13 Ce partage se conçoit avec une palette d’acteurs territoriaux et locaux que ce soit dans les domaines de la biodiversité avec les associations locales, mais aussi avec les partenaires du territoires que sont : les structures agricoles (structures représentatives, Commissions communales, exploitants et propriétaires) et forestières (structures représentatives, syndicats des propriétaires forestiers, associations des communes forestières, coopératives, propriétaires), mais aussi sociaux (CIQ…), les carriers. Le document d’urbanisme n’est plus seulement un document sur la destination et la vocation des sols, mais devient un projet de vie des habitants. Les participants aux ateliers ont exprimé une forte attente sur des modalités de concertations permettant une expression croisée des attentes citoyennes basée sur des modes participatifs proches de ceux développés pour le SRCE. La profession agricole a notamment souligné l’importance de leur participation aux décisions locales en considérant leurs contraintes de calendrier et leurs technicités.
Cette action a pour cible principale les acteurs suivants : les collectivités et leurs groupements, les élus, les techniciens responsables de l’élaboration des documents d’urbanisme, les bureaux d’études, les Agences d’urbanisme, les CAUE, les Conseils Généraux
Extrait du Code de l’urbanisme (mis à jour suite à la loi ALUR de mars 2014)
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable (L.121-1) :
1° L'équilibre entre :…
b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
3° […] la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO - L.122-1-5). Ce dernier peut aller jusqu’à la localisation ou la délimitation des espaces agricoles ou naturels ou forestier à protéger et doit préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques (le II du L.122-1-5).
Cette disposition s’applique sur les
PLU
via leur diagnostic, les PADD (L.123-1-3), le Plan de Zonage et le règlement (L.123-1-5). Le règlement peut définir les espaces ou sites devant être protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour […] le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.La Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a instauré des obligations supplémentaires sur les espaces ruraux, au-delà du seul article L.111-1 du Code rural et de la pêche maritime : « L'aménagement et le développement durable de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire.
La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale. »
Extrait de l’Article L.122-3 du Code rural : « Toute élaboration d'un schéma de cohérence territoriale ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles »
Orientation stratégique 1 : agir en priorité sur la consommation d'espace par l'urbanisme et les modes d'aménagement du territoire pour la préservation des réservoirs de biodiversité et le maintien de corridors écologiques
Piste d’action 1.1. Co-construction de la hiérarchisation des continuités écologiques en travaillant par enjeux territoriaux majeurs (croisement continuités, pressions, et zones majeures d'activités humaines...) en s’appuyant sur une approche environnementale de l'urbanisme (AEU®) respectueuse des éléments de la TVB du SRCE et sur un diagnostic à partager localement.
Piste d’action 1.2. Réalisation d’un diagnostic territorial intégrant un volet biodiversité développé à la fois sur les habitats, les espèces et les fonctionnalités écologiques tout en considérant également les usages de ces espaces notamment lorsqu’ils font l’objet de productions ou d’exploitation (activités agricoles ou forestières) et la nécessaire exploitation de la ressource minérale (carrières existantes ou à créer pour satisfaire les besoins du territoire).
Piste d’action 1.3. A l’occasion de la révision des documents d’urbanisme, reconquête des terres anciennement agricoles
« déclassées » en s’appuyant sur les connaissances historiques. Cette piste d’action rejoint totalement les préoccupations déjà identifiées au niveau national. La création d’une commission départementale de la consommation des espaces agricoles rentre dans ce champ ainsi que certaines prescriptions aux SCoT (vor encadré sur la loi de modernisation agricole). D’autres objectifs identifiés par le gouvernentment dans le cadre de la réforme de l’urbanisme et de l’aménagement pour engager la transition écologique des territoires, complèteront à terme le dispositif.
En effet, l’une des mesures de la prochaine réforme réglementaire vise « le reclassement en zones naturelles des anciennes zones à urbaniser.
Piste d’action 1.4. Mise en place de comités souples de type comités territoriaux ou comités valléens « d'utilisation équilibrée de l'espace » ayant vocation prioritairement à créer du lien et à permettre le partage des contraintes pour co-construire les propositions de choix d'un aménagement économe en espace et respectueux des continuités écologiques et de la biodiversité (et pour développer une responsabilité partagée des choix d'urbanisme et d'utilisation équilibrée de l'espace). Ils pourront également assurer la cohérence entre les politiques publiques et les documents d’urbanisme sur une même unité biogéographique.
Piste d’action 1.5. Extension envisageable de la consultation obligatoire de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (voir encadré pour les références réglementaires des modalités de mobilisation de la CDCEA).
