L
e PPRT approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan. Lorsqu’il porte sur des territoires couverts par un plan local d’urbanisme, il doit lui être annexé.4 Publicité en mairie
L’arrêté d’approbation est affiché pendant un mois notamment dans les mairies des communes concernées. La mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans un journal dif-fusé dans le ou les départements intéressés. Le plan approuvé est tenu à la disposition du public.
Les secteurs d’expropriation ou de délaissement possibles, éven-tuellement délimités dans le PPRT, ne sont pas directement ap-plicables à l’issue de l’approbation du PPRT. D’autres conditions doivent être réalisées pour leur mise en œuvre. Ces mesures foncières nécessitent la signature d’une convention de finance-ment tripartite (État, exploitants et collectivités territoriales com-pétentes ou leurs groupements compétents).
L’initiative de l’expropriation ou du délaissement revient alors à la commune.
4 L’élu et la maîtrise des risques
Le conseil municipal constitue le pouvoir exécutif de la commu-ne. De manière plus particulière, le maire a d’importantes res-ponsabilités en matière de police administrative. En conséquen-ce, il est chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Le terme « sécurité » n’implique pas unique-ment l’ordre public, mais il concerne l’ensemble des dispositifs de sécurité visant à protéger la population de la commune des risques qu’elle encoure, et notamment les risques industriels. Le maire est donc responsable juridiquement de la mise en place de l’ensemble des dispositifs nécessaires à la maîtrise des risques dont il a connaissance sur son territoire.
4a. Application du PPRT
4a. 1 PPRT et droit des sols
Le PPRT donne une assise juridique solide aux mesures à prendre en matière d’urbanisme et de construction pour gérer le risque technologique.
Lorsqu’il porte sur des territoires couverts par un plan local d’urbanisme, il doit lui être annexé, conformément à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme, par les soins du maire ou du président de l’établissement public compétent dans un
4b. Mesures nécessitant une convention
de financement tripartite
Deux types de mesures sont concernées par la signature d’une ou plusieurs conventions de financement une fois le PPRT ap-prouvé. Il s’agit des mesures foncières du PPRT (mesures d’ex-propriation et de délaissement) et des mesures supplémentai-res de réduction des risques. Les signataisupplémentai-res de ces conventions de financement sont a minima l’État, les exploitants à l’origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès lors qu’ils perçoivent la taxe pro-fessionnelle dans le périmètre couvert par le plan. Les signataires doivent s’accorder au niveau local sur leur pourcentage contri-butif au financement des différentes mesures.
Le financement, par l’État, d’une partie des expropriations et des délaissements s’apparente à une subvention aux collectivités territoriales concernées, qui deviendront propriétaires des biens expropriés ou des biens ayant bénéficié d’un délaissement. Le financement, par l’État et les collectivités, d’une partie du mon-tant des mesures supplémentaires s’apparente à une subven-tion publique à une activité et doit, à ce titre, respecter les règles communautaires en vigueur.
4b. 1 Mise en œuvre des mesures foncières
À l’issue de la phase de stratégie du PPRT, et sans qu’il soit néces-saire d’attendre l’approbation du PPRT, dès lors qu’elle conclut à la détermination de secteurs d’expropriation ou de délaissement possibles, l’élaboration d’une convention de financement devra être engagée par le préfet.
La conclusion des conventions de financement est imposée par la loi, mais cette dernière ne fixe aucun délai de signature par rapport à la date de l’arrêté préfectoral d’approbation du PPRT.
Il revient ensuite aux collectivités d’initier les procédures corres-pondantes.
Le PPRT permet de déclarer d’utilité publique l’expropriation des immeubles et droits réels immobiliers lorsque des risques im-portants à cinétique rapide présentent un danger très grave pour la vie humaine. L’expropriation autorise une personne publique à procéder à l’acquisition forcée, dans un but d’utilité publique, d’un immeuble ou d’un droit immobilier appartenant à une personne privée ou publique (domaine privé), moyennant une indemnisation préalable. La procédure prévue par le code de l’expropriation comporte une enquête d’utilité publique menée
par le préfet. L’indemnisation peut se faire à l’amiable ou être décidée par le juge de l’expropriation.
