Pour le ministère des Transports

Le Ministère a déjà pris certaines mesures visant à améliorer les conditions de réalisation de projets en PPP. Toutefois, du travail reste à accomplir. Les éléments nécessitant une prise de décision afin d’accroître la capacité du Ministère à réaliser ce genre de projets seront identifiés dans le texte qui suit.

9.1.1 Engagement de ressources externes et internes spécialisées

La coordination des divers aspects de la mise en œuvre d’un projet en PPP doit s’appuyer sur des études approfondies. L’appel à des firmes-conseils est requis puisque le Ministère, comme c’est le cas de tous les gouvernements, ne dispose pas de toute l’expertise nécessaire en matière de PPP. Le recours à des experts-conseils reconnus maximise les chances de succès des ententes de partenariat. Celles-ci présentent des enjeux financiers et politiques considérables pour le gouvernement. L’utilisation d’experts reconnus internationalement, grâce à leur participation à des projets similaires ailleurs dans le monde, donne une plus grande crédibilité aux projets et, pour le secteur privé qui aura à soumissionner sur ces projets, une assurance de transparence dans la démarche de mise en œuvre qui sera suivie. Les études pour l’élaboration d’un projet en PPP portent sur divers aspects : processus, génie, finance, achalandage, juridique, communication, environnement. Cela exige des ressources financières importantes dans ces domaines.

Aussi, la consultation auprès d’autres gouvernements indique, non seulement que l’expertise externe est importante mais également que l’assignation des ressources internes compétentes et dédiées est essentielle au succès du développement des PPP et de la mise en œuvre des projets au sein du Ministère.

En effet, étant donné la complexité des projets en PPP, il faudra former des équipes ministérielles pour étudier chaque projet ainsi que des ressources pour assurer la gestion et le suivi des contrats. Ces équipes de projet doivent être soutenues par l’unité ministérielle d’expertise en PPP qui veille à la coordination ministérielle et au respect des pratiques reconnues. Cette unité sera renforcée pour atteindre les objectifs ministériels.

Compte tenu de la rareté du personnel interne ayant les compétences requises dans le secteur des PPP, il faut prévoir du financement pour l’engagement de ressources professionnelles additionnelles aux équipes en place au Ministère.

9.1.2 Élaboration d’une stratégie globale de communication interne et externe

Le Ministère doit formuler une stratégie de communication visant l’ensemble des clientèles cibles tant internes qu’externes qui se raffinera selon l’avancement des orientations et de la mise en œuvre de projets. Elle doit être élaborée en harmonie avec la stratégie globale du gouvernement.

Ainsi, cette stratégie aura pour but de faire connaître clairement les orientations retenues et de convaincre les intéressés du bien-fondé des PPP ainsi que des projets appelés à se réaliser selon cette formule nouvelle au Québec, mais qui a fait ses preuves ailleurs en Amérique du Nord et dans le monde. Elle aura en même temps pour rôle d’expliquer les conséquences des PPP à l’égard de la main-d’œuvre, en faisant ressortir les mesures d’accompagnement dont pourra bénéficier le personnel concerné.

Dûment mise en œuvre, cette stratégie aura pour effet de favoriser un accueil positif pour les PPP auprès de la population, des employés de la fonction publique, des entreprises ainsi que des régions concernées.

Il est important d’appuyer notre démarche à l’aide des outils et moyens de communication appropriés (information aux employés, participation à des émissions d’affaires publiques, publications, etc.). La nature et l’ampleur des moyens de communication seront déterminées après une analyse rigoureuse de la problématique, du contexte et des enjeux ainsi que, bien sûr, en fonction des ressources qui pourront être consenties par le Ministère et du soutien qui sera apporté par les organismes centraux au cours des prochaines années.

Les expériences des autres gouvernements ont démontré l’importance des communications pour le développement des partenariats public-privé tant du côté du secteur privé que de celui du secteur public. Il s’agit d’une condition de base à envisager dès le départ.