Piste d’action 1.6. Modification des modalités de paiement des aides et financements à l’élaboration des documents d’urbanisme pour s’assurer qu’une véritable démarche de gouvernance partagée a été mise en place : agriculteurs, forestiers, scientifiques, naturalistes, usagers. Paiement à posteriori de l’élaboration et non à priori. Cette piste d’action suppose que les critères edictés par le ministère soient modifiés pour une application possible en région.
Piste d’action 1.7. Elaboration d’une cartographie de déclinaison de la TVB du SRCE à l’échelle des documents de planification environnementale des documents d’urbanisme, les impacts des voiries avalisées par des emplacements réservés.
Piste d’action 1.9. Elaboration d’un cahier des charges régional qui pourra être décliné et complété localement. Ce dernier insitera fortement à la prise en compte des caractéristiques économiqueset sociales, ainsi que des critères écologiques liés à l’agriculture dans les zonages TVB locaux.
Piste d’action 1.10. Une mention spéciale pour les territoires littoraux pour lesquels les ScoT, grâce à la mise en œuvre effective de leurs chapitres individualisés valant schémas de mise en valeur de la mer, doivent prendre en compte les réservoirs de biodiversité que sont les petits fonds sous-marins de la surface jusqu’à 30 mètres de profondeur.
Piste d’action 1.11. Dans le cadre de l’élaboration et de la révision des documents d’urbanismes, favoriser le renouvellement et l’extension des carrières existantes, et anticiper les besoins en prévoyant des possibilités d’ouverture de nouvelles carrières en cohérence avec les objectifs et orientations du Schéma Régional des Carrières (art L.515-3 du Code de l’Environnement).
ACTION 2.
Maîtriser une urbanisation pour des modes de vie urbanisés et la périurbanisation ». La loi ALUR confirme les obligations des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) en matière d’analyse de la consommation d'espaces naturels ou agricoles et prévoit également que les SCoT (art L.122-1-1 et L.122-1-5 du CU) et les PLU (art L.123-1-2, L.123-1-3 et L.123-1-5 III3° du CU) devront intégrer une analyse des capacités de densification dans leur rapport de présentation et le document d’orientation et d’objectifs (DOO) pour le SCoT, le PADD et le règlement pour les PLU-PLUi. Cette présentation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, porte sur les«dix années précédant l’approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme».
A l’heure actuelle, la « gestion économe de l’espace » est une des dispositions générales du Code de l’urbanisme dans son article L.110 (voir encadré).
La création des Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) a pour objectif de lutter contre la réduction des surfaces agricoles par un examen préalable des projets susceptibles d’impacter les espaces de productions. Elle est mobilisée selon les modalités définies dans les articles : L.112-1-1 et D.112-1-11 du code rural et de la pêche maritime et L.111-1-2, L.122-3, L.122-7, L.122-13, L.123-6, L.123-9, L.124-2 du code de l'urbanisme. Une circulaire complète le dispositif réglementaire (CIRCULAIRE DGPAAT/SDB/C2012-3008).
Elle émet un avis simple au moment de l’élaboration des SCoT et PLU et cartes communales, voire même sur certains projets de constructions, aménagements, installations et travaux.
La loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt a transformé les CDCEA en CDPENAF : Commission Départementale de
Article
L.110
du Code de l’urbanisme :« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement.
Orientation stratégique 1 : agir en priorité sur la consommation d'espace par l'urbanisme et les modes d'aménagement du territoire pour la préservation des réservoirs de biodiversité et le maintien de corridors écologiques
Par ailleurs, dans le cadre des SCoT, la loi ALUR a renforcé le contrôle des dérogations liées au principe de l’urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un SCoT (art L.122-2-1). En effet, « la dérogation ne peut être accordée que si l’urbanistion envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ».
L’objectif est de pouvoir orienter les réflexions sur des modes urbaines, et être support de fonctionnalités en tant que corridors écologiques,
· permettre une « pénétration » de la nature en ville pour assurer des continuités cohérentes,
· fixer des objectifs tendant à limiter fortement la consommation passée, à partir des analyses en terme de consommation de l’espace (nombre d’hectares consommés par an ou durant la durée de vie du document d’urbanisme).
Les pistes d’actions se départagent en deux axes : un travail préalable à la définition du projet urbain (pistes d’action 2.1 et 2.2) et le développement d’outil de méthode pour mieux appréhender les atouts et faiblesses du territoires (pistes d’action 2.3 à 2.7).
Piste d’action 2.1. Identification et partage du potentiel de renouvellement urbain et de densification des espaces artificialisés comme préalable, en intégrant les objectifs du SRCE.
