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Fiche pratique
Logement social : conditions d'attribution
Véri=é le 09 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions
essentiellement de ressources.
Les plafonds de ressources sont =xées en fonction des critères suivants :
Certaines dépenses sont également prises en compte. Il s'agit des frais engagés pour l'hébergement de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacte civil de solidarité dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F763) (EHPAD).
Il est possible de louer des logements de type intermédiaires avec des plafonds de ressources plus élevés.
Paris et communes limitrophes
Plafond de ressources pour un HLM à Paris et communes limitrophes (équivalent zones A et A bis pour les plafonds PLI)
Composition duComposition du foyerfoyer
Mode de =nancement du logementMode de =nancement du logement
Prêt locatifPrêt locatif
les =nancements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,
la composition de votre foyer,
et la localisation du logement souhaité.
14/10/2015 11:05 Logement social : conditions d'attribution | Service-Public
Catégorie 2Catégorie 2 20 740 € 34 565 € 44 935 € 62 217 €
Catégorie 3Catégorie 3 27 186 € 45 311 € 58 904 € 74 790 €
Catégorie 4Catégorie 4 29 757 € 54 098 € 70 327 € 89 584 €
Catégorie 5Catégorie 5 35 399 € 64 365 € 83 675 € 106 051 €
Catégorie 6Catégorie 6 39 836 € 72 429 € 94 158 € 119 340 €
PersonnePersonne supplémentairesupplémentaire
+ 4 438 € + 8 070 € + 10 491 €
+ 13 298 €
Autres communes d'Île-de-France
Plafond de ressources pour un HLM en île-de-France ( équivalent zones B et B1 pour les plafonds PLI)
Composition duComposition du foyerfoyer
Mode de =nancement du logementMode de =nancement du logement
PLAIPLAI PLUSPLUS PLSPLS PLIPLI
Catégorie 1Catégorie 1 12 722 € 23 127 € 30 065 € 32 171 €
Catégorie 2Catégorie 2 20 740 € 34 565 € 44 935 € 42 962 €
Catégorie 3Catégorie 3 24 929 € 41 550 € 54 015 € 51 666 €
Catégorie 4Catégorie 4 27 373 € 49 769 € 64 700 € 62 371 €
Catégorie 5Catégorie 5 32 407 € 58 917 € 76 592 € 73 373 €
Catégorie 6Catégorie 6 36 466 € 66 300 € 86 190 82 691 €
Par personnePar personne supplémentairesupplémentaire
+ 4 062 € + 7 388 € + 9 604 € + 9 224 €
Autres régions
14/10/2015 11:05
Les ressources prises en compte sont les revenus =scaux de référence
=gurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer :
Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes conjoint d'un ménage en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée :
De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :
Calcul des ressources
de l'année n-2,
ou de l'année n-1, lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justi=ée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur
l'honneur.
par une ordonnance de non-conciliation,
par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,
par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.
ou, jusqu'au 26 mars 2019, si vous divorcez par consentement mutuel, d'une attestation d'une procédure de divorce délivrée par un organisme de médiation familiale.
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Condition de nationalité Vous devez être :
Personnes prioritaires
Vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si vous êtes : partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance,
ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.
Autres conditions
de nationalité française,
et ou un étranger justi=ant d'un titre de séjour valable sur le territoire français.
en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap,
en situation d'urgence (dif=cultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre =nancier, logé dans un logement insalubre (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15259), expulsé ou menacé d'expulsion),
hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R21203), victime de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins).
Organismes pouvant proposer un logement social
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-6 (http://www.legifrance.gouv.fr/./af=chCode.do?
idSectionTA=LEGISCTA000006176320&cidTexte=LEGITEXT000006074096) Conditions d'attribution
14/10/2015 11:05 Logement social : conditions d'attribution | Service-Public
Pour en savoir plus
Communes limitrophes de Paris
Composition du foyer
Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des béné=ciaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
(http://www.legifrance.gouv.fr/af=chTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000294318) Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
(http://www.legifrance.gouv.fr/af=chTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029574683) Zonage logements intermédiaires
Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (zonage géographique des communes dit A/B/C) (http://www.legifrance.gouv.fr/af=chTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029337646) Zonage prêt locatif intermédiaire (depuis le 1er février 2015)
Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires
(http://www.legifrance.gouv.fr/af=chTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000235756) Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
(http://www.legifrance.gouv.fr/af=chCode.do?
idSectionTA=LEGISCTA000023361782&cidTexte=LEGITEXT000006074096) Détermination du classement des communes par zone applicable
Arrêté du 1er février 2013 =xant la liste des titres de séjour pour les étrangers en vue de l'obtention d'un logement social (http://www.legifrance.gouv.fr/af=chTexte.do? Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine,
Catégorie 2 2 personnes sauf jeune ménage (couple dont
la somme des âges est de 55 ans maximum)
Catégorie 3 3 personnes
ou 1 personne + 1 personne à charge ou couple de jeune ménage (couple dont la somme des âges est de 55 ans maximum)
14/10/2015 11:05 Logement social : conditions d'attribution | Service-Public
Catégorie 4
Catégorie 5
Catégorie 6
4 personnes
ou 1 personne + 2 personnes à charge
5 personnes
ou 1 personne + 3 personnes à charge
6 personnes
ou 1 personne + 4 personnes à charge
Annexe 3 : Données complémentaires de l’INSEE
Les graphiques suivants montrent la répartition des agents publics selon les plafonds des logements sociaux, par catégorie. Pour mémoire, quelque 1,14 millions d’agents sont éligibles aux logements sous plafond du PLAI, 2,03 millions du PLUS, 1,13 million du PLS, 317.000 du PLI et 1,11 million d’agents sont hors plafond.
Le tableau précise, pour certaines communes ou ensembles de communes, le nombre de foyers fiscaux, comportant au moins un agent public de catégorie B ou C, logés dans le parc locatif privé.
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
SYPL O
Saisie des vacances Traitement des candidatures Bureau logementEnregistrement et priorisation des demandeurs Interface: - Publication des vacances sur la bourse - Recueil des candidatures dans SYPLO