Mesures et incitations de l’assurance invalidité

Pour finir, un dernier projet qui a retenu mon attention est celui porté par Impulse Basel, dans lequel l’association met en place un label, le label IPunkt, pour les entreprises qui engagent des personnes en situation de handicap.

Ces trois projets son novateurs pour moi, dans le sens où ils visent une transformation du marché de l’emploi, dans la perspective de garantir une participation des personnes en situation de handicap à celui-ci. Ainsi ils correspondent à une vision inclusive de la société et à une compréhension du handicap selon le modèle social.

Dans la prochaine section, seront relevés quelles sont les mesures mises en places au travers de l’assurance AI, ayant comme objectif de permettre une intégration des personnes en situation de handicap dans le marché de l’emploi.

4.4.3 Mesures et incitations de l’assurance invalidité

Avant de mettre en évidence les mesures et les incitations mises en place par l’assurance invalidité, afin de favoriser une réintégration des personnes en situation de handicap dans le marché de l’emploi, il est à relever que

« l’assurance invalidité ne fait pas partie du droit « classique » de l’égalité des personnes handicapées. En effet, on ne trouve pas à l’origine de l’AI un souci de renforcer l’égalité face à l’emploi des personnes qui souffrent d’un handicap, mais la volonté d’introduire une compensation aux conséquences économiques d’une in-validité, dans le cadre d’une couverture raisonnable des besoins existentiels. C’est seulement depuis la 4ème et 5ème révision de l’AI que l’on met davantage l’accent sur des mesures d’intégration et, de ce fait, sur la promotion de la dimension égalitaire de cette institution. »(Site : Egalité Handicap18.)

17. http ://www.proinfirmis.ch/fr/offres-cantonales/vaud/travail-formation/trouver-du-travail.html 18. http ://www.egalite-handicap.ch/bases-juridiques.288.html

Fidèle à son adage, “la réinsertion prime la rente”, l’assurance invalidité a mis en place un certains nombres de mesures afin de faciliter la réinsertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Ces mesures peuvent être séparées en trois : Les mesures d’intervention précoce

Tout d’abord il y a les mesures d’intervention précoces. Ces mesures ayant pour « but de maintenir à leur poste les assurés en incapacité de travail (art. 6 LPGA57) ou de permettre leur réadaptation à un nouveau poste au sein de la même entreprise ou ailleurs. »(Loi fédérale sur l’assurance-invalidité, Art. 7d,19

)

Il est intéressant de noter que dans le cadre de ces mesures d’intervention précoce, la loi prévoit prend en compte l’aspect environnemental du handicap et prévoit l’adaptation des postes de travail, ceci afin de permettre l’accès au poste de travail aux assurés. Ainsi l’article 7d de l’assurance invalidité dit :

«1Les mesures d’intervention précoce ont pour but de maintenir à leur poste les assurés en incapacité de travail (art. 6 LPGA1) ou de permettre leur réadaptation à un nouveau poste au sein de la même entreprise ou ailleurs.

2

Les offices AI peuvent ordonner les mesures suivantes :

a

adaptation du poste de travail »(Loi fédérale sur l’assurance-invalidité, 201420

)

De plus, dans sa circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (CMAI), la confédération précise que dans le cadre des mesures d’interventions précoces, « la seule limitation qui s’applique [,en ce qui concerne les montants des moyens auxiliaires mis à disposition de l’assuré,] est le plafond de 20 000 francs. »(Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (CMAI), 2014, p. 921

)

Les mesures de réinsertion

Le deuxième type de mesures, sont des mesures de réinsertion préparant à la réadapta-tion professionnelle. Ces mesures comprennent notamment une période d’entraînement à l’endurance, visant à augmenter l’endurance du bénéficiaire, afin qu’il puisse atteindre un taux de travail de 50% minimum, et une période d’entraînement progressif visant à amé-liorer l’employabilité de l’usager au travers d’une augmentation de son rendement, de sa flexibilité et de sa polyvalence. Ce sont donc des mesures qui s’appliquent aux personnes ayant un emploi et dont une invalidité risque de le mettre en péril.