9.1.3 Modifications législatives

En vertu de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport, le Ministère élabore son processus de sélection du partenaire mais doit obtenir l’autorisation du gouvernement quant à deux éléments distincts, soit le processus de sélection du partenaire et le choix définitif de ce dernier. Un effort important est consacré par le Ministère pour expérimenter l’approche proposée par cette loi. Il doit, en effet, élaborer un nouveau processus de sélection mieux adapté tout en maintenant les principes d’équité, de transparence et d’efficacité. Ce processus doit aussi être acceptable pour le gouvernement et le secteur privé.

Cette loi, qui encadre spécifiquement les projets en partenariat de type conception-construction-exploitation-entretien-financement (CCEEF), ne couvrirait pas les projets en conception-construction et en gestion déléguée de l’exploitation et de l’entretien selon

l’interprétation actuelle du Ministère. Pour ces cas, la réglementation actuelle s’appliquerait mais sans y être adaptée notamment quant aux méthodes de sélection des partenaires.

Toutefois, cette réglementation pourrait être modifiée afin d’offrir plus de flexibilité en ce qui à trait à la sélection du meilleur fournisseur et de la meilleure offre pour ces types de projets.

Par ailleurs, l’inclusion d’autres formes de PPP dans la loi actuelle sur les partenariats public-privé en matière d’infrastructures de transport créerait peut-être d’autres difficultés. Par exemple, l’obtention de deux autorisations du Conseil des ministres pour ces genres de projets de plus petite envergure alourdirait inutilement le processus d’attribution.

Dans ces cas, le Ministère pourrait demander au Conseil du trésor des autorisations de dérogation à la réglementation sur les marchés publics si l’encadrement légal n’avait pu être modifié.

Le Ministère formulera des propositions précises au Secrétariat du Conseil du trésor à ces égards.

9.1.4 Gestion des impacts sur la main-d’œuvre

Afin de mener à bien les différents projets en PPP, le Ministère devra être transparent dans sa démarche avec ses employés et les instances syndicales locales et nationales de façon à les rassurer et à atténuer les impacts en matière de protection des emplois, de conditions de travail et d’expertise. Également, il devra s’assurer que les conditions de transfert du personnel, le cas échéant, ne deviennent pas un élément dissuasif auprès d’éventuels partenaires privés, rendant moins efficace tout projet de PPP.

Il importe que le Ministère se dote d’une stratégie de gestion du changement qui associe le personnel à la démarche en consultant et en informant les employés de façon à réduire leurs inquiétudes et l’incertitude reliées aux projets en PPP. Il devra faire un bilan rigoureux de ses ressources humaines et voir à préparer ou à compléter le personnel clé dans le déploiement des PPP. Des plans de formation devront être mis en place pour répondre aux besoins du personnel affecté à des nouvelles tâches. La gestion du changement aura certainement des impacts financiers sur le Ministère.

De plus, afin de faciliter la transition vers certains projets, le Ministère devra examiner la problématique et les mesures possibles relativement à la précarité de certains de ses emplois.

L’écart entre le nombre de personnes admissibles à la retraite et celui prévu, tel qu’exposé à la section 8.3, permet d’envisager des mesures ciblées pour encourager les départs à la retraite.

Cependant, ces mesures pourraient avoir moins d’effets auprès d’employés saisonniers compte tenu que le service aux fins d’établissement des prestations de retraite est généralement beaucoup moins important. La planification des départs à la retraite demeure un facteur majeur de succès pour l’implantation des PPP.

9.1.5 Implication des représentants de l’industrie

Il sera important, dans le développement des projets en PPP, de se préoccuper de l’impact sur les firmes québécoises. De plus, une démarche ministérielle de consultation ayant pour

leur participation aux projets en PPP serait à privilégier. Enfin, il faut prévoir, notamment dans le cas de la GDEE, de bien communiquer la démarche et les attentes gouvernementales et préparer l’industrie à assumer de nouvelles responsabilités. Les tables de concertation mises sur pied avec l’Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) et l’Association des ingénieurs-conseils du Québec (AICQ) permettront cette concertation.