Mesures legislatives, reglementaires et autres

Intitule du projet: Reglement ducal - portant modification • du reglement grand-ducal modifie du 21 janvier 1980 ayant pour objet de fixer les conditions et modalites d'application relatives

a

!'imposition forfaitaire de !'agriculture et de la sylviculture en matiere de taxe sur la valeur ajoutee; • du reglement grand-ducal du 3 mars 1980 determinant en matiere de taxe sur la valeur ajoutee les conditions et modalites pour

!'application du regime d'imposition normale aux operations effectuees dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestiere; • du reglement grand-ducal du 7 mars 1980 determinant les limites et les conditions de l'exercice du droit d'option pour !'application de la taxe sur la valeur ajoutee aux operations immobilieres; • du reglement grand-ducal du 18 decembre 1992 concemant le regime special de perception de la taxe sur la valeur ajoutee frappant les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriques; • du reglement grand-ducal 12 juillet 1995 determinant les limites, les conditions et les modalites d'application du regime particulier d'imposition de la marge beneficiaire prevu

a

l'article 56ter de la loi modifiee du 12 fevrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutee; • du reglement grand-ducal du 30 juillet 2002 concemant l'application de la taxe sur la valeur ajoutee

a

!'affectation d'un logement

a

des fins d'habitation principale et aux travaux de creation et de renovation effectues dans l'interet de logements affectes

a

des fins d'habitation principale et fiXant les conditions et modalites d'execution y relatives; • du reglement grand-ducal du 23 fevrier 2008 determinant les modalites d'application de l'article 66bis de la loi modifiee du 12 fevrier 1979 concemant la taxe sur la valeur ajoutee; - abrogeant le reglement grand-ducal modifie du 22 decembre 1979 ayant trait

a

l'exigibilite de la taxe sur la valeur ajoutee.

Ministere initiateur: Ministere des Finances

Auteur(s): Service legislation (TVA) de !'Administration de !'enregistrement et des domaines

Tel:

Courriel:

Objectif(s) du projet: Modification de la reglementation existante parallelement avec un projet de loi en voie d'instance

Autre(s) Ministere(s)/Organisme(s)/Commune(s) implique(e)(s):

Date:

Version 23.03.2012

Mieux legiferer

1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens, ... ) consultee(s): Oui D Non [8J Si oui, laquelle/lesquelles :

(c.a d. des exemptions ou derogations sont-elles prevues suivant Ia taille de l'entreprise etlou son secteur d'activite ?) Remarques/Observations :

4. Le projet est-il lisible et comprehensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonne ou un guide pratique, mis a jour et publie d'une fa<;on reguliere ?

Remarques/Observations :

5. Le projet a-t-il saisi l'opportunite pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de declaration existants, ou pour ameliorer Ia qualite des procedures ? Remarques/Observations :

6. Le projet contient-il une charge administrative² pour le(s) destinataire(s) ? (un coOt impose pour satisfaire

a

une obligation d'information emanant du projet ?)

Si oui, que! est le coOt administratif³ approximatif total ? (nombre de destinataires x coOt administratif par destinataire)

Oui [8J Non D administratif (national ou international) plut6t que de demander

!'information au destinataire ?

Si oui, de quelle(s) donnee(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

b) Le projet en question contient-il des dispositions specifiques Oui D Non D N.a. [8J concernant Ia protection des personnes a l'egard du traitement

des donnees a caractere personnel⁴

Si oui, de quelle(s) donnee(s) etlou administration(s) s'agit-il?

1 N.a.: non applicable.

2 II s'agit d'obligations et de formalites administratives imposees aux entreprises et aux citoyens, liees a I' execution, I' application ou Ia mise en ceuvre d'une loi, d'un reglement grand-ducal, d'une application administrative, d'un reglement ministeriel, d'une circulaire, d'une directive, d'un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

3 Coat auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond a une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coat de salaire, perte de temps ou de conge, coat de deplacement physique, achat de materiel, etc.).

4 Loi modifiee du 2 a oat 2002 relative a Ia protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd.lu)

Version 23.03.2012

8. Le projet prevoit-il :

- une autorisation tacite en cas de non reponse de !'administration ?

- des delais de reponse

a

respecter par !'administration ? - le principe que !'administration ne pourra demander

des informations supplementaires qu'une seule fois ? 9. Y a-t-il une possibilite de regroupement de formalites et!ou de

procedures (p.ex. prevues le cas echeant par un autre texte) ? Si oui, laquelle :

1 0. En cas de transposition de directives communautaires,

le principe « Ia directive, rien que Ia directive » est-il respecte ? Sinon, pourquoi ?

11. Le projet contribue-t-il en general

a

^{une :}

a. simplification administrative, et!ou

a

^une

b. amelioration de Ia qualite reglementaire ? Remarques/Observations :

12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites?

13. Y -a-t-il une necessite d'adapter un systeme informatique aupres de I'Etat (e-Government ou application back-office) ? Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme ? 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de !'administration

concernee?

principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes ? positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ?

Oui D Non D Oui D Non D Si oui, expliquez de quelle maniere:

neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Oui ~ Non D

Si oui, expliquez pourquoi : Le projet s'applique indifferemment aux femmes et hommes assujettis

a

^{Ia TV A}

negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere :

16. Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes?

Si oui, expliquez de quelle maniere :

Ver<;ion 23.03.2012

OuiD Non~

Oui D Non D N.a. 1:8]

Directive « services »

17. Le projet introduit-il une exigence relative

a

Ia liberte d'etablissement Oui

D

Non

D

N.a. ~ soumise

a

evaluation ⁵?

Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de I'Economie et du Commerce exterieur :

www. eco. public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int_rieur/Services/index. html 18. Le projet introduit-il une exigence relative

a

Ia libre prestation de

services transfrontaliers ⁶?

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministere de I'Economie et du Commerce exterieur :

Oui

D

^Non

D

^N.a. ~

www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int_rieur/Services/index.html

5 Article 15 paragraphe 2 de Ia directive « services » (cf. Note explicative, p.1 0-11)

6 Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de Ia directive « services » (cf. Note explicative, p.1 0-11)

Version 23.03.2012

Dans le document Avis 50.014 du 21 décembre 2012 (Page 23-26)