5.1. « Rénovation thermique des logements privés »
Le programme Habiter Mieux mis en place dans le cadre de l’action « Rénovation thermique des logements », doté désormais de 365 M€ de subventions, vise les propriétaires occupants modestes et très modestes en situation de forte précarité énergétique notamment en milieu rural. Il s'agit de leur permettre d'engager des travaux d'économie d'énergie permettant un gain énergétique d'au moins 25 %. Cette action est gérée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Dans le cadre du plan d’investissement pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013, le gouvernement a décidé la création d’une prime exceptionnelle pour les classes moyennes de 1350 € distribuée pendant une période limitée de 2 ans. Cette prime vise la réalisation d’un bouquet de 2 travaux (travaux définis comme éligibles dans le cadre du crédit d’impôt développement durable). Cette action est gérée par l’Agence de services et de paiements (ASP). Les fonds du PIA sont mobilisés à hauteur de 135 M€.
5.1.1. État d'avancement de l’action
Dans le cadre du programme Habiter Mieux, 73 987 financements ont été accordés au 31 juillet 2014 pour réaliser des travaux d’isolation des logements depuis le début du programme, soit un engagement PIA net à hauteur de 242,5 M€
de subventions. Ce niveau d’engagement est le résultat d’une très forte montée en puissance du programme depuis le 2e semestre 2013 (de 1250 financements engagés mensuellement en moyenne entre janvier 2012 et juin 2013 à plus de 3930 entre juillet 2013 et juillet 2014, soit un rythme multiplié par 3). Cette accélération résulte des renforcements du régime des aides décidés par décret et appliquées depuis juillet 2013 :
- un meilleur financement des travaux aussi bien par l’Anah que par le PIA (la prime PIA passe de 1 600 € / logement à 3 000 € / logement pour les propriétaires occupants modestes), permettant une meilleure solvabilisation des ménages, par la baisse de leur reste à charges ;
- une prise en compte d’un public plus large pour traiter les différentes formes de précarité énergétique (ressources plus larges pour les propriétaires occupants, ouverture du dispositif aux copropriétés en difficulté, ouverture aux propriétaires bailleurs afin de développer un parc locatif privé à loyers et charges maîtrisés).
Elle est également le fruit du renforcement de la sensibilisation et de l’accompagnement proposés localement.
5.1.2. Aspects financiers Financements engagés
ILLUSTRATION 56 : AUTORISATIONS ET DECAISSEMENTS AU 31 JUILLET 2014 (EN M€)
cons ommable
non
cons ommable cons ommable
non cons ommable
73 987 dossiers 242,5 - 242,5 - 103,7
Total 242,5 - 242,5 - 103,7
ANAH
Montant attribué (décidé) Montant contractualis é
Décais s ement au 31/ 07/ 2014
Depuis le lancement du programme, l’engagement total sur les 73 987 dossiers représente 242,5 M€ de dotations consommables. Fin juillet 2014, 104 M€ ont été décaissés.
cons ommable
non
cons ommable cons ommable
non cons ommable
11 990 dossiers 16,2 - 10,56 - 10,56
Total 16,2 - 10,6 - 10,6
ASP
Montant attribué (décidé) Montant contractualis é
Décais s ement au 31/ 07/ 2014
Concernant la prime exceptionnelle, la convention entre l’État et l’ASP ainsi que le décret précisant l’usage des fonds ont été signés en août 2013. Depuis le lancement du dispositif vers le grand public, en septembre 2013, 16 M€ ont été engagés et 11 M€ décaissés.
Co-financements
ILLUSTRATION 57 : CO-FINANCEMENTS (EN M€, AU 31 JUILLET 2014)
Co-financement au 31 juillet 2014 Collectivités locales : 25 M€
Opérateur : 542 M€
Privé (hors apport personnel des propriétaires) : 32 M€
5.1.3. Mesures des indicateurs et atteinte des objectifs
L’ensemble des indicateurs ci-dessous est issu de la convention initiale. Les indicateurs supplémentaires ont été validés par le comité de pilotage du 12 janvier 2011. Les valeurs mesurées concernent les données cumulées au 31 juillet 2013.
ILLUSTRATION 58 : INDICATEURS DE SUIVI DE L’ACTION
Type
d’indicateur Indicateur Valeur mesurée Valeur cible
Réalisation Nombre de logements rénovés avec un gain
énergétique d’au moins 25% 76 111 120 000 logements en 2017
70 251 propriétaires occupants 3 846 dossiers de propriétaires bailleurs Réalisation Répartition du nombre de logements par cible
de bénéficiaires
2 014 dossiers pour des syndicats de copropriétés en
difficulté Réalisation Nombre de logements ayants fait l’objet d’un
diagnostic a minima 76 111 A minima 120 000 logements
en 2017 Réalisation Nombre de GWh économisés 1 391,86 GWh Gwh, 2013 : 610 GWh
Gwh, 2015 : 1 050 Gwh
Type
d’indicateur Indicateur Valeur mesurée Valeur cible
Réalisation Part des logements en milieu rural parmi les
logements subventionnés 36,6 % cible 2013 : 50 %,
cible 2015 : 60 % Réalisation Part des logements en zone urbaine sensible 0,6 %
Réalisation Part des propriétaires occupants très modestes
parmi les bénéficiaires de l’ASE 64,4 % Réalisation État des consommations des autorisations
d’engagement 242,89 M€ 365 M€ en 2015
Réalisation Nombre de contrats locaux signés
100%
(renouvellement fin 2013 pour la période 2014-2017)
Couverture de la totalité des départements métropolitains Réalisation Montant des co-financements engagés 588,11 M€ 830 M€
Résultat Nombre de logements rénovés avec un gain
énergétique d’au moins 25% 76 111 100 %
Résultat Part des logements subventionnés avec un gain énergétique d’au moins 35%
53,6 %
Résultat Gain énergétique moyen pour les dossiers de propriétaires occupants
39 % 25 % minimum
Résultat Gain énergétique moyen pour les dossiers de propriétaires bailleurs
64 % 35 % minimum
Résultat Montant total des travaux subventionnables 1 524,59 M€ 3 350 M€
5.1.4. Perspectives
Après une montée en charge lente jusqu’au terme du premier semestre 2013, le programme a connu en juillet 2013 une forte accélération. Compte tenu de la demande structurelle et des ajustements opérés sur les conditions de mise en œuvre du programme, le rythme d’engagement devrait continuer d’être soutenu, sous réserve des disponibilités budgétaires. Parallèlement à cet accroissement quantitatif des engagements, le niveau de performance énergétique des réhabilitations considérées reste fort en 2014.
Il s’agit, au regard du volume prévisionnel de dossiers à traiter et des crédits restants disponibles, de : - sécuriser la soutenabilité du programme pour 2015 en termes de cofinancement
- anticiper les conséquences de la consommation de l’enveloppe PIA, en termes de relais éventuels de financement et de prise en compte de la demande suscitée sur le terrain.
Concernant la prime exceptionnelle, au regard du faible montant engagé à ce jour, l’opportunité d’ajustements du dispositif devra faire l’objet d’une analyse d’ici la fin de l’année pour une application le cas échéant d’ici 2015.