4 Rôle initiateur de la commune
Le préfet déclenche une procédure de déclaration d’utilité publi-que pour expropriation à la demande du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopération inter-communale compétent en matière d’urbanisme.
Le PPRT permet d’instaurer un droit de délaissement des bâ-timents ou parties de bâbâ-timents existants lorsque des risques importants à cinétique rapide présentent un danger grave pour la vie humaine. Le droit de délaissement régi par le code de l’urbanisme confère au propriétaire d’un bâtiment ou partie de bâtiment situé dans le secteur de délaissement, la possibilité d’exiger l’acquisition de ce bien par la personne publique qui a institué ce droit, à un prix fixé à l’amiable ou par le juge de l’ex-propriation.
4 Rôle initiateur de la commune
Le droit de délaissement peut être instauré par délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale compétent dans le ou les secteurs délimités par le PPRT.
Enfin, le PPRT permet d’instaurer un droit de préemption sur l’ensemble du périmètre d’exposition aux risques. Il confère, à la personne publique qui l’a instauré, le droit d’acquérir en prio-rité un immeuble ou partie d’immeuble, nu ou bâti, ainsi que certains droits immobiliers à un prix fixé à l’amiable ou par le juge de l’expropriation.
Si un droit de préemption au profit d’une société d’aménage-ment foncier et d’établissed’aménage-ment rural concerne les mêmes sec-teurs, le droit de préemption établi par le PPRT au profit de l’État ou des collectivités publiques prime sur cet autre droit.
4 Droit de préemption
Le droit de préemption peut être institué par délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération inter-communale compétent. Le financement est dans ce cas à la charge exclusive de la personne publique.
Les mesures d’expropriation ou de délaissement sont exercées au bénéfice de la commune. La commune a en charge la mise en valeur de ces terrains, leur réaménagement (sécurisation, clôture, destruction des bâtiments, revalorisation...). Les terrains
16 / Le plan de prévention des risques technologiques 4. Mise en œuvre du PPRT
Le plan de prévention des risques technologiques 4. Mise en œuvre du PPRT / 17
acquis par les communes, leurs groupements et les établisse-ments publics de coopération intercommunale par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtant aux exploitants à l’origine du risque. La commune devra alors rétrocéder les subventions perçues de l’État.
4b. 2 Prise en compte des mesures dites « supplémentaires »
La loi prévoit la possibilité de réduire les secteurs d’expropriation et de délaissement possibles par la mise en œuvre de mesures supplémentaires de prévention des risques sur les installations industrielles.
Si le coût de ces mesures est inférieur au coût des mesures foncières évitées, l’État, les collectivités et les exploitants peuvent signer une convention de financement concernant la mise en œuvre de ces mesures supplémentaires de réduction des risques.
Il convient néanmoins d’approuver le PPRT prescrit sans pren-dre en compte les mesures supplémentaires de réduction des risques. Par contre, elles sont jointes au dossier mis à l’enquête publique.
Le PPRT étant approuvé, une convention de financement por-tant sur la mise en œuvre des mesures supplémentaires doit être signée. Du fait de cet accord, ces mesures sont alors pres-crites à l’exploitant par arrêté préfectoral et le PPRT est mis en révision afin de prendre en compte les mesures supplémentaires retenues dans la convention signée.
Le PPRT ainsi révisé délimite des secteurs d’expropriation et de délaissement possibles « réduits » du fait des mesures supplé-mentaires par rapport aux secteurs délimités dans le PPRT ap-prouvé initialement. Pour être mis en œuvre, ces secteurs doivent faire l’objet d’une nouvelle convention de financement portant, cette fois-ci, uniquement sur les nouvelles mesures d’expro-priation et de délaissement.