Piste d’action 2.2. Densification urbaine (reconstruire la ville sur la ville) en limitant au maximum l'artificialisation de nouveaux espaces et en tenant compte de la nécessité de conserver des espaces de respiration. Parmi les pistes d’actions co-construites en ateliers, il a été proposé : le test de quantifier par secteur la densité minimale d'habitat, d’augmenter la taxe de changement de destination des terres agricoles, d’inciter à l’utilisation d’outils fiscaux pour freiner les rétentions foncières en zone urbaine et éviter les changements de destination des terres
agricoles, rechercher la possibilité de requalifier des zones commerciales ou urbaines dégradées.
Piste d’action 2.3. Réalisation d’une analyse de l’évolution des modes d’urbanisation sur plusieurs années à l’aide des photographies aériennes afin de montrer ce que donnerait la prolongation de ce même scénario de développement et d’évaluer leur impact sur les fonctionnalités écologiques.
Piste d’action 2.4. Favoriser l’installation des énergies renouvelables telles que le photovoltaïque sur des espaces déjà artificialisés (par espaces artificialisés on entend : le résultat de l’urbanisation au sens large : habitat mais aussi infrastructures de transports et zones d’activités économiques, équipements publics tels que les bâtiments sportifs ou terrains clôturés…) et l’anticiper lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
Piste d’action 2.5. Définition à l'échelle des SCOT, PLU ou PLUI des interfaces non constructibles autour des massifs forestiers afin d'éviter le contact direct urbain-forêt, d'intégrer conjointement les risques d'incendie de forêt fréquents en zones méditerranéennes et de permettre la réinstallation d’exploitations agricoles.
Piste d’action 2.6. Utilisation du lien entre paysage, cadre de vie et biodiversité, comme clé d'entrée potentielle et facilitatrice de la prise en compte de la biodiversité et des continuités : développement des outils Paysages au service de la biodiversité.
Piste d’action 2.7. Elaborer des outils de méthodes pour élaborer un cahier des charges permettant d’évaluer les incidences de l’identification de réservoirs de biodiversité et de corridors écologiques sur : l’économie agricole ou forestière, l’évolution du rôle de l’agriculture dans les fonctionnalités écologiques (valeur agronomique des sols, modification de la SAU, équipements et investissements, modalités d’exploitation, potentiel de développement…), les paysages, le cadre de vie...
Piste d’action 2.8. Considérer l’évaluation de la consommation d’espace autorisée par les documents d’urbanisme comme un chapitre essentiel de l’évaluation environnementale. Cette évaluation doit donner lieu à chiffrage et à la plus grande transparence et montrer l’évolution de la consommation de l’espace dans le temps.
ACTION 3.
Transcrire dans les documents d’urbanisme les objectifs de préservation et de remise en état des continuités écologiques grâce aux sous-trames identifiées dans le SRCELes ScoT et PLU (ou PLUi) sont les prinicpaux documents d’urbanisme par lesquels il est possible d’apporter des éléments opérationnels de prise en compte des continuités écologiques. Au-delà des objectifs donnés dans les Plans d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), les SCoT et PLU-PLUi ont la possibilité de décliner les continuités écologiques de façon assez précise. Dans le cadre de la notion de prise en compte, il convient que les documents d’urbanisme justifient la présence ou non des éléments de la Trame Verte et Bleue identifiés dans le SRCE (par éléments de la Trame Verte et Bleue, on entend les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques visés aux cartes 1, 2 et 3 de l’atlas cartographique.
Ces mêmes éléments devront être au préalable déclinés à l’échelle du territoire comme recommandé dans l’action 1).
Depuis la loi ALUR (LOI n°2014-366 du 24 mars 2014), le SCoT devient le document intégrateur de l’ensemble des politiques publiques. Le SCoT doit donc prendre en compte les éléments du SRCE. Les PLU-PLUi et cartes communales doivent, dans ce cas, s’en référer au SCoT. Ce n’est qu’en l’absence de SCoT que les PLU-PLUi et cartes communales doivent prendre en compte les éléments du SRCE. L’article L.111-1-1 (IV) du Code de l’Urbanisme devient l’article de référence sur la hiérarchie des normes.
Cette action a pour cible principale les acteurs suivants : les collectivités et leurs groupements, les élus, les techniciens responsables de l’élaboration des documents d’urbanisme, les bureaux d’études, les Agences d’urbanisme, les CAUE, les Conseils Généraux
Extrait de l’article
L.122-1-5
du code de l’urbanisme : Le document d'orientation et d'objectifs DOO (duSCoT
) définit les objectifs et les principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement. Il détermine les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.II. ― Il détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation.
