Coordonnées du projet Intitulé du projet :
Ministère initiateur :
Auteur(s) :
Téléphone Courriel :
Objectif(s) du projet :
Autre(s) Ministère(s) Organisrne(s) / Commune(s) impliqué(e)(s)
Date :
Avant-projet de loi renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des étres humains à des fins sexuelles et modifiant : 1) le Code d'instruction criminelle;
2) le Code pénal.
Ministère de la Justice
Pascale MILL1M, Attachée de Gouvemement ler en rang
247-88535
Pascale.Millim@mj.etatiu
Renforcement du cadre législatif en matière de l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles:
- Institutionnalisation de la Plateforme « Prostitution » comme comité permanent et la création de synergies avec le comité de suivi « Traite »,
- Mesures législatives prêconisées par le Parquet Général et par la Police Grand-Ducale et le comité de suivi « Traite
- Introduction de la pénalisation des clients s'il s'avère qu'il s'agit d'une personne mineure, d'une personne particulièrement vulnérable ou d'une victime
d'exploitation sexuelle dans le cadre de l'exploitation de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains à des fins sexuelles.
Ministère de l'Egalité des Chances
18/05/2016
Ministère de la Sécurité intérieure, Autorités judiciaires,
Remarques / Observations :
; Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer
la qualité des procédures ? Remarques / Observations :
Oui Non
LUXE; 13( JRt..;
Mieux légiférer
Partie(s) prenante(s) (organismes clivers, citoyens,...) consultée(s) : Oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles :
Remarques / Observations :
I Destinataires du projet :
- Entreprises / Professions libérales : - Citoyens :
Administrations :
Le principe « Think srnall first » est-il respecté ?
j (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de rentreprise ettou son secteur d'activité ?)
Remarques / Observations :
N.a. : non applicable.
Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? K.4 oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et tJ Oui IE Non publié crune façon régulière ?
oui Ej Non Oul [11 Non
• Oui tJ Non
Ej Oui tJ Non El N.a.
&I;
J G - -)UCHÉ DE LU: C;
fl
Oui t: Non C4 N.a.Le projet prend-il recours à un échange de données inter-administratif (national ou international) plutôt que de demander rinformation au destinataire ?
b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ?
Si oui, de quelle(s) donnée(s) ettou administration(s) s'agit-il ?
Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) j destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation
d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ?
(nombre de destinataires x coût administratif par destinataire)
2 11 s'agit crobligations et de formalités administratives imposées aux entreprIses et aux citoyens, liées à rexécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, crun règlement grand-ducal, crune appliCation administrative. d'un règlement minIsteriel, d'une circulaire, crune directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un drolt, une interdiction ou une obligation.
3 COC11auquel un destinataire est confronté torsqu'il répond à une obligation d'information inscdte dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exernple : taxe, coût de safaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpcitu) Le projet prévoit-il :
une autorisation tacite en cas de non réponse de radministration ? fl Oui D Non C4. N.a.
- des délais de réponse à respecter par radministration ? fl Oui El Non
E
N.a.- le principe que radministration ne pourra demander des E] Oui
D
Non N.a.informations supplémentaires qu'une seule fois ?
Y a-t-il une possibilité de regroupement de forrnalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle
fl
Oul Ej Non N.a.En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?
Oui [1] Non D N.a.
Oui Non
EJ Oui Ej Oui
11] Non Non
N.a.
LE
Di GRA •,L) i XEM 'J
Sinon, pourquoi ?
Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification adrninistrative, et/ou à une
b) améltoration de la qualité réglementaire ? Remarques 1 Observations :
oui Ej Non Oui [2] Non
Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de rEtat (e-Govemment ou application back-office) Si oui, quel est le délai
pour disposer clu nouveau système ?
Y a-t-il un besoin en formation du personnel de radministration concernée ?
Ej out Ei Non Si oui, lequel ?
Remarques / Observations :
I Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Ej Oui El Non N.a.
• oui Ej Non - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
Si oui, expliquez pourquoi :
• Oui Non - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
Si oui, expliquez de quelle manière :
DU • ,ND-DU - l'RG
Egalité des chances
r -
• Oui
Les bénéficiaires du présent projet de loi sont majoritairement des femmes dont leur situation de victimes d'exploitation dans toutes ses formes sera nettement améliorée.
Si oui, expliquez de quelle manière
Directive « services »
I Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui Ej Non ig N.a.
: sournise à évaluation 6 ?
Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de lEconomie et du Commerce extérieur :
www.eco,eblic.lu/attributionsklg2fd consommation/d snarch int rieur/Services/index,html
5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11)
Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de EJ Oui El Non N.a.
j services transfrontallers 6 ?
Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de lEconomie et du Commerce extérieur :
www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_çonsommation/d march int rieur/Servicesfindex html
6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11)
Le projet est-il :
principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez
de quelle manière
[1] Oui E] Non EI Non
.