CONFERENCE DE PRESSE
MARDI 21 MARS 2017, 10H30
2 RUE SAINT JEAN
La conférence de presse sera suivie d’une remise du rapport au Préfet à12 heures
Et à des prises de parole devant la préfecture.
Pendant 6 mois, tous les jours de janvier à juin 2016, une quarantaine d’adhérent-e-s de la LDH de Toulouse et Colomiers, d’Amnesty International et d’autres associations partenaires constitué-e-s en « Observatoire de l’accueil des étranger-e-s à la préfecture de Toulouse », en lien avec des sociologues de l’Université Jean-Jaurès et du Cnrs, ont interrogé les personnes qui faisaient la queue à la préfecture Toulouse (475 questionnaires ont été remplis et analysés). Nos observations ont été enrichies des informations et exemples fournis par les syndicats, les avocat-e-s, les travailleurs sociaux et travailleuses sociales qui jour après jour accompagnent les personnes en demande de papiers.
Le constat fait par notre rapport est sévère et scientifiquement peu contestable.
Au cours de cette conférence de presse, la LDH, en présence des universitaires, rendra compte de cette enquête.
En particulier il sera démontré comment, à l’opposé des engagements pris par la préfecture dans le label Qualipref 2.0, nous avons assisté à une maltraitance et un mépris généralisés des étranger-e-s accueilli-e-s. Et ce, que ce soit dans l’accueil, le conseil ou l’instruction des dossiers.
132 : un accueil non respecteux des droits humains lors des queues matinales qui pourraient facilement être évitées une sous-formation du personnel d’accueil, un traitement inégalitaire des dossiers.Des pratiques sans déontologie ni éthique, Notamment le refus d’appliquer les aspects positifs des circulaires (la circulaire Valls, 2012), Des demandes abusives de pièces. Une absence de transparence dans les décisions Aucun moyen d’identifier les agents Des rendez- vous impossibles à prendre ou renvoyés à plus de 12 mois (naturalisation). Une durée des rendez- vous qui ne permet pas l’exposition des cas complexes Une utilisation d’internet : qui reproduit un système élitiste et inégalitaire Pas d’accueil téléphonique pour l’accueil des étrangers Des retards ou des procédures qui limitent le droit au travail Un non respect des droits au traitement des malades.
En fait, cela provoque une peur généralisée des étranger-e-s
Nous interpellerons Préfet, Ministre de l’intérieur et candidat-e-s aux élections législatives et présidentielles sur des modifications nécessaires des conditions locales de l’accueil, et sur des modification législatives nécessaires pour le respect des personnes étrangères (qui à plus de 75% le matin sont liées à nos anciennes colonies).
D’ores et déjà, nous demanderons solennellement à l’Affnor de suspendre le label Qualpref 2,0 de la préfecture de Toulouse.
Nous saisissons le Défenseur des droits pour que face aux abus de droits constatés, il organise une médiation à Toulouse comme il l’a proposé dans son rapport de 2016.
La mise en place ’un réel “Comité des usagers” : aujourd’hui, à la différence de nombreuses préfecture une seule représentante des usager-e-s siège face à 11 fonctionnaires.
Ce rapport fait suite à différents rapports similaires (Seine Saint Denis, Bordeaux, Cimade, Rapport du défenseur des droits). Afin d’assurer une veille citoyenne sur les coulisses de notre République que sont les files d’attente dans les préfecture, nous appelerons les différents collectifs constitués en France à se regrouper dans un Observatoire national de l’accueil des étranger-e-s en France.
C’est pourquoi, nous appelons à la constitution d’un Observatoire permanent de l’accueil des étranger- e-s en France et lançons un appel aux autres collectifs qui travaillent sur cette question à se regrouper.
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Annexe 7
Toulouse le 24 mars 2017
COMMUNIQUE
L’OBSERVATOIRE DE L’ACCUEIL DES ETRANGERS A ETE REÇU A LA PREFECTURE DE HAUTE GARONNE
Le 21 mars 2017, une délégation de l’observatoire des étrangers de la section de Toulouse de la Ligue des Droits de l’Homme a remis son rapport à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute Garonne. Etait également présent M. le directeur de la réglementation.
L’échange a duré une heure, et a permis de rappeler avec vigueu la rigueur scientifique de l’observatoire et de rappeler la liberté total des chercheur.e.s d’agir sans autorisation préalable.
Monsieur le Secrétaire général nous a assuré approuver pleinement le travail de vigie-citoyenne assuré en l’espèce par l’observatoire. Disant entendre une partie de nos critiques, il déclare n'être pas au courant de beaucoup des dysfonctionnements constatés et renvoie aussi certaines questions aux effets de la politique nationale d’accueil des étrangers. A cet égard, nous souhaitons que les critiques émises dans le rapport soient transmises aux personnes en responsabilité au plan national.
Enfin, nous avons pris acte des propositions de M. le secrétaire général :
Ouverture de la composition du Comité Local des Usagers en faisant appel aux associations directement concernées par le domaine,
Mise en place d’un « groupe de contacts » composé d’associations, présidé par le secrétaire général de la préfecture. Ce groupe permettrait une analyse de problématiques globales à partir de l’examen de situations anonymes de dysfonctionnement des services et l’élaboration partagée de pistes d’amélioration des procédures...
134 A cette fin, M. le secrétaire général s’est engagé à ce qu’un courrier soit adressé par la préfecture aux associations suite à notre entretien. Il nous a également confirmé que la préfecture saisissait le Défenseur des droits.
La section de Toulouse de la LDH et son observatoire se félicitent des avancées possibles et attendent la mise en œuvre de propositions qui lui paraissent aller dans le bon sens et auxquelles ils répondront de façon loyale et critique tout en maintenant leur mission de vigilance citoyenne.
135 MLR 2/7/2017