Il transpose les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales.
Il précise les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. permettre d'identifier les terrains situés dans ces secteurs.
Orientation stratégique 1 : agir en priorité sur la consommation d'espace par l'urbanisme et les modes d'aménagement du territoire pour la préservation des réservoirs de biodiversité et le maintien de corridors écologiques
Le
ScoT
dispose d’un outil à portée réglementaire qui peut permettre la traduction d’un engagement fort des collectivités.La « délimitation des espaces agricoles et naturels à protéger » (voir encadré page précédente) permet ainsi de transcrire sur les réservoirs de biodiveristé, voire les corridors, qui auraient été précisés à l’échelle des territoires de ScoT, des objectifs de préservation et de prescriptions aux documents de rang
« inférieur ». Le SRCE recommande la mise en œuvre de cet outil dés lors que les enjeux de préservation de continuités écologiques le requièrent (recherche d’une préservation optimale relevée dans la carte relative aux objectifs – voir chapitre 4) et qu’ils se combinent également avec des enjeux de foncier naturels, agricoles et forestiers (enjeux devant être définis avec les acteurs et partenaires agricoles, forestiers et gestionnaires des espaces naturels – voir action 1).
Les outils concernant les
PLU
permettent de préciser et de détailler les modalités d’urbanisation que l’on souhaite développer. Il s’agit de mobiliser ces outils pour adapter les projets urbains aux besoins de connectivités avec les espaces ruraux ou naturels périurbains.Cependant, le diagnostic relatif aux continuités écologiques du SRCE a mis en évidence que les activités agricoles et forestières ont participé pour beaucoup au maintien voire au développement de la biodiversité, dès lors que ces dernières permettaient de respecter l’intégrité des besoins des espèces en matière de lieu de repos, de nourrissage, de reproduction ou de déplacement. Il s’agit également de pouvoir assurer le maintien et le développement d’une économie agricole et forestière viable. Le choix des outils du code de l’urbanisme ne doivent pas bloquer ces objectifs.
La mise en œuvre de cette action doit trouver un équilibre entre le besoin de préserver les réservoirs et les corridors devant être maintenus ou remis en état et, la possibilité de maintenir économiquement, voire de développer, les activités et pratiques respectueuses des enjeux écologiques des continuités (agriculture, foresterie, accès à la ressource en matériaux…).
Cependant, certains secteurs relevés dans la carte des objectifs demandent une attention toute particulière lors de l’élaboration du PLU ou PLUi. Ces secteurs où il est demandé de mettre en œuvre des mesures « optimales » pour la préservation sous-entendent que la collectivité doit porter un effort de connaisssance pour préciser les enjeux de territoire et de préservation au travers de son règlement.
Plusieurs outils du code de l’urbanisme peuvent être mobilisés (voir encadrés page précédente et page 48), certains d’entre eux sont plus ou moins adaptés au maintien ou au développement d’usages. Cependant, un outil spécifique a été introduit dans le Code de l’environnement (voir encadré ci-contre) afin de pouvoir visualiser les trames verte et bleue dans
les documents cartographiques des PLU et PLUi. Il est fortement recommandé de mobiliser cet outil et d’apporter les éléments de constructibilité dans le règlement compatibles avec les besoins écologiques sur ce secteur (voir encadré par 48).
Piste d’action 3.1. Mobilisation des possibilités offertes par le règlement des zonages du PLU pour adapter les règles d’urbanisme aux enjeux combinés (voir encadré ci-dessous) :
· de maintien ou de remise en état des continuités, en assurant la perméabilité des zones urbaines et agricoles par la conservation d’espaces à caractère de nature (haies, alignements, prairies, bosquets, mares…)
· de maintien des activités de productions agricoles et forestières.
Piste d’action 3.2. Choix de l’outil le plus adapté aux enjeux combinés de préservation des fonctionnalités et d’usages : zonages indicés qui peuvent aller jusqu’à l’inconstructibilité si besoin, zonages de l’article ou L.123.1.5 alinéas 1 & 2 du III et alinéa V du CU (voir encadré ci-contre), Espaces Boisés Classés de l’article L.130-1 dont le recours ne doit pas être systématique et doit être appropriés aux usages et enjeux.
Piste d’action 3.3. Définition dans les Orientations d'Aménagement et de Programmations (OAP) des PLU des orientations permettant de travailler à une échelle précise, qui s’imposeront aux demandes d’autorisation de
Piste d’action 3.3. Définition dans les Orientations d'Aménagement et de Programmations (OAP) des PLU des orientations permettant de travailler à une échelle précise, qui s’imposeront aux demandes d’autorisation de