV. - Les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministres.
Les crédits ne peuvent être modifiés que par une loi de finances ou, à titre exceptionnel, en application des dispositions prévues aux articles 11 à 15, 17, 18 et 21.
La répartition des emplois autorisés entre les ministères ne peut être modifiée que par une loi de finances ou, à titre exceptionnel, en application du II de l'article 12.
- Article 44
Dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou d'une loi de finances rectificative, ou dès la publication de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement prend des décrets portant :
1° Répartition par programme ou par dotation des crédits ouverts sur chaque mission, budget annexe ou compte spécial ;
2° Fixation, par programme, du montant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel.
Ces décrets répartissent et fixent les crédits conformément aux annexes explicatives prévues aux 5°
et 6° de l'article 51 et au 2° de l'article 53, modifiées, le cas échéant, par les votes du Parlement.
Les crédits fixés par les décrets de répartition ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues par la présente loi organique.
Jurisprudence du Conseil constitutionnel
Décision n° 86221 DC du 29 décembre 1986, cons. 12 à 16 -Loi de finances pour 1987
. En ce qui concerne la suppression de certains emplois :
12. Considérant qu'aux termes de l'article premier, alinéa 5, de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances « les créations et transformations d'emplois ne peuvent résulter que de dispositions prévues par une loi de finances. Toutefois, des transformations d'emplois peuvent être opérées par décrets pris en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Ces transformations d'emplois ainsi que les recrutements, les avancements et les modifications de rémunération ne peuvent être décidés s'ils sont de nature à provoquer un dépassement des crédits annuels préalablement ouverts. » ; qu'en vertu de l'article 43 de la même ordonnance « les créations, suppressions et transformations d'emplois résultent des modifications de crédits correspondantes dûment explicitées par les annexes. » ;
13. Considérant qu'il ressort de ces textes que la suppression de 1 679 emplois de personnels mis à la disposition d'organismes complémentaires de l'enseignement public, opérée par la loi de finances pour 1987 ne contrevient pas aux dispositions de l'ordonnance organique qui déterminent le contenu des lois de finances, mais n'en est qu'une simple application dans un cas déterminé ; qu'il n'en résulte aucun empiètement sur la compétence du pouvoir réglementaire ; qu'il n'y a pas davantage une injonction du Parlement au Gouvernement qui serait contraire à des règles ou principes de valeur constitutionnelle ;
14. Considérant, par ailleurs, que la suppression des emplois dont il s'agit ne faisant pas naître par elle-même un droit de créance au profit des tiers contre l'État, il ne saurait, en tout état de cause, être fait grief à la loi de n'avoir pas prévu de crédits afférents à la réparation de préjudices qui ont un caractère purement éventuel ;
. En ce qui concerne la subvention :
15. Considérant qu'en vertu de l'article 9 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, les crédits évaluatifs, qui servent à acquitter les dettes de l'État résultant de dispositions législatives spéciales ou de conventions permanentes approuvées par la loi, s'appliquent à des dépenses de la nature de celles énumérées par cet article ainsi qu'aux « dépenses imputables sur les chapitres dont l'énumération figure à un état spécial annexé à la loi de finances » ; que le crédit destiné à subventionner les organismes auprès desquels sont détachés des personnels anciennement mis à disposition n'entre dans aucune de ces catégories ; qu'il ne répond pas davantage à la définition des crédits provisionnels qui résulte de l'article 10 de l'ordonnance précitée ; que, dès lors qu'il n'entre, ni dans la catégorie des crédits évaluatifs, ni dans celle des crédits provisionnels, le crédit dont il s'agit a, comme le prescrit l'article 11 de l'ordonnance organique précitée, un caractère limitatif, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'il pourrait ne pas être intégralement consommé ;
16. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 57 de la loi n'est pas contraire à la Constitution ;
Décision n° 2001448 DC du 25 juillet 2001, cons. 27 -Loi organique relative aux lois de finances
27. Considérant que la présentation des crédits d'un programme ou d'une dotation selon les titres mentionnés au I de l'article 5 n'est qu'indicative ; que sont toutefois limitatifs les crédits ouverts sur le titre relatif aux dépenses de personnel ; que, sur ce titre, exception faite de la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations mentionnée au 2° du I de l'article 7, les crédits sont assortis, en vertu du dernier alinéa de l'article 9, de plafonds d'autorisation d'emplois ; que lesdits plafonds sont spécialisés par ministère, mais font l'objet d'un vote unique prévu par le quatrième alinéa de l'article 43 ;