12.2. Détermination de l’additionnel au précompte immobilier
Le précompte immobilier est constitué d’un taux de base régional sur lequel viennent s’ajouter des centimes additionnels provinciaux et communaux. Actuellement, ce taux de base en Wallonie est fixé à 1,25 % du revenu cadastral indexé (RCI).
Les centimes additionnels qui y sont ajoutés varient d’une commune à l’autre, notamment en fonction des besoins des pouvoirs locaux pour leur financement propre. La commune de
Flémalle applique un taux de 2700 centimes, Liège de 2990 centimes, Namur de 2900
centimes.
Exemple de calcul : Monsieur Canton est propriétaire d’un bien immobilier situé dans la
commune de Flémalle en province de Liège, au 01 janvier 2018 Son revenu cadastral de base (RC) : 800 euros.
Revenu cadastral indexé (RCI) : 800*1,7863 = 1.429 euros.
Le précompte immobilier va s’appliquer selon 3 taux de prélèvement : 1. le taux de base régional : 1,25 % (taux en vigueur en Wallonie en 2018)
2. le taux additionnel provincial : 17,5 % (1.750 centimes en province de Liège en 2018)
3. le taux additionnel communal : 27 % (2.700 centimes, à Flémalle)
Calcul du taux global de précompte immobilier qui sera appliqué au RCI de Monsieur Canton : Formule : [1+(1*2) +(1*3)], soit [1,25 + (1,25*17,5) + (1,25*27)] = 56,875 %.
Le précompte immobilier à supporter par monsieur Canton en 2018 sera par conséquent de
56,875 % de 1.429 euros (RCI), soit 812,74375 euros.
La ventilation par niveau de pouvoir sera de :
1. 17,8625 euros pour la Wallonie (1,25 % du RCI) ;
2. 312,59375 euros pour la province de Liège (21,875 % du RCI) ;
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NB : Cette simulation théorique ne prend pas en compte les éventuelles réductions et
exonérations dont pourrait bénéficier Monsieur Canton.
12.3. Analyse du tableau ci-dessus
On remarque qu’entre 2016 et 2017 la taxe additionnelle au précompte immobilier (PRI) a considérablement augmenté de 31 % et qu’elle a diminué de 2.21 % entre de 2017 et 2018. Cela peut s’expliquer de deux manières :
➢ Les rénovations ou les nouvelles constructions
Toute rénovation d’une habitation qui a pour but d’augmenter la surface habitable, d’améliorer le confort de la maison, aura un effet sur le revenu cadastral. Par exemple, l’installation d’une chaudière, d’un chauffage central augmentera le revenu cadastral de l’immeuble qui a bénéficié de la rénovation.
L’administration du cadastre attribue automatiquement un revenu cadastral aux nouvelles constructions réalisées dans une commune, ce qui augmente également la base imposable pour la commune. En conséquence, « une commune qui enregistre sur son territoire un nombre élevé de nouvelles constructions verra le rendement de ses centimes additionnels au précompte immobilier augmenter » (Ingrid, 2000). Le développement des nouvelles constructions est souvent le reflet d’une bonne politique communale.
➢ Le Plan Marshall : Son effet sur la taxe au précompte immobilier
Comme cela a été mentionné dans l’analyse de la taxe sur la force motrice, le but du plan Marshall est de redresser l’économie wallonne dans un contexte international de plus en plus concurrentiel, aider les entreprises de manière générale sur tout le territoire wallon. Mais pour les communes, le Plan Marshall diminue leurs revenus liés au revenu cadastral. Les communes fortement industrialisées comme Flémalle Liège, Seraing, Herstal seront plus touchées par les effets du Plan Marshal. Par exemple, la commune de Flémalle a un revenu cadastral exonéré pour les machines et outillages industriels de près de 800. 000 euros.
➢ Le taux de précompte immobilier fixé par la région
Vu que le taux des centimes additionnels est un facteur multiplicatif du taux régional, le rendement des centimes additionnels dépend du taux régional de base.
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11.5. Perspective d’amélioration de la taxe
La commune de Flémalle pratique un taux de 2700 centimes. La circulaire budgétaire 2019 recommande aux communes d’appliquer un taux maximum de 2600 centimes.
On constate donc que Flémalle a déjà plus qu’atteint ce maximum. Augmenter encore cette charge fiscale risquerait de détourner des contribuables de ce type d’investissement vers d’autres formes d’investissements moins taxés. Il est donc préférable de ne pas indexer son taux.
Cependant, une piste intéressante peut être explorer dans le but d’accroitre les recettes perçues :
➢ Revoir la valeur locative des biens immobilier : Péréquation générale
Nous l’avons dit précédemment, depuis 1980, la péréquation générale de la valeur locative des biens immobiliers n’a pas été revisité. La base imposable du revenu cadastral se réfère donc à cette année et cela impacte négativement les recettes fiscales des communes.
« La péréquation permet d’actualiser les données cadastrales en tenant compte de l’évolution, positive ou négative, de la valeur des immeubles en fonction, notamment, de leur environnement immédiat et des changements socio-économiques du quartier où ils sont situés » (Cour des comptes Bruxelles, 2013).
En fait, la problématique qui se pose ici est que l’absence de péréquation cadastrale affecte la perception correcte de l’impôt et crée des inégalités entre les contribuables.
Un revenu cadastral qui est calculer sur les valeurs locatives de 1975 ne prend pas en compte les éléments de confort apparus dans l’environnement (Le chauffage central, le double vitrage ou la présence d’un garage, l’installation de panneaux photovoltaïques etc.). La valeur des immeubles va rassemblement augmenter. Les propriétaires des quartiers infortunés payeront un impôt proportionnellement plus important que les propriétaires des quartiers fortunés en raison de l'absence de péréquation des revenus cadastraux. Ce qui entraîne une iniquité dans la répartition de l'impôt.et par conséquent. Dans ce cas le revenu cadastral restera identique et donc ne reflètera pas l’évolution des prix de l’immobilier.
La non prise en compte des éléments de confort est un énorme manque à gagner pour les communes et également une perte d’efficience.
Il est cependant important de revoir le revenu cadastral des terrains bâtis qui va vraisemblablement augmenter. La prise en compte des éléments de confort peut avoir un impact positif sur le rendement des additionnels au précompte immobilier.
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