2. Collecte des Ressources
2.3. Mesures relatives à la réforme de 2004
Afin de réduire le déficit de l'assurance maladie, plusieurs mesures ont été mises en place.
Ces mesures, présentées dans le tableau ci-dessous ont permis de réduire, dès 2005, le déficit de l’AMO de 8 milliards d’euros en 2005 contre 5,9 en 2006.
Contribution Sociale Généralisée
Avant la réforme Après la réforme
Assiette 95 % du montant du
revenu assujetti 97 % du montant du revenu assujetti
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Avant la réforme Après la réforme
Assiette Chiffre d'affaire
Ressources additionnelles estimées
C3S 0.13 % 0.13 %
C3S additionnelle Inexistante Assise sur 0,03 % du chiffre d’affaire
780 millions d’€uros
Participation forfaitaire des assurés à hauteur de 1 €uro
Avant la réforme Après la réforme Ressources additionnelles estimées
Participation des
assurés Inexistante 1€ par consultation 8,7 Milliards €
Participation au Forfait journalier hospitalier
Avant la réforme Après la réforme Ressources additionnelles estimées
Hospitalier 13€ Augmentation de 1€
pendant 3 ans.
14€ pour 2005
Psychiatrique 9€ 10€ pour 2005
a. Les effets de la réforme: La Contribution Sociale généralisée
Dans les mesures relatives à la majoration des recettes de l'assurance maladie, La loi du 13 août 2004 prévoit une augmentation de la contribution sociale généralisée. La hausse porte sur l’assiette des revenus d’activité et des allocations chômage assujetties à la CSG, et sur le taux pour les autres revenus qui sont les pensions de retraites, d’invalidité et
préretraites, les revenus du patrimoine, de placement et produits du jeu. Cette évolution répond à la nécessité de ne pas faire peser le financement de la protection sociale sur les seuls revenus d’activité.
Ainsi, avant la réforme, l'assiette portait sur 95 % de l'ensemble des revenus d'activité ou de remplacement contre 97 % des revenus après la réforme.
b. Mesures concernant la participation des assurés et Équité du financement
Agents de financement 1995 2000 2004 2005 2006 2007
Assurance maladie 77,1 % 77,1 % 77,1 % 77 % 76,8 % 76,6 %
État 1,1 % 1,2 % 1,4 % 1,3 % 1,4 % 1,4 %
Assurances complémentaires 12,2 % 12,8 % 13,3 % 13,3 % 13,4 % 13,6 %
Ménages 9,6 % 9,0 % 8,3 % 8,4 % 8,4 % 8,5 %
Total 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %
Comme nous l'avons vu précédemment, les régimes d’assurance maladie obligatoires, les assurances maladies complémentaires et l'État contribuent de façon décisive au financement des dépenses de santé au moyen d’une mutualisation complète des risques individuels de maladie.
Suite à la réforme de l'assurance maladie en 2004, l'année 2005 voit la part financée par les régimes obligatoires d’assurance maladie diminuer de 0.5 point de pourcentage de 2004 à 2007 et les dépenses à charge des ménages progresser légèrement de +0,2 point de pourcentage entre 2004 à 2007. La part des organismes complémentaires quant à elle poursuit sa progression.
Ces évolutions s’expliquent par les diverses mesures financières découlant de la réforme et que nous avons exposées précédemment.
Ainsi, la création de la participation forfaitaire de 1 €uro par consultation médicale explique l’augmentation de la part des dépenses de santé restant à la charge des ménages en 2005 de +0,1 point de pourcentage.
Cette nouvelle mesure a un double objectif. Le premier d'ordre financier, a pour but d'augmenter les ressources de l'assurance maladie et de consolider sa situation déficitaire.
Le deuxième vise à non seulement faire participer davantage les patients au financement de la santé, mais aussi à leur faire prendre conscience du coût de la santé. Ce second objectif incite ainsi le patient a avoir un recours aux services de santé "modéré", seulement lorsque ceux-ci sont vraiment "indispensables", évite une "sur"-consommation des soins et de ce fait évite une prescription et une consommation excessive des médicaments dont les coûts sont supportés par l'assurance maladie.
A cette participation financière, une autre incitation a été mise en place afin que le patient s'inscrive dans le parcours de soins coordonnés. Si celui-ci ne respecte pas le parcours du médecin traitant, il se verra appliquer une majoration de son ticket modérateur ce qui
revient à réduire le taux de remboursement des actes médicaux pris en charge. Cette majoration est appliquée automatiquement dès que le patient est hors du parcours de soins coordonnés.
De toutes ces mesures, résulte une progression de la participation des ménages qui se poursuit en 2006 et 2007.
De plus, depuis le 1er janvier 2008, une franchise médicale a été mise en place. Elle porte sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Cette franchise, dont le montant est plafonné permet d'augmenter les ressources de l'assurance maladie. (tableau 12).
c. Participation financière des assurés
Comme nous l'avons vu dans le tableau 11, la participation forfaitaire des assurés à hauteur de 1€ est une mesure découlant de la réforme de l'AMO du 13 août 2004. Depuis, plusieurs autres mesures ont été mises en place afin que les assurés participent financièrement aux dépenses de santé. Nous présentons ces mesures qui ont été mises en place bien après la réforme,.
Tableau 12. Participation financière des assurés
Mesures Participation forfaitaire de 1€
1er janvier 2005 Franchise médicale
1er janvier 2008
Montants 1 €/ acte, consultation
0,50 €/ boîte de médicaments 0,50 €/acte paramédical 2 €/ transport sanitaire Plafond
journalier 4 €/j 2 €/j sur les actes paramédicaux
4 €/j pour les transports sanitaires Plafond
annuel 50 €/an /personne
Exemption
- Enfants de moins de 18 ans - Bénéficiaires de la CMU-C ou de l’AME
- Femmes enceintes
Sont déduites automatiquement du montant des remboursements.
Toutes ces mesures mises en place depuis la réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 a pour conséquence un poids financier plus important pour les ménages. Nous nous posons alors la question de l'équité du financement dans l'accès aux soins.
Est-ce que toutes ces mesures afin d'augmenter les ressources de l'assurance maladie pour assurer sa viabilité financière et pour pérenniser son rôle d'assureur solidaire dans le
financement des soins ne vont-elles pas freiner l'accès aux soins, et en cas de besoin, ne vont-elles pas réduire un peu plus cet accès pour les populations les plus démunies?