4b. 3 Autres conventions
La loi prévoit, en tant que de besoin, la conclusion de deux autres conventions :
– une convention, précisant les conditions d’aménagement et de gestion des terrains situés dans les zones de maîtrise de l’urbanisation future et dans les secteurs fonciers du PPRT, est conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements et les exploitants des installations à l’origine du ris-que, dans le délai d’un an à compter de la date d’approbation du PPRT ;
– une convention conclue entre les collectivités territoriales com-pétentes ou leurs groupements, les exploitants et les organismes d’habitations à loyer modéré, définit, le cas échéant, un pro-gramme de relogement des occupants des immeubles situés dans un secteur d’expropriation possible. Cette convention peut également associer les autres bailleurs d’immeubles situés dans ces mêmes secteurs.
4c. PPRT et territoire
Le PPRT délimite un périmètre d’exposition aux risques dans le-quel les mesures qu’il prescrit assurent une maîtrise des risques sur le territoire. Au-delà du périmètre d’exposition aux risques, le PPRT n’est plus opérant et la prévention du risque technologi-que s’effectue par des mesures ordinaires d’intégration du ristechnologi-que dans l’urbanisme. Les collectivités locales ont vocation, dans les différentes démarches de planification qu’elles peuvent conduire, à intégrer, avec l’aide des services de l’État, cette préoccupation de maîtrise des risques.
La planification d’ensemble ne se limite pas aux problématiques liées à l’urbanisme ou à la construction. Il convient en effet de prendre en compte les usages (déplacements et équipements recevant du public). Ainsi, il faut veiller à ce que toutes les mesu-res du PPRT visant à réduire la vulnérabilité des déplacements, soient inscrites de manière cohérente dans les autres program-mes d’aménagement tels que les schémas de cohérence ter-ritoriale, les plans de déplacements urbains, etc. Il faut assurer une cohérence entre les différentes politiques de déplacement telles que, par exemple, la limitation de la circulation automobile en centre ville, le développement des transports collectifs et des modes doux, etc. Le PPRT peut également comporter un certain nombre de recommandations visant à diminuer l’importance des voies exposées en agissant sur le schéma des voiries de l’ag-glomération (redistribution éventuelle des fonctions, élimination de situations de congestion, etc.).
Les manifestations occasionnelles, quant à elles, relèvent du pouvoir de police du préfet ou du maire, plutôt que du PPRT.
Étapes de l’élaboration du PPRT
18 / Le plan de prévention des risques technologiques
Le plan de prévention des risques technologiques / 19
Notes…
Ministère de l’Écologie et du Développement durable 20, avenue de Ségur – 75302 Paris 07 SP Tél. : 0142 19 20 21
www.ecologie.gouv.fr
Outils pédagogiques
Plaquette PPRT, film PPRT, présentation PPRT
Les sites PPRT en France
Au total, 421 PPRT, concernant plus de 900 communes et environ 650 sites industriels, sur plus de 500 000 installations classées, sont à élaborer.
Communes concernées par un PPRT en France
Principaux textes législatifs et réglementaires
# Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
# Décret n°2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création de comités locaux d’information et de concertation
# Décret n°2005 –1130 du 7 septembre 2005 relatif aux PPRT
# Circulaire du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l’équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et majeurs
# Circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des PPRT
# Guide méthodologique PPRT
Liens internet utiles
http://www.prim.net
Dossier PPRT et liens vers les principaux textes http://www.ecologie.gouv.fr
Ministère de l’Écologie et du Développement durable http://www.drire.gouv.fr
Directions régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’En-vironnement
http://www.equipement.gouv.fr
Liste des directions départementales de l’Équipement http://www.interieur.gouv.fr
Listes des préfectures http://www.certu.fr
Centre d’études sur les réseaux de transport et l’urbanisme http://www.ineris.fr
Institut national de l’environnement industriel et des risques