- PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets 2021 établi par le SIRTOM de Courville-sur-Eure, La Loupe et Senonches.
DELIBERATION N°22-123
MAISON DE SANTE D’ILLIERS-COMBRAY : REDEVANCE SPECIALE CONCERNANT LES DECHETS NON MENAGERS
La SCI citadelle propriétaire de la maison de santé d’Illiers-Combray jusqu’au 31 décembre 2020 avait signé une convention avec le SICTOM BBI à propos d’une redevance spéciale concernant les déchets non ménagers. A titre d’information, la SCI CITADELLE s’acquittait d’un montant de 213 € en 2019 et 278 € en 2020.
La redevance spéciale est payée par toute entreprise ou administration localisée dans le périmètre de la collectivité et dont les déchets non ménagers sont gérés par le service public.
Les atouts de la redevance spéciale recouvrent plusieurs aspects :
-elle évite de payer l’élimination des déchets non ménagers par les ménages, -elle implique les producteurs de déchets non ménagers
-elle préserve l’autonomie des choix organisationnels et techniques de la collectivité -elle contribue à l’amélioration de la gestion du service des déchets non ménagers.
Il est proposé de signer une convention du même ordre entre la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche désormais propriétaire de ce bâtiment et le SICTOM BBI pour bénéficier de ce service.
Le projet de convention proposée est joint à la présente note ainsi que le calendrier de collecte d’enlèvement de ces déchets et les grilles tarifaires.
La convention prendrait effet à compter du 1er janvier 2021 et ce jusqu’au 31 décembre 2022 et pourrait être renouvelée pour une durée de deux ans, au maximum trois fois (jusqu’au 31 décembre 2028).
Il est proposé d’approuver cette convention et d’autoriser le Président à la signer.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention d’abonnement pour la collecte et le traitement des déchets ménagers assimilables aux ordures ménagères entre le SICTOM BBI et la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche
- AUTORISE le Président à la signer ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.
Questionnaire du SICTOM du secteur de Nogent-le-Rotrou dans le cadre du renouvellement du contrat de collecte des déchets
Monsieur le Président fait savoir que le Président du SICTOM de Nogent-le-Rotrou a adressé un courrier et un questionnaire à la Communauté de Communes concernant une proposition de modification de service en 2023 et pour laquelle un avis de la Communauté de Communes est sollicité. Le courrier et le questionnaire, à retourner avant le 31/05/2022, sont joints à la note de synthèse.
La commune membre concernée est Montigny-le-Chartif.
Monsieur FAUQUET fait savoir que la commune de Montigny-le-Chartif est opposée à la modification du service.
Le service ne passerait que tous les 15 jours avec la suppression de certains dépôts mais il n’y a pas de solutions alternatives proposées.
Il est proposé que la Communauté de Communes suive l’avis de la commune de Montigny-le- Chartif.
Monsieur DE LACHEISSERIE souhaite garder sa neutralité.
8. QUESTIONS DIVERSES
Madame Philadelphia BILLARD est en arrêt de travail jusqu’au 20 mai 2022.
Ressources Humaines
Il est noté l’arrivée de plusieurs agents :
-Aurélie LEFEBVRE le 20 avril 2022 au poste de responsable des bâtiments -Valérie HEME le 02 mai 2022 en tant qu’archiviste mutualisée
-Grételle REMAY le 19 avril 2022 en remplacement de Martine RICHARD (qui a fait valoir ses droits à la retraite), au poste de responsable de la Médiathèque
-Géraldine TARDIEU le 02 mai 2022 au multi-accueil de Courville-sur-Eure en tant qu’auxiliaire de puériculture
-Maxime RAGEAU le 01 avril 2022 au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) Commissions :
La commission SPANC se tiendra le 18 mai 2022 à 18h30 à Magny
La Commission transport aura lieu le 14 juin 2022 au Pôle enfance de Courville-sur-Eure La commission enfance jeunesse se tiendra le 23 juin 2022 au Pôle enfance de Courville-sur-Eure
Madame SALMON pose la question du remplacement d’Olivier GAGNARD pour les commissions.
Monsieur le Président répond que ce point ne nécessite pas de délibération. La commune doit indiquer à la Communauté de Communes le nom du ou des remplaçant(e)s.
Madame MOUTON demande des précisions sur le fonds de concours et la convention à signer entre la commune et la communauté de communes.
Monsieur le Président rappelle qu’une délibération concordante entre la Communauté de Communes et la commune est en théorie nécessaire. La convention reprendra le règlement avec deux ou trois éléments complémentaires mais cela sera assez sommaire.
Madame PENFORNIS demande s’il est prévu un éclairage solaire sur la zone de covoiturage à côté de l’autoroute.
Monsieur le Président répond qu’il n’est pas défavorable. Il va engager les démarches.
Monsieur BUISSON souhaite revenir sur le questionnaire du département sur le patrimoine communal (la date limite étant ce soir). Monsieur BUISSON invite vraiment les communes à le faire.
Madame DE LA RAUDIERE précise qu’il s’agit d’une nouvelle enveloppe pour bénéficier de subvention concernant des travaux dans les églises. Elle vient en complément du FDI (Fonds Départemental d’Investissement). Le courriel envoyé il y a trois semaines va être renvoyé.
Monsieur BUISSON indique qu’il devait joindre le flyer sur le comice agricole avec la Com’
Beauperchoise. Il propose d’attendre ce flyer qui sera transmis aux communes pour effectuer la distribution.
Le prochain conseil se tiendra le 04 juillet 2022 à Saint-Avit-les-Guespières.
L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 20h40.
La secrétaire de séance Le Président
Pierrette SALMON Philippe SCHMIT