Mesures à l’étranger - Europe et pays voisins de la Belgique

30. Les mesures à l’étranger sont susceptibles d’avoir un impact sur le business case de la mobilité au gaz naturel, notamment en ce qui concerne les transports internationaux effectués principalement via les camions tracteurs LNG. Il s’agit notamment de la mesure d’exemption de taxe kilométrique en Allemagne. Dans un souci d’exhaustivité, l’ensemble des mesures pour les principaux pays voisins²⁹ (France, Allemagne, Pays-Bas) sont énumérés ci-après. Les mesures au niveau européen sont également mentionnées.

France

31. Concernant la fiscalité des carburants, le gouvernement a décidé de geler la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) à 5,80 € pour 100 m³, équivalent à environ 0,077 €/kg, pour le gaz naturel (CNG et LNG) pour la période 2019-2022. La TICPE est de 0,594 €/litre pour le diesel et de 0,6669 €/litre pour l’essence. En France, le transport routier a également droit à une ristourne forfaitaire sur le prix du diesel qui est de 0,1775 €/litre. La taxation du diesel professionnel en France est donc de 0,4165 €/litre.

32. Pour les véhicules lourds, le dispositif de suramortissement³⁰ pour les motorisations alternatives comme le CNG et LNG a été prolongé pour la période 2019-2021. Les entreprises peuvent ainsi déduire de leur résultat imposable un certain pourcentage de la valeur de ces véhicules. Ce taux est de :

- 40 % pour les véhicules supérieurs ou égal à 16 tonnes ;

- 60 % pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes et de moins de 16 tonnes ;

- 20 % de la valeur d'origine pour les véhicules utilitaires légers (VUL) entre 2,6 et 3,5 tonnes³¹.

33. D’autres mesures, comme la promotion de la production de biométhane et le déploiement de nouvelles stations d’approvisionnement, sont également soutenues par l’Etat. D’après GRTGaz, les appels à projet de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) devraient permettre la construction d’une centaine de stations d’ici 2020.

34. Un autre élément porteur pour les motorisations alternatives en France est constitué par le certificat de qualité de l’air (vignette Crit’Air) qui est un document permettant de classer les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. La catégorie n° 0 a été attribuée aux véhicules électriques et à l’hydrogène. La catégorie n° 1 a été attribuée aux véhicules au gaz naturel, hybrides et essence Euro 6. La catégorie n° 2 a été attribuée aux véhicules diesel Euro 6. Ceci a pour conséquence que des villes peuvent interdire des camions diesel Euro 6 sur leur territoire, alors que l’accès dans le même temps est permis pour des véhicules à motorisations alternatives comme le gaz naturel.

35. Des mesures d’aides à l’investissement sont également applicables au niveau local suivant la région où se situe l’entreprise. En région parisienne, par exemple, une entreprise peut recevoir jusqu'à 9.000 € pour l'acquisition d'un véhicule CNG ou LNG.

29 Concernant le Grand-Duché de Luxembourg, on relève le taux de TVA inférieur pour le CNG (8% contre 17 % pour les carburants pétroliers).

30 A titre illustratif, un taux de 40% de suramortissement correspond à un crédit d’impôt de 15% du prix d’achat selon GRTGaz.

31 Ce soutien pour les VUL doit encore être confirmé. Voir https://gnv-mobilite.total.com/-/une-fiscalite-favorable-aux-vehicules-gnv-en-2019

Allemagne

36. Concernant la fiscalité des carburants, le niveau de taxation pour le gaz naturel (CNG et LNG) jusque 2023 est de 13,9 €/MWh, ce qui équivaut à 0,18 €/kg. La taxation est de 0,4734 €/litre sur le diesel et de 0,6572 €/litre sur l’essence. Il n’y pas de taux distinct pour le diesel professionnel en Allemagne.

37. Pour les camions de plus de 7,5 tonnes, le ministère fédéral des transports a instauré en mai 2018 une aide à l’investissement³² de 8.000 € pour les modèles CNG et de 12.000 € pour les modèles LNG. Le mécanisme de soutien bénéficie d’un budget global de 10 millions d’euros par an. Le programme s’étend jusqu’à fin 2020. La subvention octroyée ne peut pas dépasser 40 % du surcoût par rapport à un modèle diesel équivalent. Le montant des subventions accordées ne peut pas excéder 500.000 € par entreprise.

38. Du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les transporteurs qui roulent en Allemagne avec des camions au gaz naturel (CNG et LNG) sont totalement exemptés du paiement de la taxe kilométrique Lkw-Maut³³ (située entre 17,3 et 18,7 c€/km pour un camion Euro 6 de plus de 18 tonnes). A partir du 1^er janvier 2021, les camions au gaz naturel paieront un tarif réduit qui correspondra à une partie seulement des coûts externes générés par le trafic routier, à savoir les coûts d’infrastructure et le bruit.

Ils resteront donc exemptés de la composante « pollution de l’air » qui est actuellement de 1,1 c€/km pour les camions Euro 6.

