La loi est insuffisante ou tardive :

Le grand thème relatif au fait que la loi serait insuffisante ou tardive est le quatrième thème en importance. Pour chaque quotidien, il y a environ une quarantaine de segments de cette nature à l’exception du Devoir qui a 24 segments. Ce grand thème n’a pas été subdivisé en sous-thèmes car il n’en contenait pas suffisamment pour que cela soit nécessaire. Fait intéressant, c’est pour ce thème que des commentaires et interventions faites par la société civile favorable sont le plus souvent rapportés et ce peu, importe le quotidien tel que démontré dans le tableau IV à la section 7.2. Cela dit, il n’y a pas seulement la société civile favorable qui a fait ce type de critique, d’autres sources l’ont fait également notamment des experts sur la question.

À l’intérieur de ce thème, la critique la plus présente dans les quatre quotidiens est que la loi exclut trop de femmes. En Ontario, des intervenants s’indignent que les femmes dans les entreprises de moins de 10 employés ne soient pas couvertes par la loi. D’autres dénoncent l’obligation d’avoir, au sein d’une même entreprise, des catégories composées à 60 % de femmes et des catégories composées à 70 % d’hommes afin d’être en mesure de faire l’exercice d’équité salariale. Cela exclut bon nombre de ghettos d’emplois féminins qui sont dans des milieux de travail principalement féminins.

86 « Unions and women's groups are concerned about the tens of thousands of women who will be excluded from the pay equity bill. Women who work in exclusively female workplaces will not benefit from pay equity because there are no "male-dominated" jobs to which they can be compared. » (Toronto

Star, 30 Nov 1986: A1 Scrivener, L.)

De plus, dans les articles ontariens, quelques défenseurs de la LÉS se désolent que le secteur parapublic soit exclu du premier projet de loi déposé par le Parti libéral. À la différence du Québec, le gouvernement ontarien voulait adopter une loi sur l’équité salariale en deux temps, un premier projet de loi couvrant principalement la fonction publique et quelques organismes gouvernementaux et un second projet de loi, visant le parapublic et le secteur privé. Ainsi, une partie des critiques dénoncent que le premier projet de loi ne couvre pas encore la majeure partie des employées du gouvernement.

Au Québec, des intervenants dénoncent eux aussi le fait que les entreprises de moins de 10 employés soient exemptées. Ils critiquent également le fait que les entreprises et les organismes gouvernementaux ayant déjà mis en place un programme de relativité salariale puissent être exclus de la loi. Aussi, pendant des commissions parlementaires et au moment de la présentation des amendements au projet de loi, il est mentionné que certains défenseurs de la LÉS étaient inquiets que l’exemption s’applique non pas aux entreprises de moins de 10 employés, mais à celles de moins de 50 employés et que la loi n’établisse pas un comparateur masculin pour les milieux de travail ayant uniquement des emplois féminins. Ces deux inquiétudes d’intervenants, si elles s’étaient matérialisées dans le projet de loi final, auraient exclu un plus grand nombre de femmes.

La deuxième critique la plus fréquemment formulée autour de ce thème est que cela prend beaucoup trop de temps pour légiférer et que beaucoup trop de délais sont offerts aux employeurs avant de compléter l’exercice d’équité salariale et de payer les ajustements salariaux. Des femmes et des hommes clament que toute cette attente doit cesser, car les femmes ont déjà assez attendu, selon la Ontario Federation of Labour

87 « OFL officials argued that women are being unfairly asked to subsidize employers through sub-standard wages and expressed frustration with the length of time the issue has dragged on.» (Toronto Star, 25 Feb 1987, A23 Speirs, R.)

Bien assez aux yeux des syndicats, qui mettent le gouvernement en garde contre toute tentative d'une «énième consultation ». Il n'est plus temps de consulter mais d'agir, selon eux. (La Presse, 11 sept 1996, B1 Fontaine, M.)

Une troisième critique majeure dans ce thème est que la loi est tout simplement insuffisante ou bien qu’elle contient trop d’échappatoires, sans systématiquement expliquer lesquelles. À une moins grande fréquence, d’autres dénoncent la faiblesse du mécanisme de surveillance ou des pénalités, que les plus petites entreprises ont seulement une obligation de résultat ou que le gouvernement les a déçus. Une critique que seule La

Presse formule plus de sept fois est que la loi sera passablement diluée sans

nécessairement expliquer en quoi elle le sera. Cette critique provient davantage des journalistes et éditorialistes que de la société civile favorable ou autre source et en voici un extrait :

Pour ménager tant les groupes de femmes que les associations patronales, le ministère de la Condition féminine présentera vraisemblablement à la prochaine session parlementaire un projet de loi sur l'équité salariale passablement dilué, auquel près de 90 % des entreprises du Québec pourraient passer outre, a appris

La Presse hier. (8 mars 1996, A1 Gagnon, K.)

Cette citation complète le grand thème relatif au fait que la loi serait insuffisante ou

tardive. Parfois, les membres de la société civile favorable ou d’autres sources attribuent

cette insuffisance ou ce retard au fait que le gouvernement écoute trop le patronat et/ou qu’il tente de ménager cet acteur mécontent. Cette critique est particulièrement présente dans La Presse, elle l’est onze fois contre deux ou trois fois dans les trois autres quotidiens.

88

Dans le contenu de ce grand thème, il n’y a pas vraiment de différences importantes entre le Québec et l’Ontario mis à part en ce qui a trait aux critiques à l’endroit des modalités propres à chaque province.