Les conditions de mise en place de ces mesures sont réglés par l’article 14a de l’assurance invalidité : (Loi fédérale sur l’assurance-invalidité, 201422

)

« 1 L’assuré qui présente depuis six mois au moins une incapacité de travail (art. 6 LPGA97) de 50% au moins a droit à des mesures de réinsertion préparant à la réadapta-tion professionnelle (mesures de réinserréadapta-tion), pour autant que celles-ci servent à créer les conditions permettant la mise en œuvre de mesures d’ordre professionnel.

19. http ://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19590131/index.html 20. http ://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19590131/index.html 21. http ://www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/view/3960/lang :fre/category :34 22. http ://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19590131/index.html

2

Sont considérées comme mesures de réinsertion les mesures ciblées ci-après qui visent la réadaptation professionnelle :

a. mesures socioprofessionnelles ; b. mesures d’occupation.

3 Les mesures de réinsertion peuvent être accordées plusieurs fois mais ne doivent pas excéder la durée d’un an au total. Dans des cas exceptionnels, cette durée peut être prolongée d’un an au plus.

4 Pendant la durée des mesures de réinsertion, l’assuré est suivi par l’office AI, qui vérifie aussi l’efficacité de ces mesures.

5 Les mesures qui ont lieu dans l’entreprise sont adoptées et mises en œuvre en étroite collaboration avec l’employeur. Lorsque l’employé reste dans l’entreprise, l’assurance peut verser une contribution à l’employeur. Le Conseil fédéral fixe le montant, la durée ainsi que les modalités du versement. »(Loi fédérale sur l’assurance-invalidité, Art. 7d,23

) Les mesure d’ordre professionnel

Puis les derniers types de mesure, sont les mesures d’ordre professionnel. Celles-ci sont réglées par les articles 15 à 18 de la loi sur l’assurance invalidité. Notamment, une des nouvelles mesures proposées, est le placement à l’essai. Le but de cette mesure est de donner la possibilité à l’assuré d’entrer dans l’entreprise au travers d’un stage. Dans ce cadre de figure, l’entreprise qui accepte d’essayer de placer une personne handicapée sera déchargée de payer le salaire de celle-ci pendant une période de six mois. Pendant ce temps, l’assuré continue de percevoir sa rente AI.

À supposer que le placement à l’essai se soit bien déroulé, et que la personne soit engagée par l’entreprise, le soutient apporté par l’AI ne s’arrête pas nécessairement là. En effet l’AI continuera à fournir des conseils et un suivi, ainsi qu’une allocation d’initiation au travail pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Pour finir, durant une période de trois ans, les employés et employeurs bénéficient d’une période de protection. C’est-à-dire que les employeurs ne doivent pas prendre en charge au travers de leur caisse prévoyance professionnelle une nouvelle incapacité de travailler et l’employé percevra une prestation transitoire du montant de son ancienne rente. ( Guide de la réadaptation professionnelle, 2012)

Nous voyons donc que l’assurance invalidité met en place des mesures d’incitation à l’em-bauche pour les personnes en situation de handicap, par contre elle ne prévoit rien en ce qui concerne la discrimination des personnes en situation de handicap. De plus il apparaît que les mesures mises en place par AI, sont des mesures principalement individuelles, ayant comme objectif de permettre petit à petit une rééducation du bénéficiaire, jusqu’à ce qu’il puisse réintégrer le marché de l’emploi. Cette loi correspond donc plus à un modèle indivi-duel du handicap, néanmoins elle prend parfois en compte un aspect plus environnemental du handicap, essentiellement lorsqu’elle propose des adaptations des postes de travail, afin de favoriser la réintégration du bénéficiaire. (Loi fédérale sur l’assurance-invalidité, 2014, Art 7d24

)

Les différentes lois et mesures au niveau national ont été présentées. Dans la partie sui-vante, nous allons nous intéresser à la législation cantonale valaisanne.

23. http ://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19590131/index.html 24. http ://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19590131/index.html

4.4.4 Loi cantonale valaisanne sur l’intégration des personnes handicapées.