Selon divers stakeholders, cette mesure allemande d’exemption de la taxe kilométrique est le principal élément déclencheur de l’essor important du secteur du transport routier au gaz naturel ces derniers mois. Le marché allemand du transport est le plus important en Europe en plus d’être situé de manière centrale sur le continent. Cette mesure explique aussi le nombre important de projets de stations LNG en développement en Allemagne, alors qu’elles ne sont aujourd’hui qu’au nombre de 3.

Pays-Bas

39. Concernant la fiscalité des carburants, le niveau de taxation pour le CNG est de 0,16452 €/m³, ce qui équivaut à environ 0,16 €/kg et de 0,34413 €/kg sur le LNG. Pendant la période 2014-2018, les Pays-Bas ont appliqué un régime temporaire de ristourne au niveau des accises sur le LNG qui permettait d’obtenir une ristourne à hauteur de 0,125 €/kg. Ce système devait prendre fin l’an dernier, mais il semble que la mesure pourra encore être d’application en 2019 et 2020³⁴. La taxation est de 0,49569 €/litre sur le diesel et de 0,78773 €/litre sur l’essence. Il n’y pas de taux distinct pour le diesel professionnel aux Pays-Bas.

40. Il existe également une aide à l’investissement aux Pays-Bas³⁵ via un système de suramortissement. Pour les camions au gaz naturel, ce supplément d’amortissement est de 13,5 % de l’investissement. Ce montant équivaut à environ 6.500 € par camion suivant un rapport d’Ecorys³⁶.

32Depuis l’introduction de ce système, des primes pour 277 camions au gaz naturel ont été délivrées (source : Zukunft Erdgas).

33 Voir https://www.toll-collect.de/de/toll_collect/bezahlen/maut_tarife/maut_tarife.html pour tous les tarifs Lkw-Maut.

34 https://raivereniging.nl/artikel/nieuwsberichten/2019-q1/0219-stimulering-lng-toch-behouden.html

35 Voir https://www.rvo.nl/subsidies-regelingen/mia-en-vamil et https://www.rvo.nl/subsidies-regelingen/milieulijst-en-energielijst/miavamil/aardgas-bakwagenchassis-trekker-0

36 Voir https://raivereniging.nl/ecm/?id=workspace://SpacesStore/a79943d4-ee88-4e0d-b2c0-539e3ef205d3

Union Européenne

41. La directive européenne 2014/94/UE DAFI (Directive Alternative Fuels Infrastructure) impose à chaque Etat membre de prendre des mesures pour favoriser le développement des motorisations alternatives.

42. Il existe également des programmes spécifiques de soutien au développement de ces infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs au niveau européen. Les programmes Blue Corridor et CEF (Connecting Europe Facility) ont permis de déployer depuis 2014 de nombreuses infrastructures de ravitaillement. Pour notre pays, il y a eu également en 2018 le projet Benefic (BrussEls NEtherlands Flanders Implementation of Clean power for transport) ³⁷. Il a visé à accompagner des infrastructures pour les carburants alternatifs en Région de Bruxelles-Capitale, aux Pays-Bas et en Flandre. Pour la partie CNG, l’appel à projets Benefic ne concernait que la Belgique et visait le déploiement de cinq stations-service dont trois stations CNG en Région de Bruxelles-Capitale et deux combinant CNG et LNG en Flandre. L’aide financière était limitée à 20 % des coûts et variait en fonction du type de station installé. Le montant maximal a été fixé à 60.000 € pour une station CNG et à 240.000 € pour une station LNG. Les lauréats pour la Belgique ont été Pitpoint (Total) pour les trois stations CNG en Région de Bruxelles-Capitale (Anderlecht, Auderghem et Bruxelles-Ville) et Drive Systems pour les deux stations LCNG en Flandre (Ranst et Londerzeel). Les stations en question ouvriront normalement dans le courant de l’année 2019 pour les stations CNG et en 2020 pour les stations LCNG.

43. Un dernier élément concerne les mesures de réduction de CO2 au niveau européen pour les voitures (37,5 % à l'horizon 2030 par rapport à 2021), les camionnettes (31 % à l'horizon 2030 par rapport à 2021) et les camions (15 % d'ici 2025 et 30 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2019).

Ces mesures de réduction se focalisent jusqu’ici uniquement sur l’aspect tank-to-wheel ce qui privilégie a priori les motorisations électriques neutres en CO2 sur ce point, là où les véhicules au gaz naturel émettent entre 7 % et 23 % de CO2 en moins par rapport à leur équivalent diesel et essence.

Il est néanmoins question de considérer l’apport du gaz renouvelable constitué notamment par le biométhane qui est du biogaz épuré provenant de divers types de déchets organique issus par exemple de l’agriculture ou des boues d’épuration. A l’horizon 2030, une part de 30 % de gaz renouvelable pour les transports est pressentie au niveau européen. Ceci permettrait de réduire les émissions de CO2 de 45 %. L’utilisation d’un facteur de correction prenant pleinement en compte l’aspect renouvelable du gaz naturel est en discussion au niveau européen et est de nature à assurer la pérennité des motorisations gaz naturel à plus long terme. Ceci a été inséré dans la clause de révision sous la forme d’une nouvelle méthodologie à développer par la Commission avant fin 2022 pour les poids-lourds.

37 Voir www.benefic.eu/fr/accueil