Pour que ces lois soient applicables, il faut avant que les agents chargés de la faire appliquer soient capables de reconnaître les chiens visés par la loi. Il faut également que les textes soient clairs, et ne comportent pas d’erreurs ou d’incohérences, et enfin il faut pouvoir mettre en place des mesures de contrôle efficace de l’application de ces lois. Ces différents aspects seront abordés dans les paragraphes suivants.
1. Savoir reconnaître un « chien dangereux »
a. La formation des agents chargés d’appliquer la loi
Afin d’appliquer correctement la loi de 1999 en France, il apparait primordial que les personnes chargées de la faire appliquer soient correctement formées à la reconnaissance des chiens visés par la loi. Nous avons pu nous pencher sur les documents de formation à l’attention des futurs gardiens de la paix (60).
Il y est noté, en complément des textes de lois officiels, au sujet des chiens de première catégorie :
« Le dogue argentin dont la race est reconnue en France n’est pas concerné par la règlementation sur les chiens dangereux si le maître peut présenter le pedigree ou le certificat de naissance. En l’absence de tels documents, il est considéré comme un chien de première catégorie »
« Le bulldog américain, dont la race n’est pas reconnue par la Société Centrale Canine et qui présente des caractéristiques morphologiques se rapprochant de celles des chiens de la première catégorie est assimilé à cette dernière même si le maître présente un document de race délivré par une société canine américaine »
Nous regrettons un peu que dans le document à destination des futurs agents chargés de faire appliquer la loi, il soit simplement noté que « [les chiens de première catégorie] sont assimilables aux races suivantes en raison de leurs caractéristiques morphologiques » avant de reprendre la liste des races visées par la loi. Il n’est fait mention nulle part des dits critères morphologiques, seules quelques photos (Figure 16) sont données dans un tableau.
Figure 16 : Document d'identification des chiens dangereux fourni aux élèves gardiens de la paix à Grenoble (60)
b. La formation des vétérinaires chargés de faire la diagnose de catégorie
Il peut être demandé aux vétérinaires d’effectuer une diagnose de catégorie. En effet, seule la diagnose effectuée par un vétérinaire ou un juge de la race vaut pour document irréfutable.
Lors des sessions de formation à l’évaluation de dangerosité des chiens, proposées par le SNVEL, L’AFVAC, ZOOPSY, et les 4 écoles vétérinaires, un document, bien plus précis que celui des gendarmes, est fournis aux vétérinaires, avec les textes de loi complet, et notamment la description détaillée des fameuses « caractéristiques morphologiques » des chiens de 1ère et 2ème catégories.
Figure 17 : Document pour la diagnose de catégorie page 1dans (2)
Figure 18 : Document pour la diagnose de catégorie page 2dans (2)
2. Un problème d’application : les chiens de première catégorie nés après 1999
La diagnose de catégorie ne pouvant officiellement être faite qu’à un an ou quinze mois (une fois la croissance terminée), un chiot ne peut en aucun cas être catégorisé. A partir de ce moment, comment fait-on ? En théorie, cela voudrait dire que les exemples ci-dessus, ou même le chiot croisé Labrador, acquis par une famille bien intentionnée (la mère est Labrador, le père inconnu), arrivé à ses 12 ou 15 mois, sera vu par un vétérinaire, qui donnera une diagnose de première catégorie, parce que le chien correspond à ses critères morphologiques (le père pourrait être un « Pit-Bull » par exemple), et signale aux propriétaires que leur chien est illégal puisque de première catégorie et né après janvier 2000. Il doit alors expliquer aux gens que le chien, âgé d’un an, auquel ils sont attachés, et qui n’a jamais été agressif envers qui que ce soit, peut être confisqué et euthanasié.
Le législateur n’avait pas prévu ce cas et pensait qu’aucun chiot de première catégorie n’existerait après 1999. Selon les maires, les chiens sont mis en conformité avec les obligations qui incombent à leur catégorie, ou tout simplement euthanasiés.
3. Quelles mesures de contrôle ?
Pour que cette loi soit applicable, il faut certes définir les sanctions encourues pour son non-respect, mais également effectuer des contrôles pour être certain de l’application de cette loi. Il faudrait donc que les agents de police contrôlent régulièrement les chiens dans les rues. Il est également très difficile de contrôler la déclaration de tous les chiens de première ou deuxième catégorie en Mairie.
Enfin, il faudrait pouvoir vérifier que les chiens enregistrés comme de deuxième catégorie ne sont pas des chiens de première catégorie : s’il est facile de connaître la mère des chiots d’une portée au moment de la déclaration de naissance, il n’en est pas de même pour le père. Comment savoir si le père est l’American Staffordshire Terrier inscrit au L.O.F et confirmé (de deuxième catégorie) ou son frère, American Staffordshire inscrit au L.O.F mais non confirmé pour une raison quelconque (donc de deuxième catégorie par sa naissance, mais dont les produits ne peuvent être de deuxième catégorie, puisqu’il n’est pas confirmé) ? Il faudrait procéder à des tests génétiques, ce qui est difficilement réalisable, d’un point de vue pratique comme économique.